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Document 52018PC0144

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les polluants organiques persistants (refonte)

COM/2018/0144 final - 2018/070 (COD)

Bruxelles, le 22.3.2018

COM(2018) 144 final

2018/0070(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les polluants organiques persistants (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil 1 (ci-après le «règlement POP») met en œuvre les engagements pris par l'Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention de Stockholm»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil 2 , et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ci-après le «protocole POP»), approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil 3 .

La refonte du règlement POP est proposée pour les raisons suivantes:

l’article 16 du règlement susmentionné dispose que la base juridique du comité du type prévu par la comitologie pour les questions générales est l’article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil 4 . Cependant, cette directive a été abrogée par l’article 60 du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil 5 , de sorte que le comité du type prévu par la comitologie pour le règlement n’existe plus depuis le 1er juin 2015.

En conséquence, et compte tenu des changements procéduraux instaurés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité de Lisbonne»), il est nécessaire d’adapter les dispositions du règlement POP relatives à la comitologie. Il convient en particulier de préciser quelles règles font l’objet d’actes d’exécution et quelles conditions s’appliquent à l’adoption d’actes délégués.

Afin d’assister la Commission dans les tâches qui lui incombent en vertu du règlement POP, il est proposé de faire appel à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») pour certaines tâches administratives, techniques ou scientifiques nécessaires à la mise en œuvre dudit règlement. Il est également proposé de faciliter le contrôle de l’application du règlement par les États membres en attribuant un rôle de coordination au forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH) 6 .

Compte tenu de l’expérience du fonctionnement des procédures prévues par le règlement POP, il y a lieu d’apporter certaines modifications techniques au dispositif, notamment d’expliciter certaines définitions préexistantes et d’ajouter la définition des termes «fabrication», «utilisation» et «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé». Il convient également d’actualiser les exigences en matière de communication d’informations à la lumière des conclusions du rapport récemment adopté intitulé «Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement» 7 .

En raison des modifications des annexes de la convention de Stockholm décidées par la Conférence des Parties en 2015, la mise à jour des annexes du règlement POP est nécessaire pour que l'Union respecte les engagements qu’elle a pris dans le cadre de cette convention.

La proposition contribue à la réalisation de l’objectif prioritaire nº 3 du 7e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020, à savoir «protéger les citoyens de l'Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement», et elle s’inscrit également dans l’objectif prioritaire nº 4, paragraphe 65, en vertu duquel le public doit impérativement avoir accès à des informations claires sur l’environnement au niveau national. À cet effet, la proposition renvoie aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil 8 et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil 9 (la directive «INSPIRE»), par rapport auxquelles elle est parfaitement cohérente.

Par ailleurs, des efforts de simplification des procédures de communication des informations et de suivi sont entrepris, axés sur l’automatisation, la réduction de la périodicité et la pertinence des données, en accord avec le programme d’amélioration de la réglementation de l’Union et les conclusions du bilan de qualité portant sur la communication d’informations et le suivi en matière d’environnement 10 . Parallèlement, la présente proposition, qui contient des dispositions destinées à améliorer l’accès des citoyens à l’information et la transparence, est compatible avec la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique.

Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

Les règles en vigueur de l’Union concernant la gestion des polluants organiques persistants sont énoncées dans le règlement POP, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/460 de la Commission 11 . En outre, les obligations de l’Union en matière d’exportation de polluants organiques persistants sont régies par le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil 12 .

Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union

La proposition est parfaitement compatible avec les politiques et objectifs existants qui visent à protéger la santé humaine et l’environnement dans le monde entier.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La base juridique matérielle est l’article 192, paragraphe 1 (relatif à la protection de l’environnement), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les mesures décidées dans le cadre de la convention de Stockholm ont principalement un objectif environnemental (à savoir l’élimination des polluants organiques persistants).

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés par les États membres car une approche harmonisée est nécessaire pour garantir que l’Union, en tant que partie à la convention de Stockholm, respectera ses obligations internationales.

Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Elle se limite aux seules modifications jugées nécessaires et utiles à son propre fonctionnement ou à celles qui sont nécessaires en raison de modifications apportées à d’autres textes législatifs.

Choix de l’instrument

Étant donné que le texte législatif en vigueur qui doit être remplacé est un règlement, l’instrument le plus approprié est un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Étant donné la nécessité de la refonte et l’ampleur limitée des modifications apportées, il n’a pas été jugé utile de procéder à une évaluation ex post de la législation existante. Cependant, la Commission a récemment achevé un bilan de qualité portant sur la communication d’informations et le suivi en matière d’environnement, et le rapport 13 relatif à ce bilan de qualité a été examiné afin d’évaluer l’efficacité des obligations de communication d’informations prévues par le règlement POP. La refonte comporte certaines adaptations qui ont été jugées nécessaires eu égard aux mesures préconisées dans le rapport, notamment la rationalisation, la simplification et l’automatisation de la procédure en matière de communication d’informations et de suivi, et l’amélioration de l’information du public.

Consultations des parties intéressées

Étant donné la nature de la refonte, qui n’apporte que des modifications techniques au dispositif, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une consultation formelle des parties intéressées.

Les parties concernées ont été informées des modifications envisagées dans le cadre des réunions des autorités compétentes pour le règlement POP. Parmi les participants se trouvaient des parties concernées telles que des représentants de l'industrie et des ONG, ainsi que des États membres, qui ont tous eu l’occasion de donner leur avis et de formuler des observations.

Obtention et utilisation d’expertise

Étant donné l’ampleur limitée des modifications proposées dans le cadre de la présente révision, il n’a pas semblé utile de faire massivement appel à une expertise extérieure. L’Agence a cependant été consultée sur certaines questions techniques.

Analyse d’impact

D'une manière générale, les règles en vigueur énoncées par le règlement fonctionnent bien, et seules des modifications techniques mineures sont nécessaires pour en faciliter la mise en œuvre. Les principales modifications visent à aligner le règlement POP sur le traité de Lisbonne et sur la législation générale relative aux produits chimiques, ainsi qu'à faire appel à l'Agence pour l'exécution des tâches prévues par le règlement. L'incidence globale de la révision devrait être limitée, de sorte qu'il n'a pas été jugé impératif de réaliser une analyse d'impact. Les principaux effets des modifications peuvent se résumer comme suit:

les modifications proposées devraient apporter davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique à toutes les parties concernées par la mise en œuvre du règlement;

certaines tâches seront transférées de la Commission à l’Agence, ce qui devrait réduire les coûts globaux et étoffer les connaissances scientifiques disponibles pour la mise en œuvre;

le niveau élevé actuel de protection de la santé humaine et de l’environnement sera maintenu.

Réglementation affûtée et simplification

La proposition n’exclut pas les micro-entreprises et ne prévoit pas de règles spéciales pour les PME puisqu’elle concerne les polluants organiques persistants, qui constituent un problème à l’échelle mondiale et doivent donc être éliminés par toutes les entreprises, partout dans le monde. La proposition n’a aucune incidence sur la compétitivité sectorielle de l’Union ni sur les échanges internationaux puisqu’elle met en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de la convention de Stockholm qui s’appliquent en principe à toutes les parties à la convention.

La proposition attribue un rôle à l’Agence, qui se voit chargée de recevoir, examiner et transmettre les informations qui lui sont communiquées en vertu des dispositions de la proposition. Étant donné que l’Agence gère actuellement d’autres activités d’information dans le cadre de la législation de l’Union sur les substances chimiques, notamment les règlements REACH, CLP et PIC, il convient de lui prévoir un rôle similaire dans le cadre de la présente proposition, afin de renforcer la cohérence de la mise en œuvre de la réglementation.

Droits fondamentaux

Une mauvaise gestion des substances dangereuses contribue à la pollution générale de l’environnement, ce qui peut porter gravement atteinte au droit à la vie, au droit à l’intégrité de la personne, au droit à des conditions de travail justes et équitables et au droit à la protection de l'environnement.

La convention de Stockholm, fondée sur le principe de précaution, est entrée en vigueur en 2004 afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre des substances chimiques qui persistent dans l’environnement pendant de longues périodes, sont largement répandues sur le plan géographique, s’accumulent dans les tissus de l’organisme humain et des animaux sauvages, et qui ont des effets néfastes sur la santé humaine ou l’environnement.

Le règlement POP actuellement en vigueur transpose les dispositions de la convention et du protocole dans le droit de l’Union. Compte tenu des principes 14 et 15 de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, le présent règlement prévoit des mesures qui visent à réduire le plus possible les rejets de POP en vue d’y mettre fin dès que possible, et établit des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.

La proposition remplacera le règlement POP actuellement en vigueur, dans le respect des engagements pris par l’Union au titre de la convention et du protocole.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire notable puisqu’aucune tâche nouvelle n’a été ajoutée par rapport au règlement (CE) nº 850/2004. Le transfert de certaines tâches de la Commission à l’Agence ne devrait avoir aucune incidence notable sur les coûts globaux de mise en œuvre. Des économies pourraient être réalisées à moyen terme étant donné les synergies possibles avec d’autres tâches assumées par l’Agence.

Le financement des tâches exécutées par l’Agence sera assuré au moyen d’une subvention inscrite au budget de l’Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de surveillance, d’évaluation et de communication d’informations

La proposition contient des dispositions concernant la surveillance des polluants organiques persistants et la communication d’informations relatives à leur fabrication, leur utilisation et leurs émissions. Elle prévoit également des obligations en matière de suivi de l’application du règlement POP. Elle requiert également l’établissement et le réexamen régulier d’un plan de mise en œuvre de la convention de Stockholm. S’agissant d’une refonte d’un règlement existant qui contient déjà ces éléments, la présente proposition s’attache à tenir compte des résultats du bilan de qualité susmentionné, mais elle n’introduit pas de nouvelle disposition concernant la mise en œuvre, le suivi ou la communication d’informations.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La refonte proposée du règlement maintiendrait essentiellement la totalité des dispositions du règlement POP en vigueur, y compris celles qui vont au delà des exigences de la convention de Stockholm et du protocole POP. Certaines modifications techniques sont toutefois jugées nécessaires pour renforcer la clarté et améliorer le fonctionnement du règlement. Les principaux changements sont les suivants:

Modifications et éclaircissements concernant certaines définitions (article 2)

Dans un souci de clarté de la terminologie employée dans le présent règlement et pour s’assurer qu’elle correspond à l’interprétation des termes utilisés d’une manière générale dans la législation relative aux substances chimiques, la définition des termes «mise sur le marché», «article», «substance», «déchet», «élimination» et «valorisation» a été modifiée. Le terme «préparation» a été remplacé par «mélange» pour tenir compte des modifications de la législation générale relative aux substances chimiques. Il a également semblé nécessaire d’ajouter la définition des termes «fabrication», «utilisation» et «intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé».

Intervention de l’Agence européenne des produits chimiques (articles 8, 16 et 17)

En raison de l'expertise de l’Agence et de son expérience de la mise en œuvre de la législation générale sur les substances chimiques et des accords internationaux dans ce domaine, et compte tenu en particulier du rôle qui lui est actuellement dévolu dans le cadre du règlement REACH et du règlement (UE) nº 649/2012, il a été proposé de faire intervenir l’Agence dans la mise en œuvre du présent règlement.

Il est proposé que le rôle de l’Agence consiste entre autres à participer à la préparation technique des dossiers sur les substances, que la Commission pourrait utiliser si elle devait faire usage de sa capacité d’appréciation pour proposer l’inscription d’une ou plusieurs de ces substances en tant que POP sur les listes de la convention de Stockholm. En particulier, l’Agence prendra des mesures lorsque des substances sont réputées répondre aux critères de l’annexe D de la convention de Stockholm.

Les substances pour lesquelles des utilisations relèvent des conditions d’autorisation de REACH, qui sont réputées répondre aux critères de l’annexe D de la convention de Stockholm et qui sont identifiées conformément à l’article 59 de REACH en raison de leur persistance et de leur bioaccumulation, devraient, d’une manière générale, faire l’objet de la procédure de restriction prévue par REACH, à moins que d’autres mesures réglementaires ne soient jugées plus appropriées, et il devrait être clairement précisé que ces substances pourront être soumises à la convention à un stade ultérieur. Lorsque de telles substances n’ont pas été identifiées conformément à l’article 59 de REACH, elles devraient tout d’abord faire l’objet de cette procédure d’identification ou être soumises à une évaluation par le comité d’États membres de REACH. L’Agence doit veiller à ce qu’il soit tenu compte du dossier de restriction lors de la préparation du dossier POP, qui doit comprendre des informations concernant toutes les utilisations connues de la substance dans l’Union, et pas uniquement celles qui sont prises en considération dans le cadre de REACH. Cette approche garantira une mise en œuvre uniforme et efficace de la législation relative aux substances chimiques dans l’Union, ainsi qu’une certaine cohérence entre les tâches réalisées pour un POP potentiel au titre du règlement REACH et les actions internationales menées à l’appui de la convention de Stockholm.

Le dossier POP devrait faire l’objet de la procédure normale de consultation des parties prenantes entreprise par l’Agence. Cette extension de la procédure a pour but d’obtenir très tôt dans le processus des informations auprès des parties prenantes et de réunir les éléments pour permettre à la Commission de décider de proposer une substance en tant que POP au titre de la convention de Stockholm, sous la forme d’un projet de décision conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité de Lisbonne.

Attribution d’un rôle au forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre (ci-après le «forum») institué par le règlement REACH [article 8, paragraphe 2]

Le forum est un réseau d’autorités chargées de contrôler l’application du règlement REACH, du règlement (CE) nº 1272/2008 (CLP) et du règlement nº 649/2012 (PIC) dans l’Union. Étant donné l’expérience acquise par le forum en ce qui concerne ces règlements sur les substances chimiques, il semble approprié de lui confier le rôle de coordonner les tâches de contrôle de l’application prévues par le règlement.

Adaptation des dispositions du règlement POP en vigueur relatives aux procédures de comité en fonction des procédures du traité de Lisbonne [article 4, paragraphe 3; article 7, paragraphe 5, article 15 et article 18]

Les dispositions par lesquelles certains pouvoirs sont conférés à la Commission européenne ont été révisées afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Adaptation des dispositions en matière de communication d’informations et de surveillance

Les articles 11 et 13 seront mis à jour au moyen de dispositions plus efficaces qui simplifieront la surveillance. Il est prévu que les États membres mettent en place un ensemble de données rassemblant les données prévues par le présent règlement, en particulier l’annexe III. Les séries de données géographiques recueillies doivent être conformes à la directive INSPIRE. À cet effet, l’assistance de l’ECHA est prévue. L’Agence sera également chargée de compiler et d’analyser régulièrement les données et de fournir à la Commission des synthèses, établies au niveau des États membres et au niveau de l’UE, sur la mise en œuvre du règlement.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

2018/0070 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les polluants organiques persistants (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne Õ, et notamment son article 175, paragraphe 1 Ö 192, paragraphe 1 Õ,

vu la proposition de la Commission,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

ò nouveau

(1)Le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil 14 a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

(1)    Le présent règlement a pour objectif principal la protection de l'environnement et de la santé humaine et il est, par conséquent, fondé sur l'article 175, paragraphe 1, du traité.

(2)Les rejets continus de polluants organiques persistants Ö («POP») Õdans l'environnement constituent un sujet de vive préoccupation pour la Communauté l’Ö Union Õ. Ces substances chimiques sont transportées loin de leurs sources au-delà des frontières nationales et elles persistent dans l'environnement, s'accumulent dans les organismes vivants par l'intermédiaire du réseau trophique et constituent un risque pour la santé humaine et pour l'environnement. Il importe donc de prendre de nouvelles mesures pour protéger la santé humaine et l'environnement contre ces polluants.

(3)Eu égard à ses responsabilités dans le domaine de la protection de l'environnement, la Communauté Ö l’Union Õ a signé Ö approuvé Õ, le 24 juin 1998 Ö 19 février 2004 Õ, le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants 15 , ci-après dénommé (le «protocole») et Ö a approuvé Õ, le 22 mai 2001 Ö 14 octobre 2004 Õ, la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 16 , ci-après dénommée(la «convention»).

(4)    Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants. Aucun objectif de réduction des émissions en tant que tel n'a été fixé au niveau communautaire et les inventaires des émissions actuels ne couvrent pas toutes les sources de polluants organiques persistants.

(4)Pour garantir que les obligations qui incombent à la Communauté Ö l’Union Õ en vertu du protocole et de la convention seront mises en œuvre de manière cohérente et effective, il faut établir un cadre juridique commun à l'intérieur duquel il sera possible de prendre des mesures visant en particulier à mettre fin à la production ð fabrication ï, à la mise sur le marché et à l'utilisation des polluants organiques persistants Ö POP Õ dont la production ð fabrication ï est intentionnelle. De surcroît, les caractéristiques des polluants organiques persistants Ö POP Õ devraient être prises en compte dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation communautaires pertinents Ö de l’Union Õ.

(5)Il convient d'assurer la coordination et la cohérence entre Ö Lors de Õ l'application Ö des dispositions de la convention Õ au niveau communautaire Ö de l’Union, il est nécessaire de veiller à la coordination et à la cohérence avec Õ dles dispositions des la conventions de Rotterdam Ö sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, approuvée par l’Union le 19 décembre 2002 Õ 17 , Ö et Õ de Stockholm Ö la convention Õ de Bâle Ö sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, approuvée par l’Union le 1er février 1993 Õ  18 . et Ö Cette coordination et cette cohérence devraient aussi être assurées lors de Õ la participation Ö à la mise en œuvre et Õ au développement de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) Ö , adoptée par la première conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, à Dubai, le 6 février 2006 Õ dans le cadre des Nations unies.

(6)En outre, considérant que les dispositions du présent règlement obéissent au principe de précaution tel qu'énoncé dans le traité, ayant présente à l'esprit Ö l’approche de précaution de la protection environnementale présentée au Õ lepoint 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et compte tenu de l'objectif consistant à mettre fin, si possible, aux rejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ dans l'environnement, il est approprié, dans certains cas, de prévoir des mesures de contrôle plus strictes que celles qui figurent dans le protocole et dans la convention.

(8)    À l'avenir, le règlement REACH proposé pourrait constituer un instrument approprié pour appliquer les mesures de contrôle nécessaires dans le domaine de la production, de la mise sur le marché et de l'utilisation des substances figurant sur les listes et les mesures de contrôle des substances chimiques et pesticides existants et nouveaux et des pesticides présentant les caractéristiques de polluants organiques persistants. Toutefois, sans préjudice du futur règlement REACH et comme il importe de mettre en oeuvre dès que possible ces mesures de contrôle des substances figurant sur les listes de la convention et du protocole, le présent règlement devrait, pour l'heure, mettre en oeuvre ces mesures.

(7)Ö Dans l’Union, Õ Lla mise sur le marché et l'utilisation de la plupart des polluants organiques persistants Ö POP Õ figurant sur les listes du protocole ou de la convention ont déjà été progressivement éliminées dans la Communauté par l’intermédiaire du fait des interdictions établiesð , entre autres, ïpar le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 19 , le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil 20 et le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil 21  la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives 22 , et par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 23 . Cependant, afin d'exécuter les obligations qui incombent à la Communauté Ö l’Union Õ en vertu du protocole et de la convention et de réduire au minimum les rejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ, il est nécessaire et opportun d'interdire aussi la production ð fabrication ï de ces substances et de limiter le plus possible les dérogations, de sorte que les dérogations ne soient possibles que dans les cas où une substance remplit une fonction essentielle dans une application spécifique.

ò nouveau

(8)Par souci de clarté et de cohérence par rapport aux autres textes législatifs pertinents de l’Union, certaines définitions devraient être précisées et la terminologie alignée sur celle utilisée dans le règlement (CE) nº 1907/2006 et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 24 .

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

(9)Les exportations de substances visées par la convention et les exportations de lindane sont régies par le règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux 25  règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil 26  ð et ne devraient donc plus relever du présent règlement ï.

(11)    Le protocole limite la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, mais il ne les interdit pas totalement. Cette substance est encore utilisée dans certains États membres et il n'est, par conséquent, pas possible d'en interdire immédiatement toutes les utilisations existantes. Cependant, compte tenu des propriétés néfastes du HCH et des risques éventuels liés aux rejets de HCH dans l'environnement, sa production et ses utilisations devraient être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici la fin de l'année 2007.

(10)Les stocks de polluants organiques persistants Ö POP Õ périmés ou gérés de manière inconsidérée peuvent mettre gravement en danger la santé humaine et l'environnement notamment par la contamination des sols et des eaux souterraines. Par conséquent, il est approprié d'adopter des dispositions qui soient Ö d’établir, pour la gestion de ces stocks, des règles Õ plus strictes que celles qui sont contenues dans la convention. Les stocks de substances interdites devraient être considérés comme des déchets, alors que les stocks de substances dont la production ð fabrication ï ou l'utilisation est encore autorisée doivent devraient être notifiés aux autorités et faire l'objet d'une surveillance adéquate. En particulier, les stocks existants constitués de polluants organiques persistants Ö POP Õ interdits ou en contenant devraient être gérés, dès que possible, comme des déchets. Si, à l'avenir, d'autres substances sont interdites, leurs stocks devraient également être détruits immédiatement et la constitution de tout nouveau stock devrait être interdite. Compte tenu des problèmes particuliers rencontrés par certains nouveaux États membres, une aide financière et technique adéquate devrait être accordée au travers d'instruments financiers communautaires existants tels que les Fonds de cohésion et les Fonds structurels.

(11)Conformément à la communication de la Commission sur une stratégie communautaire concernant les dioxines, les furannes et les polychlorobiphényles (PCB) 27 et aux dispositions du protocole et de la convention, il convient d'identifier et de réduire dès que possible les émissionsrejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ qui sont des sous-produits, dont la production n'est pas intentionnelle, issus de processus industriels, dans le but ultime de les éliminer si possible. Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation communautaire existante Ö de l’Union Õ, afin de réduire dès que possible les Ö ces Õ émissionsrejets de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.

(12)En vertu de ladite communication, dDes programmes et mécanismes appropriés devraient être établis Ö ou tenus à jour, selon le cas, Õ pour fournir des données de surveillance adéquates sur la présence de dioxines, de furannes, et de Ö polychlorobiphényles Õ (PCB) ð et d’autres POP ï dans l'environnement. Cependant, il est nécessaire de veiller à ce que les outils appropriés soient disponibles et à ce qu'ils puissent être utilisés dans des conditions viables sur les plans économique et technique.

(13)La convention exige que les polluants organiques persistants Ö POP Õ contenus dans les déchets soient détruits ou irréversiblement transformés en substances qui ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, sauf si d'autres options sont préférables du point de vue écologique. Ö Pour que l’Union respecte ses obligations au titre de la convention, il est nécessaire de prévoir des Õ Étant donné que l'actuelle législation communautaire sur les déchets ne contient pas de règles particulières relatives à ces substances, il convient d'introduire des dispositions particulières à ce sujet dans le présent règlement. Afin de garantir un niveau élevé de protection, des limites de concentration communes pour les substances dans les déchets devraient être établies avant le 31 décembre 2005 ð et faire l’objet d’une surveillance et d’un contrôle de l’application ï.

(14)L'identification et la séparation desÖ Il importe de repérer et de séparer à la source les Õ déchets qui sont constitués de polluants organiques persistants Ö POP Õ, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances à la source sont importantes afin de réduire au minimum la propagation de ces substances chimiques à d'autres déchets. La directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux 28 directive 2008/98/CE fixe Ö au niveau de l’Union Õ des règles communautaires pour la gestion des déchets dangereux obligeant qui obligent les États membres à prendre les mesures nécessaires pour exiger que les établissements et entreprises assurant l'élimination, la valorisation, la collecte ou le transport de déchets dangereux ne mélangent pas différentes catégories de déchets dangereux ou ne mélangent pas des déchets dangereux avec des déchets non dangereux.

ò nouveau

(15)Il est nécessaire d’assurer la coordination et la gestion effectives des aspects techniques et administratifs du présent règlement au niveau de l’Union L’Agence européenne des produits chimiques (l’«Agence») instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 dispose de la compétence requise et d’expérience dans la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux substances chimiques, ainsi que des accords internationaux dans ce domaine. Les États membres et l’Agence devraient dès lors accomplir les tâches relatives aux aspects administratifs, techniques et scientifiques de la mise en œuvre du présent règlement, ainsi qu’à l’échange d’informations. Le rôle de l’Agence devrait notamment consister à préparer et examiner les dossiers techniques, y compris les consultations des parties concernées, et à formuler des avis auxquels la Commission pourrait se référer lorsqu’elle envisage de proposer l’inscription d'une substance en tant que POP à la convention ou au protocole. En outre, la Commission, les États membres et l’Agence devraient coopérer pour exécuter efficacement les obligations internationales de l’Union au titre de la convention.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

(16)La convention prévoit que chaque partie élabore ð ou s’efforce de mettre à exécution, selon le cas, ï un plan de mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Les États membres devraient permettre au public de participer à l'élaborationð , à l’exécution et à l’actualisation ï de leurs plans de mise en œuvre. Étant donné que, à cet égard, les compétences sont partagées entre lal' Communauté Ö Union Õ et les États membres, les plans de mise en œuvre devraient être élaborés à la fois au niveau national et au niveau communautaire Ö de l’Union Õ. Il convient de promouvoir la coopération et l'échange d'informations entre la Commission ð , l’Agence ï et les autorités des États membres.

ò nouveau

(17)La fabrication et l’utilisation, en tant qu’intermédiaires en circuit fermé sur un site déterminé, des substances énumérées dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement ne devraient être autorisées que moyennant l’ajout d’une mention expressément à cet effet dans l’annexe pertinente et à condition que le fabricant confirme à l’État membre concerné que la substance considérée n’est fabriquée et utilisée que dans des conditions strictement contrôlées.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

(18)Conformément à la convention et au protocole, les informations sur les polluants organiques persistants Ö POP Õ devraient être communiquées aux autres parties Ö à ces accords Õ. Il convient également de promouvoir l'échange d'informations avec des pays tiers non parties à ces accords.

(19)Ö Étant donné que Õ Souvent, le public n'est généralement pas sensibilisé aux risques que les polluants organiques persistants Ö POP Õ font courir à la santé des générations actuelles et futures ainsi qu'à l'environnement, notamment dans les pays en développement, et il y a donc lieu de pratiquer une information à grande échelle pour augmenter le niveau de vigilance et faire accepter ð mieux faire comprendre la logique qui sous-tend ï les restrictions et interdictions. Conformément à la convention, des programmes de sensibilisation à ces substances, en particulier à l'intention des catégories les plus exposées, ainsi que la formation des collaborateurs, des scientifiques, des éducateurs et du personnel technique et de direction, devraient être encouragées et favorisées le cas échéant.

ò nouveau

(20)Afin d’encourager la constitution d’une base de connaissances exhaustive sur l’exposition aux substances chimiques et leur toxicité, en cohérence avec le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (7e PAE) 29 , la Commission a mis en place la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques 30 . Il convient d’encourager l’utilisation de cette plateforme qui constitue pour les États membres un moyen de s’acquitter de leur obligation de fournir des données concernant la présence des substances chimiques, ainsi que de simplifier et de réduire leurs obligations en matière de communication d’informations.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

(21)Sur demande et dans les limites des ressources disponibles, la Commission ð , l’Agence ï et les États membres devraient coopérer pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée destinée spécialement à renforcer les capacités des pays en développement et des pays à économie en transition à mettre en œuvre la convention. Cette assistance technique devrait inclure le développement et la mise en œuvre de produits, méthodes et stratégies de substitution appropriés, notamment l'utilisation du DDT dans la lutte contre les vecteurs pathogènes qui, en vertu de la convention, ne peut avoir lieu que conformément aux recommandations et lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé et ce, ð de sorte que les POP ne continuent d’être utilisés ï pour autant qu’à la condition que le pays en question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.

(22)Il convient d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures adoptées pour réduire les émissionsrejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ. À cette fin, les États membres devraient régulièrement présenter des rapports à la Commission ð l’Agence ï, ð sous une forme normalisée, ï notamment en ce qui concerne les inventaires d'émissionsdes rejets, les stocks notifiés et la production ð fabrication ï et la mise sur le marché des substances faisant l'objet de limitations. La Commission, en coopération avec les États membres, devrait élaborer un format commun pour les rapports des États membres.

ò nouveau

(23) Pour répondre au besoin d’informations sur la mise en œuvre et la conformité, un autre système de collecte et de mise à disposition des informations devrait être mis en place, tenant compte des résultats du rapport de la Commission intitulé «Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement» 31 et du bilan de qualité connexe. En particulier, les États membres devraient rendre accessible la totalité des données pertinentes; ainsi la charge administrative pesant sur les différentes entités serait la plus réduite possible. À cet effet, la diffusion effective des données au niveau national devrait être assurée dans le respect de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil 32 et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (INSPIRE) 33 afin de garantir les infrastructures appropriées permettant l’accès du public à l’information, ainsi que la communication et l’échange de données entre les pouvoirs publics. Dans ce contexte, les États membres et l’Agence devraient établir les spécifications relatives aux données géographiques sur la base des actes d’exécution adoptés en vertu de la directive 2007/2/CE.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

(24)La convention et le protocole prévoient que les parties peuvent proposer d'autres des substances Ö supplémentaires Õ susceptibles d'être soumises à des mesures internationales et, par conséquent, il est possible que d'autres substances soient ajoutées aux listes de ces accords. Ö En pareil Õ Dans ce cas, le présent règlement devrait être modifié en conséquence. En outre, il devrait être possible de modifier les inscriptions existantes dans les annexes du présent règlement, notamment pour les adapter au progrès scientifique et technique.

ò nouveau

(25)Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission afin d’autoriser, le cas échéant, la fabrication et l’utilisation d’une substance énumérée dans la partie A de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement en tant qu’intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, d’établir des limites de concentrations pour une substance aux fins des annexes IV et V et de modifier les annexes du présent règlement en fonction d’éventuelles modifications apportées aux listes de substances figurant dans les annexes de la convention ou du protocole, ainsi que pour modifier des entrées ou des dispositions existantes du présent règlement en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

(26)Il importe en particulier que la Commission procède à des consultations appropriées lors des travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

(27)En cas de modification des annexes du présent règlement en raison de l’ajout d'un polluant organique persistant Ö POP Õ produit de manière intentionnelle sur les listes du protocole ou de la convention, la modification ne devrait être opérée dans l'annexe II, au lieu de l'annexe I, qu'à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés.

(24)    Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission 34 .

ò nouveau

(28)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour adopter des mesures supplémentaires relatives à la gestion des déchets et pour déterminer les informations minimales devant être communiquées par les États membres concernant le suivi de l’application du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 35 .

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

(29)Afin d'assurer la transparence, l'impartialité et la cohérence des mesures d'application, les États membres devraient fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives, puisque le non-respect peut être dommageable à la santé humaine et à l'environnement. ðPour garantir un contrôle de l’application cohérent et efficace du présent règlement, les États membres devraient coordonner les activités s’y rapportant et s’échanger des informations au sein du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) nº 1907/2006.ï Toute infraction aux dispositions du présent règlement devrait être rendue publique le cas échéant.

(30)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants Ö POP Õ, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en raison des effets transfrontières de ces polluants, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire Ö de l’ Union Õ, la Communauté Ö l’Union Õpeut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité Ö sur l’Union européenne Õ. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

À la lumière de ce qui précède, il convient de modifier la directive 79/117/CEE,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Objectif et champ d’application Ö Objet Õ

1. Compte tenu notamment du principe de précaution, lLe présent règlement a pour objectif la protection de Ö établit des règles, fondées sur le principe de précaution, qui visent à protéger Õ la santé humaine et de l'environnement contre les polluants organiques persistants Ö POP Õ en interdisant, en éliminant le plus rapidement possible ou en limitant la production ð fabrication ï, la mise sur le marché et l'utilisation des substances visées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, ci-après dénommée la «convention», ou le protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, ci-après dénommé le «protocole», en réduisant si possible au minimum les rejets de telles substances en vue d'y mettre fin dès que possible et en édictant des règles relatives aux déchets qui sont constitués de ces substances, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.

2. Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux déchets qui sont constitués de substances inscrites aux annexes I ou II, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)«mise sur le marché»: toute fourniture ou mise à disposition de tiers, contre paiement ou à titre gratuit; les importations sur le territoire douanier de la Communauté Ö l’Union Õ sont également considérées comme des mises sur le marché;

b)«article»: un objet composé d'une ou de plusieurs substances ou d'une ou de plusieurs préparation(s) Ö mélanges Õ, auquel est donné, au cours du processus de production, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour Ö détermine Õ son utilisation finale Ö dans une plus grande mesure Õ que Ö ne le fait Õ sa composition chimique;

c)«substance»: une substance au sens de l'article 2 de la directive 67/548/CEE 36  Ö un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par tout processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition Õ;

d)«préparation»: une préparation au sens de l'article 2 de la directive 67/548/CEE Ö «mélange»: un mélange ou une solution composés d’au moins deux substances Õ;

ò nouveau

e)«fabrication»: la production ou l’extraction de substances à l’état naturel;

f)«utilisation»: toute opération de transformation, de préparation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d’un conteneur à un autre, de mélange, de production d’un article ou tout autre usage;

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ge) «déchet»: Ö toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire Õ un déchet au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE 37 ;

hf) «élimination»: Ö toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d’énergie Õ l'élimination au sens de l'article 1er, point e), de la directive 75/442/CEE;

ig) «valorisation»: Ö toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie Õla valorisation au sens de l'article 1er, point f), de la directive 75/442/CEE.;

ò nouveau

j)«intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé»: une substance qui est fabriquée, consommée ou utilisée aux fins de sa transformation chimique en une ou plusieurs autres substances, lorsque la fabrication de l’intermédiaire et sa transformation en une ou plusieurs autres substances se déroulent sur le même site dans des conditions strictement contrôlées, c’est-à-dire rigoureusement maîtrisées pendant toute la durée du cycle de vie de cet intermédiaire.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

Article 3

Contrôle de la production Ö fabrication Õ , de la mise sur le marché et de l’utilisation

1. La ð fabrication ï production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des préparations Ö mélanges Õ, soit sous forme de constituant d'articles, sont interdites.

2. La production ð fabrication ï, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe II soit en tant que telles, soit dans des préparations Ö mélanges Õ, soit sous forme de constituants d'articles, sont limitées conformément aux dispositions de ladite annexe.

3. Dans le cadre des systèmes d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques et des pesticides existantes et nouveauxelles au titre de la législation communautaireapplicable Ö de l’Union Õ, les États membres et la Commission appliquent les critères prévus à l'annexe D, paragraphe 1, de la convention de Stockholm et arrêtent des mesures appropriées destinées à contrôler les substances chimiques et les pesticides existants et à prévenir la production ð fabrication ï, la mise sur le marché et l'utilisation de nouvelles substances chimiques et de nouveaux pesticides présentant les caractéristiques des Ö POP Õ.

Article 4

Dérogations aux mesures de contrôle

1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:

a) lorsqu'il s'agit d'une substance destinée à être utilisée pour des recherches en laboratoire ou comme étalon de référence;

b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente non intentionnellement dans des substances, préparations Ö mélanges Õ ou articles sous forme de contaminant à l'état de trace.;

ò nouveau

c) lorsqu’il s’agit de déchets qui sont constitués de substances inscrites à l’annexe I ou II, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

2. ð Dans le cas d’une substance ajoutée à l’annexe I ou II après le [date d’entrée en vigueur du présent règlement], ï Ll'article 3 ne s'applique pas ð pendant six mois ï aux substances présentes Ö si cette substance est présente Õ sous forme de constituants d'articles manufacturés avant la date ou à la date ð à laquelle le présent règlement devient applicable à cette substance ï d'entrée en vigueur du présent règlement pendant les six mois suivant la date de son entrée en vigueur.

L'article 3 ne s'applique pas aux substances qui se présentents sous forme de constituants d'articles déjà utilisés avant la date ou à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ð à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) nº 850/2004 est devenu applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue ï.

Toutefois, dès qu'il a connaissance de l'existence des articles mentionnés aux premier et deuxième alinéas, l'État membre informe la Commission ð et l’Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (l’«Agence») ï en conséquence.

Lorsque la Commission est informée de l'existence de ces articles ou lorsqu'elle en a connaissance par un autre moyen, elle adresse sans délai, le cas échéant, une notification ad hoc au secrétariat de la convention.

3. Lorsqu'une substance est inscrite à la partie A de l'annexe I ou à la partie A de l'annexe II, l'État membre qui souhaite autoriser, jusqu'à l'échéance précisée dans l'annexe correspondante, la production ð fabrication ï et l'utilisation de cette substance comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé adresse une notification ad hoc au secrétariat de la convention.

Toutefois, cette notification ne peut être effectuée que si les conditions suivantes sont réunies:

a)une annotation a été introduite dans une mention a été ajoutée à l'annexe correspondante ð , par la voie d’un acte délégué conformément à l’article 18, ï dans le but exprès d'autoriser une telle production ð fabrication ï et une telle utilisation de cette substance;

b)ð le fabricant démontre que ï le processus de fabrication transformera la substance en une ou plusieurs autres substances qui ne présentent pas les caractéristiques de polluants organiques persistants Ö POP Õ;

c) les êtres humains et l'environnement ne sont pas censés être exposés à des quantités significatives de cette substance pendant sa production et son utilisation, comme le montre l'évaluation du circuit fermé conformément à la directive 2001/59/CE 38 .

ò nouveau

c)le fabricant confirme que la substance est un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé au sens de l’article 2, point j).

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

La notification est également communiquée aux autres États membres, et à la Commission ð et à l’Agence ï. Elle contient des renseignements sur la production ð fabrication ï et l'utilisation totales, effectives ou prévues, de la substance concernée et sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, en et précisante la quantité de polluant organique persistant Ö POP Õ utilisée comme matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans le produit final.

ð La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 ï Ö afin de modifier Õ Lles échéances Ö indiquées dans une mention Õ visées au premier deuxième alinéa peuvent être modifiées dans les cas où, après une Ö nouvelle Õ notification répétée de l'État membre concerné adressée au secrétariat de la convention, un consentement exprès ou tacite pour Ö à Õ la poursuite de la production ð fabrication ï et de l'utilisation de la substance pour une autre période est octroyé donné dans le cadre de la convention.

ò nouveau

4. Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux déchets qui sont constitués de substances inscrites à l’annexe I ou II, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

Article 5

Stocks

1. Tout détenteur de stocks constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, pour lesquelles aucune utilisation n'est autorisée, gère ces stocks comme des déchets et conformément à l'article 7.

2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois suivant ð la date à laquelle le présent règlement ou ï l'entrée en vigueur du présent le règlement Ö (CE) nº 850/2004 Õ ð est devenu applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, ï et suivant dles modifications Ö pertinentes Õ des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période d'utilisation limitée fixée dans les annexes I ou II.

Les détenteurs gèrent les stocks d'une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle.

3. Les États membres surveillent l'utilisation et la gestion des stocks notifiés.

Article 6

Diminution, réduction au minimum et élimination des rejets

1. Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur ð du présent règlement ou ï du présent règlement Ö (CE) nº 850/2004, Õ ð la date la plus ancienne étant retenue ï, les États membres dressent et tiennent à jour des inventaires des substances énumérées à l’annexe III d'émissions Ö qui sont rejetées Õ dans l'air, les eaux et les sols des substances énumérées à l'annexe III, conformément à leurs obligations au titre de la convention et du protocole, Ö et ils tiennent à jour ces inventaires Õ.

2. Dans le cadre du plan de mise en œuvre national prévu à l'article 8 9, chaque Ö les Õ ÉtatÖ s Õ membreÖ s Õ communiqueÖ nt Õ à la Commissionð , à l’Agence ï et aux autres États membres son Ö leur Õ plan d'action quant aux au sujet des mesures destinées à identifier, caractériser et réduire au minimum en vue d'éliminer si possible et dès que possible le total des émissions tous les rejets Ö des substances énumérées à l’annexe III Õ , élaboré Ö et recensées dans les inventaires établis Õ conformément à ses Ö leurs Õ obligations au titre de la convention.

Le Ö Ces Õ plan Ö plans Õ d'action incluent des mesures encourageant le développement et, Ö le cas échéant Õlorsque cela est jugé approprié, exigent l'utilisation de matériels, produits ð substances, mélanges, articles ï et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances inscrites à l'annexe III.

3. Lors de l'examen de propositions de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle d'installations existantes utilisant des procédés qui entraînent des rejets de substances chimiques énumérées à l'annexe III, les États membres examinent, sans préjudice de la directive 96/61/CE 39 , en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet des substances énumérées à l'annexe III Ö , sans préjudice des dispositions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil 40  Õ.

Article 7

Gestion des déchets

1. Les producteurs et les détenteurs de déchets s'efforcent dans la mesure du possible, d'éviter la contamination de ces déchets par des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV.

2. Nonobstant la directive 96/59/CE du Conseil 41 , les déchets qui sont constitués de substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, en contiennent ou sont contaminés par ce type de substances sont éliminés ou valorisés sans retard injustifié et conformément à l'annexe V, partie 1, de manière à ce que les polluants organiques persistants Ö POP Õ qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés de telle sorte que les déchets et rejets restants ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants Ö POP Õ.

Au cours de cette élimination ou de cette valorisation, toute substance figurant sur la liste de l'annexe IV peut être isolée des déchets, à condition d'être par la suite éliminée conformément au premier alinéa.

3. Les opérations d'élimination ou de valorisation susceptibles d'aboutir à la valorisation, au recyclage, à la récupération ou à la réutilisation des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV sont interdites.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2:

ê 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7) (adapté)

a) les déchets qui contiennent des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par celles-ci, peuvent être éliminés ou valorisés autrement conformément à la législation communautaire Ö de l’Union Õ applicable en la matière, à condition que la teneur des déchets en substances figurant sur la liste soit inférieure aux limites de concentration à fixer Ö fixées Õ à l'annexe IV. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3. Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut arrêter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point;

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

è1 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7)

ð nouveau

un État membre ou l'autorité compétente désignée par cet État membre peut exceptionnellement autoriser accepter que des déchets figurant sur la liste de l'annexe V, partie 2, qui contiennent une substance inscrite sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par ce type de substance, jusqu'à des limites de concentration à fixer Ö fixées Õ à l'annexe V, partie 2, soient traités autrement conformément à une méthode mentionnée à l'annexe V, partie 2, Ö pour autant que les conditions suivantes soient réunies Õ à condition:

i) que le détenteur concerné ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, que la décontamination des déchets par rapport aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV n'est pas possible, et que la destruction ou la transformation irréversible des polluants organiques persistants Ö POP Õ qu'ils contiennent, effectuée conformément à la meilleure pratique environnementale ou aux meilleures techniques disponibles, ne représente pas l'option préférable du point de vue écologique et que l'autorité compétente ait par la suite autorisé l'opération de remplacement;

ii) que cette Ö l’ Õopération soit est conforme à la législation communautaire Ö de l’Union Õ applicable en la matière et aux conditions définies dans les mesures complémentaires pertinentes visées au paragraphe 6; et

iii) que l'État membre concerné ait informé les autres États membres ð , l’Agence ï et la Commission de son autorisation et des motifs de cette autorisation.

5.è1  ð La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de modifier l’annexe IV et la partie 2 de l’annexe V ï Ö pour établir Õ À l'annexe V, partie 2, des limites de concentration sont fixées par la Commission aux fins du paragraphe 4 point b), du présent article. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3.

 çJusqu'à ce que ces limites de concentration soient établies:,

a) l'autorité compétente Ö d’un État membre Õ peut adopter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques en ce qui concerne Ö aux fins du Õ les déchets traités conformément au paragraphe 4, point b);.

   b) lorsque des Ö En ce qui concerne les Õ déchets sont traités conformément au paragraphe 4, point b), les détenteurs concernés fournissent à l'autorité compétente des informations sur la teneur Ö en POP Õ des déchets en polluants organiques persistants.

6. La Commission peut, s'il y a lieu, et en prenant en considération les développements techniques ainsi que les lignes directrices et décisions internationales applicables et les autorisations accordées par un État membre, ou par l'autorité compétente désignée par cet État membre conformément au paragraphe 4 et à l'annexe V, adopter ð , par la voie d’actes d’exécution, ï des mesures complémentaires concernant l'application du présent article. Ö En particulier, Õ Ll a Commission ð peut ï définit un format pour la présentation des Ö spécifier les Õ informations Ö à fournir Õ par les États membres conformément au paragraphe 4, point b) iii). Ces mesures sont arrêtées conformément à la procédure ð consultative ï visée Ö prévue Õ à l'article 1720, paragraphe 2.

7. Avant le 31 décembre 2009, la Commission réexamine les dérogations visées au paragraphe 4 à la lumière des développements internationaux et techniques, eu notamment égard à l'option préférable du point de vue écologique.

ò nouveau

Article 8

Tâches de l’Agence

1. En plus des tâches lui incombant en vertu des articles 9, 10, 11, 13 et 17, l’Agence est chargée des tâches suivantes:

(a)donner l’accord de la Commission aux autorités compétentes désignées des États membres et leur fournir assistance et conseils techniques et scientifiques pour garantir l’application effective du présent règlement;

(b)sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques et lui prêter assistance pour assurer la mise en œuvre effective du présent règlement;

(c)sur demande, fournir à la Commission des renseignements scientifiques et techniques sur les substances susceptibles de répondre aux critères d’inscription à la convention ou au protocole;

(d)sur demande, fournir à la Commission une assistance scientifique et technique pour la préparation et l'examen des dossiers de risques et d’évaluation de la gestion des risques d’une substance dont l’inscription est envisagée au titre de la convention de Stockholm;

(e)sur demande, fournir à la Commission une assistance scientifique et technique pour la mise en œuvre de la convention, en particulier eu égard au comité d’étude des POP;

(f)compiler, enregistrer, traiter et mettre à la disposition de la Commission et des autorités compétentes des États membres toutes les informations reçues ou disponibles en application de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii), de l’article 9, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 1. L’Agence rend publiques les informations non confidentielles sur son site internet et facilite l’échange de ces informations avec les plateformes pertinentes telles que celles mentionnées à l’article 13, paragraphe 2;

(g)elle crée et tient à jour des sections sur son site internet, consacrées à toutes les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement.

2. Le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre institué par le règlement (CE) nº 1907/2006 est utilisé pour coordonner les activités des autorités des États membres chargées du contrôle de l’application du présent règlement.

3. Le secrétariat de l’Agence exécute les tâches confiées à l’Agence en vertu du présent règlement.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

Article 8 9

Plans de mise en œuvre

1. Lors de l'élaboration ð et de la mise à jour  ï de leurs plans nationaux de mise en œuvre, les États membres donnent au public, conformément à leurs procédures nationales, des possibilités de participer à un stade précoce et de manière effective à ce processus.

2. Dès qu'un État membre a adopté son plan national de mise en œuvre, conformément aux obligations lui incombant en vertu de la convention, il ð le rend public et ï le communique Ö notifie sa publication  Õ à la fois à la Commission ð , à l’Agence ï et aux autres États membres.

3. Lorsqu'ilse Ö les États membres Õ préparent ð et mettent à jour ï leurs plans de mise en œuvre, la Commissionð , assistée par l’Agence, ï et les États membres échangent, de façon appropriée, des informations sur leur contenu.

4. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, lLa Commission ð , assistée par l’Agence, ï élabore Ö tient à jour Õ un plan de mise en œuvre des obligations qui incombent à la Communauté Ö l’Union Õen vertu de la convention.

Dès que la Commission a adopté le plan de mise en œuvre communautaire, elle le communique aux États membres.

La Commission Ö et elle Õ ð publie, ï réexamine et met à jour  actualise le Ö ce plan Õ de mise en œuvre communautaire, le cas échéant Ö selon qu’il convient Õ.

Article 9 10

Surveillance

La Commission ð , assistée par l’Agence, ï et les États membres établissent Ö ou tiennent à jour, selon le cas Õ, en étroite collaboration, des programmes et mécanismes appropriés, correspondant à l'état actuel des connaissances pour fournir régulièrement des données de surveillance comparables sur la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans l'environnement tels qu'identifiés dans l'annexe III. Lors de l'établissement Ö ou de la tenue à jour Õ de ces programmes et mécanismes, l'évolution de la situation dans le cadre du protocole et de la convention est dûment prise en considération.

Article 10 11

Échange d'informations

1. La Commission ð , l’Agence ï et les États membres facilitent et mettent en place, au sein de la Communauté Ö l’Union Õ et avec les pays tiers, l'échange d'informations pertinentes pour concernant la réduction, la limitation à un minimum ou l'élimination, si possible, de la production ð fabrication ï, de l'utilisation et des émissions rejets de polluants organiques persistants Ö POP Õ et pour concernant les substances de remplacement, en précisant les risques et les coûts économiques et sociaux inhérents à ces solutions de remplacement.

2. La Commission ð , l’Agence ï et les États membres, le cas échéant selon le cas, favorisent et facilitent, en ce qui concerne les polluants organiques persistants Ö POP Õ :

a) la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, portant notamment sur les effets des POP sur la santé et l'environnement, sur les solutions de remplacement et sur la réduction ou l'élimination de leur production ð fabrication ï , de leur utilisation et de leurs émissions rejets, et ce spécialement à l'intention:

i) des personnes définissant les politiques et des décideurs, et

ii) des groupes particulièrement vulnérables;

b) la fourniture d'informations au public;

c) la formation, notamment de travailleurs, de scientifiques, d'éducateurs et de personnel technique et de direction.

3. Sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement 42 , les informations ð visées aux paragraphes 1 et 2 ï concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. La Commission ð , l’Agence ï et les États membres qui échangent d'autres ð des ï informations avec un pays tiers protègent toute information confidentielle ð conformément au droit de l’Union ï comme mutuellement convenu.

Article 11 12

Assistance technique

Conformément aux articles 12 et 13 de la convention, la Commission et les États membres coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique et financière appropriée aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider, et ce sur demande et dans la limite des ressources disponibles, et compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leur capacité de s'acquitter pleinement de leurs obligations au titre de la convention. Ce soutien peut également passer par des organisations non gouvernementales ð ou par l’Agence ï .

Article 12 13

Communication des informations Ö Suivi de la mise en œuvre Õ

ò nouveau

1. Sans préjudice de la directive 2003/4/CE et de la directive 2007/2/CE, les États membres établissent, publient et tiennent à jour un rapport contenant:

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

a)1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à la mise en application du présent règlement, y compris des informations concernant ð les activités de contrôle de l’application, ï les infractions et les sanctions.;

3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, et tous les trois ans par la suite, les États membres communiquent à la Commission:

ab)des informations succinctes issues de la compilation des notifications relatives aux stocks reçues conformément àen application de ð l’article 4, paragraphes 2 et 3, ï de l'article 5, paragraphe 2, ð et de l’article 7, paragraphe 4, point b) iii) ï ;

bc)des informations succinctes issues de la compilation des inventaires d'émissions des rejets établis conformément à l'article 6, paragraphe 1;

ò nouveau

d)des informations sur la mise en œuvre conformément aux plans nationaux de mise en œuvre établis en application de l’article 9, paragraphe 2;

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

ce)des informations succinctes sur la présence de dioxines, de furannes et de PCB, tels qu'identifiés dans l'annexe III, dans l'environnement, recueillies conformément à l'article 9 10; 

f)2. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission des données ð de surveillance et des ï statistiques Ö annuelles Õ sur la production ð fabrication ï et la mise sur le marché totales, effectives ou prévues, des substances énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II ð , y compris des indicateurs pertinents, des cartes d’ensemble et des rapports ï.

ò nouveau

Les États membres donnent accès aux informations contenues dans les rapports à la Commission et à l’Agence.

2. Lorsqu’un État membre partage les informations visées au paragraphe 1, point e), avec la plateforme d’informations pour la surveillance des substances chimiques, il en fait état dans son rapport et est de ce fait réputé s’être acquitté de ses obligations de communication d’informations au titre dudit point.

Lorsque les informations visées au paragraphe 1, point e) se trouvent dans le rapport qu’un État a soumis à l’Agence, celle-ci utilise la plateforme d’informations pour la surveillance des substances chimiques pour compiler, archiver et partager ces informations.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

4. En ce qui concerne les données et les informations à communiquer par les États membres conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission élabore préalablement un format commun conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

53. En ce qui concerne les substances qui figurent sur les listes de la convention, la Commission ð , assistée par l’Agence, ï établit, à intervalles réguliers déterminés par la conférence des parties à la convention, un rapport sur la base des informations fournies par les États membres ð à l’Agence ï, conformément au paragraphe 2 1, point f), et le communique au secrétariat de la convention.

6. La Commission établit tous les trois ans un rapport sur l'application du présent règlement et le combine avec les informations déjà disponibles dans le cadre du REEP (Registre européen des émissions de polluants) tel qu'établi par la décision 2000/479/CE 43 et de l'inventaire des émissions Corinair du programme EMEP (Programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe), ainsi qu'avec les informations transmises par les États membres en application des paragraphes 1, 2 et 3 pour constituer un rapport de synthèse. Ce rapport contient des informations sur l'utilisation des dérogations visées à l'article 7, paragraphe 4. Elle transmet un résumé du rapport de synthèse au Parlement européen et au Conseil, et le rend public sans retard.

ò nouveau

4. L’Agence établit, sur la base des données mentionnées aux paragraphes 1 et 2, une synthèse au niveau de l’Union qui est publiée ou notifiée par les États membres. La synthèse au niveau de l’Union contient, selon le cas, des indicateurs relatifs aux réalisations, aux résultats et aux effets du présent règlement, des cartes d’ensemble à l’échelle de l'Union et les rapports des États membres. La synthèse au niveau de l’Union est mise à jour par l’Agence au moins une fois tous les six mois ou après réception d’une demande de la Commission.

5. La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant davantage les informations minimales à fournir en application du paragraphe 1, définissant notamment les indicateurs, les cartes et les rapports des États membres mentionnés au paragraphe 1, point f). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 20, paragraphe 2.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

Article 13 14

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Ö S’ils ne l’ont pas déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement, les Õ Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur dudit présent règlement et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

ê 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7)

Article 14 15

Modification des annexes

1. Lorsqu'une substance est inscrite sur les listes de la convention ou du protocole, la Commission modifie, le cas échéant, les annexes I, II et III en conséquence.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3.

2. Chaque fois qu'une substance figure sur les listes de la convention ou du protocole, la Commission modifie, le cas échéant, l'annexe IV en conséquence.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3.

3. La Commission arrête des modifications des entrées figurant dans les annexes I, II et III, notamment pour leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3.

4. La Commission arrête des modifications des entrées figurant dans l'annexe IV et des modifications de l'annexe V, notamment pour leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3.

ò nouveau

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 18, afin de modifier les annexes du présent règlement pour les adapter aux modifications apportées à la liste des substances figurant dans les annexes de la convention ou du protocole, ou pour modifier des entrées ou des dispositions existantes des annexes du présent règlement aux fins de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Article 16

Le budget de l’Agence

1. Aux fins du présent règlement, les recettes de l’Agence se composent:

a)    d’une subvention de l’Union, inscrite au budget général de l'Union (section Commission);

b)    de contributions librement consenties par les États membres.

2. Les recettes et les dépenses correspondant aux activités menées au titre du présent règlement sont groupées avec celles menées au titre du règlement (UE) nº 649/2012 et sont consignées dans la même section du budget de l’Agence. Les recettes de l’Agence mentionnées au paragraphe 1 sont utilisées pour l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Article 17

Formats et logiciels pour la publication ou la notification des informations

L’Agence spécifie les formats et logiciels à utiliser par les États membres pour la publication ou la notification des données, et les met gratuitement à disposition sur son site internet. Pour les séries de données géographiques, les États membres et l’Agence prévoient des formats répondant aux exigences de la directive 2007/2/CE. Les États membres et les autres parties auxquelles s’applique le présent règlement utilisent ces formats et ces logiciels pour la gestion de leurs données ou pour les échanges de données avec l’Agence.

Article 18

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions prévues par le présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période indéterminée à partir du [...].

3. La délégation de pouvoir prévue à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 5, et à l’article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte par atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 7, paragraphe 5, et de l’article 15 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d’un mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ð nouveau

Article 15 19

Autorités compétentes

Chaque État membre désigne l'Ö une ou des Õ autorité ou les autorités compétentes chargées des tâches fonctions administratives ð et des activités de contrôle de l’application ï requises par le présent règlement. Il informe la Commission de cette désignation au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement ð , à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur dudit règlement, et il informe également la Commission de tout remplacement d’une autorité compétente désignée ï

Article 1620

Ö Procédure de Õ Ccomité pour les questions générales

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 29 de la directive 67/548/CEE 133 du règlement (CE) nº 1907/2006 pour toutes les questions relevant du présent règlement, à l'exception des questions relatives aux déchets.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ð l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 ï s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

ê 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7)

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5

Article 17

Comité pour les questions relatives aux déchets

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE, pour les questions relatives aux déchets relevant du présent règlement.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

ê 219/2009 Art. 1 et Annexe 3(7)

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5

Article 18

Modification de la directive 79/117/CEE

A la partie B de l'annexe de la directive 79/117/CEE, «Composés organochlorés persistants», les points 1 à 8 sont supprimés.

ò nouveau

Article 21

Abrogation

Le règlement (CE) nº 850/2004 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5

Article 19 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président



Fiche financière législative «Agences»

1.    CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

   1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

   1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

   1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

   1.4.    Objectif(s)

   1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

   1.6.    Durée et incidence financière

   1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.    MESURES DE GESTION

   2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

   2.2.    Système de gestion et de contrôle

   2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.    INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

   3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

   3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 

   3.2.1.    Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

   3.2.2.    Incidence estimée sur les crédits [de l’organisme]

   3.2.3.    Incidence estimée sur les ressources humaines [de l'organisme]

   3.2.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

   3.2.5.    Participations de tiers au financement

   3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte)

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 44

Domaine(s) politique(s): 07 Environnement

Activité(s): 07 02 : Politique environnementale au niveau de l’Union et au niveau international

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

 La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 45

X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

  La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

La présente proposition cible l’objectif général de la Commission:

- Objectif général 1: Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement;

en garantissant l’application de la convention de Stockholm et en particulier son objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les polluants organiques persistants par la réduction ou l’élimination des rejets résultant de leur fabrication et de leur utilisation.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique nº 3

Protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement

Objectif spécifique nº 6

Accroître la capacité de l’Union à relever les défis environnementaux internationaux

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Activité(s): 07 02 : Politique environnementale au niveau de l’Union et au niveau international

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

L’objectif de la proposition est la refonte du règlement (CE) nº 850/2004, de manière à tenir compte:

1)    de l’évolution de la législation de l'Union relative aux substances chimiques, en particulier le règlement (CE) nº 1907/2006 et le règlement (CE) nº 1272/2008;

2)    de la création de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006;

3)    de la création du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) par le règlement (CE) nº 166/2006;

4)    des changements découlant du traité de Lisbonne;

5)    des conclusions du bilan de qualité portant sur la communication d’informations et le suivi en matière d’environnement;

6)    de l’expérience concrète de la mise en œuvre acquise à ce jour.

Les résultats/effets escomptés sont donc:

1) une plus grande cohérence vis-à-vis des autres actes législatifs en matière de substances chimiques, en particulier les règlements REACH et CLP, et des obligations et procédures de la convention de Stockholm, en matière de communication d’informations, par exemple;

2) davantage de synergies avec la mise en œuvre des règlements REACH, CLP et Biocides, et en particulier du règlement (UE) nº 649/2012, grâce au transfert des tâches administratives, techniques et scientifiques de la Commission à l’ECHA. La participation de l’ECHA devrait également harmoniser et améliorer la communication d’informations par les États membres et, partant le rapport de synthèse au niveau de l’Union portant sur la mise en œuvre du règlement POP;

3) certaines des modifications proposées entraîneront un allègement de la charge administrative liée aux obligations de communication d’informations en permettant une meilleure utilisation des activités existantes, en facilitant et en rationalisant la communication d’informations et en harmonisant les dispositions en la matière avec les obligations prévues par la convention de Stockholm.

La proposition continuera donc de respecter les objectifs de la convention de Stockholm, à savoir éliminer les rejets de polluants organiques persistants résultant de la fabrication et de l’utilisation de ces substances ainsi que des déchets afin de protéger la santé humaine et l’environnement de leurs effets délétères. À cet effet, la proposition interdit la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des polluants organiques persistants et prévoit des dispositions garantissant le traitement sans danger pour l’environnement des déchets consistant en ces substances, en contenant ou contaminés par ce type de substances.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Le règlement proposé, à l’instar du règlement en vigueur, vise à éliminer les rejets de polluants organiques persistants résultant de la fabrication et de l’utilisation de ces substances ainsi que des déchets afin de protéger la santé humaine et l’environnement de leurs effets délétères en interdisant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des polluants organiques persistants et en prévoyant des dispositions garantissant le traitement sans danger pour l’environnement des déchets consistant en ces substances, en contenant ou contaminés par ce type de substances. Les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition sont donc:

- le nombre de polluants organiques persistants inscrits à l’annexe du règlement;

- le nombre de polluants organiques persistants dont la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation ont été totalement abandonnées dans les meilleurs délais à la suite de leur inscription sur les listes du règlement;

- la réduction des rejets, y compris non intentionnels, de polluants organiques persistants dans l’environnement;

- le temps nécessaire pour éliminer totalement la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des polluants organiques persistants figurant sur les listes;

- le temps nécessaire pour supprimer totalement les rejets, y compris non intentionnels, de polluants organiques persistants dans l’environnement;

- le nombre de problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du règlement proposé et signalés au réseau d’autorités compétentes coordonné par la Commission.

Ces indicateurs seront récapitulés dans les rapports communiqués par les États membres, l’ECHA et la Commission.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le principal besoin à satisfaire est l’harmonisation du règlement (CE) nº 850/2004, qui fait référence à la directive 67/548/CEE et à la directive 75/442/CEE, avec le règlement (CE) nº 1907/2006, le règlement (CE) nº 1272/2008 et la directive 2008/98/CE. Par ailleurs, le règlement (CE) nº 850/2004 fait référence à un comité de réglementation qui n’existe plus, et il doit donc être mis en conformité avec le traité de Lisbonne.

En outre, le transfert des tâches de la Commission à l’Agence crée des conditions plus propices pour apporter une aide administrative, scientifique et technique à la mise en œuvre. Des améliorations sont en particulier à attendre en ce qui concerne la communication d’informations par les États membres et l’assistance scientifique pour l’examen des POP «candidats».

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Le règlement proposé ne porte atteinte à aucun des objectifs énoncés dans le règlement (CE) nº 850/2004, par conséquent la valeur ajoutée de l’Union est la même que pour le règlement en vigueur.

Le règlement (CE) nº 850/2004 transpose les responsabilités de l’Union au titre de la convention de Stockholm, à laquelle l’Union est partie. Au moment de l’adoption du règlement (CE) nº 850/2004, un règlement de l’Union est apparu comme le moyen le plus efficace de s’acquitter de ces obligations et, d’après l’expérience acquise, c’est toujours le cas.

La proposition prévoit le transfert de tâches essentiellement techniques et scientifiques à l’Agence européenne des produits chimiques, qui serait chargée de ces nouvelles tâches. Étant donné l’expertise de l’Agence dans le domaine des produits chimiques, l’industrie et les États membres devraient bénéficier de l’intervention de cette agence de l’Union car il en résultera une plus grande cohérence, une mise en œuvre améliorée et un contrôle de l’application renforcé.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

L’expérience de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 850/2004 montre qu’il est nécessaire d’apporter certaines modifications techniques au dispositif de ce règlement, notamment pour harmoniser et expliciter certaines définitions et rationaliser certaines obligations, ainsi que pour confier certaines tâches à l’Agence européenne des produits chimiques afin de créer des synergies avec d’autres textes législatifs relatifs aux substances chimiques et de faciliter le respect des obligations incombant aux États membres.

Le transfert de tâches de la Commission à l’ECHA en particulier devrait faciliter et améliorer la communication d’informations par les États membres et, partant, l’établissement de rapports au niveau de l’Union. En outre, l’assistance technique proposée, entre autres, pour l’examen des POP «candidats» devrait améliorer la cohérence par rapport à d’autres domaines et être un gage de meilleure qualité.

Le récent transfert de certaines tâches administratives, techniques et scientifiques de la Commission à l’Agence dans le cadre du règlement (UE) nº 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux s’est traduit par un certain nombre d’améliorations, en particulier une diminution de la charge de travail pesant sur les entreprises du secteur et sur les autorités des États membres, des procédures rationalisées et une conformité accrue.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

La proposition est en parfait accord avec les politiques existantes et les objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement partout dans le monde, tels que ceux énoncés par le 7e programme d’action pour l’environnement.

La proposition garantit une plus grande cohérence vis-à-vis d’autres instruments juridiques tels que le règlement (CE) nº 1907/2006, le règlement (CE) nº 1272/2008 et le règlement (CE) nº 166/2006.

En confiant à l’ECHA les tâches scientifiques et techniques liées à la mise en œuvre du présent règlement, des synergies sont à attendre avec les activités de mise en œuvre menées par l’ECHA concernant les règlements REACH, CLP, Biocides et PIC [règlement (UE) nº 649/2012].

1.6.Durée et incidence financière

 Proposition/initiative à durée limitée

   Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

   Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

X Proposition/initiative à durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2018 jusqu'en 2019,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 46  

X Gestion directe par la Commission, par l’intermédiaire des

   agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

X aux organismes visés aux articles 208 et 209;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Remarques

[…]

[…]

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

1)    Les États membres et l’Agence établissent, publient sur l’Internet et mettent à jour des rapports relatifs au fonctionnement du règlement, y compris des informations concernant les infractions et les sanctions.

2) Les États membres mettent à la disposition de l’Agence et de la Commission des statistiques relatives à la fabrication et à la mise sur le marché des substances énumérées à l’annexe I ou II. En outre, les États membres mettent à disposition des information sur les rejets de polluants organiques persistants dans l’environnement.

3)    L’Agence établit à son tour un rapport de synthèse au niveau de l’Union contenant des indicateurs relatifs aux réalisations, aux résultats et aux effets du présent règlement, ainsi que des cartes d’ensemble, selon qu’il convient, aux fins de leur publication sur l’Internet et de leur mise à disposition du public, ainsi que du Parlement européen et du Conseil.

2.2.Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

Les principaux risques sont les suivants:

- non-respect de leurs obligations par les entreprises;

- inventaires établis par les États membres incomplets;

- surveillance insuffisante, de la part des États membres, de la présence de POP dans l’environnement;

- insuffisance des systèmes de contrôle de l’application, c’est-à-dire des contrôles effectués par les autorités des États membres chargées du contrôle de l’application;

- non-exécution de ses tâches par l’ECHA.

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

De multiples systèmes de gestion et de contrôle sont en place ou seront mis en place pour garantir la bonne mise en œuvre du règlement proposé:

- les États membres sont tenus de désigner des autorités compétentes chargées des tâches administratives et du contrôle de l'application;

- les États membres sont tenus d’établir et de mettre à jour leurs rapports, y compris en ce qui concerne les activités de suivi et de contrôle de l’application menées sur leurs territoires respectifs;

- la coordination scientifique et technique des travaux de l’UE fait l’objet d’un suivi à l’occasion des réunions des autorités compétentes, présidées par la Commission;

- la gestion au jour le jour des tâches de l’ECHA incombe au directeur exécutif, qui lui-même fait rapport au conseil d’administration de l’ECHA.

En outre, la présente fiche financière sert de base pour la détermination de la subvention nécessaire à l’exécution des tâches incombant à l’ECHA.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Les mesures types en vigueur pour prévenir la fraude et les irrégularités au sein de la Commission s’appliquent aux tâches incombant à la Commission au titre de la présente proposition.

Afin de lutter contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, les dispositions du règlement (CE) nº 1037/1999 s’appliquent sans aucune restriction à l’Agence.

L’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF et a arrêté les dispositions appropriées applicables à l’ensemble de son personnel.

Les décisions concernant le financement et les accords et instruments de mise en œuvre qui en résultent disposent que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, le cas échéant, procéder à des contrôles sur place auprès des bénéficiaires de financements de l'Agence et auprès des agents chargés de la répartition de ces financements.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Type de
dépenses

Participation

070205

CD/CND 47 .

de pays AELE 48

de pays candidats 49

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

2

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux importations et exportations de produits chimiques dangereux

Diff.

OUI

NON

NON

NON

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Type de
dépenses

Participation

Numéro
[Libellé……………...…………………………]

Diff./non-diff.

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

[…]

[XX.YY.YY.YY]

[…]

[…]

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier 
pluriannuel

Numéro

2 – Croissance durable: Ressources naturelles

DG Environnement

Année
2019

Année
2020

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

Titre 1: Dépenses de personnel (*)

Engagements

1)

0,100

0,100

Paiements

2)

0,100

0,100

Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement

Engagements

1a)

0,000

0,000

Paiements

2 a)

0,000

0,000

Titre 3: Dépenses de fonctionnement

Engagements

3 a)

0,269

0,163

Paiements

3b)

0,269

0,163

Total des crédits
pour l’ECHA(**)

Engagements

=1+1a +3a

0,369

0,263

Paiements

=2+2a

+3b

0,369

0,263

(*) L’allocation type moyenne, frais d’habillage inclus, et compte tenu du coût de la vie plus élevé en Finlande.

(**) À redéployer en partie depuis la ligne budgétaire 07 02 03 (qui fait partie du sous-programme pour l’environnement de LIFE).








Rubrique du cadre financier
pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2019

Année
2020

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

DG: Environnement

• Autres dépenses administratives

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
N 50

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 5
du cadre financier pluriannuel
 

Engagements

0,369

0,263

Paiements

0,369

0,263

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de l’ECHA

   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

Année
2019

Année
2020

Année

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 51

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES n° 3 et 6 52

Système informatique de communication d’informations

1

0,2

1

0,1

Évaluation des dossiers de risques et de la gestion des risques

2

0,01

2

0,01

Rapport de synthèse de l’Union et rapports des EM

0

0,039

1

0,033

Plan de mise en œuvre de l’Union

0

0,02

1

0,02

Sous-total objectifs spécifiques n° 3 et 6

0,269

0,163

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 2

COÛT TOTAL

0,269

0,163

Les coûts actuels des travaux scientifiques et techniques pris en charge par le budget opérationnel 2015-2016 s’élèvent à environ 210 000 EUR par an et couvrent les contrats de services. Le transfert à l’Agence devrait entraîner des coûts élevés en 2019 liés au développement de nouveaux logiciels, qui s’imposerait quelle que soit l’approche retenue, étant donné la nécessité d’harmoniser et d’améliorer la communication d'informations des États membres en créant une base de données. Passée cette première phase, les frais d’exploitation devraient se stabiliser. Un investissement devra être réalisé en 2019, notamment, pour les investissements en TIC de l’Agence. En 2019, lorsque l’Agence débutera ses activités, ses dépenses totales seront stabilisées; une augmentation de la charge de travail liée, notamment, à l’élaboration des rapports devrait en outre se produire et entraîner une baisse du «coût unitaire» par réalisation.

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines de l’ECHA

3.2.3.1.Synthèse

   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2019

Année
2020

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

Fonctionnaires (grades AD)

Fonctionnaires (grades AST)

Agents contractuels

1

1

Agents temporaires

Experts nationaux détachés

TOTAL

1

1

Incidence estimée sur le personnel (ETP supplémentaires) – Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade

Année 2018

Année 2019

Année 2020

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

AD16

AD15

AD14

AD13

AD12

AD11

AD10

AD9

AD8

AD7

AD6

AD5

 

Total AD

AST11

AST10

AST9

AST8

AST7

AST6

AST5

AST4

AST3

AST2

AST1

Total AST

AST/SC 6

AST/SC 5

AST/SC 4

AST/SC 3

AST/SC 2

AST/SC 1

Total AST/SC

TOTAL GÉNÉRAL

Incidence estimée sur le personnel (supplémentaire) – personnel externe

Agents contractuels

Année N

Année N+1

Année N+2

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Groupe de fonctions IV

Groupe de fonctions III

Groupe de fonctions II

Groupe de fonctions I

Total

1

1

Experts nationaux détachés

Année N

Année N+1

Année N+2

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Total

Veuillez préciser la date prévue de recrutement et adapter le montant en conséquence (si le recrutement a lieu au mois de juillet, seuls 50 % du coût moyen sont pris en compte) et fournir de plus amples explications à l'annexe.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

Année

Année

Année

Année N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

·Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

0702 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

XX 01 01 02 (en délégation)

XX 01 05 01 (recherche indirecte)

10 01 05 01 (recherche directe)

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 53

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

XX 01 04 yy 54

- au siège 55

- en délégation

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)

Autres lignes budgétaires (à préciser)

TOTAL

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

La DG ENV est chargée de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre du règlement POP dans l’Union, notamment par l’adoption de dispositions législatives, ainsi que de toutes les obligations internationales qui découlent de la convention. La DG ENV représente l’Union européenne au niveau de la convention, y compris au sein du comité d’étude des polluants organiques persistants, et réalise toutes les activités liées aux négociations internationales.

Personnel externe

Il convient de faire figurer à l'annexe V, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

X    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

   La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

   La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 56 .

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

3.2.5.Participation de tiers au financement

X – La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
N

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Total

Préciser l'organisme de cofinancement 

TOTAL crédits cofinancés



3.3.Incidence estimée sur les recettes

X    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

   sur les ressources propres

   sur les ressources propres

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l'exercice en cours

Incidence de la proposition/de l'initiative 57

Année
N

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

[…]



(1)    Règlement (CE) nº°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.)
(2)    Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1).
(3)    Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 35).
(4)    Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).
(5)    Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p.1).
(6)    Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(7)    COM (2017) 312 disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1517931874673&uri=CELEX%3A52017DC0312
(8)    Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
(9)    Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
(10)    COM (2017) 312 et SWD (2017) 230
(11)    Règlement (UE) 2016/460 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 80 du 31.3.2016, p. 17).
(12)    Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
(13)    COM(2017) 312 final - Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1517931874673&uri=CELEX%3A52017DC0312  
(14)    Règlement (CE) nº°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).
(15)    JO L 81 du 19.3.2004, p. 37.
(16)    JO L 209 du 31.7.2006, p. 3.
(17)    JO L 63 du 6.3.2003, p. 29 Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (JO L 63 du 6.3.2003, p. 27).
(18)    JO L 39 du 16.2.1993, p. 3 Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
(19)    Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(20)    Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(21)    Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
(22)    JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(23)    JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/21/CE de la Commission (JO L 57 du 25.2.2004, p. 4).
(24)    Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(25)    JO L 63 du 6.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 775/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 27).
(26)    Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).
(27)    JO C 322 du 17.11.2001, p. 2.
(28)    JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).
(29)    JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(30)    https://ipchem.jrc.ec.europa.eu/RDSIdiscovery/ipchem/index.html et document de travail des services de la Commission SWD(2016) 188 final.
(31)    COM (2017) 312 disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1517931874673&uri=CELEX%3A52017DC0312
(32)    Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
(33)    Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
(34)    JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(35)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(36)    Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. (JO 196 du 16.8.1967, p. 1.) Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 807/2003.
(37)    Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets. (JO L 194 du 25.7.1975, p. 39). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(38)    Commission Directive 2001/59/EC of 6 August 2001 adapting to technical progress for the 28th time Council Directive 67/548/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (OJ L 225, 21.8.2001, p. 1).
(39)    Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1882/2003.
(40)    Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
(41)    Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243 du 24.9.1996, p. 31).
(42)    Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
(43)    Décision 2000/479/CE du 17 juillet 2000 de la Commission concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 36).
(44)    ABM: gestion par activités (activity-based management); ABB: établissement du budget par activité (activity-based budgeting).
(45)    Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(46)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx .
(47)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(48)    AELE: Association européenne de libre-échange.
(49)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(50)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
(51)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
(52)    Tels que décrits dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
(53)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
(54)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(55)    Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
(56)    Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
(57)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
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Bruxelles, le22.3.2018

COM(2018) 144 final

ANNEXES

de la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

concernant les polluants organiques persistants (refonte)


ê 757/2010 article 1er et annexe, point 1 (adapté)

è1 293/2016 article 1er et annexe

è2 519/2012 article 1er et annexe, point 1 a)

è3 519/2012 article 1er et annexe, point 1 b)

è4 519/2012 article 1er et annexe, point 2

è5 2030/2015 article 1er et annexe

ð nouveau

ANNEXE I

Partie A – Substances figurant sur les listes de la convention et du protocole et substances figurant seulement sur les listes de la convention

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

Tétrabromodiphényléther

C12H6Br4O

Ö 40088-47-9 et autres Õ

Ö 254-787-2 et autres Õ

1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au tétrabromodiphényléther en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances, des préparations Ö mélanges Õ ou des articles ou comme constituant des parties ignifugées de certains articles.

2. Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation sont autorisées pour:

a) sans préjudice du point b), les articles et préparations Ö mélanges Õ contenant du tétrabromodiphényléther en concentrations inférieures à 0,1 % en masse lorsqu’ils sont produits partiellement ou totalement à partir de matériaux recyclés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une réutilisation;

b) les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil 1 .

3. L’utilisation d’articles qui contiennent du tétrabromodiphényléther en tant que constituant et qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 25 août 2010 est autorisée. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique pour ces articles.

Pentabromodiphényléther

C12H5Br5O

Ö 32534-81-9 et autres Õ

Ö 251-084-2 et autres Õ

1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au pentabromodiphényléther en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances, des préparations Ö mélanges Õ ou des articles ou comme constituant des parties ignifugées de certains articles.

2. Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation sont autorisées pour:

a) sans préjudice du point b), les articles et préparations Ö mélanges Õ contenant du pentabromodiphényléther en concentrations inférieures à 0,1 % en masse lorsqu’ils sont produits partiellement ou totalement à partir de matériaux recyclés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une réutilisation;

b) les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2002/95/CE.

3. L’utilisation d’articles qui contiennent du pentabromodiphényléther en tant que constituant et qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 25 août 2010 est autorisée. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique pour ces articles.

Hexabromodiphényléther

C12H4Br6O

Ö 36483-60-0 et autres Õ

Ö 253-058-6 et autres Õ

1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à l’hexabromodiphényléther en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances, des préparations Ö mélanges Õ ou des articles ou comme constituant des parties ignifugées de certains articles.

2. Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation sont autorisées pour:

a) sans préjudice du point b), les articles et préparations Ö mélanges Õ contenant de l’hexabromodiphényléther en concentrations inférieures à 0,1 % en masse lorsqu’ils sont produits partiellement ou totalement à partir de matériaux recyclés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une réutilisation;

b) les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2002/95/CE.

3. L’utilisation d’articles qui contiennent de l’hexabromodiphényléther en tant que constituant et qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 25 août 2010 est autorisée. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique pour ces articles.

Heptabromodiphényléther

C12H3Br7O

Ö 68928-80-3 et autres Õ

Ö 273-031-2 et autres Õ

1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à l’heptabromodiphényléther en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances, des préparations Ö mélanges Õ ou des articles comme composant des parties ignifugées de certains articles.

2. Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation sont autorisées pour:

a) sans préjudice du point b), les articles et préparations Ö mélanges Õ contenant de l’heptabromodiphényléther en concentrations inférieures à 0,1 % en masse lorsqu’ils sont produits partiellement ou totalement à partir de matériaux recyclés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une réutilisation;

b) les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2002/95/CE.

3. L’utilisation d’articles qui contiennent de l’heptabromodiphényléther en tant que constituant et qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 25 août 2010 est autorisée. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique pour ces articles.

Sulfonates de perfluorooctane et leurs Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)

C8F17SO2X

[X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères]

Ö 1763-23-1

2795-39-3

29457-72-5

29081-56-9

70225-14-8

56773-42-3

251099-16-8

4151-50-2

31506-32-8

1691-99-2

24448-09-7

307-35-7 et autres Õ

Ö 217-179-8

220-527-1

249-644-6

249-415-0

274-460-8

260-375-3

223-980-3

250-665-8

216-887-4

246-262-1

206-200-6 et autres Õ

1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux SPFO en concentration égale ou inférieure à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des substances ou des préparations Ö mélanges Õ.

2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations en SPFO contenues dans des produits semi-finis, des articles, ou dans des parties de ces produits ou articles, si la concentration en SPFO est inférieure à 0,1 % en masse calculée à partir de la masse de parties structurellement ou microstructurellement distinctes qui contiennent des SPFO ou, pour les textiles ou les autres matériaux enduits, si la quantité de SPFO est inférieure à 1 μg/m2 du matériau enduit.

3. L’utilisation d’articles qui contiennent des SPFO en tant que constituants et qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 25 août 2010 est autorisée. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique pour ces articles.

4. Les mousses anti-incendie mises sur le marché avant le 27 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu’au 27 juin 2011.

5. Si la quantité rejetée dans l’environnement est minimisée réduite au minimum, la production ð fabrication ï et la mise sur le marché sont autorisées pour les usages spécifiques ci-dessous, à condition que les États membres présentent tous les quatre ans à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en vue d’éliminer les SPFO:

a) jusqu’au 26 août 2015, agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique;

b) résines photosensibles ou revêtements antireflet pour les procédés photolithographiques;

c) revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression;

d) traitements antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif dans des systèmes en circuit fermé;

e) fluides hydrauliques pour l’aviation.

Lorsque les dérogations visées aux points a) à e) ci-dessus concernent la production ou l’utilisation dans une installation relevant du champ d’application de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil 2 , il y a lieu d’appliquer les meilleures techniques disponibles appropriées pour la prévention et la minimisation réduction au minimum des émissions de SPFO décrites dans les informations publiées par la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2008/1/CE.

Dès que seront disponibles de nouvelles informations sur les modalités d’utilisation et sur des substances ou technologies de remplacement plus sûres pour les usages visés aux points b) à e), la Commission réexaminera chacune des dérogations visées au deuxième alinéa de sorte que:

i) l’utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres est réalisable sur les plans technique et économique;

ii) une dérogation ne puisse être prolongée que pour des utilisations essentielles pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement plus sûre et lorsque les actions entreprises pour trouver des solutions de remplacement plus sûres ont été communiquées;

iii) les rejets de SPFO dans l’environnement soient minimisés réduits au minimum par l’utilisation des meilleures techniques disponibles.

è2 

6. Dès leur adoption, les normes du Comité européen de normalisation (CEN) serviront de méthodes de test analytiques pour démontrer la conformité des substances, des préparations Ö mélanges Õ et des articles avec les paragraphes 1 et 2. Toute autre méthode d’analyse dont l’utilisateur peut démontrer l’équivalence des performances pourrait être utilisée au lieu des normes CEN.

 ç

DDT (1,1,1-trichloro-2-2-bis(4-chlorophényl)éthane)

50-29-3

200-024-3

Chlordane

57-74-9

200-349-0

Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane

58-89-9

200-401-2

319-84-6

206-270-8

319-85-7

206-271-3

608-73-1

210-168-9

Dieldrine

60-57-1

200-484-5

Endrine

72-20-8

200-775-7

Heptachlore

76-44-8

200-962-3

è3 Endosulfan ç

è3 115-29-7

959-98-8

33213-65-9 ç

è3 204-079-4 ç

è3 1. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles produits le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont l’endosulfan est l’un des constituants sont autorisées jusqu’au 10 janvier 2013.

2. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles déjà utilisés le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont l’endosulfan est l’un des constituants sont autorisées.

3. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 1 et 2. ç

Hexachlorobenzène

118-74-1

200-273-9

Chlordécone

143-50-0

205-601-3

Aldrine

309-00-2

206-215-8

Pentachlorobenzène

608-93-5

210-172-5

Polychlorobiphényles (PCB)

1336-36-3 et autres

215-648-1 et autres

Sans préjudice des dispositions de la directive 96/59/CE, l’utilisation des articles déjà en circulation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est autorisée.

ð Les États membres recensent et retirent de la circulation les équipements (par exemple, les transformateurs, condensateurs ou récipients analogues renfermant des stocks de liquides) qui contiennent un volume supérieur à 0,05 dm3 de liquide dont la teneur en PCB est supérieure à 0,005 % dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2025. ï

Mirex

2385-85-5

219-196-6

Toxaphène

8001-35-2

232-283-3

Hexabromobiphényle

36355-01-8

252-994-2

è1 Hexabromocyclododécane

Par «hexabromocyclododécane», on entend: l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l’alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane ç

è1 25637-99-4,

3194-55-6,

134237-50-6,

134237-51-7,

134237-52-8 ç

è1 247-148-4,

221-695-9 ç

è1 1. Aux fins de cette entrée, l'article 4, paragraphe 1, point b), s'applique à l'hexabromocyclododécane en concentration inférieure ou égale à 100 mg/kg (0,01 % en masse) dans des substances, des préparations Ö mélanges Õ ou des articles ou en tant que constituant des parties ignifugées de certains articles, une révision de ce seuil par la Commission étant prévue le 22 mars 2019.

2. L'utilisation d'hexabromocyclododécane, en tant que tel ou dans des préparations Ö mélanges Õ, pour la fabrication d'articles en polystyrène expansé, ainsi que la production ð fabrication ï et la mise sur le marché d'hexabromocyclododécane à cette fin sont autorisées, à condition qu'une telle utilisation ait été autorisée conformément au titre VII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 3 , ou ait fait l'objet d'une demande d'autorisation présentée le 21 février 2014 au plus tard et n'ayant pas encore donné lieu à une décision.

La mise sur le marché et l'utilisation d'hexabromocyclododécane, en tant que tel ou dans des préparations Ö mélanges Õ, conformément au présent paragraphe ne sont autorisées que jusqu'au 26 novembre 2019 ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date d'expiration de la période de révision spécifiée dans la décision d'autorisation, ou la date de retrait de cette autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) nº 1907/2006.

La mise sur le marché et l'utilisation dans les bâtiments d'articles en polystyrène expansé qui contiennent de l'hexabromocyclododécane en tant que constituant et qui ont été produits conformément à la dérogation prévue par le présent paragraphe sont autorisées jusqu'à six mois après la date d'expiration de cette dérogation. Les articles de ce type qui étaient déjà en usage à cette date peuvent continuer à être utilisés.

3. Sans préjudice de la dérogation prévue au paragraphe 2, la mise sur le marché et l'utilisation dans les bâtiments d'articles en polystyrène expansé ou en polystyrène extrudé qui contiennent de l'hexabromocyclododécane en tant que constituant et qui ont été produits au plus tard le 22 mars 2016 sont autorisées jusqu'au 22 juin 2016. Le paragraphe 6 s'applique comme si ces articles avaient été produits conformément à la dérogation prévue au paragraphe 2.

4. Les articles qui contiennent de l'hexabromocyclododécane en tant que constituant et qui étaient déjà en usage avant le 22 mars 2016 ou à cette date peuvent continuer à être utilisés et mis sur le marché et le paragraphe 6 ne s'applique pas à ces articles. L'article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s'applique à ces articles.

5. La mise sur le marché et l'utilisation dans les bâtiments d'articles importés en polystyrène expansé qui contiennent de l'hexabromocyclododécane en tant que constituant sont autorisées jusqu'à la date d'expiration de la dérogation prévue au paragraphe 2, et le paragraphe 6 s'applique comme si ces articles avaient été produits conformément à la dérogation prévue au paragraphe 2. Les articles de ce type qui étaient déjà en usage à cette date peuvent continuer à être utilisés.

6. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de l'Union relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et des mélanges, le polystyrène expansé produit à partir d'hexabromocyclododécane conformément à la dérogation prévue au paragraphe 2 doit être identifiable par voie d'étiquetage ou par d'autres moyens durant tout son cycle de vie. ç

ð Hexachlorobutadiène ï

ð 87-68-3 ï

ð 201-765-5 ï

ð 1. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles produits le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont l’hexachlorobutadiène est l’un des constituants sont autorisées jusqu’au 10 janvier 2013.

2. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles déjà utilisés le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont l’hexachlorobutadiène est l’un des constituants sont autorisées.

3. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 1 et 2. ï

ð Pentachlorophénol et ses sels et esters ï

ð 87-86-5 et autres ï

ð 201-778-6 et autres ï

ð - ï

ð Naphtalènes polychlorés 4  ï

ð 70776-03-3 et autres ï

ð 274-864-4 et autres ï

ð 1. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles produits le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont les naphthalènes polychlorés sont l’un des constituants sont autorisées jusqu’au 10 janvier 2013.

2. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles déjà utilisés le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont les naphthalènes polychlorés sont l’un des constituants sont autorisées.

3. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 1 et 2.  ï

Partie B - Substances figurant uniquement sur les listes du protocole

Substance

Nº CAS

Nº CE

Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification

è4 Hexachlorobutadiène ç

è4 87-68-3 ç

è4 201-765-5 ç

è4 1. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles produits le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont l’hexachlorobutadiène est l’un des constituants sont autorisées jusqu’au 10 janvier 2013.

2. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles déjà utilisés le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont l’hexachlorobutadiène est l’un des constituants sont autorisées.

3. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 1 et 2. ç

è4 Naphtalènes polychlorés ç

è4 1. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles produits le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont les naphthalènes polychlorés sont l’un des constituants sont autorisées jusqu’au 10 janvier 2013.

2. L’utilisation et la mise sur le marché d’articles déjà utilisés le 10 juillet 2012 ou avant cette date et dont les naphthalènes polychlorés sont l’un des constituants sont autorisées.

3. L’article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s’applique aux articles visés au paragraphe 1 et 2. ç

è5 Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC) ç

è5 85535-84-8 ç

è5 287-476-5 ç

è5 1. Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l'utilisation de substances ou préparations Ö mélanges Õ contenant des PCCC en concentration inférieure à 1 % en poids masse, ou d'articles contenant des PCCC en concentration inférieure à 0,15 % en poids masse, est autorisée.

2. L'utilisation des articles suivants est autorisée:

a) les bandes transporteuses employées dans l'industrie extractive et les mastics d'étanchéité des barrages qui contiennent des PCCC et qui étaient déjà en usage le 4 décembre 2015 ou avant cette date; et

b) les articles contenant des PCCC autres que ceux visés au point a) qui étaient déjà en usage le 10 juillet 2012 ou avant cette date.

3. L'article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, s'applique aux articles visés au point 2 ci-dessus. ç

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

ANNEXE II

LISTE DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET DE LIMITATIONS

PARTIE A - Substances figurant sur les listes de la convention et du protocole

Substance

Nº CAS

Nº CE

Conditions de limitation

PARTIE B - Substances énumérées uniquement dans le protocole

Substance

Nº CAS

Nº CE

Conditions de limitation

ANNEXE III

LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES À DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE LIMITATION DES ÉMISSIONS

Substance (Nº CAS)

Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF)

Hexachlorobenzène (HCB) (Nº CAS: 118-74-1)

Polychlorobiphényles (PCB)

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 5

ê 757/2010 art. 1er et annexe 2

Pentachlorobenzène (Nº CAS 608-93-5)

ê 1342/2014 art. 1er, par. 1, et annexe I (adapté)

è1 460/2016 art. 1er et annexe

ANNEXE IV

Liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets prévues à l'article 7

Substance

Nº CAS

Nº CE

Limite de concentration visée à l'article 7, paragraphe 4, point a)

Endosulfan

115-29-7

959-98-8

33213-65-9

204-079-4

50 mg/kg

Hexachlorobutadiène

87-68-3

201-765-5

100 mg/kg

Naphtalènes polychlorés 6

10 mg/kg

Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC)

85535-84-8

287-476-5

10 000 mg/kg

Tétrabromodiphényléther

C12H6Br4O

Ö 40088-47-9 et autres Õ

Ö 254-787-2 et autres Õ

Somme des concentrations en tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther: 1 000 mg/kg

Pentabromodiphényléther

C12H5Br5O

Ö 32534-81-9 et autres Õ

Ö 251-084-2 et autres Õ

Hexabromodiphényléther

C12H4Br6O

Ö 36483-60-0 et autres Õ

Ö 253-058-6 et autres Õ

Heptabromodiphényléther

C12H3Br7O

Ö 68928-80-3 et autres Õ

Ö 273-031-2 et autres Õ

Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)

C8F17SO2X

[X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères]

Ö 1763-23-1

2795-39-3

29457-72-5

29081-56-9

70225-14-8

56773-42-3

251099-16-8

4151-50-2

31506-32-8

1691-99-2

24448-09-7

307-35-7 et autres Õ

Ö 217-179-8

220-527-1

249-644-6

249-415-0

274-460-8

260-375-3

223-980-3

250-665-8

216-887-4

246-262-1

206-200-6 et autres Õ

50 mg/kg

Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF)

15 μg/kg 7

DDT (1,1,1-trichloro-2-2-bis(4-chlorophényl)éthane)

50-29-3

200-024-3

50 mg/kg

Chlordane

57-74-9

200-349-0

50 mg/kg

Hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane

58-89-9

319-84-6

319-85-7

608-73-1

210-168-9

200-401-2

206-270-8

206-271-3

50 mg/kg

Dieldrine

60-57-1

200-484-5

50 mg/kg

Endrine

72-20-8

200-775-7

50 mg/kg

Heptachlore

76-44-8

200-962-3

50 mg/kg

Hexachlorobenzène

118-74-1

200-273-9

50 mg/kg

Chlordécone

143-50-0

205-601-3

50 mg/kg

Aldrine

309-00-2

206-215-8

50 mg/kg

Pentachlorobenzène

608-93-5

210-172-5

50 mg/kg

Polychlorobiphényles (PCB)

1336-36-3 et autres

215-648-1

50 mg/kg 8

Mirex

2385-85-5

219-196-6

50 mg/kg

Toxaphène

8001-35-2

232-283-3

50 mg/kg

Hexabromobiphényle

36355-01-8

252-994-2

50 mg/kg

è1 Hexabromocyclododécane 9  ç

è1 25637-99-4,

3194-55-6,

134237-50-6,

134237-51-7,

134237-52-8 ç

è1 247-148-4

221-695-9 ç

è1 1 000 mg/kg, sous réserve d'un réexamen par la Commission au plus tard le 20.4. avril 2019 ç

ê Rectificatif, JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 (adapté)

è1 304/2009 art. 1er et annexe, point 2 a)

ANNEXE V

GESTION DES DÉCHETS

Partie 1 – Opérations d'élimination et de valorisation visées à l'article 7, paragraphe 2

Les opérations suivantes d'élimination et de valorisation, prévues aux annexes IA et IIB de la directive 75/442/CEE2008/98/CE, sont autorisées aux fins prévues à l'article 7, paragraphe 2, dès lors qu'elles sont effectuées de manière à garantir la destruction ou la transformation irréversible de la teneur en polluants organiques persistants:

D9

Traitement physico-chimique,

D10

Incinération à terre et

R1

Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie, à l'exclusion des déchets contenant des PCB.

è1 R4 ç

è1  ç

è1 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques, dans les conditions suivantes: les opérations sont limitées aux déchets issus de procédés sidérurgiques, tels que les poussières et les boues provenant de l’épuration des fumées, la calamine et les poussières de filtration contenant du zinc et provenant des aciéries, les poussières de systèmes d’épuration des gaz de fonderies de cuivre et autres déchets similaires et les résidus de lessivage contenant du plomb provenant de la production de métaux non ferreux. Les déchets contenant des PCB sont exclus. Les opérations sont limitées aux processus de récupération du fer et des alliages de fer (haut-fourneau, four à cuve et four à sole) ainsi que des métaux non ferreux (procédé de Waelz à four rotatif, procédés de fusion au bain à l’aide de fours verticaux ou horizontaux), à condition que les installations respectent au moins les valeurs limites d’émission établies pour les PCDD et les PCDF dans Ö conformément à Õ la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets 10 , que ces procédés relèvent ou non de ladite directive et, le cas échéant, sans préjudice de ses autres dispositions ni de celles de la directive 96/61/CE.

 ç

Une opération de prétraitement préalable à la destruction ou à la transformation irréversible conformément à la présente partie de cette annexe peut être effectuée, à condition qu'une substance figurant sur la liste de l'annexe IV qui est isolée du déchet durant le prétraitement soit par la suite éliminée conformément à la présente partie de cette annexe. è1  Lorsqu’une partie seulement d’un produit ou d’un déchet (déchets d’équipements, par exemple) contient des polluants organiques persistants ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste puis éliminée conformément aux dispositions du présent règlement. ç En outre, une opération de reconditionnement et de stockage temporaire peut être effectuée avant ce prétraitement ou avant la destruction ou la transformation irréversible, conformément à la présente partie de cette annexe.

ê 172/2007 art. 1er et annexe

Partie 2 – Déchets et opérations auxquels l'article 7, paragraphe 4, point b), s'applique

Les opérations suivantes sont autorisées aux fins de l'article 7, paragraphe 4, point b), en ce qui concerne les déchets spécifiés, définis par le code à six chiffres, selon le classement de la décision 2000/532/CE 11 .

ê 323/2007 art. 1er et annexe

Des opérations de prétraitement préalables au stockage définitif conformément à la présente partie de cette annexe peuvent être effectuées, à condition qu'une substance figurant sur la liste de l'annexe IV qui est isolée du déchet durant le prétraitement soit par la suite éliminée conformément à la partie 1 de cette annexe. En outre, des opérations de reconditionnement et de stockage temporaire peuvent être effectuées avant ce prétraitement ou avant le stockage définitif, conformément à la présente partie de cette annexe.

ê 460/2016 art. 1er et annexe

Déchets tels que classés dans la décision 2000/532/CE de la Commission

Limites de concentration applicables aux substances inscrites sur la liste de l'annexe IV 12

Opération

10

DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES

Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC): 10 000 mg/kg;

aldrine: 5 000 mg/kg;

chlordane: 5 000 mg/kg;

chlordécone: 5 000 mg/kg;

DDT [1,1,1-trichloro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane]: 5 000 mg/kg;

dieldrine: 5 000 mg/kg;

endosulfan: 5 000 mg/kg;

endrine: 5 000 mg/kg;

heptachlore: 5 000 mg/kg;

hexabromobiphényle: 5 000 mg/kg;

hexabromocyclododécane 13 : 1 000 mg/kg;

hexachlorobenzène: 5 000 mg/kg;

hexachlorobutadiène: 1 000 mg/kg;

hexachlorocyclohexanes, y compris le lindane: 5 000 mg/kg;

mirex: 5 000 mg/kg;

pentachlorobenzène: 5 000 mg/kg;

acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO) (C8F17SO2X) [X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris polymères]: 50 mg/kg;

Polychlorobiphényles (PCB) 14 : 50 mg/kg;

dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés: 5 mg/kg;

naphtalènes polychlorés (*): 1 000 mg/kg;

Somme des concentrations de tétrabromodiphényléther (C12H6Br4O), pentabromodiphényléther (C12H5Br5O), hexabromodiphényléther (C12H4Br6O) et heptabromodiphényléther (C12H3Br7O): 10 000 mg/kg;

toxaphène: 5 000 mg/kg.

Le stockage permanent n'est autorisé que si toutes les conditions ci-dessous sont réunies:

1) le stockage s'effectue dans l'un des endroits suivants:

des formations rocheuses souterraines, profondes et sûres,

des mines de sel,

un site de décharge pour déchets dangereux, à condition que les déchets soient solidifiés ou partiellement stabilisés, lorsque cela est techniquement possible, comme requis aux fins du classement des déchets dans le sous-chapitre 19 03 de la décision 2000/532/CE.

2) Les dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil 15 et de la décision 2003/33/CE du Conseil 16 ont été respectées.

3) Il est prouvé que l'opération retenue est préférable du point de vue écologique.

10 01

Déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19)

10 01 14 * 17

Mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses

10 01 16 *

Cendres volantes provenant de la coïncinération et contenant des substances dangereuses

10 02

Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier

10 02 07 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées et contenant des substances dangereuses

10 03

Déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium

10 03 04 *

Scories provenant de la production primaire

10 03 08 *

Scories salées de seconde fusion

10 03 09 *

Crasses noires de seconde fusion

10 03 19 *

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 03 21 *

Autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses

10 03 29 *

Déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires et contenant des substances dangereuses

10 04

Déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb

10 04 01 *

Scories provenant de la production primaire et secondaire

10 04 02 *

Crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire

10 04 04 *

Poussières de filtration des fumées

10 04 05 *

Autres fines et poussières

10 04 06 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 05

Déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc

10 05 03 *

Poussières de filtration des fumées

10 05 05 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 06

Déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre

10 06 03 *

Poussières de filtration des fumées

10 06 06 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

10 08

Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux

10 08 08 *

Scories salées provenant de la production primaire et secondaire

10 08 15 *

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

10 09

Déchets de fonderie de métaux ferreux

10 09 09 *

Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses

16

DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LA LISTE

16 11

Déchets de revêtement de fours et réfractaires

16 11 01 *

Revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses

16 11 03 *

Autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques et contenant des substances dangereuses

17

DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)

17 01

Béton, briques, tuiles et céramiques

17 01 06 *

Mélanges ou fractions séparées de béton, de briques, de tuiles et de céramiques contenant des substances dangereuses

17 05

Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage

17 05 03 *

Terres et cailloux contenant des substances dangereuses

17 09

Autres déchets de construction et de démolition

17 09 02 *

Déchets de construction et de démolition contenant des PCB, à l'exclusion des équipements contenant des PCB

17 09 03 *

Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses

19

DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL

19 01

Déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets

19 01 07 *

Déchets solides provenant de l'épuration des fumées

19 01 11 *

Mâchefers contenant des substances dangereuses

19 01 13 *

Cendres volantes contenant des substances dangereuses

19 01 15 *

Cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses

19 04

Déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification

19 04 02 *

Cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée

19 04 03 *

Phase solide non vitrifiée

La limite de concentration pour les dibenzo-p-dioxines et les dibenzofurannes polychlorés (PCDD et PCDF) doit être calculée d'après les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants:

PCDD

FET

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

PCDF

FET

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

é

ANNEXE VI

Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives

Règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil
(
JO L 158 du 30.4.2004, p. 7)

Règlement (CE) nº 1195/2006 du Conseil
(
JO L 217 du 8.8.2006, p. 1)

Règlement (CE) nº 172/2007 du Conseil
(
JO L 55 du 23.2.2007, p. 1)

Règlement (UE) nº 323/2007 de la Commission
(
JO L 85 du 27.3.2007, p. 3)

Règlement (CE) nº 219/2009 du Parlement européen et du Conseil
(
JO L 87 du 31.3.2009, p. 109)

Uniquement le point 3.7 de l’annexe

Règlement (CE) nº 304/2009 de la Commission
(
JO L 96 du 15.4.2009, p. 33)

Règlement (UE) nº 756/2010 de la Commission
(
JO L 223 du 25.8.2010, p. 20)

Règlement (UE) nº 757/2010 de la Commission
(
JO L 223 du 25.8.2010, p. 29)

Règlement (UE) nº 519/2012 de la Commission
(
JO L 159 du 20.6.2012, p. 1)

Règlement (UE) nº 1342/2014 de la Commission
(
JO L 363 du 18.12.2014, p. 67)

Règlement (UE) 2015/2030 de la Commission
(
JO L 298 du 14.11.2015, p. 1)

Règlement (UE) 2016/293 de la Commission
(
JO L 55 du 2.3.2016, p. 4)

Règlement (UE) 2016/460 de la Commission
(
JO L 80 du 31.3.2016, p. 17)

_____________

ANNEXE VII

Tableau de correspondance

Règlement (CE) nº 850/2004

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er

Article 2, termes introductifs

Article 2, termes introductifs

Article 2, points a) à d)

Article 2, points a) à d)

_

Article 2, points e) et f)

Article 2, point e)

Article 2, point g)

Article 2, point f)

Article 2, point h)

Article 2, point g)

Article 2, point i)

_

Article 2, point j)

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 1er, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1, point c)

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3, point a)

Article 4, paragraphe 3, point a)

Article 4, paragraphe 3, point b)

Article 4, paragraphe 3, point b)

_

Article 4, paragraphe 3, point c)

Article 1er, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 4

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 5

Article 7, paragraphe 5

Article 7, paragraphe 6

Article 7, paragraphe 6

Article 7, paragraphe 7

_

_

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1, point a)

Article 12, paragraphe 3, point a)

Article 13, paragraphe 1, point b)

Article 12, paragraphe 3, point b)

Article 13, paragraphe 1, point c)

_

Article 13, paragraphe 1, point d)

Article 12, paragraphe 3, point c)

Article 13, paragraphe 1, point e)

Article 12, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 1, point f)

_

Article 13, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 4

_

Article 12, paragraphe 5

Article 13, paragraphe 3

Article 12, paragraphe 6

_

_

Article 13, paragraphe 4

_

Article 13, paragraphe 5

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

_

Article 16

_

Article 17

_

Article 18

Article 15

Article 19

Article 16

Article 20

Article 17

_

Article 18

_

_

Article 21

Article 19

Article 22

Annexes I à V

Annexes I à V

Annexe VI

Annexe VII

_____________

(1)    JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.
(2)    JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.
(3)    è1 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). ç
(4)    è4 Les naphthalènes polychlorés désignent des composés chimiques dont la structure de base est le cycle naphtalénique, dans lequel un ou plusieurs atomes d'hydrogène ont été remplacés par des atomes de chlore. ç
(5)    Aux fins de l'établissement d'inventaires d'émissions des rejets, les quatre indicateurs composés suivants sont utilisés: benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène et indeno(1,2,3-cd)pyrène.
(6)    Les naphthalènes polychlorés désignent des composés chimiques dont la structure de base est le cycle naphtalénique, dans lequel un ou plusieurs atomes d'hydrogène ont été remplacés par des atomes de chlore.
(7)

   La limite est calculée en PCDD et en PCDF, selon les facteurs d’équivalence toxique (FET) suivants:

PCDD

FET

PCDF

FET

PCDD

FET

2,3,7,8-TeCDD

1

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

OCDD

0,0003

2,3,7,8-TeCDF

0,1

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

(8)    Le cas échéant, la méthode de calcul prescrite dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2 s'applique.
(9)    è1Par «hexabromocyclododécane», on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane. ç
(10)    Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
(11)    Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 370 du 30.12.2014).
(12)    Ces limites s'appliquent exclusivement aux décharges de déchets dangereux et ne s'appliquent pas aux installations souterraines de stockage permanent de déchets dangereux, y compris les mines de sel.
(13)    Par «hexabromocyclododécane», on entend l'hexabromocyclododécane, le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane et ses principaux diastéréoisomères: l'alpha-hexabromocyclododécane, le bêta-hexabromocyclododécane et le gamma-hexabromocyclododécane.
(14)    La méthode de calcul à appliquer est celle définie dans les normes européennes EN 12766-1 et EN 12766-2.
(15)    Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
(16)    Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003. p. 27).
(17)    Tout déchet repéré par un astérisque «*» est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 2008/98/CE et est soumis aux dispositions de cette directive.
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