EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32009D0026

2009/26/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o  593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [notifiée sous le numéro C(2008) 8554]

OJ L 10, 15.1.2009, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 013 P. 127 - 127

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/26(1)/oj

15.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 10/22


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2008

sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

[notifiée sous le numéro C(2008) 8554]

(2009/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 juin 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1).

(2)

En application de l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 593/2008.

(3)

Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié à la Commission par lettre du 24 juillet 2008, reçue à la Commission le 30 juillet 2008, son intention d’accepter le règlement (CE) no 593/2008 et d’y participer.

(4)

Le 11 novembre 2008, la Commission a transmis un avis favorable au Conseil au sujet de la demande du Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement (CE) no 593/2008 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.

Article 2

Le règlement (CE) no 593/2008 entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision. Il est applicable à partir du 17 décembre 2009, à l’exception de l’article 26, qui s’applique à partir du 17 juin 2009.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.


Top