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Document 52018DC0690

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Seizième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective

COM/2018/690 final

Bruxelles, le 10.10.2018

COM(2018) 690 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Seizième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective


I. INTRODUCTION

La sécurité est la préoccupation numéro un de nos concitoyens. Les Européens s’attendent, à juste titre, à ce que leur sécurité soit préservée. L’Union a un rôle important à jouer dans le renforcement de la sécurité intérieure et dans la réponse à apporter aux préoccupations des citoyens. Dans son discours sur l’état de l’Union en 2018 1 , le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a souligné que seule une Europe forte et unie peut protéger ses citoyens des menaces intérieures et extérieures, notamment le terrorisme. Nous avons assisté ces dernières années à une modernisation du paysage sécuritaire européen grâce à de nouvelles initiatives législatives et politiques prises dans le cadre de l’union de la sécurité, au renforcement de la coopération entre les États membres et du rôle dévolu aux agences de l’Union, en particulier Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Dans son discours, le président Juncker a également appelé les dirigeants à faire preuve de leadership pour achever l’union de la sécurité, afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de sécurité intérieure.

À l’occasion du discours sur l’état de l’Union en 2018, la Commission a présenté un certain nombre de mesures destinées à accroître la sécurité dans l’Union et à renforcer la protection de ses frontières extérieures. La Commission a présenté de nouvelles règles visant à faire en sorte que les contenus en ligne à caractère terroriste soient rapidement supprimés du web, combinant d’une part des règles claires et ciblées pour éviter toute utilisation abusive des services en ligne à des fins de diffusion de contenus à caractère terroriste et d’autre part de solides garanties visant à protéger la liberté d’expression et d’information dans une société ouverte et démocratique 2 . La Commission a proposé des mesures pour contribuer à faire en sorte que les élections au Parlement européen qui auront lieu l’an prochain soient organisées de manière libre, régulière et sûre; elle a notamment adopté une recommandation sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne, la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation 3 . Pour s’adapter à l’évolution constante des cybermenaces, la Commission a proposé un règlement visant à mettre en commun les ressources et l’expertise en matière de cybertechnologie, grâce à la création d’un Réseau de centres de compétences en cybersécurité 4 . Dans le cadre d’une réponse globale aux menaces terroristes transfrontières, la Commission a présenté une initiative destinée à étendre progressivement les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes touchant plus d’un État membre 5 . Enfin, la Commission a également proposé de renforcer la protection des frontières extérieures en étendant les compétences de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et en renforçant sa capacité d’action 6 .

La Commission a présenté ces propositions à titre de contribution à la réunion des dirigeants de l’UE à Salzbourg des 19 et 20 septembre 2018, qui a mis en lumière la nécessité de privilégier des solutions européennes pour renforcer les capacités des États membres à traiter des menaces permanentes et évolutives. À l’approche des élections au Parlement européen, il est impératif de progresser vers l’objectif commun consistant à renforcer la sécurité de tous les citoyens de l’Union. Le débat qui a eu lieu à Salzbourg a donc été l’occasion de susciter un élan en faveur de l’adoption des initiatives législatives prioritaires avant les élections européennes de mai 2019, y compris celle des récentes initiatives présentées par la Commission à l’occasion du discours sur l’état de l’Union en 2018. Les mois à venir seront déterminants pour progresser autant que possible dans le traitement des propositions législatives en attente, afin de pouvoir conclure les négociations interinstitutionnelles au cours de l’actuelle législature du Parlement européen.

Afin de renforcer notre sécurité et notre résilience collectives face aux menaces liées au cyberespace, qui sapent le système international fondé sur des règles, il convient de redoubler d’efforts pour faire aboutir les initiatives relevant de l’union de la sécurité. Le 4 octobre 2018, il a été annoncé 7 que les bureaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques à La Haye avaient été la cible d’une cyber-opération hostile exécutée en avril 2018 par le service de renseignement militaire russe. Cette opération a été déjouée par les services de renseignement néerlandais en partenariat avec le Royaume-Uni. Le président du Conseil européen Donald Tusk, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini ont conjointement exprimé leurs vives préoccupations face à cette tentative de porter atteinte à l’intégrité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, et ont déploré de tels agissements 8 . Ceux-ci illustrent l’importance pour l’UE de continuer à renforcer la résilience de ses institutions et de ses États membres dans le domaine numérique, à l’instar des partenaires internationaux et des organisations internationales. Ils mettent également en lumière l’importance des actions prévues dans le cadre de l’union de la sécurité pour aider les États membres à faire face aux menaces que constituent les cyber-attaques proprement dites et la criminalité facilitée par internet, les menaces hybrides et les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).

Le présent rapport sur l’état d’avancement de l’union de la sécurité, seizième du genre, expose l’état global de la situation, en mettant en exergue les initiatives les plus récentes de la Commission accompagnant le discours sur l’état de l’Union en 2018 ainsi que les progrès réalisés depuis le dernier rapport 9 publié en juin 2018, notamment en ce qui concerne les priorités législatives que les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont inscrites dans leur déclaration commune du 14 décembre 2017 (voir également, à l’annexe I, la liste complète des initiatives relatives à l’union de la sécurité) 10 .

II. PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA CONCRÉTISATION DES PRIORITÉS LÉGISLATIVES

Un accord a été trouvé ces derniers mois sur un certain nombre de priorités législatives liées à l’union de la sécurité: les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la proposition visant à créer un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui permettra de soumettre les voyageurs exemptés de l’obligation de visa et se rendant dans l’UE à des vérifications préalables en matière de sécurité et d’immigration irrégulière 11 ; ils sont convenus de renforcer le système d’information Schengen, le système de partage d’informations le plus largement utilisé pour la gestion des frontières et la sécurité en Europe 12 ; ils sont parvenus à un accord sur la proposition visant à renforcer le mandat d’euLISA, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice 13 ; ils se sont mis d’accord pour durcir les règles érigeant en infraction le blanchiment de capitaux 14 ; enfin, avec la cinquième directive anti-blanchiment 15 , ils ont adopté de nouvelles mesures pour renforcer la réglementation de l’UE destinée à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En ce qui concerne les mesures qui n’ont pas encore été adoptées, cette dernière étape devrait intervenir rapidement.

Cependant, un accord reste à trouver sur un grand nombre de propositions, et des efforts supplémentaires sont nécessaires à cet égard.

1.Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service de la sécurité et de la gestion des frontières et des flux migratoires

Pour faire en sorte que les agents des services répressifs des États membres et les garde-frontières disposent de renseignements complets, exacts et fiables au moment et à l’endroit où ils en ont besoin, la Commission a présenté en décembre 2017 des propositions législatives visant à assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE au service de la sécurité et de la gestion des frontières et des flux migratoires, et a modifié ces propositions en juin 2018 16 . Les mesures proposées permettront aux autorités nationales de détecter les identités multiples et de lutter contre la fraude à l’identité. Le Conseil a obtenu un mandat de négociation le 14 juin 2018, qui a été complété le 12 septembre 2018, en ce qui concerne les modifications à apporter en conséquence. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen devrait voter son mandat de négociation au cours des prochains jours, tandis que la confirmation ultérieure du mandat par le Parlement européen en session plénière est prévue pour la semaine du 22 octobre 2018. Dans leur déclaration commune, les trois institutions sont convenues d’assurer l’adoption des règlements proposés en matière d’interopérabilité avant les élections au Parlement européen de 2019. Pour y parvenir, il est indispensable de s’en tenir au calendrier ambitieux prévu par les colégislateurs.

Les négociations sur la proposition législative 17 visant à étendre le système européen d’information sur les casiers judiciaires aux ressortissants de pays tiers — une autre priorité législative dans le domaine de l’échange d’informations — sont dans leur phase finale. La proposition prévoit la création d’une base de données centralisée qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations concernant un ressortissant de pays tiers. Un accord final sur ce dossier est à portée de main et la prochaine réunion de trilogue, prévue pour le 17 octobre 2018, devrait permettre aux colégislateurs de conclure les discussions sur cette priorité législative conformément à la déclaration commune.

En ce qui concerne la proposition de la Commission 18 visant à renforcer Eurodac en incluant dans son champ d’application non seulement l’identification des demandeurs d’asile mais aussi celle des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et des personnes qui entrent irrégulièrement sur le territoire de l’Union, les négociations n’ont pas enregistré de progrès au cours des derniers mois, en dépit de l’accord politique préliminaire intervenu entre les colégislateurs en juin 2018. Il est urgent que les colégislateurs fassent aboutir cette initiative législative prioritaire conformément à l’accord découlant de la déclaration commune. Cela est nécessaire d’une part pour que les données relatives aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire de l’Union soient couvertes par l’interopérabilité proposée des systèmes d’information de l’UE, et d’autre part dans le cadre des efforts déployés pour trouver une solution rapide en ce qui concerne la réforme du droit d’asile. La proposition visant à renforcer Eurodac est l’un des cinq dossiers les plus avancés dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun; à l’instar des autres dossiers avancés, les colégislateurs devraient achever les négociations avant la fin de 2018.

Par ailleurs, la proposition législative de mai 2018 19 en vue de renforcer le système d’information sur les visas (VIS) fait actuellement l’objet de travaux au Parlement européen et au Conseil. La proposition prévoit d’étendre le champ d’application de la base de données pour y inclure des données concernant les documents de long séjour et leurs titulaires, de réaliser des contrôles plus approfondis entre bases de données pour détecter et identifier d’éventuels risques en matière de migration et de sécurité avant la délivrance de visas ou lors de la délivrance d’un document de long séjour, et de renforcer les capacités de prévention et de détection des infractions, ainsi que les capacités d’enquête en la matière. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter leur mandat de négociation avant la fin de 2018 et à entamer les discussions en trilogue au début de l’année 2019 au plus tard, le respect de ces échéances étant nécessaire pour permettre aux colégislateurs de parvenir à un accord sur ce dossier au cours de la législature actuelle du Parlement européen.

Afin de rendre plus robustes et plus intelligents les systèmes d’information au service de la sécurité et de la gestion des frontières et des flux migratoires, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil:

Priorités de la déclaration commune:

·à engager des discussions en trilogue en octobre 2018 sur les propositions législatives relatives à l’interopérabilité, et à parvenir à un accord d’ici à la fin de l’année;

·à parvenir à un accord en octobre 2018 sur la proposition législative visant à étendre le système européen d’information sur les casiers judiciaires aux ressortissants de pays tiers;

·à achever les négociations sur la proposition législative concernant Eurodac d’ici à la fin de 2018.

Autres propositions:

·à adopter d’ici à la fin de 2018 leur mandat de négociation sur la proposition législative visant à renforcer le système d’information sur les visas.

2.Renforcer la sécurité par une meilleure gestion des frontières extérieures

La sécurité intérieure passe par une protection renforcée des frontières extérieures. Le 12 septembre 2018, à l’occasion du discours sur l’état de l’Union en 2018, la Commission a adopté des propositions législatives 20 visant à renforcer le mandat du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et celui de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile 21 , ainsi qu’à intensifier les retours 22 . Ensemble, ces propositions fourniront les instruments nécessaires pour assurer une gestion plus efficace des flux migratoires aux frontières extérieures.

La Commission a proposé d’apporter un certain nombre de modifications en ce qui concerne l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, notamment en la dotant d’ici à 2020 de son propre bras opérationnel: un contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européen de 10 000 agents opérationnels investi de pouvoirs d’exécution pour toutes ses activités, afin de soutenir efficacement les États membres sur le terrain grâce à un appui fiable et facilement disponible. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes disposera ainsi des capacités nécessaires, et notamment de son propre matériel, afin de protéger les frontières extérieures de l’Union, d’empêcher les mouvements secondaires et d’assurer le retour effectif des migrants en situation irrégulière.

La proposition renforcera également la coopération avec les pays tiers et élargira les possibilités d’échange d’informations entre l’Agence et Europol, y compris les données à caractère personnel relatives aux personnes soupçonnées de criminalité transfrontière. La Commission considère clairement cette proposition législative comme une priorité et elle invite le Parlement européen et le Conseil à l’adopter au cours de la législature actuelle du Parlement européen. À cet effet, les deux colégislateurs devraient adopter leur mandat de négociation d’ici la fin de 2018, afin que les discussions en trilogue commencent début 2019.

 

Pour renforcer la sécurité en optimisant la gestion des frontières, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil:

Initiatives lancées dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018:

·à adopter d’ici la fin de 2018 leur mandat de négociation sur les propositions législatives visant à renforcer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que sur la proposition relative à la directive «retour» en vue de l’adoption des instruments législatifs au cours de la législature actuelle du Parlement européen.

3.Prévenir la radicalisation

Le traitement des contenus à caractère terroriste en ligne reste un défi majeur dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation. Les attentats terroristes perpétrés récemment sur le territoire de l’UE ont montré à quel point les terroristes abusent de l’internet, de manière cohérente et systématique, pour faire des émules et recruter des sympathisants, pour préparer et faciliter des activités terroristes, pour faire l’apologie de leurs atrocités et pour exhorter d’autres personnes à leur emboîter le pas et semer la peur au sein du grand public. Les fournisseurs de services d’hébergement, répondant aux demandes des pouvoirs publics, ont mis en place certaines mesures pour lutter contre les contenus à caractère terroriste sur leurs plateformes, au moyen de cadres et partenariats volontaires tels que le forum de l’UE sur l’internet, lancé en décembre 2015. Il est toutefois indispensable que les fournisseurs de services d’hébergement et les États membres intensifient leur action à l’égard des contenus à caractère terroriste en ligne.

Pour s’attaquer à ce grave problème et répondre aux appels pressants du Parlement européen 23 et du Conseil européen 24 , la Commission a présenté, à l’occasion du discours sur l’état de l’Union en 2018 du président Juncker, une proposition législative visant à établir un cadre juridique clair et harmonisé afin de prévenir l'utilisation abusive des services d’hébergement pour la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste 25 . Cette proposition s’appuie sur la recommandation de la Commission de mars 2018 26 sur les mesures que les prestataires de services en ligne et les États membres doivent prendre pour intensifier les efforts en ce qui concerne les contenus illicites en ligne, notamment les contenus à caractère terroriste.

Les mesures proposées contribueront à garantir le bon fonctionnement du marché unique numérique, tout en améliorant la sécurité, en renforçant la confiance dans l’environnement en ligne et en consolidant les garanties en matière de liberté d’expression et d’information. Les autorités compétentes des États membres seront en mesure d’émettre des injonctions de suppression obligeant les fournisseurs de services d’hébergement à supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne dans un délai d’une heure, ce qui correspond au laps de temps pendant lequel un contenu à caractère terroriste cause le plus grand tort, en raison de la vitesse à laquelle il est diffusé. Le règlement proposé obligera les États membres à veiller à ce que leurs autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour combattre les contenus à caractère terroriste en ligne. Il précisera aussi la responsabilité qu’auront les fournisseurs de services d’hébergement de prendre toutes les mesures appropriées, raisonnables et proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité de leurs services et pour détecter et supprimer rapidement et efficacement les contenus à caractère terroriste en ligne. Il instaurera également un certain nombre de garanties nécessaires pour assurer le plein respect des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique, outre les possibilités de recours juridictionnel garanties par le droit à un recours effectif.

La Commission considère clairement cette proposition législative comme une priorité et elle invite le Parlement européen et le Conseil à l’adopter au cours de la législature actuelle du Parlement européen. À cet effet, les deux colégislateurs devraient adopter leur mandat de négociation d’ici la fin de 2018, afin que les discussions en trilogue commencent début 2019.

Parallèlement aux travaux législatifs consacrés à la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne, la Commission continuera à collaborer avec les fournisseurs de services d’hébergement dans le cadre du forum de l’UE sur l’internet afin de réduire l’accessibilité des contenus à caractère terroriste en ligne et de donner aux partenaires de la société civile les moyens de multiplier les contre-discours efficaces en ligne. Une nouvelle réunion du forum au niveau ministériel est prévue en décembre 2018.

Simultanément, l’UE continue à soutenir la prévention de la radicalisation dans les États membres et dans leurs communautés locales. Les 1er et 2 octobre 2018, le réseau de responsables nationaux des politiques de prévention s’est réuni pour commencer à mettre en œuvre les recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur la radicalisation 27 . Ses conclusions alimenteront les travaux du comité directeur pour les actions de l’Union en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre celle-ci, qui se réunira pour la première fois à Vienne le 24 octobre 2018 28 . Le 11 octobre 2018, la 4e conférence à haut niveau sur la radicalisation du Réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR) réunira des ministres et des professionnels en vue de résoudre les problèmes posés par les enfants de retour de territoires contrôlés par des organisations terroristes (y compris les enfants réfugiés), ainsi que les problèmes liés à la libération de détenus radicalisés, y compris les auteurs d’infractions terroristes. Dans le cadre du programme de travail 2018 du Fonds pour la sécurité intérieure 29 en faveur de la coopération policière et de la prévention de la criminalité, assurant un financement total de 70 millions d’euros, la Commission lancera un appel à propositions en vue d’un financement ciblé de 5 millions d’euros pour prévenir et combattre la radicalisation.

Pour prévenir la radicalisation, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil:

Initiative lancée dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018:

·à adopter d’ici la fin de 2018 leur mandat de négociation sur la proposition législative visant à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, en vue de l’adoption du règlement au cours de la législature actuelle du Parlement européen.

4.Contrer les menaces liées au cyberespace et renforcer la cybersécurité

Rendre nos démocraties résilientes est une fonction essentielle de l’union de la sécurité: les attaques contre les infrastructures électorales et les systèmes d’information des campagnes électorales sont des menaces hybrides auxquelles l’Union doit répondre sans délai. Il est établi que les campagnes de désinformation massive en ligne menées à des fins politiques, y compris celles auxquelles se livrent des pays tiers, qui visent spécifiquement à discréditer et à délégitimer les élections, constituent une menace croissante pour nos démocraties 30 . Pour faire face à ces menaces complexes, la Commission a pris un certain nombre d’initiatives, allant de mesures ciblant les incidents de cybersécurité, destinées à renforcer la cybersécurité de l’Union, à des actions de lutte contre la désinformation et contre la manipulation en ligne, notamment en cas d’utilisation abusive de données à caractère personnel.

Plus récemment, comme l’a annoncé le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union en 2018, la Commission a présenté le 12 septembre 2018 un ensemble de mesures destinées à garantir des élections européennes libres et équitables 31 . Dans une recommandation sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne et la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation, la Commission encourage les États membres à créer un réseau de coopération national en matière d’élections, rassemblant les autorités compétentes — en matière d’élections, de cybersécurité et de protection des données, ainsi que les services répressifs — et à désigner un point de contact pour participer à un réseau européen de coopération concernant les élections du Parlement européen 32 . Il convient aussi que les États membres s’assurent que leurs lois électorales sont adaptées à la réalité des campagnes en ligne. Ils doivent aussi veiller à ce que les règles électorales et les sanctions qui s’appliquent aux activités hors ligne, notamment en matière de transparence et de financement des campagnes électorales, puissent aussi être appliquées aux activités en ligne. La Commission invite les États membres et les partis et fondations politiques, ainsi que les organisations de campagne aux niveaux européen et national, à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les actions prévues dans la recommandation.

En outre, la Commission a publié des orientations relatives à l’application du droit de l’UE en matière de protection des données, qui aideront les autorités nationales et les partis politiques européens et nationaux, ainsi que les autres acteurs du processus électoral, à assurer le respect des obligations en matière de protection des données découlant du droit de l’Union dans le contexte électoral 33 . La Commission a également présenté une proposition de modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis qui permettra d’infliger des sanctions financières en cas d’infraction aux règles en matière de protection des données en vue d’influencer délibérément le résultat des élections européennes 34 . Les sanctions prévues consisteront en des amendes atteignant jusqu’à 5 % du budget annuel du parti politique européen ou de la fondation européenne concerné(e). La Commission considère clairement cette proposition comme une priorité, et elle invite instamment le Parlement européen et le Conseil à faire en sorte que les modifications ciblées proposées soient applicables en temps utile pour les élections du Parlement européen de 2019. À cet effet, les deux colégislateurs devraient adopter d’urgence leur mandat de négociation, afin que les discussions en trilogue commencent sans délai.

Grâce à la mise en œuvre de l’approche européenne pour lutter contre la désinformation en ligne arrêtée en avril 2018 35 , la Commission s’emploie à promouvoir un environnement en ligne plus transparent, plus fiable et plus responsable. Le 26 septembre 2018, les plateformes en ligne et le secteur de la publicité ont présenté un code de bonnes pratiques contre la désinformation en ligne, comprenant une série d’engagements à lutter contre la désinformation en ligne. La Commission suivra de près les progrès accomplis et elle analysera les premiers résultats du code de bonnes pratiques et en rendra compte d’ici la fin de 2018.

La Commission intensifiera les actions de sensibilisation et poursuivra son dialogue avec les autorités des États membres, notamment grâce à la conférence de haut niveau sur les menaces liées au cyberespace pour les élections, qui se tiendra les 15 et 16 octobre 2018 et dont les résultats alimenteront le prochain colloque sur les droits fondamentaux (des 26 et 27 novembre 2018), axé sur «la démocratie dans l’Union européenne». L’analyse des résultats obtenus grâce au code de bonnes pratiques et les conclusions de la conférence de haut niveau serviront à l’élaboration d’un plan d’action conjoint pour la lutte contre la désinformation, que la Commission et la haute représentante présenteront d’ici à la fin de l’année, dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de juin 2018 et du discours sur l’état de l’Union en 2018. Dans le cadre de ce plan, il sera rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la communication sur la lutte contre la désinformation en ligne. Sur la base de l’expérience de la task force East Stratcom 36 , le plan d’action prévoit la soumission de propositions visant à promouvoir une approche plus concertée pour combattre la désinformation, en coopération étroite avec les États membres 37 . Le plan d’action prévoit aussi d’examiner le mandat et les ressources des trois task forces et d’étudier les moyens de renforcer leur capacité à lutter contre la désinformation en provenance des trois régions concernées. Il contribuera ainsi à faire en sorte que les efforts à fournir au niveau de l’UE et des États membres soient suffisants pour faire face à la complexité des campagnes de désinformation menées par des acteurs hostiles.

La lutte contre la cybercriminalité et l’amélioration de la cybersécurité demeurent une autre priorité pour l’UE. Le 12 septembre 2018, dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018, la Commission a adopté une proposition de règlement 38 visant à mettre en commun les ressources et l’expertise en matière de cybertechnologie. Pour pouvoir faire face aux menaces liées au cyberespace qui ne cessent d’évoluer, la proposition prévoit la création d’un Réseau de centres nationaux de coordination afin de mieux cibler et coordonner les financements disponibles pour la coopération, la recherche et l’innovation en matière de cybersécurité. Un nouveau Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en cybersécurité gérera les ressources financières de l’UE consacrées à la cybersécurité dans le cadre du programme pour une Europe numérique et du programme «Horizon Europe», et facilitera les investissements conjoints de l’Union, des États membres et des entreprises en vue de renforcer le secteur de la cybersécurité de l’UE. En outre, dans le cadre du futur Fonds européen de la défense proposé récemment par la Commission, il sera possible, en principe, de soutenir des projets dans le domaine de la cyberdéfense, dont le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en cybersécurité pourrait assurer la gestion si les États membres en faisaient la demande. La Commission considère clairement cette proposition législative comme une priorité, et elle invite le Parlement européen et le Conseil à l’adopter au cours de la législature actuelle. À cet effet, les deux colégislateurs devraient adopter leur mandat de négociation d’ici la fin de 2018, afin que les discussions en trilogue commencent début 2019.

Dans le cadre des actions prévues dans la communication conjointe de septembre 2017 39 intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide», les colégislateurs ont consacré à la proposition de règlement sur la cybersécurité deux réunions en trilogue, les 13 septembre et 1er octobre 2018 40 . Afin d’accroître les capacités en matière de cybersécurité, de renforcer la préparation des États membres et des entreprises, et d’améliorer la coopération et la coordination entre les États membres et les institutions, organes et organismes de l’UE, la proposition renouvellera le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, qui prendra le nom d’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité. La proposition établira également un cadre européen de certification de cybersécurité pour les produits, systèmes et services des technologies de l’information et de la communication. Les trois institutions ont réaffirmé leur engagement à conclure les négociations sur la proposition avant la fin de l’année, conformément à la déclaration commune.

La proposition législative relative aux moyens de paiement autres que les espèces, un autre élément du paquet sur la cybersécurité de septembre 2017 41 , a également connu des avancées. Les règles proposées moderniseront le cadre juridique de l’UE pour la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, permettant ainsi de faire face à de nouveaux défis et de tenir compte des évolutions technologiques telles que les monnaies virtuelles et les paiements mobiles, de lever les obstacles à la coopération opérationnelle et de renforcer les mesures de prévention et l'assistance aux victimes. Les colégislateurs ont eu une première réunion en trilogue le 26 septembre 2018 et les trois institutions ont exprimé leur volonté de parvenir à un accord rapide sur la proposition.

Pour faire face aux menaces liées au cyberespace et renforcer la cybersécurité, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil: 

Initiatives lancées dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018:

·à faire en sorte que les modifications ciblées du règlement relatif au financement des partis proposées par la Commission entrent en application en temps utile pour les élections du Parlement européen de 2019;

·à adopter d’ici la fin de 2018 leur mandat de négociation sur la proposition législative concernant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination, en vue de l’adoption du règlement au cours de la législature actuelle du Parlement européen.

Priorités de la déclaration commune:

·à parvenir à un accord avant la fin de l’année sur la proposition de règlement sur la cybersécurité.

Autres propositions:

·à parvenir à un accord sur la proposition législative relative aux moyens de paiement autres que les espèces au cours de la législature actuelle du Parlement européen.

5.Restreindre le périmètre d’action des terroristes

L’UE a pris des mesures déterminées pour restreindre le périmètre d’action des terroristes et autres criminels. L’exécution de contrôles de sûreté systématiques sur toute personne franchissant la frontière extérieure 42 , et le traitement des données conformément à la directive sur les données des dossiers passagers 43 , rendent plus difficile l’accès des terroristes au territoire de l’UE et leur circulation à l’intérieur de celui-ci. La directive relative à la lutte contre le terrorisme 44 contribue à prévenir les attentats terroristes en érigeant en infractions pénales des actes tels que le financement du terrorisme, le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme ou de voyager à des fins de terrorisme, ainsi que d’organiser ou de faciliter des voyages de ce type. Grâce au renforcement des règles visant à prévenir le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de la 5e directive anti-blanchiment 45 , ainsi qu’aux règles récemment adoptées pour lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal 46 , les terroristes auront plus difficilement accès à des sources de financement. La Commission invite les États membres à transposer ces instruments dès que possible afin d’intensifier la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. Le cadre juridique renforcé relatif au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes 47 , combiné à la poursuite de la lutte contre le trafic d’armes à feu 48 , restreint les possibilités d’approvisionnement en armes à feu pour les criminels et les terroristes.

Même si des progrès non négligeables ont été faits dans la lutte contre le terrorisme et d’autres menaces pour la sécurité à l’intérieur de l’UE, il n’existe pas d’approche commune de l’Union en matière d’enquête, de poursuite et de renvoi en jugement des infractions terroristes transfrontières. En sa qualité d’unique organe de l’Union habilité à mener des enquêtes pénales, à engager des poursuites pénales devant les juridictions nationales compétentes et à traduire les auteurs en justice, le Parquet européen 49 recèle un grand potentiel pour renforcer considérablement les efforts actuellement déployés dans le domaine de la lutte contre les infractions terroristes dans l’Union européenne. Dans le prolongement du discours sur l’état de l’Union en 2017, la Commission a présenté le 12 septembre 2018 une initiative visant à étendre la compétence du Parquet européen aux enquêtes sur les infractions terroristes transfrontières et aux poursuites concernant celles-ci, parallèlement à un projet de décision du Conseil européen modifiant l’article 86 du TFUE en ce qui concerne les compétences du Parquet européen 50 . La Commission invite le Conseil européen à poursuivre cette initiative de concert avec le Parlement européen et à décider d’étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes affectant plusieurs États membres.

Alors même que l’UE s’est dotée de règles rigoureuses en la matière, de récentes affaires de blanchiment de capitaux impliquant certaines banques européennes font craindre un manque d’efficacité dans la mise en œuvre de ces règles et dans le contrôle de leur mise en œuvre dans l’ensemble de l’UE. Le 12 septembre 2018, dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018, la Commission a proposé de renforcer le rôle de l’Autorité bancaire européenne dans la surveillance du secteur financier aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux 51 . Les mesures proposées renforceront encore la surveillance des établissements financiers de l’UE afin de mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver les actions proposées pour renforcer le rôle de l’Autorité bancaire européenne et à adopter les mesures législatives correspondantes dès que possible, et au début de l’année 2019 au plus tard.

Les preuves électroniques s’avèrent importantes dans une grande majorité d’enquêtes pénales. De plus en plus souvent, les autorités judiciaires doivent adresser une demande à un autre pays afin d’obtenir de telles preuves électroniques auprès de prestataires de services. Il est donc crucial de faciliter et d’accélérer l’obtention des preuves en question, y compris d’un pays à l’autre, aux fins des enquêtes et des poursuites relatives à des actes criminels, notamment des actes de terrorisme et de cybercriminalité, avec l’efficacité requise. Il est donc absolument nécessaire que les colégislateurs adoptent les propositions de la Commission d’avril 2018 visant à améliorer la collecte transfrontière de preuves électroniques aux fins des procédures pénales 52 . Le débat est en cours au Conseil. La prochaine réunion du Conseil Justice et affaires intérieures des 11 et 12 octobre 2018 offrira aux ministres une occasion de choix pour discuter d’aspects essentiels des propositions, tels que le champ d’application de l’initiative et ses aspects procéduraux, ainsi que les garanties nécessaires, en vue d’une adoption de la position du Conseil au plus tard en décembre 2018. Compte tenu de l’importance des preuves électroniques pour les enquêtes pénales portant sur la quasi-totalité des types d’infractions, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à travailler d’urgence sur cette initiative législative prioritaire, à adopter leur mandat de négociation au plus tard fin 2018 et à entamer sans délai les discussions en trilogue. L’acte législatif en question pourrait ainsi être adopté avant les élections européennes de 2019, conformément à l’accord conclu par les trois institutions dans la déclaration commune.

La Commission continue à suivre de près l’évolution de la situation en ce qui concerne les preuves électroniques dans les pays tiers, notamment la loi américaine «Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act)», qui fera l’objet de discussions au niveau politique lors de la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-États-Unis qui aura lieu à Washington les 8 et 9 novembre 2018. La Commission suit également de près l’évolution des négociations concernant un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (convention de Budapest), concernant l’accès aux preuves électroniques. Les propositions de la Commission relatives aux preuves électroniques constituent une base solide pour une approche coordonnée et cohérente, tant au sein de l’Union européenne qu’en vue des positions à adopter par celle-ci au niveau international. La Commission entend proposer dès que possible, conformément à la demande du Conseil Justice et affaires intérieures de juin 2018, l’adoption de deux recommandations concernant les directives de négociation sur les aspects internationaux des propositions relatives aux preuves électroniques, c’est-à-dire sur le deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité et sur un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques. La date d’adoption, qui devrait être la même pour les deux recommandations, est liée aux avancées enregistrées dans les discussions sur les propositions relatives aux preuves électroniques et à l’obtention d’indications suffisamment claires sur les paramètres et les garanties des futurs arrangements internes à l’UE et sur les garanties requises dans les systèmes juridiques des pays tiers partenaires.

Étant donné l’importance des renseignements financiers pour les enquêtes, la Commission a présenté en avril 2018 une proposition législative visant à faciliter l’utilisation d’informations financières et d’autre nature à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales graves, et d’enquêtes et de poursuites en la matière 53 . Cette initiative législative prioritaire vise à donner aux autorités répressives et aux bureaux de recouvrement des avoirs un accès direct aux informations sur les comptes bancaires qui figurent dans les registres nationaux centralisés des comptes bancaires, et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier nationales et les autorités répressives. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à travailler d’urgence sur cette initiative législative prioritaire, compte tenu de l’accord conclu par les trois institutions dans la déclaration commune sur les priorités législatives, afin d’assurer l’adoption de l’acte législatif en question avant les élections du Parlement européen de 2019. Cela suppose que les deux colégislateurs adoptent d’urgence leur mandat de négociation et entament sans délai les discussions en trilogue.

Des explosifs de fabrication artisanale ont été utilisés lors de nombreux attentats terroristes commis dans l’UE et, dans un nombre plus élevé encore d’attentats qui ont échoué ou ont été déjoués, les auteurs ont également tenté d'utiliser ce type d’explosifs. Afin de réduire autant que possible l’accès des terroristes aux précurseurs d’explosifs susceptibles d’être détournés pour la fabrication d’explosifs artisanaux, la Commission a présenté en avril 2018 une proposition législative destinée à durcir les mesures restreignant la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs 54 . Cette initiative, qui s’appuie sur la recommandation de la Commission 55 d’octobre 2017, vise à remédier aux lacunes en matière de sécurité par différentes mesures telles que l’interdiction d’un certain nombre de substances chimiques supplémentaires susceptibles d’être utilisées pour fabriquer des explosifs artisanaux, le contrôle obligatoire du casier judiciaire des personnes qui demandent une licence pour acquérir des substances faisant l’objet de restrictions, et l’indication explicite du fait que les règles applicables aux opérateurs économiques s’appliquent également aux sociétés exerçant leurs activités en ligne. Pour atteindre ces objectifs, il est important que les colégislateurs adoptent leur mandat de négociation avant la fin de 2018 et entament les négociations en trilogue au début de l’année 2019 au plus tard; ce n’est qu’à ces conditions que les colégislateurs pourront parvenir à un accord sur ce dossier au cours de la législature actuelle du Parlement européen.

Pour rendre plus difficile l’utilisation abusive ou la falsification de documents par les terroristes et autres criminels aux fins d’entrer sur le territoire de l’Union européenne ou de s'y déplacer, tout en facilitant l’exercice des droits de libre circulation des citoyens de l’UE, la Commission a présenté en avril 2018 une proposition législative visant à améliorer les éléments de sécurité des cartes nationales d’identité et des titres de séjour 56 . Cette proposition prévoit par conséquent des normes minimales en matière de sécurité des cartes nationales d’identité, notamment le stockage indispensable d'une photo biométrique et des empreintes digitales dans une puce intégrée à la carte. Ladite proposition expose également les informations minimales devant figurer sur les titres de séjour délivrés aux citoyens de l'UE qui vivent dans un autre État membre que le leur, et prévoit l'harmonisation intégrale du format des cartes de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers. Les deux colégislateurs devraient obtenir leur mandat de négociation d’ici à novembre 2018, ce qui devrait permettre des progrès rapides et l’adoption de la proposition au cours de la législature actuelle du Parlement européen.

Afin de restreindre le périmètre d’action des terroristes, la Commission invite le Conseil européen: 

Initiative lancée dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018:

·à faire avancer l’initiative destinée à étendre les compétences du Parquet européen.

La Commission invite également le Parlement européen et le Conseil: 

Initiative lancée dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018:

·à approuver les actions visant à renforcer le rôle de l’Autorité bancaire européenne dans la surveillance du secteur financier aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et à adopter les mesures législatives correspondantes dès que possible, et au plus tard début 2019.

Priorités de la déclaration commune:

·à adopter d’urgence leur mandat de négociation sur les propositions législatives relatives aux preuves électroniques et à entamer sans retard les discussions en trilogue;

·à adopter d’urgence leur mandat de négociation sur la proposition législative visant à faciliter l’utilisation d’informations financières et à entamer sans retard les discussions en trilogue.

Autres propositions:

·à adopter d’ici à la fin de 2018 leur mandat de négociation sur la proposition législative visant à durcir les mesures restreignant la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs;

·à adopter d’ici à novembre 2018 leur mandat de négociation sur la proposition législative visant à améliorer les éléments de sécurité des cartes nationales d’identité et des titres de séjour.

III.    MISE EN ŒUVRE DES AUTRES DOSSIERS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

1.Mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre de l’union de la sécurité

Les mesures adoptées par l’UE dans le cadre de l’union de la sécurité ne peuvent apporter un maximum d’avantages et un appui maximal aux autorités nationales qui se trouvent en première ligne que si tous les États membres mettent pleinement en œuvre les instruments de l’Union. Pour y parvenir, la Commission soutient les États membres dans la mise en œuvre et l’application intégrales des mesures convenues dans le cadre de l’union de la sécurité, notamment en facilitant l’échange des bonnes pratiques et par des aides financières 57 . Toutefois, en tant que de besoin, la Commission n’hésitera pas à recourir à tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer le droit de l’Union, y compris en engageant des procédures d’infraction s’il le faut, comme elle l’a déjà fait dans plusieurs dossiers de non-communication résumés ci-après.

Le délai de mise en œuvre de la directive relative aux données des dossiers passagers 58 ayant expiré le 25 mai 2018, la Commission a lancé le 19 juillet 2018 des procédures d'infraction à l’encontre de 14 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive 59 — un instrument vital dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Parallèlement, la Commission continue d’apporter son soutien à tous les États membres dans l’élaboration de leur système de dossiers passagers, notamment en facilitant l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Le programme de travail 2018 du Fonds pour la sécurité intérieure 60 prévoit d’apporter un financement supplémentaire de 1,5 million d’euros pour soutenir l’interconnexion des unités d’information passagers.

Le délai de transposition en droit national de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif 61 a expiré le 6 mai 2018. Par conséquent, la Commission a lancé le 19 juillet 2018 des procédures d'infraction à l’encontre de 19 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive 62 .

Le délai de transposition en droit national de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI) 63 a expiré le 9 mai 2018. Par conséquent, la Commission a lancé le 19 juillet 2018 des procédures d'infraction à l’encontre de 17 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive 64 . Le délai pour le recensement des opérateurs qui seront soumis aux obligations prévues par la directive, c’est-à-dire les «opérateurs de services essentiels», est fixé au 9 novembre 2018. Dans le cadre de l’approche sectorielle de la cybersécurité, la Commission élabore actuellement des lignes directrices afin de répondre aux besoins du secteur de l’énergie en matière de cybersécurité. Une conférence à haut niveau, organisée conjointement par la présidence autrichienne et la Commission, aura lieu le 11 octobre 2018 à Bruxelles.

Les délais de transposition de la directive relative à la lutte contre le terrorisme 65 et de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes 66 ont expiré respectivement le 8 septembre et le 14 septembre 2018. La Commission évalue actuellement les notifications reçues des États membres et fera usage de ses prérogatives de gardienne des traités pour engager, le cas échéant, des procédures d’infraction afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de ces instruments. La Commission examine également la transposition de la 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux 67 et s’emploie à faire en sorte que la réglementation soit appliquée sur le terrain. La Commission a lancé des procédures d'infraction à l’encontre de 20 États membres pour défaut de communication de l’adoption de la législation nationale transposant la directive 68 . Elle continuera à user de ses pouvoirs dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en œuvre intégrale de cette directive.

La Commission invite tous les États membres à mettre en œuvre et à appliquer intégralement les mesures et instruments de l’Union adoptés dans le cadre de l’union de la sécurité.

Étant donné que le délai de transposition a expiré, la Commission exhorte les États membres à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour transposer intégralement les directives suivantes dans leur législation nationale et à communiquer les mesures correspondantes à la Commission:

·la directive relative aux données des dossiers passagers, dont 8 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 2 États membres achever la notification de la transposition 69 ;

·la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, dont 11 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 2 États membres achever la notification de la transposition 70 ;

·la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dont 8 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 3 États membres achever la notification de la transposition 71 ;

·la directive relative à la lutte contre le terrorisme, dont 9 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 10 États membres achever la notification de la transposition 72 ;

·la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, dont 21 États membres doivent encore notifier la transposition en droit national et 5 États membres achever la notification de la transposition 73 ; et

·la 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont 1 État membre doit encore notifier la transposition en droit national et 3 États membres doivent achever la notification de la transposition 74 ;

2. Protection des espaces publics

Pour améliorer notre protection et notre résilience face au terrorisme, la Commission continue à soutenir les États membres en matière de protection des espaces publics, en mettant en œuvre le plan d’action d’octobre 2017 75  par des mesures d’appui aux actions menées aux échelons national, régional et local. Le Forum des exploitants d’espaces publics, un groupe créé à l’initiative de la Commission pour encourager les partenariats public-privé dans le domaine de la sécurité et favoriser les échanges avec les exploitants privés, a organisé les 26 et 27 septembre 2018 une réunion thématique avec le secteur de l’hôtellerie et du commerce, à laquelle ont participé des représentants des restaurants, des hôtels, des hôpitaux, des centres commerciaux et des centres de congrès. La réunion plénière du Forum des exploitants d’espaces publics, lors de laquelle tous les secteurs seront représentés, se déroulera les 26 et 27 novembre 2018. Pour encourager l’échange de bonnes pratiques, la Commission propose d’attribuer 25,4 millions d’euros de financement à des projets sélectionnés à la suite d’un appel à propositions de 2017 au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. En outre, au cours de la semaine européenne des régions et des villes du 8 au 11 octobre 2018, la Commission lancera un appel au titre de l’initiative Actions innovatrices urbaines, dans le cadre du Fonds européen de développement régional 76 . La sécurité sera l’un des quatre thèmes de cet appel, doté d’une enveloppe financière totale de 100 millions d’euros et dont la date limite de dépôt des propositions est fixée en janvier 2019. Par ailleurs, dans le cadre du programme urbain de l’UE, la Commission a proposé un partenariat autour de la sécurité dans les espaces publics 77 qui permettra aux États membres, aux représentants des villes et à d’autres parties prenantes d’élaborer conjointement un plan d’action afin d’améliorer les connaissances, la réglementation et le financement aux fins de renforcer la sécurité dans les espaces publics.

Dans le cadre du programme de travail 2018 du Fonds pour la sécurité intérieure 78 , la Commission a lancé, parallèlement au présent rapport, un appel à propositions doté d'un budget de 9,5 millions d’euros pour la protection des espaces publics ainsi que pour le financement de propositions visant à faire face aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), à soutenir la protection des infrastructures critiques et à limiter l’accès aux explosifs et aux précurseurs d’explosifs. La Commission poursuit par ailleurs ses travaux liés à la mise en œuvre de la communication conjointe 79 intitulée «Accroître la résilience et renforcer la capacité à répondre aux menaces hybrides», ainsi que du plan d’action 80 visant à améliorer la préparation aux risques en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire, répondant ainsi à l’appel à un renforcement de la résilience à ces risques que le Conseil européen a lancé en mars 2018.

3. Dimension extérieure

Le 20 juin 2018, l’UE et le Canada ont lancé des négociations officielles en vue d’un accord révisé sur les données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada. Une deuxième session de négociations a eu lieu à Ottawa les 18 et 19 septembre 2019, et fait actuellement l’objet d’un suivi sur le plan technique. La Commission a informé le Conseil sur l’état d’avancement des négociations au niveau du groupe de travail le 1er octobre 2018, et elle fera rapport à la commission LIBE du Parlement européen dans les prochains jours.

Dans le cadre de l’engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux en matière de sécurité 81 , la Commission, au nom de l’UE, a signé avec les six partenaires des Balkans occidentaux un plan d’action conjoint antiterroriste en faveur des Balkans occidentaux, lors de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’UE et des Balkans occidentaux organisée à Tirana le 5 octobre 2018 82 . Le plan d’action assurera l’existence d’un intérêt commun et une base adoptée conjointement en ce qui concerne les résultats concrets à atteindre pour s’attaquer aux défis en matière de sécurité, dont un renforcement systématique de la coopération régionale. Les cinq objectifs du plan d’action consistent à mettre en place un cadre robuste pour la lutte contre le terrorisme, à prévenir et combattre avec efficacité l’extrémisme violent, à assurer un échange d’informations et une coopération opérationnelle efficaces, à renforcer les capacités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et à renforcer la protection et des infrastructures. Pour chaque objectif, le plan d’action indique les actions attendues des partenaires des Balkans occidentaux (y compris dans leur dimension régionale) et les actions de soutien menées par l’UE. En outre, dans le cadre de la stratégie numérique pour les Balkans occidentaux, l’UE cherche à intensifier sa coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux en matière de cybersécurité, notamment grâce à l’appui de l’Agence de l’UE chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

À la suite du paraphe des accords sur le statut relatifs à la coopération opérationnelle avec l’Albanie en février 2018 et avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine en juillet 2018, la Commission et la République de Serbie ont paraphé, le 20 septembre 2018, un accord sur le statut relatif à la coopération opérationnelle avec la Serbie, qui permettra le déploiement dans ce pays d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. L’accord sur le statut avec l’Albanie a été signé le 5 octobre. L’Agence sera en mesure de fournir une assistance à ces partenaires des Balkans occidentaux dans le domaine de la gestion des frontières et de mener avec eux des opérations conjointes, notamment en cas de changement soudain des flux migratoires. Des négociations sont en cours avec le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine.

Les 28 et 29 juin 2018, l’UE a participé à la première conférence de haut niveau avec les Chefs des organismes antiterroristes organisée par le Secrétaire général des Nations unies conjointement avec le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies. Plus de 1000 participants provenant de 150 pays, 51 organisations de la société civile et 30 organisations internationales et régionales se sont réunis pour renforcer la coopération antiterroriste multilatérale et bâtir de nouveaux partenariats afin de faire face à la menace complexe et transnationale du terrorisme.

La rencontre «Justice et affaires intérieures» UE-États-Unis au niveau des hauts fonctionnaires qui s’est déroulée les 25 et 26 septembre 2018 à Vienne a permis d’aborder des aspects de la coopération transatlantique liés à la sécurité, comme la coopération en matière répressive et l’échange de données des dossiers passagers, la sûreté aérienne et la coopération sur les menaces chimiques, afin de préparer la rencontre «Justice et affaires intérieures» UE-États-Unis au niveau ministériel qui aura lieu les 8 et 9 novembre 2018 à Washington.

Le 12 juillet 2018 à Bruxelles, le dialogue UE-Australie sur la lutte contre le terrorisme a porté sur la coopération avec Europol, l’échange de données des dossiers passagers, les efforts australiens pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent en Asie du Sud-Est et la coopération au sein du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et de la coalition contre l’EIIL/Daech.

Dans le cadre des efforts de l’UE pour renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme avec les partenaires du Sud, une mission conjointe à haut niveau de l’UE en Algérie s’est déroulée du 16 au 18 juillet 2018. Les discussions se sont concentrées sur les efforts de lutte antiterroriste dans le Sahel.

IV. CONCLUSIONS

Les Européens comptent sur leur Union pour assurer leur sécurité, comme l’a souligné le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union en 2018. Les prochains mois seront déterminants pour faire aboutir toutes les propositions législatives pendantes relatives à l’union de la sécurité avant les élections du Parlement européen en mai 2019, comme le préconise la déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour la période 2018-2019 et en profitant de la dynamique positive engagée lors de la réunion informelle des dirigeants à Salzbourg.

Sur la base des progrès réalisés ces dernières années en vue de mettre en place une union de la sécurité réelle et effective, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à poursuivre d’urgence leurs travaux sur les initiatives législatives prioritaires figurant dans la déclaration commune et sur les initiatives liées à l’union de la sécurité que la Commission a présentées récemment à l’occasion du discours sur l’état de l’Union en 2018. Le cas échéant, les colégislateurs devraient accélérer ces travaux afin de parvenir à un accord sur l’ensemble des dossiers au cours de la législature actuelle du Parlement européen.

(1)

      https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/soteu2018-speech_fr.pdf . Voir aussi la lettre d’intention du président Juncker: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/soteu2018-letter-of-intent_fr.pdf .

(2)

     COM(2018) 640 final du 12.9.2018.

(3)

     COM(2018) 637 final du 12.9.2018.

(4)

     COM(2018) 630 final du 12.9.2018.

(5)

     COM(2018) 641 final du 12.9.2018.

(6)

     COM(2018) 631 final du 12.9.2018.

(7)

      https://english.defensie.nl/latest/news/2018/10/04/netherlands-defence-intelligence-and-security-service-disrupts-russian-cyber-operation-targeting-opcw .

(8)

      http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-6026_en.htm .

(9)

     COM(2018) 470 final du 13.6.2018.

(10)

      https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/joint-declaration-eu-legislative-priorities-2018-19_en.pdf .

(11)

     COM(2016) 731 final du 16.11.2016.

(12)

     COM(2016) 881 final du 21.12.2016, COM(2016) 882 final du 21.12.2016, COM(2016) 883 final du 21.12.2016.

(13)

     COM(2017) 352 final du 29.6.2017.

(14)

     COM(2016) 826 final du 21.12.2016.

(15)

     Directive (UE) 2018/843 du 30.5.2018.

(16)

     COM(2017) 793 final du 12.12.2017, COM(2017) 794 final du 12.12.2017, COM(2018) 478 final du 13.6.2018, COM(2018) 480 final du 13.6.2018.

(17)

     COM(2017) 344 final du 29.6.2017.

(18)

     COM(2016) 272 final du 4.5.2016.

(19)

     COM(2018) 302 final du 16.5.2018.

(20)

     COM(2018) 631 final du 12.9.2018.

(21)

     COM(2018) 633 final du 12.9.2018.

(22)

     COM(2018) 634 final du 12.9.2018.

(23)

     Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, a enjoint aux plateformes concernées «de renforcer leurs mesures de lutte contre les contenus en ligne illégaux et dangereux» tout en invitant la Commission à présenter des propositions pour traiter ces problèmes.

(24)

     Le Conseil européen des 22 et 23 juin 2017 a invité le secteur d’activité à «[mettre] au point de nouvelles technologies et de nouveaux outils en vue d’améliorer la détection automatique et la suppression des contenus qui incitent à la commission d’actes terroristes. Cela devrait être complété par les mesures législatives appropriées au niveau de l’UE, si nécessaire». Le Conseil européen du 28 juin 2018 s'est félicité «que la Commission entende présenter une proposition législative visant à améliorer la détection et la suppression des contenus incitant à la haine et à la commission d'actes terroristes».

(25)

     COM(2018) 640 final du 12.9.2018.

(26)

     C(2018) 1177 final du 1.3.2018.

(27)

     Voir le quinzième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, COM(2018) 470 final du 13.6.2018.

(28)

     C(2018) 5345 du 9.8.2018.

(29)

     C(2018) 6336 du 4.10.2018.

(30)

     JOIN(2018) 16 final du 12.6.2018.

(31)

     COM(2018) 637 final du 12.9.2018.

(32)

     C(2018) 5949 final du 12.9.2018.

(33)

     COM(2018) 638 final du 12.9.2018.

(34)

     COM(2018) 636 final du 12.9.2018.

(35)

     COM(2018) 236 final du 26.4.2018. Dans sa communication intitulée «Lutte contre la désinformation en ligne: une approche européenne», la Commission a présenté des actions et a appelé à intensifier le recours aux instruments d’autorégulation pour lutter contre la propagation et l’incidence de la désinformation en ligne en Europe.

(36)

     La task force East Stratcom a été mise sur pied à la suite du plan d’action de juin 2015 sur la communication stratégique, pour lutter contre les campagnes de désinformations menées à l’époque par la Russie. Elle élabore des produits de communication et des campagnes qui cherchent principalement à mieux expliquer les politiques de l’UE. Il a été créé deux autres task forces ciblant des zones géographiques différentes: la task force Western Balkans Stratcom pour les Balkans occidentaux et la task force South Med Stratcom pour le monde arabophone.

(37)

     Voir également la communication conjointe intitulée «Accroître la résilience et renforcer la capacité à répondre aux menaces hybrides», JOIN(2018) 16 final du 12.6.2018.

(38)

     COM(2018) 630 final du 12.9.2018.

(39)

     JOIN (2017) 450 final du 13.9.2017.

(40)

     COM(2017) 477 final du 13.9.2017.

(41)

     COM(2017) 489 final du 13.9.2017.

(42)

     Règlement (UE) 2017/458 du 15.3.2017.

(43)

     Directive (UE) 2016/681 du 27.4.2016.

(44)

     Directive (UE) 2017/541 du 15.3.2017.

(45)

     Directive (UE) 2018/843 du 30.5.2018.

(46)

     COM(2016) 826 final du 21.12.2016.

(47)

     Directive (UE) 2017/853 du 17.5.2017.

(48)

     Voir plan d’action de l’UE contre le trafic et l’utilisation illicite d’armes à feu et d’explosifs [COM(2015) 624 final du 2.12.2015]. Désorganiser les groupes criminels organisés impliqués dans le trafic, la distribution et l’utilisation illicites d’armes à feu constitue également une priorité dans le cadre du cycle politique de l’Union européenne pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021. En avril 2018, la Commission a adopté une recommandation invitant les États membres à renforcer la mise en œuvre des règles sur l’exportation et l’importation des armes à feu à usage civil, notamment en procédant à une vérification systématique des antécédents des personnes sollicitant une autorisation d’exportation [C(2018) 2197 final].

(49)

     Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12.10.2017.

(50)

     COM(2018) 641 final du 12.9.2018.

(51)

     COM(2018) 645 final du 12.9.2018.

(52)

     COM(2018) 225 final du 17.4.2018 et COM(2018) 226 final du 17.4.2018.

(53)

     COM(2018) 213 final du 17.4.2018.

(54)

     COM(2018) 209 final du 17.4.2018.

(55)

     COM(2017) 6950 final du 18.10.2017.

(56)

     COM(2018) 212 final du 17.4.2018.

(57)

   Par exemple, la Commission a soutenu les États membres d’un bout à l’autre du processus de transposition de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI) (voir ci-dessous) sur la base de la communication de septembre 2017 intitulée «Exploiter tout le potentiel de la directive SRI» [COM(2017) 476 final du 13.9.2017]. La Commission a également publié en novembre 2016 un plan de mise en œuvre de la directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (voir ci-dessous) afin d’aider les États membres dans ce processus [SWD(2016) 426 final du 28.11.2016].

(58)

     Directive (UE) 2016/681 du 27.4.2016.

(59)

     Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Grèce, Espagne, France, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie et Finlande. La Commission est occupée à analyser les réponses reçues des États membres, y compris les instruments législatifs qui lui ont été notifiés (voir aussi la note de bas de page 69).

(60)

     C(2018) 6336 du 4.10.2018.

(61)

     Directive (UE) 2016/680 du 27.4.2016.

(62)

     Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, France, Grèce, Espagne, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Finlande. La Commission est occupée à analyser les réponses reçues des États membres, y compris les instruments législatifs qui lui ont été notifiés (voir aussi la note de bas de page 70).

(63)

     Directive (UE) 2016/1148 du 27.4.2016.

(64)

     Belgique, Bulgarie, Danemark, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal et Roumanie. La Commission est occupée à analyser les réponses reçues des États membres, y compris les instruments législatifs qui lui ont été notifiés (voir aussi la note de bas de page 71).

(65)

     Directive (UE) 2017/541 du 15.3.2017.

(66)

     Directive (UE) 2017/853 du 17.5.2017.

(67)

     Directive (UE) 2015/849 du 20.5.2015.

(68)

     Belgique, Bulgarie, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Croatie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Finlande.

(69)

     La Grèce, l’Espagne, Chypre, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande doivent encore communiquer les mesures de transposition. La Tchéquie et l’Estonie ont communiqué des mesures de transposition partielles et doivent encore achever la notification de la transposition.

(70)

     La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, Chypre, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande doivent encore communiquer les mesures de transposition. La Tchéquie et le Portugal ont communiqué des mesures de transposition partielles et doivent encore achever la notification de la transposition.

(71)

     La Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche et la Roumanie doivent encore communiquer les mesures de transposition. La Lituanie, La Hongrie et la Pologne ont communiqué des mesures de transposition partielles et doivent encore achever la notification de la transposition.

(72)

     La Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, la Roumanie et la Finlande doivent encore communiquer les mesures de transposition. La Belgique, la Tchéquie, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Croatie, la Lituanie, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie ont communiqué des mesures de transposition partielles et doivent encore achever la notification de la transposition.

(73)

     La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède doivent encore communiquer les mesures de transposition. La Tchéquie, la France, la Lituanie, le Portugal et le Royaume-Uni ont communiqué des mesures de transposition partielles et doivent encore achever la notification de la transposition.

(74)

     La Roumanie doit encore communiquer les mesures de transposition. L’Irlande, le Luxembourg et l’Autriche ont communiqué des mesures de transposition partielles et doivent encore achever la notification de la transposition. Les 16 autres États membres ont notifié la transposition complète, dont l’évaluation par la Commission est en cours.

(75)

     COM(2017) 612 final du 18.10.2017.

(76)

      http://www.uia-initiative.eu/en .

(77)

      https://webgate.ec.europa.eu/playground-multisite/futurium/en/urban-agenda/terms/all/Security%20in%20public%20spaces .

(78)

     C(2018) 6336 final du 4.10.2018.

(79)

     JOIN (2018) 16 final du 12.6.2018. Il s’agit notamment de mesures supplémentaires présentées dans le quinzième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, COM(2018) 470 final du 13.6.2018.

(80)

     COM(2017) 610 final du 18.10.2017.

(81)

     Le renforcement de l’engagement en matière de sécurité et de migration est l’une des initiatives thématiques phares prévues dans la communication de février 2018 intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» [COM(2018) 65 final du 6.2.2018].

(82)

     Document 12411/18 du Conseil.

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Bruxelles, le 10.10.2018

COM(2018) 690 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Seizième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective

Liste d'initiatives législatives


ANNEXE

PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA CONCRÉTISATION DES PRIORITÉS LÉGISLATIVES

Proposition présentée et ayant fait l’objet d’un accord

Accord pouvant être obtenu rapidement suivant les procédures normales

Accord possible si engagement politique fort de toutes les institutions de l’UE

I) Initiatives lancées dans le cadre du discours sur l’état de l’Union en 2018 1

Politique

Description

Commission européenne

Parlement européen

Conseil de l’Union européenne

Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne 2

Proposé en septembre 2018.

Extension du mandat du Parquet européen au terrorisme transfrontière 3

Proposé en septembre 2018.

Modification ciblée du règlement relatif au financement des partis en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen 4

Proposé en septembre 2018.

Renforcement des capacités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes 5

Proposé en septembre 2018.

Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité 6

Proposé en septembre 2018.

Renforcement du rôle de l’Autorité bancaire européenne dans la surveillance du secteur financier aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux 7

Proposé en septembre 2018.



II) Priorités convenues dans la déclaration commune 8

Action politique

Description

Commission européenne

Parlement européen

Conseil de l’Union européenne

Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages 9

Proposé en novembre 2016; accord entre les colégislateurs; adoption formelle à l’automne 2018.

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice 10

Proposé en juin 2017; accord entre les colégislateurs; adoption formelle à l’automne 2018.

Renforcement du système d’information Schengen 11

Proposé en décembre 2016; accord entre les colégislateurs; adoption formelle à l’automne 2018.

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme 12

Proposé en juillet 2016; adoption formelle en mai 2018.

Système d’entrée/sortie 13

Proposé en avril 2016; adoption formelle en novembre 2017.

Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes 14

Proposé en novembre 2015; adoption formelle en mai 2017.

Directive sur le terrorisme 15

Proposé en décembre 2015; adoption formelle en mars 2017.

Système européen d’information sur les casiers judiciaires 16

Proposé en janvier 2016 et complété en juin 2017; phase finale des discussions en trilogue.

Interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE au service de la sécurité, de la gestion des frontières et des flux migratoires 17

Proposé en décembre 2017 et modifié en juin 2018; Le Conseil a adopté son mandat de négociation; Le Parlement européen doit adopter son mandat de négociation pour que les discussions en trilogue puissent commencer.

Accès transfrontière des autorités répressives aux preuves électroniques 18

Proposé en avril 2018; Le Parlement européen et le Conseil doivent adopter leurs mandats de négociation et entamer les discussions en trilogue.

Accès transfrontière des autorités répressives aux données financières et utilisation de celles-ci par ces autorités 19

Proposé en avril 2018; Le Parlement européen et le Conseil doivent adopter leurs mandats de négociation et entamer les discussions en trilogue.

Renforcement d’Eurodac 20

Proposé en mai 2016; Le Parlement européen et le Conseil doivent mener à leur terme les discussions en trilogue.

Règlement sur la cybersécurité 21

Proposé en septembre 2017; les discussions en trilogues sont en cours.



III) Autres initiatives législatives relevant de l’union de la sécurité en discussion actuellement

Action politique

Description

Commission européenne

Parlement européen

Conseil de l’Union européenne

Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces 22

Proposé en septembre 2017; les discussions en trilogues sont en cours.

Restrictions à la commercialisation et à l’utilisation des précurseurs d’explosifs 23

Proposé en avril 2018; Le Parlement européen et le Conseil doivent adopter leurs mandats de négociation et entamer les discussions en trilogue.

Amélioration des éléments de sécurité des cartes nationales d’identité et des titres de séjour 24

Proposé en avril 2018; Le Parlement européen et le Conseil doivent adopter leurs mandats de négociation et entamer les discussions en trilogue.

Renforcement du système d’information sur les visas 25

Proposé en mai 2018; Le Parlement européen et le Conseil doivent adopter leurs mandats de négociation et entamer les discussions en trilogue.

(1)

      https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/soteu2018-speech_fr.pdf . Voir aussi la lettre d’intention du président Juncker: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/soteu2018-letter-of-intent_fr.pdf .

(2)

     COM(2018) 640 final du 12.9.2018.

(3)

     COM(2018) 641 final du 12.9.2018.

(4)

     COM(2018) 636 final du 12.9.2018.

(5)

     COM(2018) 631 final du 12.9.2018.

(6)

     COM(2018) 630 final du 12.9.2018.

(7)

     COM(2018) 645 final du 12.9.2018.

(8)

      https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/joint-declaration-eu-legislative-priorities-2018-19_en.pdf .

(9)

     COM(2016) 731 final du 16.11.2016.

(10)

     COM(2017) 352 final du 29.6.2017.

(11)

     COM(2016) 881 final du 21.12.2016, COM(2016) 882 final du 21.12.2016, COM(2016) 883 final du 21.12.2016.

(12)

     Directive (UE) 2018/841 du 30.5.2018.

(13)

     Règlement (UE) 2017/2226 du 30.11.2017.

(14)

     Directive (UE) 2017/853 du 17.5.2017.

(15)

     Directive (UE) 2017/541 du 15.3.2017.

(16)

     COM(2016) 7 final du 19.1.2016 et COM(2017) 344 final du 29.6.2017.

(17)

     COM(2017) 793 final du 12.12.2017, COM(2017) 794 final du 12.12.2017, COM(2018) 478 final du 13.6.2018, COM(2018) 480 final du 13.6.2018.

(18)

     COM(2018) 225 final du 17.4.2018 et COM(2018) 226 final du 17.4.2018.

(19)

     COM(2018) 213 final du 17.4.2018.

(20)

     COM(2016) 272 final du 4.5.2016.

(21)

     COM(2017) 489 final du 13.9.2017.

(22)

     COM(2017) 489 final du 13.9.2017.

(23)

     COM(2018) 209 final du 17.4.2018.

(24)

     COM(2018) 212 final du 17.4.2018.

(25)

     COM(2018) 302 final du 16.5.2018.

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