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Règle de minimis pour les aides d’État

Règle de minimis pour les aides d’État

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1407/2013 sur l’aide de minimis pour l’aide de l’État

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il régit les aides d’État de faible montant (appelés aide de minimis), qui sont exemptées de contrôle des aides d’État car elles sont considérées comme n’ayant aucun impact sur la concurrence et le commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne (UE).

Les aides de minimis sont des aides d’État de faible montant concédées à des entreprises. Les pays de l’UE concernés ne doivent pas en notifier la Commission européenne. Le montant maximal est de 200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans.

POINTS CLÉS

Le financement de l’État, qui répond aux critères définis à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constitue une aide de l’État et doit faire l’objet d’une notification à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont exemptées de cette exigence de notification et la Commission peut adopter des règlements portant sur ces catégories d’aides de l’État. L’aide de minimis peut constituer l’une de ces catégories et par conséquent ne peut pas faire l’objet de la procédure de notification.

En 2006, la Commission a adopté un règlement de minimis (règlement (CE) no 1998/2006), en vigueur de 2007 à 2013. Ce règlement a multiplié par deux le plafond d’exemption de l’aide, qui est passé de 100 000 à 200 000 EUR par entreprise pour une période de trois ans. Cette augmentation tenait compte non seulement de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut au sein de l’UE jusqu’en 2006, mais aussi de la progression probable de ces indicateurs de 2007 à 2013. La crise financière a considérablement limité l’inflation réelle par rapport aux projections de 2006. Un nouveau relèvement du plafond ne se justifiait donc pas.

L’actuel règlement (UE) no 1407/2013, qui modifie et abroge le règlement (CE) n° 1998/2006, simplifie les mesures relatives aux aides de faible montant. En particulier, les entreprises en difficulté financière ne sont plus exclues de la portée du règlement et pourront dès lors bénéficier d’aides de minimis.

En outre, la définition de ce qui constitue une «entreprise» a été simplifiée et clarifiée. L’article 2, paragraphe 2, du règlement les définit plus avant.

Par ailleurs, des prêts subventionnés de jusqu’à 1 million d’EUR peuvent également bénéficier du règlement de minimis sous certaines conditions. L’article 4 du règlement les définit plus avant.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

CONTEXTE

Suite à la pandémie de COVID-19 et l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1-8)

dernière modification 02.06.2020

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