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Document 52018PC0461

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part («décision d’association outre-mer»)

COM/2018/461 final - 2018/0244 (CNS)

Bruxelles, le14.6.2018

COM(2018) 461 final

2018/0244(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part
(«décision d’association outre-mer»)

{SWD(2018) 337 final}
{SEC(2018) 310 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition s’inscrit dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, dont les grandes lignes sont présentées dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend»
1 . La communication fixe les grandes priorités et le cadre budgétaire général des programmes d'action extérieure de l’UE relevant de la rubrique «Le voisinage et le monde». Parmi ces priorités figure une décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part.

Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome. Ces 25 îles situées dans les régions de l’Atlantique, de l’Antarctique, de l’Arctique, des Caraïbes, de l’océan Indien et du Pacifique 2 ne sont pas des États souverains, mais dépendent de quatre États membres de l’UE: le Danemark, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. Elle ne concerne donc pas les 12 PTOM liés au Royaume-Uni. L’association des 13 autres PTOM à l’Union découle des relations constitutionnelles que ces pays et territoires entretiennent avec les trois États membres: le Danemark, la France et les Pays-Bas.

De manière générale, les PTOM disposent d’une vaste autonomie, dans des domaines tels que les affaires économiques, le marché de l’emploi, la santé publique, les affaires intérieures et les douanes. La défense et les affaires étrangères continuent habituellement de relever de la compétence des États membres. Les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l’Union et sont en dehors du marché intérieur. La législation de l’Union ne leur est donc pas applicable. En tant que ressortissants de l’État membre de l’Union européenne avec lequel leur pays ou territoire a un lien constitutionnel, les habitants des PTOM bénéficient de la citoyenneté de l’Union.

La décision 2013/755/UE du Conseil 3 (la «décision d’association outre-mer») couvre les relations entre les PTOM, y compris le Groenland, les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Elle définit la relation privilégiée que les PTOM entretiennent avec l’Union européenne en tant que «membres de la famille européenne» et le cadre juridique spécifique qui leur est applicable. La principale source de financement de la décision d’association outre-mer actuelle est le 11e Fonds européen de développement (FED) qui couvre la programmation et le financement des programmes territoriaux et régionaux en faveur des PTOM autres que le Groenland, lequel fait l’objet d’une décision spécifique financée sur le budget de l’UE.

Avant 1982, le Groenland était considéré comme faisant partie de l'Union européenne de par son appartenance au Danemark, ce qui signifie que les navires de l'UE pouvaient pêcher dans les eaux groenlandaises. Par la suite, le Groenland s’est retiré de l’Union européenne, à laquelle il est resté associé en qualité de PTOM, en vertu du traité Groenland 4 . Ce traité soulignait la nécessité de maintenir des liens étroits entre l'Union européenne et le Groenland, notamment en ce qui concerne les besoins de développement du Groenland et les droits de pêche de l'UE.

Un accord sur la pêche 5 a été signé le 13 mars 1984. En 2003, à l'issue de l'examen à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche, le Conseil européen a conclu que tout arrangement devrait tenir compte de l'importance de la pêche et des problèmes de développement structurels au Groenland. La déclaration conjointe UE-Groenland-Danemark 6 de 2006 a arrêté les objectifs communs d’un nouveau partenariat. Elle a servi de fondement politique à la décision 2006/526/CE du Conseil 7 , qui a défini le cadre de coopération pour la période 2007-2013. La décision 2014/137/UE du Conseil 8 couvre actuellement la période 2014-2020 et est conforme à la déclaration conjointe UE-Groenland-Danemark de 2015 qui réaffirme les relations étroites entre les parties.

La décision Groenland actuelle complète la décision d’association outre-mer et définit certains aspects propres aux relations avec le Groenland.

Il a été conclu, dans le rapport d’examen à mi-parcours (décembre 2017) 9 portant sur 10 instruments de financement extérieur, dont la décision Groenland 10 et le 11e FED, qui couvre la programmation pour les autres PTOM, que ces instruments étaient «adaptés à leur finalité». Néanmoins, tant le rapport que les consultations réalisées font apparaître la nécessité d'accroître la flexibilité de ces instruments, de les simplifier davantage et d’en améliorer la cohérence et les performances. Ce constat a conduit à une proposition concernant un futur instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, qui tiendra compte des enseignements tirés pour contribuer à rationaliser l'architecture de l'action extérieure de l’Union.

La décision d’association outre-mer et la décision Groenland ne peuvent pas être incluses dans le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ni dans aucun autre acte juridique soumis à la procédure législative ordinaire. La raison en est que toutes deux sont soumises à une procédure d'adoption spécifique: une décision à l’unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen 11 . Toutefois, pour rationaliser le nombre de programmes, il est proposé de fondre les deux décisions en une seule, regroupant l’ensemble des PTOM, y compris le Groenland.

De plus, la décision d’association outre-mer et la décision Groenland ont toutes deux pour base juridique l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à la proposition visant à budgétiser le FED, les fonds destinés tant au Groenland qu'aux autres pays et territoires d’outre-mer devraient provenir de la nouvelle rubrique budgétaire «Le voisinage et le monde».

Un nouvel acte législatif pour l’ensemble des PTOM, couvrant le cadre politique et juridique et les modalités de mise en œuvre de la coopération, permettra:

·l’unité de gestion — une même source de financement (le budget de l’UE) pour tous les PTOM créera des synergies en matière de programmation et de mise en œuvre;

·la consolidation des objectifs communs;

·la simplification et la cohérence du cadre juridique;

·une plus grande visibilité des PTOM en tant que groupe.

Les deux décisions ayant été jugées «adaptées à leur finalité», le principe directeur est le suivant: préserver ce qui fonctionne bien tout en améliorant ce qui entrave la capacité des partenaires à mettre efficacement en œuvre leurs politiques et à réaliser leurs priorités. Par ailleurs, les États membres concernés ont fermement insisté pour que la structure et l’acquis de la décision d’association outre-mer actuelle soient conservés.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les règles et les procédures qui régissent actuellement l’association entre l’UE et les PTOM sont exposées dans la décision 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l’association des PTOM à l’Union européenne 12 . Celles qui régissent les relations avec le Groenland figurent dans la décision 2014/137/UE du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part 13 .

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

«Europe 2030» 14 constitue un point de référence pour garantir la cohérence entre tous les domaines d'action en ce qui concerne l’efficacité énergétique et sa contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie. La cohérence avec l’accord de Paris sera elle aussi garantie.

La politique arctique intégrée de l'Union européenne 15 illustre le fait que l’Union a stratégiquement intérêt à jouer un rôle central dans la région arctique. Se fondant sur des initiatives précédentes, elle montre le bien-fondé d'une politique de l'Union s'employant à faire progresser la coopération internationale de manière à faire face aux effets du changement climatique sur le fragile environnement de l'Arctique, ainsi qu'à promouvoir le développement durable et à y contribuer, notamment en ce qui concerne la partie européenne de l'Arctique. Le Groenland joue un rôle important dans cette politique en tant que partie du Royaume de Danemark.

Il convient de veiller à la cohérence entre les actions financées au titre de la présente proposition et les actions menées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et du nouvel instrument proposé, la facilité européenne pour la paix. Les actions à vocation humanitaire ne devraient pas être financées dans le cadre de la présente proposition puisqu’elles continueront de l’être au moyen de l’instrument d'aide humanitaire 16 .

Dans sa proposition concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la Commission a fixé un objectif global plus ambitieux pour l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE concourant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les actions menées au titre du présent programme devraient contribuer pour 20 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques. La contribution du présent programme à la réalisation de l’objectif global fera l’objet d’un suivi qui sera assuré au moyen d’un système européen de marqueurs climatiques au niveau de désagrégation adéquat, incluant le recours à des méthodes plus précises lorsque celles-ci existent. La Commission continuera à présenter chaque année les informations à ce sujet, sous la forme de crédits d’engagement, dans le cadre du projet de budget annuel.

Pour soutenir la pleine exploitation du potentiel du programme à contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’attachera à déterminer les actions à mener tout au long des processus de préparation, de mise en œuvre, d’examen et d’évaluation du programme.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La décision d'association outre-mer est fondée sur la quatrième partie du TFUE. Les règles et les procédures détaillées régissant cette association sont énoncées dans des décisions adoptées par le Conseil sur la base de l’article 203 du TFUE, lequel prévoit que les actes en question sont adoptés selon une procédure législative spéciale.

Les articles 198 à 204 du TFUE sont applicables au Groenland, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole nº 34 sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au TFUE.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les modalités détaillées prévues par les dispositions de la quatrième partie du TFUE doivent nécessairement être adoptées à l’échelon de l’Union, car le but de l’association, à savoir le développement économique et social et l’établissement de relations économiques étroites entre les PTOM et l’Union dans son ensemble, ne peut pas être atteint par une action au niveau des États membres. En outre, pour ce qui est du régime commercial applicable aux PTOM, les États membres ne pourraient pas prendre de mesures à l’échelon national, puisque l’UE est seule responsable de la politique commerciale commune (cinquième partie, titre II, du TFUE).

L’approche de la coopération avec les PTOM qui figure dans la proposition législative de la Commission respecte les principes de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité. Elle prévoit que l’aide financière apportée aux PTOM par l’UE repose sur des documents de programmation dont les autorités compétentes des PTOM et la Commission seraient conjointement responsables et qui définiraient les stratégies de coopération entre l’Union et les PTOM. Ces stratégies de coopération seraient fondées sur les objectifs, les stratégies et les priorités en matière de développement adoptés par les autorités compétentes des PTOM. La Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent se concerteraient étroitement pour décider des activités à mener, dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières de chaque partenaire.

Sans préjudice des prérogatives de la Commission, les autorités des PTOM assumeraient la responsabilité principale de la réalisation des actions définies d’un commun accord dans la stratégie de coopération. La Commission serait chargée d’établir les règles et les conditions générales applicables aux programmes et aux projets concernés.

Le partenariat entre l'Union européenne, le Groenland et le Danemark facilitera la concertation et le dialogue sur les objectifs et les domaines de coopération arrêtés dans la présente décision. En particulier, il définira le cadre qui servira de base à une vaste coopération et à un large dialogue dans des domaines d’intérêt commun.

Proportionnalité

En vertu des articles 198 et 199 du TFUE, l’association continuera à prévoir un partenariat global, comprenant un cadre institutionnel et un régime commercial, couvrant de nombreux domaines de coopération et prévoyant les principes fondamentaux régissant l’aide financière de l’Union aux PTOM.

Compte tenu des particularités des PTOM et de la relation privilégiée qu’ils entretiennent avec l’UE, un nouvel acte législatif définissant le cadre politique et juridique ainsi que les modalités de mise en œuvre de la coopération pour l’ensemble des PTOM garantira l’efficacité, la consolidation des objectifs communs et la cohérence, ainsi qu’une plus grande visibilité des PTOM en tant que groupe. L’approche proposée est souple et adaptée à la situation de chaque PTOM.

Par souci de cohérence et d’efficacité et sauf indication contraire, la décision proposée appliquera les dispositions relatives à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI) 17 .

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante

L’article 7 de la décision Groenland, relatif à la mise en œuvre, exige l’établissement, pour juin 2018 au plus tard, d’un rapport d’évaluation à mi-parcours pour alimenter les travaux futurs sur la décision et ses actions. Le 11e FED, qui couvre la programmation pour les autres PTOM, mentionne la nécessité de procéder à une estimation des résultats avant la fin de 2018. Par conséquent, la décision Groenland (2014/137/UE) et le 11e FED ont été inclus dans une évaluation couvrant huit autres instruments de financement extérieur qui devaient tous, en vertu de l’article 17 du règlement commun de mise en œuvre 18 , faire l’objet d’un rapport d’examen à mi-parcours avant la fin de 2017.

Dans le rapport adopté en décembre 2017 19 , la Commission a évalué ces 10 instruments afin de déterminer s’ils restaient adaptés à leur finalité, le but étant de garantir la mise en œuvre effective de l'aide de l’UE. Ce rapport consistait en une analyse générale et en 10 documents de travail des services de la Commission consacrés à l'examen des différents instruments de financement sur la base d’évaluations réalisées par des consultants externes au cours de la période 2016-2017.

Il a été conclu, dans le document de travail des services de la Commission portant sur la décision Groenland 20 , que l’objectif principal de cette dernière, à savoir préserver les liens étroits et anciens entre les parties, tout en soutenant le développement durable du Groenland, a été et est atteint. La coopération et le partenariat étroits avec l’Union européenne ont permis au Groenland de renforcer ses capacités, de consolider son système de gouvernance et son système financier, ainsi que de renforcer son système éducatif et, partant, sa main-d’œuvre.

La décision Groenland a été conçue de manière à couvrir et à permettre de mieux réaliser les objectifs politiques plus vastes du partenariat avec l’Union européenne. Elle peut donc continuer à atteindre ses objectifs à l’horizon 2020.

Il a été conclu dans le document de travail de services de la Commission relatif au 11e FED 21 que cet instrument était pertinent. Il s’est avéré globalement efficient, faisant la preuve de sa valeur ajoutée et présentant une cohérence interne satisfaisante. Des insuffisances ayant des conséquences sur l’efficacité de la coopération ont néanmoins été constatées dans les procédures de mise en œuvre concernant les PTOM.

Il a été conclu, dans le rapport d’examen à mi-parcours que, de manière générale, les instruments de financement extérieur étaient adaptés à leur finalité, qu’ils étaient pertinents, qu’ils répondaient dans une large mesure aux objectifs de l’UE et aux besoins des pays partenaires et qu’ils étaient assez souples pour soutenir et permettre la mise en œuvre d’un cadre d'action évolutif. Il a néanmoins été constaté que la multiplicité des instruments et des processus nuisait à la cohérence et à la visibilité générales de l’action extérieure de l’UE en empêchant d’exploiter pleinement les synergies et les complémentarités.

Pour relever les défis stratégiques et opérationnels exposés dans les évaluations, une plus grande attention devra être accordée, dans le cadre de la rubrique «Action extérieure» du budget de l’UE, aux quatre questions transversales suivantes: flexibilité, simplification, cohérence et performances.

La décision Groenland est intégrée dans la décision d’association outre-mer, qui désormais couvre aussi le Groenland, et les ressources financières destinées tant au Groenland qu’aux autres PTOM proviendront dorénavant de la même rubrique du budget de l’UE. La fusion des deux décisions contribuera donc à la simplification, à la flexibilité et à la cohérence, puisque les relations politiques avec l’ensemble des PTOM et les ressources financières seront regroupées dans un seul instrument. Elle permettra de souligner et de renforcer le statut privilégié des PTOM, de mettre davantage l’accent sur les particularités de ceux-ci par rapport à d'autres partenaires de développement et d'attirer l’attention sur le fait que la coopération avec les PTOM vise en priorité leur développement durable.

Consultation des parties intéressées

Les relations avec les PTOM, y compris le Groenland, ont fait l’objet de discussions lors d’une séance thématique consacrée à l’après-2020 dans le cadre du 16e forum UE-PTOM qui s’est tenu à Bruxelles le 23 février 2018, et ont été examinées dans un document d’information concernant le débat sur l’après-2020 et ses implications pour les PTOM 22 , commandé par l’association des PTOM.

En outre, lors de l'évaluation externe des instruments de financement extérieur, parmi lesquels la décision Groenland et le 11e FED, une consultation publique ouverte s’est tenue pendant 12 semaines, s’achevant le 3 mai 2017 23 . Cette consultation a également permis de recueillir des contributions préliminaires concernant les futurs instruments de financement extérieur. Elle a pris la forme i) d’une enquête en ligne comportant un certain nombre de questions destinées à faciliter le retour d’information et ii) de réunions en face à face avec les principales parties intéressés.

Les points ci-après ont été mis en évidence lors de cette consultation.

Il ressort du document d’information commandé par l’association des PTOM que ceux-ci estiment, de manière générale, que l’actuelle décision d'association outre-mer leur a apporté de nombreux progrès et qu’elle constitue un instrument juridique de qualité ne demandant pas de modifications importantes. La future coopération entre les PTOM et l’UE gagnerait à se concentrer sur la réalisation des objectifs de développement durable. Les relations futures pourraient être régies par un instrument PTOM autonome relevant du budget et assorti de règles appropriées, permettant une programmation simple, souple et fluide. L’intégration du FED dans le budget de l’Union serait bien accueillie pour autant que certaines des particularités qui font la souplesse du FED puissent être conservées. Certains PTOM ont demandé une augmentation de l’aide financière qui leur est apportée, en reconnaissance de leurs caractéristiques géographiques particulières et de leur appartenance à la famille européenne.

Ce point de vue a été appuyé par les États membres qui estiment que la décision d’association outre-mer a fourni une base adéquate pour la coopération entre les PTOM et l’UE, même si des changements importants sont attendus en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre. Il a également été constaté, dans le document d’information, que les États membres étaient ouverts à un instrument spécifique relevant du budget à condition que les dispositions y afférentes restent appropriées et, plus spécifiquement, que la modalité de l'appui budgétaire et le principe de pluriannualité soient conservés.

Lors de la consultation publique concernant l'évaluation de la décision Groenland, un consensus général s’est dégagé sur le fait que la décision s'était avérée pertinente et efficace dans la poursuite et la réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques, ainsi que dans l’application de ses principes généraux à la facilitation du dialogue sur les problématiques mondiales et arctiques. En ce qui concerne l’aide financière pour l’après-2020, les procédures de programmation et de mise en œuvre de l'aide financière au Groenland pourraient utilement être comparées aux procédures FED applicables aux autres PTOM. La décision Groenland était considérée comme un instrument précieux pour le maintien et le renforcement des liens solides unissant le Groenland et l’Union. Les aspects politiques de la relation ont beaucoup évolué au fil des ans.

Expertise externe

L'évaluation externe de la décision Groenland et du 11e FED a servi de base au rapport d’examen à mi-parcours et aux documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent. En outre, un document d’information concernant le débat sur l'après-2020 et ses implications pour les PTOM a été commandé par ceux-ci et rédigé en externe.

Analyse d'impact

En 2018, la Commission a procédé à une analyse d'impact portant sur tous les instruments relevant de la rubrique «L’Europe dans le monde» du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Cette analyse d’impact a porté sur les principales modifications concernant l’action extérieure proposées dans le CFP 2021-2027. Parmi les modifications proposées figuraient le regroupement de plusieurs instruments dans un instrument global et l’intégration du FED dans le budget de l’UE.

L'analyse a conclu que les avantages de l’intégration du FED dans le budget l’emporteraient sur les inconvénients aussi longtemps que certaines conditions préalables seraient réunies. Ainsi, le montant alloué à l’action extérieure ne devrait pas être inférieur à la somme du FED et des autres instruments extérieurs pris dans leur ensemble, les caractéristiques qui font la flexibilité du FED devraient être transférées dans la mesure du possible, et les opérations militaires financées au titre de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique du FED devraient se poursuivre dans le cadre d’un autre mécanisme extrabudgétaire.

L'analyse d’impact a également conclu que la plupart des instruments, à l’exception de ceux dont la base juridique et les objectifs sont très spécifiques, pouvaient être fusionnés. Parmi les instruments susceptibles d’être fusionnés figuraient l’instrument de financement de la coopération au développement, le Fonds européen de développement, l’instrument européen de voisinage, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, et l’instrument de partenariat. Ceux qui devraient rester distincts englobent notamment: l'aide humanitaire, le budget de la politique étrangère et de sécurité commune, une partie de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, les pays et territoires d’outre-mer, y compris le Groenland, le mécanisme de protection civile de l'Union, l’instrument d'aide de préadhésion, l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE, le soutien à la communauté chypriote turque, la réserve d'aide d’urgence et la facilité européenne pour la paix.

Comme l'a relevé la Commission 24 et ainsi que l’ont confirmé les contributions des partenaires à la consultation publique, l’architecture actuelle des instruments de financement extérieur est trop complexe. Réorganiser un certain nombre d’instruments en les intégrant dans un instrument global permettrait de rationaliser leurs systèmes de gestion et de contrôle et de réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur les institutions et les États membres de l’UE. La simplification du système de contrôle permettrait aux institutions concernées d’avoir une meilleure vue d’ensemble et d’obtenir un tableau plus complet des dépenses extérieures de l’UE.

L'analyse d’impact a été examinée le 25 avril 2018 par le comité d’examen de la réglementation et a reçu un avis favorable assorti de commentaires.

Simplification

Pour ce qui est de la simplification, la réorganisation de l’architecture juridique vise à réduire la charge administrative par rapport à celle que font peser les instruments actuels. Pour l’heure, les relations avec les PTOM et les ressources financières qui leur sont consacrées (y compris les règles de programmation et de mise en œuvre) sont régies par quatre instruments: i) la décision d'association outre-mer, ii) le règlement du 11e FED, iii) la décision Groenland et iv) le règlement commun de mise en œuvre.

La décision proposée prévoit un seul instrument couvrant à la fois les aspects politiques et les éléments spécifiques des relations entre l’Union et les PTOM. Elle comporte, lorsque nécessaire, des dispositions spécifiques régissant la relation avec le Groenland, prévoit le regroupement des ressources financières dans une seule rubrique du budget de l’Union et énonce des règles de mise en œuvre en grande partie alignées sur celles de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, ce qui garantira la cohérence et la simplification. Lorsque nécessaire, la décision proposée prévoira des règles spécifiques simplifiées pour les PTOM, comme en matière de programmation.

De plus, le transfert (dans la mesure du possible) de certaines caractéristiques du FED, telles que la pluriannualité, permettra d'appliquer des procédures encore plus simples et plus souples, auxquelles le Groenland n’avait pas accès précédemment. Ainsi, la décision proposée simplifiera l’architecture de gestion et de contrôle de l’éventail d’instruments actuel.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les ressources financières destinées au Groenland proviendront de la rubrique 6 du budget: «Le voisinage et le monde». L’intégration, prévue, de certaines caractéristiques du FED, telles que le principe de pluriannualité, dans le budget de l’Union simplifiera les procédures actuelles d’allocation de fonds au Groenland.

S'agissant des autres PTOM, leurs dotations financières seront transférées du FED à la rubrique «Le voisinage et le monde» du budget.

La communication de la Commission intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend» 25 prévoit un montant de 500 000 000 EUR pour la coopération avec les PTOM dans le cadre de la rubrique «Le voisinage et le monde».

La présente décision prévoit l'allocation d’un montant total de 500 000 000 EUR (en prix courants) à l’association avec les PTOM. Sur ce montant,  225 000 000 EUR seront alloués au Groenland, 225 000 000 EUR seront alloués aux autres PTOM, dont 159 000 000 EUR pour les programmes territoriaux et 66 000 000 EUR pour les programmes régionaux. En outre, une enveloppe financière intrarégionale de 15 000 000 EUR sera ouverte à l’ensemble des PTOM, y compris au Groenland. La nouvelle décision prévoit aussi un montant de 22 000 000 EUR pour l'assistance technique, ainsi qu’un montant non alloué de 13 000 000 EUR.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les modalités de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et d’information seront elles aussi alignées sur les règles énoncées dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, sauf si la décision en dispose autrement.

Explication détaillée des différentes dispositions du projet de décision

À l’instar de la décision d'association outre-mer et de la décision Groenland, tous les domaines qui présentent des similarités et ou des synergies sont fusionnés. La structure et la plupart des dispositions de la décision d’association outre-mer actuelle seront conservées et, lorsque nécessaire, les particularités des relations et de la coopération de l’Union avec le Groenland seront mises en évidence, notamment l’objectif de préserver les liens étroits et anciens entre l’Union, le Groenland et le Danemark, la reconnaissance de la position géostratégique du Groenland, le dialogue stratégique et la coopération potentielle sur les questions relatives à l’Arctique, et la sécurité alimentaire. Les résultats positifs de la décision Groenland seront ainsi maintenus.

La nouvelle décision d’association outre-mer devrait conserver la structure de la décision actuelle et s’articuler autour des mêmes piliers, à savoir la politique, le commerce et la coopération. Les principaux changements sont les suivants:

·la décision proposée tiendra compte des conséquences du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et du fait que le régime particulier défini dans la quatrième partie du TFUE ne s'appliquerait plus aux 12 PTOM du Royaume-Uni; 

·d’un point de vue formel, le texte et ses annexes font l’objet d’une mise à jour générale, notamment pour tenir compte des dernières modifications apportées à la réglementation fiscale et commerciale;

·le FED devant être intégré dans le budget de l’UE, les annexes IV et V de la décision actuelle seront supprimées. De plus, l'annexe I concernant les PTOM isolés a été intégrée dans la décision. L’annexe III concernant la gestion des ressources propres de la BEI sera elle aussi supprimée;

·des dispositions reflétant l’état des relations avec le Groenland seront ajoutées et actualisées à l’article 3 (Objectifs, principes et valeurs), à l’article 5 (Intérêts communs, complémentarité et priorités), à l’article 13 (Principes directeurs du dialogue), à l’article 23 (nouvel article sur les matières premières), à l’article 31 (Coopération en matière de recherche et d’innovation) et à l’article 35 (Santé publique et sécurité alimentaire);

·la partie IV de la décision, consacrée au financement de la coopération, prévoit une enveloppe financière spécifique pour les PTOM sous la rubrique 6 «Le voisinage et le monde» du budget. Elle comporte également:

·une clause générale de renvoi à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour ce qui est de la mise en œuvre de la coopération financière au titre de la décision proposée. Cette dernière continuera néanmoins de prévoir un exercice de programmation spécifique et simplifié pour les PTOM;

·en principe, les PTOM resteront autorisés, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, à participer aux programmes de l’Union. Ils pourront participer aux programmes thématiques et aux actions de réaction rapide de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale;

·une disposition/facilité spécifique permet à la Commission de promouvoir activement les projets intrarégionaux associant des PTOM, des États ou des territoires ACP et non ACP et des régions ultrapériphériques de l’Union.

2018/0244 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part
(«décision d’association outre-mer»)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen 26 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)La présente décision établit les règles et les procédures régissant l’association de l’UE aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, et remplace la décision 2013/755/UE du Conseil 27 (la «décision d'association outre-mer») et la décision 2014/137/UE du Conseil 28 (la «décision Groenland»).

(2)En vertu de l’article 204 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les dispositions des articles 198 à 203 du TFUE s'appliquent au Groenland, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole nº 34 du TFUE sur le régime particulier applicable au Groenland. Conformément au traité Groenland 29 , les relations entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part, sont régies par la décision 2014/137/UE du Conseil 30 qui souligne les liens historiques, politiques, économiques et culturels étroits entre l’Union et le Groenland et définit un partenariat et une coopération spécifiques. La décision 2014/137/UE expire le 31 décembre 2020.

(3)L'aide de l’Union en faveur des PTOM précédemment financée par le Fonds européen de développement (FED) devrait l’être, à partir du 1er janvier 2021, sur le budget général de l’Union.

(4)Afin de rationaliser le nombre et le fonctionnement des instruments de financement extérieur, les relations avec l'ensemble des PTOM, y compris le Groenland, devraient être regroupées dans une décision unique remplaçant la décision d’association outre-mer et la décision Groenland.

(5)Le partenariat prévu par la présente décision devrait permettre de maintenir des relations solides entre l’Union, d’une part, et l’ensemble des PTOM, d’autre part.

(6)Il convient que la nouvelle décision mette en évidence les particularités de la coopération avec le Groenland, telles que l’objectif de préserver les liens étroits et anciens entre l’Union, le Groenland et le Danemark, la reconnaissance de la position géostratégique du Groenland, l’importance du dialogue stratégique entre le Groenland et l’Union, l’existence d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union et le Groenland et la coopération potentielle sur les questions relatives à l’Arctique. En prévoyant l’élaboration d’un plan d’action proactif et la poursuite d’intérêts communs, la décision devrait permettre de relever les défis qui se posent à l’échelle de la planète, en particulier l'incidence croissante du changement climatique sur l'activité humaine et sur l'environnement, le transport maritime, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), ainsi que la recherche et l'innovation.

(7)Le TFUE et le droit qui en est dérivé ne s’appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l’exception de certaines dispositions qui prévoient expressément le contraire. Bien que les PTOM ne soient pas des pays tiers, ils ne font pas partie du marché unique et doivent se conformer aux obligations imposées aux pays tiers dans le domaine du commerce, notamment aux règles d’origine, aux normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde.

(8)La relation privilégiée entre l’Union et les PTOM évolue d'une approche de coopération au développement vers un partenariat réciproque favorisant le développement durable des PTOM. En outre, la solidarité entre l’Union et les PTOM devrait reposer sur leur relation unique et leur appartenance à la même famille européenne.

(9)Le programme de développement durable à l'horizon 2030 (le «programme à l'horizon 2030»), adopté par les Nations unies en septembre 2015, constitue la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. Le programme à l'horizon 2030, qui s'articule autour des objectifs de développement durable (ODD), de l’accord de Paris et du programme d'action d'Addis-Abeba, est un cadre porteur de changement visant à éradiquer la pauvreté et à parvenir au développement durable à l'échelle mondiale. De portée universelle, il définit un cadre d’action partagé et complet qui s’applique tant à l’Union qu’à ses partenaires. Il assure l’équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, tenant compte des interconnexions importantes qui existent entre ses objectifs. Le programme à l’horizon 2030 vise à ne laisser personne de côté. Sa mise en œuvre sera étroitement coordonnée avec celle d’autres engagements internationaux. Les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision prêteront une attention particulière aux interconnexions entre les ODD et aux actions intégrées susceptibles de générer des avantages connexes et de répondre, de manière cohérente, à des objectifs multiples.

(10)L'association entre l’Union et les PTOM devrait continuer de reposer sur les trois grands piliers que sont l’amélioration de la compétitivité, le renforcement de la résilience et la réduction de la vulnérabilité et la promotion de la coopération et de l’intégration entre les PTOM et d’autres partenaires et régions voisines.

(11)L’aide financière allouée par l’Union dans le cadre du partenariat devrait conférer une perspective européenne au développement des PTOM et devrait contribuer au renforcement des liens étroits et anciens établis avec eux, tout en renforçant la position des PTOM en tant que postes avancés de l’Union, sur la base des valeurs et de l’histoire communes qui lient les partenaires.

(12)Compte tenu de leur situation géographique, et malgré les statuts différents, au regard du droit de l'Union, des divers acteurs d’une zone géographique donnée, il convient, dans l’intérêt de toutes les parties, que les PTOM coopèrent avec leurs voisins en se concentrant particulièrement sur les questions d’intérêt commun et la promotion des valeurs et des normes de l’Union.

(13)De nombreux PTOM sont voisins de régions ultrapériphériques, visées à l'article 349 du TFUE, ainsi que d’États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et autres pays et territoires tiers confrontés aux mêmes besoins, de l’adaptation au changement climatique, l’atténuation de ses effets et la préservation de la biodiversité aux questions liées aux océans, à la diversification économique et à la réduction des risques de catastrophe.

(14)La communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique, renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 31 , les conclusions des 15e et 16e forums PTOM-UE et les recommandations de
la Commission concernant les négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et les États ACP 32 appellent à un renforcement des programmes de coopération régionale associant les PTOM et leurs voisins.

(15)Les PTOM abritent une vaste biodiversité terrestre et marine. Le changement climatique a des répercussions sur leur environnement naturel et constitue une menace pour leur développement durable. Les mesures visant à préserver la biodiversité et les services écosystémiques, à réduire les risques de catastrophe, à mettre en place une gestion durable des ressources naturelles et à promouvoir les énergies durables aident les PTOM à s’adapter au changement climatique et à en atténuer les effets. L’association devrait viser à garantir la conservation, le rétablissement et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, éléments essentiels au développement durable.

(16)Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer l'action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre l'objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses budgétaires de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions menées au titre du présent programme devraient contribuer pour 20 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de la mise en œuvre du programme et seront réévaluées dans le cadre des processus d’examen et d’évaluation à mi-parcours de ce dernier.

(17)La contribution notable que les PTOM pourraient apporter au respect des engagements pris par l’UE dans le cadre d’accords multilatéraux en matière d’environnement devrait être reconnue dans les relations entre l’Union et les PTOM.

(18)L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance particulière de l’éducation et de la formation professionnelle en tant que leviers du développement durable des PTOM.

(19)L’association entre l’Union et les PTOM devrait tenir compte de la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM et y contribuer.

(20)La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement économique, d’un développement social et d’une protection de l’environnement qui soient durables.

(21)La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union a signé un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union, également sous certaines conditions. Ces conditions sont nécessaires pour empêcher tout détournement de trafic commercial et garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul.

(22)Il y a lieu de mettre à jour les procédures de certification de l’origine PTOM, dans l’intérêt des opérateurs et des administrations concernés dans les PTOM. Les dispositions relatives à la coopération administrative entre l’Union et les PTOM devraient aussi être actualisées en conséquence.

(23)Il convient en outre de définir des dispositions suffisamment détaillées concernant les mesures de sauvegarde et de surveillance. Les autorités compétentes des PTOM et de l’Union de même que les opérateurs économiques pourraient ainsi s’appuyer sur des règles et des procédures claires et transparentes. Enfin, il est dans l’intérêt de toutes les parties de veiller à la bonne application des procédures et des modalités permettant aux PTOM d’exporter des biens vers l’Union en franchise de droits et sans contingents.

(24)Compte tenu des objectifs d’intégration et de l’évolution du commerce mondial dans le domaine des services et du droit d’établissement, il est nécessaire de soutenir le développement des marchés de services et des possibilités d’investissement en améliorant l’accès des services et des investissements des PTOM au marché de l’Union. À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le même meilleur traitement possible qu’elle offre aux autres partenaires commerciaux au moyen de clauses générales de la nation la plus favorisée, tout en accordant aux PTOM davantage de flexibilité dans leurs relations commerciales, en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales.

(25)La coopération entre l’Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l’instauration d’un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d’une croissance durable. Les efforts déployés à cet égard devraient se concentrer sur l’alignement sur les normes internationales reconnues et le rapprochement de la législation des PTOM avec l’acquis de l’Union dans le domaine des services financiers. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités administratives des autorités des PTOM, y compris en matière de surveillance.

(26)L’aide financière de l’Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence se fait le plus sentir, compte tenu de la capacité de l’Union à agir à l’échelle mondiale et à relever les défis mondiaux, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’état de droit dans le monde, ainsi que de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l’aide au développement et de son rôle de coordination avec ses États membres.

(27)Il convient, dans un souci d’efficacité, de simplification et de reconnaissance des capacités de gestion des autorités des PTOM, que les ressources financières octroyées à ces derniers soient gérées sur la base d’un partenariat réciproque. En outre, il y a lieu que les autorités des PTOM assument la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques que les parties sont convenues d’adopter en tant que stratégies de coopération. Il y a lieu de tenir compte, dans le cadre du processus de programmation et de mise en œuvre, des ressources administratives et humaines limitées des PTOM.

(28)La présente décision établit l’enveloppe financière de l’association des PTOM à l’Union européenne, la «décision d’association outre-mer», qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 16 de l’accord interinstitutionnel du [---] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(29)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent à la présente décision. Énoncées dans le règlement financier, ces règles fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix ou d’une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, le respect de ce dernier étant une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(30)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par la présente décision devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(31)L’Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficiente possible afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il convient de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l'Union et de créer des synergies avec les autres politiques et programmes de l’Union. Afin d’optimiser l’impact des opérations combinées sur la réalisation d’un objectif commun, la présente décision devrait permettre de combiner les financements avec ceux d'autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

(32)Il y a lieu que la présente décision fasse référence, lorsque nécessaire, au [règlement IVCDI] (instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) aux fins de la mise en œuvre de la coopération, ce qui garantira une gestion cohérente de l’ensemble des instruments.

(33)Afin de tenir compte de l’évolution et des modifications de la réglementation douanière et commerciale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des annexes II, III et IV, afin de lui permettre d’intégrer ces modifications dans la décision. Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 33 , il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables servant de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 34 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(34)Les références aux instruments d’aide extérieure figurant à l'article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil 35 devraient également s'entendre comme des références à la présente décision. La Commission devrait veiller à ce que la présente décision soit appliquée dans le respect du rôle du SEAE, tel qu’il est défini dans ladite décision.

(35)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions de l'annexe II, article 10, paragraphe 6, et article 16, paragraphe 8, de l'annexe III, article 2, et de l’annexe IV, articles 5 et 6 de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(36)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 36 , au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil 37 , au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil 38 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 39 , les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures efficaces et proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 40 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Pour cette raison, les accords conclus avec des pays et territoires tiers et avec des organisations internationales, ainsi que tout contrat ou accord résultant de l'application de la présente décision devraient prévoir des dispositions qui habilitent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à des audits et à des contrôles et vérifications sur place, selon leurs compétences respectives, et garantissent que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(37)Par la présente décision, le Conseil devrait pouvoir apporter une réponse innovante à l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, réponse à la fois cohérente et adaptée aux diverses situations,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER À L’UNION

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet

1.La présente décision établit une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après l’«association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du TFUE, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.

2.Les partenaires de l’association sont l’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent.

3.La présente décision établit, en son article 73, le programme de financement pour l'association avec l’ensemble des PTOM pour la période 2021-2027 (ci-après le «programme»). Elle fixe les objectifs du programme, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, énoncées à l'annexe I de la présente décision.

Article 2
Application territoriale

L’association s’applique aux PTOM énumérés à l’annexe II du TFUE.

Article 3
Objectifs, principes et valeurs

1.L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union.

2.Les partenaires se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d’établir leurs propres niveaux internes de protection de l’environnement et du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence les législations et les politiques y afférentes, conformément aux engagements qu'ils ont pris au titre des normes et accords internationalement reconnus. Ce faisant, ils s’efforcent de garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail.

3.Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.

4.La présente décision a pour objectif général de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d'établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. L’association poursuit cet objectif général en améliorant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur résilience, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en promouvant leur coopération avec d’autres partenaires.

5.Conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 21 du traité UE, la présente décision poursuit les objectifs spécifiques suivants:

(a)encourager et favoriser la coopération avec les PTOM;

(b)aider le Groenland à relever les grands défis auxquels il est confronté, tels que la nécessité d’améliorer le niveau d’éducation, et coopérer avec lui à cette fin, et contribuer au renforcement de la capacité de l’administration du Groenland à formuler et à mettre en œuvre des politiques nationales.

6.Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent.

Article 4
Gestion de l’association

La gestion de l’association est assurée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, au besoin, par les États membres dont relèvent les PTOM, conformément à leurs compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives.

Article 5
Intérêts communs, complémentarité et priorités

1.L’association constitue le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d’intérêt commun.

2.La priorité est accordée à la coopération dans des domaines d’intérêt commun tels que:

(a)la diversification des économies des PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; dans le cas spécifique du Groenland, la nécessaire amélioration des qualifications de sa main-d’œuvre;

(b)la promotion de l’économie verte et de l’économie bleue;

(c)la gestion durable des ressources naturelles, y compris la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques;

(d)l'atténuation du changement climatique et l'adaptation aux conséquences de ce dernier;

(e)l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe;

(f)la promotion des activités de recherche, d’innovation et de coopération scientifique;

(g)la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques entre les PTOM, leurs voisins et d’autres partenaires;

(h)les questions relatives à l'Arctique.

3.La coopération dans les domaines d’intérêt commun vise à favoriser l’autonomie des PTOM et le développement de la capacité de ces derniers à élaborer, à mettre en œuvre et à assurer le suivi des stratégies et des politiques concernant les questions énoncées au paragraphe 2.

Article 6
Promotion de l’association

1.Afin de renforcer leurs relations mutuelles, l’Union et les PTOM s’attachent faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs interlocuteurs au sein de l’Union, d’autre part.

2.Les PTOM s’efforcent de renforcer et de promouvoir leurs relations avec l’Union dans son ensemble. Les États membres encouragent ces efforts.

Article 7
Coopération régionale, intégration régionale et coopération avec d’autres partenaires

1.Sous réserve de l’article 3 de la présente décision, l’association aide les PTOM à participer aux initiatives pertinentes en matière de coopération internationale, régionale et/ou infrarégionale, ainsi qu’aux processus d’intégration régionale ou infrarégionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes.

2.À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM aux organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux.

3.L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est de promouvoir la coopération des PTOM avec les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, et avec leurs voisins, qu’il s'agisse ou non d’États ou de territoires ACP. Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes concernés de l’Union. L’Union s’efforce également d’associer les PTOM à ses organes de dialogue avec leurs pays voisins, qu’il s’agisse ou non d’États ou de territoires ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant.

4.Le soutien à la participation des PTOM aux organisations d’intégration régionale concernées est axé en particulier sur:

(a)le renforcement des capacités des organisations et des institutions régionales concernées dont les PTOM sont membres;

(b)les initiatives régionales ou infrarégionales portant, par exemple, sur la mise en œuvre de politiques de réforme sectorielles dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision;

(c)la sensibilisation des PTOM aux incidences des processus d’intégration régionale dans différents domaines et l’amélioration de leurs connaissances en la matière;

(d)la participation des PTOM au développement des marchés régionaux dans le contexte d’organisations d’intégration régionale;

(e)les investissements transfrontières entre les PTOM et leurs voisins.

Article 8
Participation à des groupements européens de coopération territoriale

Dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente décision, les initiatives de coopération ou les autres formes de coopération supposent également que les autorités gouvernementales, les organisations régionales et infrarégionales, les autorités locales et, le cas échéant, d’autres organismes ou institutions publics et privés (y compris les prestataires de services publics) d’un PTOM peuvent participer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) sous réserve des règles et objectifs des activités de coopération prévues par la présente décision et par le règlement (UE) nº 1302/2013 41 et conformément aux modalités applicables à l’État membre dont relève le PTOM.

Article 9
Traitement particulier

1.L’association tient compte de la diversité des PTOM pour ce qui est de leur développement économique et de leur capacité à tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7.

2.Un traitement particulier est défini à l’intention des PTOM isolés.

3.Pour permettre aux PTOM isolés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement, ce traitement particulier tient compte de leurs difficultés propres, entre autres, lors de la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie.

4.Le PTOM considéré comme isolé est Saint-Pierre-et-Miquelon.

CHAPITRE 2

COOPÉRATION

Article 10
Approche générale

1.L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt commun entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI).

2.En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités et des organes tels que:

(a)les autorités publiques compétentes, locales et autres;

(b)les partenaires économiques et sociaux;

(c)tout autre organisme approprié représentant la société civile, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Article 11 Acteurs de la coopération

1.Les acteurs de la coopération dans les PTOM comprennent:

(a)les autorités publiques des PTOM;

(b)les autorités locales des PTOM;

(c)les prestataires de services publics et les organisations de la société civile, comme les organisations sociales, professionnelles, patronales et syndicales, et les organisations non gouvernementales locales, nationales ou internationales;

(d)les organisations régionales et infrarégionales.

2.Les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités publiques et locales visées au paragraphe 1, points a) et b).

Article 12
Rôle des acteurs non gouvernementaux

1.Les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et dans la concertation concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour la mise en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales.

2.Les acteurs non gouvernementaux pouvant prétendre à la gestion décentralisée de projets ou de programmes sont désignés, d’un commun accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l’État membre dont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leur expertise et de leur domaine d’activité. Le processus de désignation a lieu dans chaque PTOM dans le cadre du large dialogue et de la concertation visés à l’article 10.

3.L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, au regard notamment de leur création et de leur développement ainsi que de la mise en place des modalités nécessaires à l’ouverture de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement.

CHAPITRE 3

CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ASSOCIATION

Article 13
Principes directeurs du dialogue

1.L’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent entretiennent un dialogue politique global et régulier.

2.Le dialogue est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de l’Union, des PTOM et des États membres dont ils relèvent, et avec toute la souplesse nécessaire. Il peut être formel ou informel, dans une configuration ou à un niveau adéquats, et est mené dans le cadre visé à l’article 14.

3.Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association.

4.Le dialogue porte, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt commun ou général en vue de la réalisation des objectifs de l’association.

5.Le dialogue avec le Groenland sert en particulier de base à une vaste coopération et à un large dialogue sur des questions telles que l’énergie, le changement climatique et l’environnement, les ressources naturelles (y compris les matières premières et les stocks de poissons), le transport maritime, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension arctique de ces questions.

Article 14
Organes de l’association

1.Les organes de dialogue suivants sont mis sur pied aux fins de l’association:

(a)un forum de dialogue PTOM-UE (le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Des membres du Parlement européen, des représentants de la BEI et des représentants des régions ultrapériphériques sont, lorsque cela se justifie, associés au forum PTOM-UE;

(b)des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins trois fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent;

(c)d’un commun accord entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission, des groupes de travail exerçant des fonctions consultatives sont institués pour suivre la mise en œuvre de l’association, sous une forme adaptée aux questions à traiter. Ces groupes de travail peuvent être convoqués à la demande de la Commission, d'un État membre ou d'un PTOM. Ils mènent des discussions techniques sur des thèmes présentant un intérêt particulier pour les PTOM et les États membres dont ils relèvent, et complètent ainsi les travaux réalisés dans le cadre du forum PTOM-UE et/ou des concertations trilatérales.

2.La présidence et le secrétariat du forum PTOM-UE, des concertations trilatérales et des groupes de travail sont assurés par la Commission.

PARTIE II

DOMAINES DE COOPÉRATION POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE L’ASSOCIATION

CHAPITRE 1

QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES, CHANGEMENT CLIMATIQUE, OCÉANS ET RÉDUCTION DES CATASTROPHES

Article 15
Principes généraux

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’environnement, du changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur:

(a)le soutien des efforts déployés par les PTOM pour définir et mettre en œuvre des politiques, des stratégies, des plans d’action et des mesures;

(b)le soutien des efforts déployés par les PTOM pour s’intégrer dans les réseaux et les initiatives au niveau régional;

(c)la promotion de l'utilisation durable et efficace des ressources, de même que l’incitation à dissocier la croissance économique de la dégradation de l'environnement; et

(d)le soutien aux efforts déployés par les PTOM pour jouer le rôle de pivots et de centres d’excellence régionaux.

Article 16
Gestion durable et conservation de la biodiversité et des services écosystémiques

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable et de la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques peut porter sur:

(a)la promotion de la création de zones terrestres et marines protégées et de leur gestion efficace et l’amélioration de la gestion des zones protégées existantes;

(b)l’encouragement de la gestion durable des ressources marines et terrestres, laquelle contribue à la protection d’espèces, d’habitats et de fonctions écosystémiques en dehors des zones protégées, en particulier d’espèces menacées, vulnérables et rares;

(c)le renforcement de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes marins et terrestres:

i)en remédiant à la menace généralisée que le changement climatique fait peser sur les écosystèmes, en maintenant des écosystèmes sains et résilients, ainsi qu'en favorisant les infrastructures verte et bleue et les approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ce dernier, lesquelles génèrent souvent des avantages multiples;

ii)en renforçant les capacités à l’échelle locale, régionale et/ou internationale, en favorisant l’échange d’informations, de connaissances et de bonnes pratiques entre toutes les parties prenantes, notamment les autorités publiques, les propriétaires fonciers, le secteur privé, les chercheurs et la société civile;

iii)en renforçant les programmes de conservation de la nature existants et les efforts connexes au sein et à l’extérieur des zones de conservation;

iv)en élargissant la base de connaissances et en comblant les lacunes en la matière, notamment en quantifiant la valeur des fonctions et des services écosystémiques;

(d)l’encouragement et la facilitation de la coopération régionale afin de lutter contre des problèmes tels que les espèces exotiques envahissantes ou les conséquences du changement climatique;

(e)le développement de mécanismes pour accroître les ressources, notamment des mécanismes de paiement de services écosystémiques.

Article 17
Gestion durable des forêts

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment de leur rôle dans la préservation de l’environnement contre l’érosion et la lutte contre la désertification, ainsi que sur le boisement et la gestion des exportations de bois.

Article 18
Gestion intégrée des zones côtières

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières peut porter sur:

(a)le soutien aux efforts déployés par les PTOM pour parvenir à une gestion efficace et durable des zones marines et côtières en définissant des approches stratégiques et intégrées de la planification et de la gestion de ces zones;

(b)la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes et l’agriculture, et du potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.

Article 19
Océans

1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gouvernance internationale des océans peut porter sur:

(a)le renforcement du dialogue sur des questions d’intérêt commun dans ce domaine;

(b)la promotion de la connaissance du milieu marin et de la biotechnologie marine, de l’énergie océanique, de la surveillance maritime, de la gestion des zones côtières et d’une gestion écosystémique;

(c)la promotion d’approches intégrées au niveau international;

(d)la promotion active de la bonne gouvernance, des bonnes pratiques et d’une gestion responsable de la pêche dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des stocks de poissons, y compris des stocks d’intérêt commun et des stocks gérés par des organisations régionales de gestion de la pêche;

(e)le dialogue et la coopération concernant la conservation des stocks de poissons, y compris les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et une coopération efficace avec les organisations régionales de gestion des pêches et au sein de celles-ci. Le dialogue et la coopération comprennent des programmes de contrôle et d’inspection, des mesures d’incitation et des obligations visant à garantir une gestion plus efficace de la pêche et des zones côtières à long terme.

2.Dans le cadre de l’association, et tout en garantissant la cohérence et la complémentarité avec les accords de partenariat existants dans le domaine de la pêche, la coopération visée au paragraphe 1, points d) et e), repose sur les principes suivants:

(a)les parties soutiennent une gestion de la pêche et des pratiques de pêche responsables;

(b)les parties s’abstiennent de prendre des mesures ou d’exercer des activités qui ne respectent pas les principes d’une exploitation durable des ressources halieutiques;

(c)tenant compte des accords de partenariat bilatéraux existants ou à venir dans le domaine de la pêche entre l’Union et les PTOM, l’Union et les PTOM veillent à se consulter régulièrement au sujet de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes et à échanger des informations sur l’état des ressources dans le cadre des organes compétents de l’association prévus à l’article 14.

Article 20
Gestion durable de l’eau

1.Dans le cadre de l’association, l’Union et les PTOM peuvent coopérer dans le domaine de la gestion durable de l’eau au moyen de la politique de l’eau et du renforcement des institutions, de la protection des ressources en eau, de l’approvisionnement en eau dans les zones rurales et urbaines à des fins domestiques, industrielles ou agricoles, du stockage, de la distribution, ainsi que de la gestion des ressources en eau et des eaux usées.

2.Dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, une attention particulière est accordée à l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement dans les zones mal desservies et celles particulièrement exposées aux catastrophes naturelles, ce qui contribue directement au développement des ressources humaines en améliorant l’état de santé et en augmentant la productivité.

3.La coopération dans ces domaines est guidée par le principe selon lequel il est nécessaire de répondre, d’une manière durable sur le plan environnemental, au besoin continu d’étendre la fourniture de services de base dans le domaine de l’eau et de l’assainissement aux populations tant urbaines que rurales.

Article 21
Gestion des déchets

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion des déchets peut porter sur la promotion de l’utilisation des bonnes pratiques environnementales dans toutes les activités liées à la gestion des déchets, y compris la réduction des déchets ainsi que le recyclage ou d’autres procédés de valorisation, par exemple la revalorisation énergétique, et l’élimination des déchets.

Article 22
Énergie

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’énergie durable peut porter sur:

(a)la production et la distribution d’énergie durable, l’accès à cette énergie, en particulier le développement, la promotion, l’utilisation et le stockage de l’énergie durable à faibles émissions de carbone issue de sources renouvelables;

(b)les politiques et les réglementations en matière d’énergie, en particulier l’élaboration de politiques et l’adoption de réglementations garantissant des prix de l’énergie abordables et durables;

(c)l’efficacité énergétique, en particulier l’élaboration et l’introduction de normes d’efficacité énergétique et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique dans différents secteurs (industriel, commercial, public et ménages), ainsi que des activités complémentaires d’éducation et de sensibilisation;

(d)le transport, en particulier le développement, la promotion et l’utilisation de moyens de transport public et privé plus respectueux de l’environnement, tels que les véhicules hybrides, électriques ou à l’hydrogène et les systèmes de covoiturage et d’utilisation de vélos;

(e)la planification urbaine et la construction, en particulier la promotion et l'introduction de normes de qualité élevées en matière environnementale et d’un niveau élevé de performance énergétique dans la planification urbaine et la construction; et

(f)le tourisme, notamment la promotion d’infrastructures touristiques vertes et/ou autosuffisantes en énergie (recourant aux énergies renouvelables).

Article 23
Matières premières

Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine des matières premières, y compris des terres rares, peut porter sur la promotion de la durabilité du secteur des matières premières en ce qui concerne les opérations minières, avec pour objectifs:

(a)l’utilisation efficace des ressources;

(b)la promotion du recyclage;

(c)le développement et le renforcement de la protection de l’environnement;

(d)un traitement et une exploitation respectueux de l’environnement;

(e)le renforcement des capacités, de la formation, de l’innovation, de la recherche et des mesures d'aide aux entreprises pour l’extraction et l’exploitation des matières premières au niveau local, régional et national.

Article 24
Changement climatique

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du changement climatique vise à soutenir les initiatives des PTOM en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et l’adaptation aux effets néfastes de celui-ci et peut porter sur:

(a)l’élaboration de données; l’identification des risques majeurs et le recensement d’actions, de plans ou de mesures au niveau territorial, régional et/ou international, en vue de l’adaptation au changement climatique ou de l’atténuation de ses effets néfastes;

(b)la contribution aux efforts déployés par les pays partenaires pour honorer leurs engagements en matière de lutte contre le changement climatique conformément à l'accord de Paris;

(c) l’intégration de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets dans les politiques et les stratégies publiques;

(d)l'élaboration et la sélection de données et d'indicateurs statistiques, outils essentiels à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre de celles-ci; et

(e)la promotion de la participation des PTOM au dialogue régional et international afin de favoriser la coopération, notamment l’échange de connaissances et d’expériences.

Article 25
Réduction des risques de catastrophe

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur:

(a)la mise au point ou l’amélioration de systèmes, notamment d’infrastructures, pour la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci, y compris des systèmes de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences des catastrophes;

(b)l’acquisition de connaissances détaillées sur l’exposition aux catastrophes et sur les capacités de réaction actuelles dans les PTOM et dans les régions où ils sont situés;

(c)le renforcement des mesures existantes de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci aux niveaux local, régional et national;

(d)l’amélioration des capacités de réaction des acteurs concernés afin de renforcer leur coordination, leur efficacité et leur efficience;

(e)l’amélioration de la sensibilisation et de l’information de la population en ce qui concerne l’exposition aux risques, la prévention, la préparation et la réaction en cas de catastrophe, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des personnes handicapées;

(f)le renforcement de la collaboration entre les acteurs clés de la protection civile; et

(g)la promotion de la participation des PTOM aux instances régionales, européennes et/ou internationales afin de permettre un échange d’informations plus régulier et une coopération plus étroite entre les différents partenaires en cas de catastrophe.

ACCESSIBILITÉ

Article 26
Objectifs généraux

1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’accessibilité vise à:

(a)garantir un meilleur accès des PTOM aux réseaux de transport mondiaux; et

(b)garantir un meilleur accès des PTOM aux technologies et aux services de l’information et de la communication.

2.La coopération visée au paragraphe 1 peut porter sur:

(a)l’élaboration de politiques et le renforcement des institutions;

(b)le transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable; et

(c)les installations de stockage dans les ports maritimes et les aéroports.

Article 27
Transport maritime

1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport maritime vise à développer et à promouvoir des services de transport maritime rentables et efficients dans les PTOM et peut porter sur:

(a)la promotion d’un transport de marchandises efficient à des taux économiquement et commercialement justifiés;

(b)la facilitation d'une plus grande participation des PTOM aux services internationaux de transport maritime;

(c)l’encouragement de programmes régionaux;

(d)le soutien à la participation du secteur privé local aux activités de transport maritime; et

(e)le développement des infrastructures.

2.L’Union et les PTOM promeuvent la sécurité du transport maritime, la sécurité des équipages et la prévention de la pollution.

3.L’Union et les PTOM promeuvent la sûreté et la sécurité maritimes, la protection de l’environnement marin, et des conditions de vie et de travail à bord des navires conformes aux conventions internationales applicables et au cadre législatif de l’UE.

Article 28
Transport aérien

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport aérien peut porter sur:

(a)la réforme et la modernisation du secteur du transport aérien des PTOM;

(b)la promotion de la viabilité commerciale et de la compétitivité du secteur du transport aérien des PTOM;

(c)la facilitation des investissements et de la participation du secteur privé; et

(d)la promotion des échanges de connaissances et de bonnes pratiques commerciales.

Article 29
Sûreté et sécurité du transport aérien

Dans le cadre de l’association, la coopération dans les domaines de la sûreté et de la sécurité du transport aérien vise à soutenir les PTOM dans leurs efforts pour se conformer aux normes de l’UE et aux normes internationales en la matière et peut notamment porter sur:

(a)la mise en œuvre du système de sécurité aérienne de l’UE et des normes internationales, le cas échéant;

(b)la mise en œuvre de la sécurité dans les aéroports et le renforcement de la capacité des autorités de l'aviation civile à gérer tous les aspects de la sécurité opérationnelle qui relèvent de leurs compétences; et

(c)le développement des infrastructures et des ressources humaines.

Article 30
Services de technologie de l’information et de la communication

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des services de technologie de l’information et de la communication (TIC) vise à promouvoir, dans les PTOM, l’innovation, la croissance économique et l’amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Elle vise, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et peut soutenir l’expansion des réseaux et des services de TIC au moyen des mesures suivantes:

(a)la création d’un environnement réglementaire prévisible en phase avec l’évolution technologique, stimulant la croissance et l’innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs;

(b)le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir le développement de la société de l’information et en assurer le suivi;

(c)l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité;

(d)la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC;

(e)le développement de services et d’applications dans des domaines à forte incidence sur la société.

CHAPITRE 3

RECHERCHE ET INNOVATION

Article 31
Coopération en matière de recherche et d’innovation

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation peut porter sur la science, l’énergie, le changement climatique, la résilience face aux catastrophes, les ressources naturelles, y compris les matières premières, et l’utilisation durable des ressources vivantes.

Elle peut aussi porter sur la technologie, y compris les technologies de l’information et de la communication, le but étant de contribuer au développement durable des PTOM et de promouvoir leur rôle de pôles et de centres d’excellence régionaux ainsi que leur compétitivité industrielle. La coopération peut en particulier porter sur:

(a)le dialogue, la coordination et la création de synergies entre les politiques et les initiatives de l’Union et des PTOM dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation;

(b)l’élaboration de politiques et le renforcement des institutions dans les PTOM et l'adoption d'actions concertées au niveau local, national ou régional, en vue de développer et de mettre en œuvre des activités dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation;

(c)la coopération entre les entités juridiques des PTOM, de l’Union, des États membres et des pays tiers;

(d)la participation, à titre individuel, de chercheurs, d’organismes de recherche et d’entités juridiques des PTOM aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation et au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), en établissant des liens avec les activités bénéficiant déjà de ces programmes afin de garantir leur complémentarité; et

(e)la formation et la mobilité internationale des chercheurs des PTOM et des échanges de chercheurs.

CHAPITRE 4

JEUNESSE, ÉDUCATION, FORMATION, SANTÉ, EMPLOI, SÉCURITÉ SOCIALE, SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Article 32
Jeunesse

1.L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 50, puissent participer à des initiatives de l’Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.

2.L’association vise à renforcer les liens entre les jeunes vivant dans les PTOM et dans l’Union, entre autres par la promotion de la mobilité de la jeunesse des PTOM dans le domaine de la formation, ainsi que par l’encouragement de la compréhension mutuelle entre les jeunes.

Article 33
Éducation et formation

1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation peut porter sur:

(a)la fourniture d'un enseignement primaire, secondaire et supérieur inclusif et de qualité, y compris dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; et

(b)l’aide apportée aux PTOM pour leur permettre de définir et de mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation professionnelle.

2.L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 50, puissent participer à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.

3.L’Union veille à ce que les organismes et les instituts d’enseignement des PTOM puissent participer à des initiatives de coopération de l’Union dans le domaine de l’éducation selon les mêmes critères que ceux applicables aux organismes et aux instituts d’enseignement et de formation professionnels des États membres.

Article 34
Emploi et politique sociale

1.L’Union et les PTOM maintiennent un dialogue dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale en vue de contribuer au développement économique et social des PTOM et à la promotion du travail décent dans les PTOM et dans les régions où ils se situent. Ce dialogue a également pour objectif de soutenir les efforts déployés par les autorités des PTOM pour mettre au point des politiques et une législation dans ce domaine.

2.Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale présentant un intérêt commun pour l’Union et les PTOM. À cet égard, des domaines tels que le développement des compétences, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération.

Article 35
Santé publique, sécurité sanitaire des aliments et sécurité alimentaire

Dans le cadre de l’association, la coopération dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire des aliments vise notamment à réduire la charge de morbidité des maladies transmissibles et non transmissibles et, en particulier, à développer, à renforcer et à maintenir les capacités des PTOM en matière de surveillance épidémiologique, de suivi, d'alerte rapide, d’évaluation des risques et de réaction aux menaces transfrontières graves pour la santé, entre autres par:

(a)des actions qui visent à renforcer la planification de la préparation et de la réaction en cas d’urgences sanitaires telles que des épidémies de maladies transmissibles, notamment par la mise en œuvre du règlement sanitaire international, et à garantir l’interopérabilité entre le secteur de la santé et d’autres secteurs ainsi que la fourniture continue de produits et de services essentiels;

(b)le renforcement des capacités, en consolidant les réseaux de santé publique au niveau régional, en facilitant l’échange d’informations entre experts et en favorisant une formation adéquate, y compris dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments;

(c)la mise au point d’outils et de plateformes de communication, notamment de systèmes d’alerte rapide, ainsi que de programmes d’apprentissage en ligne adaptés aux besoins particuliers des PTOM;

(d)des actions visant à prévenir et à limiter les épidémies d’origine alimentaire et à faire face aux problèmes dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments et de la sécurité alimentaire;

(e)des actions visant à réduire la charge de morbidité des maladies non transmissibles dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable.

CHAPITRE 5

CULTURE ET TOURISME

Article 36
Échanges et dialogue culturels

1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des échanges et du dialogue culturels peut porter sur:

(a)le développement autonome des PTOM, processus centré sur les populations elles-mêmes et enraciné dans la culture de chacune d’entre elles;

(b)le soutien aux politiques et aux mesures adoptées par les autorités compétentes des PTOM pour valoriser leurs ressources humaines, accroître leurs propres capacités de création et promouvoir leur identité culturelle;

(c)la participation des populations au processus de développement;

(d)le développement d’une compréhension commune et l’échange accru d’informations sur les questions culturelles et audiovisuelles par le dialogue.

2.Par leur coopération, l’Union et les PTOM s’efforcent de stimuler les échanges culturels entre eux grâce à:

(a)une coopération entre les secteurs de la culture et de la création de tous les partenaires;

(b)la promotion de la circulation des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs entre eux;

(c)une coopération stratégique visant à encourager le développement des actions à mener, l’innovation et les nouveaux modèles commerciaux, ainsi qu'à conquérir un plus large public.

Article 37
Coopération dans le domaine de l'audiovisuel

1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’audiovisuel vise à promouvoir les productions audiovisuelles de l'autre partie et peut porter sur:

(a)la coopération et l’échange entre les différents domaines de radiodiffusion;

(b)l’encouragement d’échanges d’œuvres audiovisuelles;

(c)l’échange d’informations et d’avis sur la politique audiovisuelle et de radiodiffusion et sur le cadre réglementaire entre autorités compétentes;

(d)l’encouragement de visites et de la participation à des manifestations internationales se tenant sur le territoire de l’autre partie, ainsi que dans des pays tiers.

2.Les œuvres audiovisuelles coproduites doivent pouvoir bénéficier de n’importe quel système de promotion de contenus culturels régionaux ou locaux mis en place dans l’Union, dans les PTOM et dans les États membres dont ils relèvent.

Article 38
Arts du spectacle

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des arts du spectacle peut porter sur:

(a)la facilitation de contacts accrus entre praticiens des arts du spectacle dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion du travail en réseau;

(b)l'encouragement de productions conjointes entre producteurs d’un ou plusieurs États membres de l'Union et un ou plusieurs PTOM; et

(c)l’encouragement de l’élaboration de normes internationales en matière de technologie d’art dramatique et de l’utilisation de panneaux de scènes de théâtre, notamment par l’intermédiaire d’organismes de normalisation adaptés.

Article 39
Protection du patrimoine culturel et des monuments historiques

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du patrimoine culturel matériel et immatériel et des monuments historiques vise à permettre la promotion des échanges d’expertiseet de bonnes pratiques grâce à:

(a)la facilitation des échanges d’experts;

(b)la coopération en matière de formation professionnelle;

(c)la sensibilisation de l’opinion publique locale; et

(d)la fourniture de conseils sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures liées au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale.

Article 40
Tourisme

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du tourisme peut porter sur:

(a)des mesures visant à définir, à adapter et à élaborer des politiques pour un tourisme durable;

(b)des mesures et des activités visant à développer et à favoriser un tourisme durable;

(c)des mesures visant à intégrer le tourisme durable dans la vie sociale, culturelle et économique des citoyens des PTOM.

CHAPITRE 6

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Article 41
Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption

1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée peut porter sur:

(a)la mise au point de méthodes innovantes et efficaces de coopération policière et judiciaire, y compris la coopération avec d’autres acteurs tels que la société civile, en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l'exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption; et

(b)le soutien en vue d’accroître l’efficacité des politiques des PTOM en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption, ainsi que contre la production, la distribution et le trafic de tous types de stupéfiants et de substances psychotropes, en assurant la prévention et la réduction de la consommation de drogue et des effets nocifs de la drogue, en tenant compte des travaux réalisés dans ces domaines par des organismes internationaux, entre autres par:

i)des actions de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers, le terrorisme et la corruption;

ii)la prévention, y compris la formation, l’éducation et la promotion de la santé, le traitement et la réhabilitation de toxicomanes, notamment par des projets de réintégration de ces derniers dans un environnement professionnel et social;

iii)    le développement de mesures de mise en œuvre efficaces;

iv)    une assistance technique, financière et administrative pour l’élaboration de politiques et de législations efficaces sur la traite des êtres humains, en particulier de campagnes de sensibilisation, de mécanismes d’orientation et de systèmes de protection des victimes, associant tous les acteurs concernés et la société civile;

v)    une assistance technique, financière et administrative en matière de prévention, de traitement et de réduction des effets nocifs liés à l’usage de drogues;

vi)une assistance technique afin de soutenir l'élaboration d'une législation et d'une politique de lutte contre les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle de ces derniers; et

vii)une assistance technique et des formations pour soutenir le renforcement des capacités et encourager le respect des normes internationales en matière de lutte contre la corruption, notamment celles qui figurent dans la convention des Nations unies contre la corruption.

2.Dans le cadre de l’association, les PTOM coopèrent avec l’Union dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article 70.

PARTIE III

COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE

TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 42
Objectifs spécifiques

Les objectifs généraux du commerce et de la coopération en matière commerciale entre l’Union et les PTOM sont les suivants:

(a)promouvoir le développement économique et social des PTOM par l’établissement de relations économiques étroites entre eux et avec l’Union dans son ensemble;

(b)stimuler l’intégration effective des PTOM dans l’économie régionale et mondiale et le développement du commerce des biens et des services;

(c)aider les PTOM à créer un climat d’investissement favorable pour soutenir leur développement social et économique;

(d)promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier international et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

(e)soutenir le processus de diversification des économies des PTOM;

(f)soutenir les capacités des PTOM pour ce qui est d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement de leur commerce de biens et de services;

(g)soutenir les capacités des PTOM en matière d’exportations et de commerce;

(h)soutenir les efforts des PTOM pour rapprocher leurs législations locales de celle de l’Union et les aligner sur celle-ci, s’il y a lieu;

(i)prévoir des possibilités de coopération et de dialogue ciblés avec l’Union sur les questions commerciales et liées au commerce.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES BIENS ET DES SERVICES ET AU DROIT D’ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES BIENS

Article 43
Libre accès des produits originaires

1.Les produits originaires des PTOM sont importés dans l’Union en exemption de droits à l’importation.

2.La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s’y rapportent sont définies à l’annexe II.

Article 44
Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent

1.L’Union n’applique pas de restrictions quantitatives, ni de mesures d’effet équivalent à l’importation des produits originaires des PTOM.

2.Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

3.Les interdictions ou restrictions visées au premier paragraphe ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce en général.

Article 45
Mesures prises par les PTOM

1.Les autorités des PTOM peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne les importations de produits originaires de l’Union, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu’ils estiment nécessaires en raison de leurs besoins de développement respectifs.

2.En ce qui concerne les domaines visés par le présent chapitre, les PTOM accordent à l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficie tout partenaire économique majeur, tel qu’il est défini au paragraphe 4.

3.Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à l’octroi par un PTOM, à certains autres PTOM ou à d’autres pays en développement, d’un régime plus favorable que celui accordé à l’Union.

4.Aux fins de l’application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d’intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %. Ces calculs sont basés sur les dernières données officielles disponibles de l’OMC concernant les principaux exportateurs dans les échanges mondiaux de marchandises (à l’exclusion des échanges intra-Union).

5.Les autorités des PTOM communiquent à la Commission les tarifs douaniers et les listes de restrictions quantitatives qu’ils appliquent conformément à la présente décision. Les autorités des PTOM communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures au fur et à mesure de leur adoption.

Article 46
Non-discrimination

1.L’Union n’exerce aucune discrimination entre les PTOM et les PTOM n'exercent aucune discrimination entre les États membres.

2.Conformément à l’article 64, la mise en œuvre des dispositions spécifiques de la présente décision et notamment de son article 44, paragraphe 2, de ses articles 45, 48, 49 et 51 et de son article 58, paragraphe 3, n’est pas réputée constituer une discrimination.

Article 47
Conditions applicables aux mouvements de déchets

1.Les mouvements de déchets entre les États membres et les PTOM sont contrôlés conformément au droit international, et en particulier à la convention de Bâle 42 , ainsi qu’au droit de l’Union. L’Union favorise l’instauration et le développement d’une réelle coopération internationale dans ce domaine en vue de protéger l’environnement et la santé publique.

2.En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas parties à la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, la législation et les mesures administratives internes nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la convention de Bâle dans ces PTOM.

3.Les États membres dont relèvent des PTOM promeuvent l’adoption, par ces derniers, de la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes du droit de l'Union concernant les déchets et les transferts de déchets:

4.Un PTOM et l’État membre dont il relève peuvent appliquer leurs propres procédures concernant l’exportation de déchets en provenance du PTOM vers cet État membre.   Dans ce cas, l’État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable, ainsi que toute modification ultérieure de celle-ci.

Article 48
Retrait temporaire des préférences

Lorsque la Commission considère qu'il existe des motifs suffisants pour douter de la bonne mise en œuvre de la présente décision, elle entame des consultations avec le PTOM et l'État membre avec lequel le PTOM entretient des relations particulières afin de veiller à la bonne mise en œuvre de ladite décision. Si les consultations ne permettent pas de parvenir à des modalités de mise en œuvre de la présente décision qui soient acceptables par l’ensemble des parties, l’Union peut provisoirement retirer les préférences accordées au PTOM concerné, conformément à l’annexe III.

Article 49
Mesures de sauvegarde et de surveillance

Afin de veiller à la bonne mise en œuvre de la présente décision, l’Union prend les mesures de sauvegarde et de surveillance énoncées à l’annexe IV.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET AU DROIT D’ÉTABLISSEMENT

Article 50
Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

(a)«personne physique d’un PTOM»: une personne physique ayant sa résidence habituelle dans un PTOM et ressortissant d'un État membre ou jouissant d'un statut juridique spécifique à un PTOM. Cette définition est sans préjudice des droits conférés par la citoyenneté de l’Union au sens du traité FUE;

(b)«personne morale d'un PTOM»: personne morale d’un PTOM constituée en vertu de la législation applicable dans le PTOM en question et ayant son siège social, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de celui-ci; si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n'est pas considérée comme une personne morale du PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et permanent avec l'économie de ce pays ou de ce territoire;

(c)les définitions respectives énoncées dans les accords d’intégration économique visés à l’article 51, paragraphe 1, s’appliquent au traitement accordé entre l’Union et les PTOM.

Article 51
Traitement le plus favorable

1.En ce qui concerne toute mesure affectant le commerce des services et l’établissement d'activités économiques:

(a)l’Union accorde aux personnes physiques et morales des PTOM un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout pays tiers avec lequel l’Union conclut ou a conclu un accord d’intégration économique;

(b)un PTOM accorde aux personnes physiques et morales de l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout partenaire économique majeur avec lequel il a conclu un accord d’intégration économique après le 1er janvier 2014.

2.Les obligations prévues au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas au traitement accordé:

(a)dans le cadre d’un marché intérieur ou d’un accord d’intégration économique exigeant des parties un rapprochement significatif de leur législation en vue de supprimer les obstacles non discriminatoires au droit d’établissement et au commerce des services;

(b)dans le cadre de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications ou des licences. Cette disposition est sans préjudice de mesures spécifiques applicables aux PTOM en vertu du présent article;

(c)dans le cadre de tout accord ou arrangement international concernant entièrement ou principalement la fiscalité;

(d)dans le cadre de mesures bénéficiant d'une exemption au titre du traitement de la nation la plus favorisée, indiquées dans une liste conformément à l’article II, paragraphe 2, du GATS.

3.Aucune disposition de la présente décision n’empêche l’Union ou les PTOM d’adopter ou de maintenir des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour:

(a)protéger les investisseurs, les déposants, les preneurs d’assurance ou les personnes bénéficiant d’un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers; ou

(b)garantir l'intégrité et la stabilité du système financier d'une partie.

4.Dans le but de promouvoir ou de soutenir l'emploi local, les autorités d'un PTOM peuvent adopter des réglementations en faveur des personnes physiques établies sur leur territoire et des activités locales. Dans ce cas, les autorités du PTOM notifient les réglementations qu’elles adoptent à la Commission, qui en informe les États membres.

TITRE III
DOMAINES LIÉS AU COMMERCE

CHAPITRE 1

COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Article 52
Approche générale

La coopération en matière commerciale et dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association vise à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Dans ce contexte, la législation et la réglementation internes des PTOM relatives au travail et à l’environnement ne doivent pas être revues à la baisse dans le but d’encourager les échanges commerciaux ou les investissements.

Article 53
Normes relatives à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique dans les échanges commerciaux

1.La coopération en matière commerciale et dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association vise à renforcer la complémentarité entre les politiques et les obligations en matière de commerce et d’environnement. À cet effet, la coopération dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association tient compte des principes de la gouvernance internationale en matière d’environnement et des accords environnementaux multilatéraux.

2.La coopération en matière commerciale vise à soutenir les objectifs ultimes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la mise en œuvre de l’accord de Paris. Elle peut également s’étendre à la coopération sur d’autres accords multilatéraux environnementaux dans les domaines liés au commerce, tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Article 54
Commerce et normes de travail

1.L’association vise à promouvoir les échanges commerciaux dans des conditions propices au plein emploi productif et à un travail décent pour tous.

2.Les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, telles que définies par les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail, sont respectées et mises en œuvre en droit et en pratique. Ces normes concernent en particulier le respect de la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d’emploi. Les PTOM garantissent un système d’inspection du travail efficace et des mesures efficaces en matière de sécurité et de santé au travail, conformément aux conventions pertinentes de l’OIT, ainsi que des conditions de travail décentes pour tous, notamment en ce qui concerne les salaires, les horaires de travail et autres conditions de travail.

Article 55
Commerce durable des produits de la pêche

L'association peut prévoir une coopération visant à promouvoir la gestion durable des stocks halieutiques, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié. La coopération dans ce domaine devrait viser à:

(a)faciliter la coopération entre les PTOM et les organisations régionales de gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre effective de systèmes de contrôle et d’inspection, d’incitations et de mesures de gestion efficace à long terme de la pêche et des écosystèmes marins;

(b)promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié dans les PTOM.

Article 56
Commerce durable du bois

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du commerce du bois vise à promouvoir le commerce du bois récolté légalement. Cette coopération peut inclure un dialogue sur des mesures réglementaires, ainsi que l’échange d’informations sur des mesures d’application volontaire ou fondées sur le marché, telles que la certification forestière ou des politiques de passation des marchés respectueuse de l'environnement.

Article 57
Commerce et développement durable

1.Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du commerce et du développement durable peut porter sur:

(a)la facilitation et la promotion des investissements et des échanges dans le domaine des biens et des services environnementaux, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation locale, ainsi que dans le domaine des biens qui contribuent à l’amélioration des conditions sociales dans les PTOM;

(b)la facilitation de la suppression des obstacles aux échanges ou à l’investissement en ce qui concerne les biens et les services présentant un intérêt particulier pour l’atténuation du changement climatique, tels que les énergies renouvelables et durables ainsi que les produits et les services efficaces sur le plan énergétique, y compris par l’adoption de cadres d’action propices à la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et par la promotion de normes qui répondent à des besoins économiques et environnementaux et réduisent au minimum les obstacles techniques aux échanges commerciaux;

(c)la promotion des échanges de biens qui contribuent à une amélioration des conditions sociales et à des pratiques respectueuses de l’environnement, notamment des biens qui font l'objet de mécanismes volontaires d’assurance en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les dispositifs de certification pour les produits provenant de ressources naturelles;

(d)la promotion de principes et de directives internationalement reconnus dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et de leur comportement responsable, en encourageant les entreprises qui opèrent sur le territoire de PTOM à les mettre en œuvre ainsi qu’à échanger des informations et des bonnes pratiques en la matière;

2.Dans la conception et la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l’environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux ou les investissements, l’Union et les PTOM tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, ainsi que des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, notamment du principe de précaution.

3.L’Union et les PTOM élaborent, introduisent et mettent en œuvre, de manière transparente, des mesures visant à préserver l’environnement et les conditions de travail dans le but de promouvoir les échanges commerciaux ou l’investissement.

CHAPITRE 2

AUTRES QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE

Article 58
Paiements courants et mouvements de capitaux

1.Aucune restriction n’est imposée aux paiements, en monnaie librement convertible, relevant de la balance des paiements courants entre résidents de l’Union et des PTOM.

2.En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM veillent à la libre circulation des capitaux liés à des investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l’État membre, pays ou territoire d’accueil et à la liquidation et au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.

3.L’Union et les PTOM sont en droit de prendre les mesures visées aux articles 64, 65, 66, 75, 143, 144 et 215 du traité FUE, conformément aux conditions qui y sont énoncées, mutatis mutandis.

4.Les autorités du PTOM, l'État membre concerné ou l'Union s'informent l'un l'autre, sans délai, de toute mesure de ce type et présentent un calendrier pour leur suppression, dès que possible.

Article 59
Politiques de concurrence

Les PTOM adoptent ou maintiennent une législation de la concurrence qui s’applique à toutes les entreprises de tous les secteurs de l’économie et qui lutte, de manière effective, contre l’ensemble des pratiques suivantes:

1.les accords horizontaux et verticaux entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

2.les abus par une ou plusieurs entreprises de position dominante;

3.les concentrations entre entreprises qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante; et

4.les aides accordées au moyen de ressources d’État par un PTOM qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, dans la mesure où elles ont une incidence négative importante sur les échanges ou les investissements.

Article 60
Protection des droits de propriété intellectuelle

1.Un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle est garanti, y compris par des moyens visant à faire respecter ces droits, en s’alignant sur les normes internationales les plus élevées, le cas échéant, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.

2.Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de législations et de réglementations visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, y compris par la formation du personnel.

Article 61
Obstacles techniques au commerce

La coopération dans le cadre de l’association peut porter notamment sur la réglementation technique des biens, la normalisation, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la surveillance du marché et l’assurance-qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles aux échanges commerciaux entre l’Union et les PTOM et réduire les différences qui existent dans ces domaines.

Article 62
Commerce, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de législations et de réglementations dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges commerciaux.

Article 63
Mesures sanitaires et phytosanitaires

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires vise à:

(a)faciliter les échanges commerciaux entre l’Union et les PTOM dans leur ensemble et entre les PTOM et les pays tiers, tout en veillant à la protection de la santé et de la vie humaine, animale et végétale conformément à l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après «accord SPS de l’OMC»);

(b)remédier aux problèmes liés au commerce découlant de mesures sanitaires et phytosanitaires;

(c)garantir la transparence en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce entre l’Union et les PTOM;

(d)promouvoir l’harmonisation des mesures avec les normes internationales, conformément à l’accord SPS de l’OMC;

(e)soutenir la participation effective des PTOM aux organisations qui fixent les normes sanitaires et phytosanitaires internationales;

(f)promouvoir la consultation et les échanges entre les PTOM et les laboratoires et instituts européens;

(g)établir et renforcer la capacité technique des PTOM à mettre en œuvre et à suivre les mesures sanitaires et phytosanitaires;

(h)promouvoir le transfert de technologie et l’échange rapide d'informations dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Article 64
Interdiction des mesures protectionnistes

Les dispositions des chapitres 1 et 2 ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée des échanges.

CHAPITRE 3

QUESTIONS MONÉTAIRES ET FISCALES

Article 65
Exception fiscale

1.Sans préjudice des dispositions de l’article 66, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de la présente décision ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM accordent ou peuvent accorder à l’avenir en application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres dispositions fiscales ou la législation fiscale interne en vigueur.

2.Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en vertu de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres dispositions fiscales ou la législation fiscale interne en vigueur.

3.Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant les autorités compétentes des parties de faire une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.

Article 66
Régime fiscal et douanier des marchés financés par l’Union

1.Les PTOM appliquent aux marchés financés par l'Union un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui qu'ils appliquent à l'État membre dont relève le PTOM, aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils entretiennent des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.

2.Sans préjudice du paragraphe 1, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par l’Union:

(a)les marchés ne sont assujettis, dans le PTOM bénéficiaire, ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à instaurer; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans les PTOM et l'enregistrement peut donner lieu au paiement d'une redevance correspondant à la prestation de service;

(b)les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal interne du PTOM bénéficiaire, pour autant que les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois;

(c)les entreprises qui doivent importer du matériel en vue de l'exécution des marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation du PTOM bénéficiaire concernant ledit matériel;

(d)l'équipement professionnel nécessaire à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services est temporairement admis dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne constituent pas une rémunération de services rendus;

(e)les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans le PTOM bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires du PTOM concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux internes applicables, le cas échéant, dans le PTOM à ces fournitures;

(f)les achats de carburants, de lubrifiants et de liants hydrocarbonés ainsi que de tous les matériaux utilisés pour l'exécution d'un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire;

(g)l'importation objets à usage personnel et domestique par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent, dans les limites de la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire.

3.Toute question contractuelle non visée aux paragraphes 1 et 2 reste soumise à la législation du PTOM concerné.

CHAPITRE 4

DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS COMMERCIALES

Article 67
Approche générale

Afin de garantir que les PTOM tirent le meilleur parti des dispositions de la présente décision et qu’ils participent dans les meilleures conditions possibles au marché intérieur de l’Union ainsi qu’aux marchés régionaux, sous-régionaux et internationaux, l’association vise à contribuer au développement des capacités commerciales des PTOM:

(a)en augmentant la compétitivité, l’autonomie et la résilience économique des PTOM, grâce à une diversification de la gamme et un accroissement de la valeur et du volume du commerce de biens et de services des PTOM, et en renforçant la capacité des PTOM à attirer des investissements privés dans différents secteurs d’activité économique;

(b)en améliorant la coopération dans le commerce des biens et des services et en matière de droit d’établissement, entre les PTOM et les pays voisins.

Article 68
Dialogue, coopération et développement des capacités dans le domaine commercial

Dans le cadre de l’association, le dialogue, la coopération et les initiatives de développement des capacités dans le domaine commercial peuvent porter sur:

(a)le renforcement des capacités des PTOM à définir et à mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement des échanges de biens et de services;

(b)l’encouragement des efforts déployés par les PTOM pour mettre en place des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels, ainsi que les procédures administratives nécessaires;

(c)la promotion du développement du secteur privé, en particulier des PME;

(d)la facilitation du développement du marché et des produits, y compris l’amélioration de la qualité des produits;

(e)la contribution au développement des ressources humaines et des qualifications professionnelles en rapport avec le commerce des biens et des services;

(f)le renforcement de la capacité des intermédiaires commerciaux à fournir aux entreprises des PTOM des services pertinents pour leurs activités d’exportation, tels que la fourniture d’informations sur le marché;

(g)la contribution à la création d’un climat d’affaires favorable aux investissements.

CHAPITRE 5

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES SERVICES FINANCIERS ET DE LA FISCALITÉ

Article 69
Coopération en matière de services financiers internationaux

Afin de promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier mondial, la coopération dans le cadre de l’association peut porter sur les services financiers internationaux. Cette coopération peut concerner:

(a)la fourniture d’une protection efficace et adéquate aux investisseurs et aux autres consommateurs de services financiers;

(b)la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

(c)la promotion de la coopération entre les différents acteurs du système financier, y compris les autorités de régulation et de surveillance;

(d)la mise en place de mécanismes indépendants et efficaces de surveillance des services financiers.

Article 70
Normes internationales relatives aux services financiers

L’Union et les PTOM font tout leur possible pour garantir la mise en œuvre et l’application, sur leur territoire, des normes arrêtées au niveau international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Parmi ces normes figurent notamment les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace établis par le Comité de Bâle, les principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les objectifs et principes de la régulation financière définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’accord d’échange de renseignements fiscaux de l’OCDE, la déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales et les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers approuvées par le Conseil de stabilité financière.

Les PTOM adoptent ou conservent un cadre juridique visant à prévenir l’utilisation de leurs systèmes financiers à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en tenant particulièrement compte des instruments des organismes internationaux actifs dans ce domaine, tels que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (recommandations du GAFI).

Lorsque la Commission européenne adopte une décision autorisant un État membre à conclure un accord avec un PTOM sur le transfert de fonds entre ce dernier et l’État membre dont il relève, ce transfert est considéré comme un transfert de fonds au sein de l’Union au sens du règlement (UE) 2015/847 sur les transferts de fonds et le PTOM respecte les dispositions de ce règlement.

Le présent article s'applique sans préjudice de l’article 155 du règlement financier:

Article 71
Coopération en matière fiscale

L’Union et les PTOM reconnaissent les principes d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal, y compris les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l'échange d’informations, l'équité fiscale ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et s'engagent à les mettre en œuvre. Ils promouvront la bonne gouvernance en matière fiscale, amélioreront la coopération internationale dans le domaine fiscal et faciliteront la perception de recettes fiscales.

PARTIE IV

COOPÉRATION FINANCIÈRE

CHAPITRE 1

PRINCIPES

Article 72
Ressources financières

L’Union contribue à la réalisation des objectifs généraux de l’association en fournissant:

(a)des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée en vue de renforcer la capacité des PTOM à élaborer et à mettre en œuvre des cadres stratégiques et réglementaires;

(b)des moyens de financement à long terme afin de promouvoir la croissance du secteur privé;

(c)s’il y a lieu, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer aux actions menées au titre de la présente décision, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. La présente décision peut également contribuer aux mesures prévues au titre d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Dans ce cas, le programme de travail couvrant ces actions précise quel ensemble de règles est applicable.

Article 73
Budget

1.L’enveloppe financière du programme pour la période 2021-2027 est fixée à 500 000 000 EUR en prix courants.

2.La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est précisée à l’annexe I.

3.Le montant mentionné au paragraphe 1 est sans préjudice de l'application des dispositions en matière de flexibilité prévues dans le règlement [le règlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel], le [règlement (UE) (...)] et le règlement financier.

Article 74
Définitions

Aux fins de la présente partie, on entend par:

(a)«aide programmable»: l’aide non remboursable versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales, régionales et intrarégionales énoncées dans les documents de programmation;

(b)«programmation»: le processus d’organisation, de décision et de répartition de l’enveloppe financière indicative permettant de mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, dans un domaine visé dans la partie II de la présente décision, l’action nécessaire pour atteindre les objectifs de l’association en vue du développement durable des PTOM;

(c)«document de programmation»: le document exposant la stratégie, les priorités et les modalités arrêtées par le PTOM et concrétisant de manière efficiente et efficace les objectifs poursuivis par ce dernier en matière de développement durable dans l'optique de la réalisation des objectifs de l'association;

(d)«plans de développement»: une série cohérente d’actions définies et financées exclusivement par les PTOM dans le cadre de leurs propres politiques et stratégies de développement, et celles arrêtées entre un PTOM et l’État membre dont il relève;

(e)«dotation territoriale»: le montant alloué à chacun des PTOM au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies et les priorités territoriales énoncées dans les documents de programmation;

(f)«dotation régionale»: le montant alloué au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies de coopération régionale ou les priorités communes à plusieurs PTOM, énoncées dans les documents de programmation;

(g)«dotation intrarégionale»: un montant - au sein de la dotation régionale - alloué au titre de l’aide programmable pour financer les stratégies et les priorités de la coopération intrarégionale concernant au moins un PTOM et une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité FUE et/ou un ou plusieurs États ou territoires ACP et/ou non ACP.

Article 75
Principes régissant la coopération financière

1.L’aide financière de l’Union est fondée sur les principes du partenariat, de l’appropriation, de l’alignement sur les systèmes territoriaux, de la complémentarité et de la subsidiarité.

2.Les interventions financées dans le cadre de la présente décision peuvent prendre la forme d’une aide programmable ou non programmable.

3.L’aide financière de l’Union:

(a)est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;

(b)garantit l’octroi de ressources sur une base prévisible et régulière;

(c)est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM; et

(d)est apportée dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.

4.La mise en œuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l'utilisation des fonds de l'Union.

 

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 76
Objet et champ d’application

Dans le cadre de la stratégie et des priorités fixées par le PTOM concerné tant au niveau local que régional, un appui financier peut être apporté aux actions suivantes:

(a)les politiques et les réformes sectorielles, ainsi que les projets qui sont compatibles avec ces dernières;

(b)le développement des institutions, le renforcement des capacités et l’intégration des aspects environnementaux;

(c)l’assistance technique.

Article 77
Développement des capacités

1.L’aide financière peut contribuer, entre autres, à aider les PTOM à développer les capacités requises pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de stratégies et d’actions territoriales et/ou régionales en vue d’atteindre les objectifs généraux pour les domaines de coopération mentionnés dans les parties II et III.

2.L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables concernant ces domaines.

3.L’Union peut soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques.

Article 78
Assistance technique

1.À l’initiative de la Commission, le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour la mise en œuvre de la décision et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre de la présente décision, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes informatiques internes.

2.À l’initiative des PTOM, des études ou des mesures d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions prévues dans les documents de programmation. La Commission peut décider de financer ces actions soit sur l’aide programmable soit sur l’enveloppe réservée en faveur de mesures de coopération technique.

CHAPITRE 3

MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 79
Principe général

Sauf dispositions contraires de la présente décision, l’aide financière de l’Union est mise en œuvre conformément aux objectifs et aux principes de la présente décision, au règlement financier et au [règlement IVCDI], et en particulier au titre II, chapitre I, à l'exception de l'article 13, de l'article 14, paragraphes 1 et 4 et de l'article 15, chapitre III, à l'exception de l'article 21, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, points a) et b), et de l'article 21, paragraphe 3, et chapitre V, à l'exception de l'article 31, paragraphes 1, 4, 6 et 9 et de l'article 32, paragraphe 3. La procédure prévue à l’article 80 de la présente décision ne s'applique pas aux cas visés à l’article 21, paragraphe 2, point c), du [règlement IVCDI].

Article 80
Adoption de programmes indicatifs pluriannuels, de plans d’action et de mesures

Au titre de la présente décision, la Commission adopte, sous la forme de «documents uniques de programmation», les programmes indicatifs pluriannuels visés à l’article 12 du [règlement IVCDI] ainsi que les plans d’action et les mesures visés à l’article 19 du [règlement IVCDI], conformément à la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision. Cette procédure s’applique également aux examens visés à l’article 14, paragraphe 3, du [règlement IVCDI], qui ont pour effet de modifier sensiblement le contenu du programme indicatif pluriannuel.

Dans le cas du Groenland, les plans d’action et les mesures visés à l’article 19 du [règlement IVCDI] peuvent être adoptés séparément des programmes indicatifs pluriannuels.

Article 81
Admissibilité au financement territorial

1.Les autorités publiques des PTOM peuvent bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision.

2.Sous réserve de l’accord des autorités des PTOM concernés, les entités ou organismes suivants peuvent également bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision:

(a)les organismes publics ou semi-publics locaux, nationaux et/ou régionaux, les administrations ou les autorités locales des PTOM, et notamment leurs institutions financières et leurs banques de développement;

(b)les sociétés et entreprises des PTOM et celles qui appartiennent à des groupes régionaux;

(c)les sociétés et entreprises d'un État membre pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets rentables sur le territoire d'un PTOM;

(d)les intermédiaires financiers des PTOM ou de l’Union promouvant et finançant des investissements privés dans les PTOM; et

(e)les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non-étatiques des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12 de la présente décision.

Article 82
Admissibilité au financement régional

1.Une dotation régionale peut être affectée aux actions qui associent les acteurs suivants et profitent à ces derniers:

(a)deux ou plusieurs PTOM, quelle que soit leur situation géographique;

(b)les PTOM et l'Union dans son ensemble;

(c)deux ou plusieurs PTOM, quelle que soit leur situation géographique, et au moins l’un des acteurs suivants:

i)une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité FUE;

ii)un ou plusieurs États ACP et/ou un ou plusieurs États ou territoires non ACP;

iii)un ou plusieurs organismes régionaux dont les PTOM sont membres;

v)une ou plusieurs entités, autorités ou autres instances d'au moins un PTOM, membres d'un GECT, conformément à l'article 8 de la présente décision, une ou plusieurs régions ultrapériphériques et un ou plusieurs États ou territoires voisins, ACP et/ou non ACP.

2.Au sein de la dotation régionale visée à l’article 74, une dotation intrarégionale peut être affectée à des opérations qui associent les acteurs suivant et profitent à ces derniers:

(a)un ou plusieurs PTOM ainsi qu’une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité FUE;

(b)un ou plusieurs PTOM ainsi qu’un ou plusieurs États ou territoires voisins, ACP et/ou non ACP;

(c)un ou plusieurs PTOM, une ou plusieurs régions ultrapériphériques ainsi qu’un ou plusieurs États ou territoires ACP et/ou non ACP;

(d)deux ou plusieurs organismes régionaux dont les PTOM sont membres;

(e)une ou plusieurs entités, autorités ou autres instances d'au moins un PTOM, membres d'un GECT, conformément à l'article 8 de la présente décision, une ou plusieurs régions ultrapériphériques et un ou plusieurs États ou territoires voisins, ACP et/ou non ACP.

3.Les crédits nécessaires à la participation des États ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays et territoires aux programmes de coopération régionale des PTOM s’ajoutent aux crédits alloués aux PTOM au titre de la présente décision.

4.La participation des pays ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays aux programmes établis en vertu de la présente décision n’est envisagée que dans la mesure où:

(a)des dispositions équivalentes sont prévues dans le cadre des programmes pertinents de l’Union ou des programmes de financement pertinents des pays et territoires tiers non couverts par les programmes de l’Union; et

(b)le principe de proportionnalité est respecté.

Article 83
Admissibilité aux autres programmes de l’Union

1.Les personnes physiques d'un PTOM, au sens de l'article 50 et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d'un PTOM, remplissent les conditions pour participer aux programmes de l'Union et pour bénéficier d'un financement au titre de ces programmes, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le PTOM.

2.Les PTOM peuvent également bénéficier d’un soutien dans le cadre des programmes et des instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays, tels que le [règlement IVCDI], sous réserve des règles, des objectifs et des dispositions prévus dans ces programmes.

3.À partir de 2022, les PTOM font annuellement rapport à la Commission sur cette participation aux programmes de l’Union.

Article 84
Présentation de rapports

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux PTOM au titre de la présente décision et présente un rapport annuel au Conseil, à partir de 2022, sur la mise en œuvre et les résultats de cette coopération financière. Ce rapport est aussi transmis au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.  

Article 85
Contrôles financiers

1.    Les PTOM assurent en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des fonds de l’Union. Ils l'exercent, s’il y a lieu, en coordination avec l'État membre dont ils relèvent, selon les dispositions nationales applicables.

2.    La Commission est chargée:

a)    de s’assurer de l’existence et du bon fonctionnement dans les PTOM concernés de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds de l’Union soient utilisés de façon correcte et efficace; et

b)    en cas d’irrégularités, d’envoyer des recommandations ou des demandes de mesures correctives pour corriger ces irrégularités et remédier aux éventuelles lacunes de gestion.

3.    Sur la base d’arrangements administratifs, la Commission, les PTOM et, s’il y a lieu, les États membres dont ils relèvent coopèrent lors de rencontres annuelles ou bisannuelles pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles.

4.    Pour les corrections financières:

a)    c’est le PTOM concerné qui est responsable au premier chef de la détection des irrégularités financières et de leur correction;

b)    toutefois, s'il y a défaillance du PTOM concerné, si le PTOM ne remédie pas à la situation et que ses tentatives de conciliation sont infructueuses, la Commission prend des mesures pour réduire ou pour supprimer le solde de la dotation globale correspondant à la décision de financement du document de programmation.

PARTIE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 86
Délégation de pouvoir à la Commission

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 87 afin de modifier les annexes II, III et IV, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière et commerciale.

Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de la présente décision en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de modifier l’article 3 de l’annexe I pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et pour compléter la présente décision par des dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation.

Article 87
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 86 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021. La Commission présente un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l’expiration de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 86 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

5.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 86 n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

Article 88
Procédure de comité

1.La Commission est assistée par un comité («comité PTOM»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 43 .

2.Aux fins de l’article 10, paragraphe 6, et de l’article 16, paragraphe 8, de l’annexe II, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 285, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 44 . Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

3.Aux fins de l’article 2 de l'annexe III et des articles 5 et 6 de l’annexe IV, la Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil 45 .  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

4.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

5.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

6.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec son article 4, s’applique.

7.Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

Article 89
Information, communication et publicité

1.Les destinataires de financements de l’Union au titre de la présente décision font état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et en assurent la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Article 90
Clause relative au Service européen pour l’action extérieure

La présente décision s'applique conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil 46 .

Article 91
Abrogation et dispositions transitoires

1.La décision 2013/755/UE du Conseil est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.

2.La présente décision ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre de la décision 2013/755/UE du Conseil, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

3.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu de la décision précédente, la décision 2013/755/UE du Conseil.

4.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget après 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 78 et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 92
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (la «décision d’association outre-mer»)

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

La décision est une fusion entre la décision d’association outre-mer en vigueur (2013/755/UE) et la décision Groenland en vigueur (2014/137/UE).

Il s’agit du domaine politique suivant:

15. Action extérieure

15.05. Pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 47  

la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

L’instrument a pour objectif à long terme de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d'établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. L’association poursuit cet objectif à court terme en accroissant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur capacité d’adaptation, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en promouvant leur coopération avec d’autres partenaires.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau européen (ex ante)

Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958. L’association des PTOM à l’Union découle des relations constitutionnelles que ces pays et territoires entretiennent avec trois États membres. Les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l’Union et sont en dehors du marché intérieur. En outre, la plupart des PTOM font face à des difficultés spécifiques liées à leur taille, à leur emplacement, à leur éloignement et à leur base économique étroite. Dans ce contexte, l’UE a financé des programmes territoriaux et régionaux du FED dans les PTOM au cours des décennies précédentes, tandis que l’aide financière la plus récente a été allouée par l’intermédiaire du 11e FED et devrait continuer à l’être à l’avenir.

En ce qui concerne le Groenland, il est sorti de l’UE à l’issue d’un référendum en 1985 afin de devenir un PTOM. Dans le cadre de l’accord de sortie conclu avec le Danemark (traité sur le Groenland), il a obtenu une compensation pour la perte des financements de l’UE, sous la forme d’un accord de pêche. En 2006, le Conseil a décidé de mettre en place, outre l’accord de pêche, un instrument spécifiquement destiné à soutenir le développement du Groenland, après la réduction de la compensation financière accordée à ce dernier.

L’UE a axé son approche relative aux futures étapes d’une relation réciproque sur une coopération mutuellement bénéfique avec les PTOM et le Groenland et met particulièrement l’accent sur les priorités importantes pour eux, telles que l’accroissement de leur compétitivité, le renforcement de leur capacité d’adaptation et la réduction de leur vulnérabilité, ainsi que la promotion de la coopération entre les PTOM et leurs partenaires régionaux, européens et internationaux.

L’UE peut apporter une valeur ajoutée sur la base du montant des ressources allouées au moyen de ses instruments, des modes de gestion relativement souples et de la prévisibilité des ressources à allouer tout au long de la période du CFP.

L’UE jouit d’un savoir-faire important dans les principaux domaines dans lesquels les PTOM ont des besoins et des intérêts (par exemple, la cohésion régionale, l’intégration économique, le changement climatique), qu’elle tire notamment de ses politiques couronnées de succès (notamment pour l’expertise en matière de sécurité alimentaire acquise avec la politique agricole commune). Dans certains domaines dans lesquels les États membres ont décidé de ne pas agir ou ne peuvent le faire, l’UE reste le principal acteur à intervenir, voire parfois le seul.

L’UE assure une présence à l’échelon mondial avec ses délégations, qui offre un vaste réseau d’information sur les évolutions vécues dans les différents pays et les différentes régions du monde. Elle est ainsi informée en permanence des besoins et problèmes nouveaux et peut dès lors réallouer des ressources en conséquence. Les complémentarités existantes entre l’action de l’UE et les actions des États membres vont en grandissant. Le dialogue politique et la coopération, qui est de plus en plus mise en œuvre dans le cadre d’une programmation conjointe avec les États membres, sont ainsi renforcés.

L’UE peut également compléter les activités des États membres lorsqu’il s’agit d’affronter des situations potentiellement dangereuses ou dans le cas d’interventions particulièrement coûteuses, notamment en cas de crises dues au changement climatique, auxquelles les PTOM sont fréquemment exposés.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

La valeur ajoutée escomptée de la nouvelle décision d’association outre-mer devrait s’inscrire dans le prolongement des conclusions de l’évaluation à mi-parcours des instruments de financement extérieur. Dans le cas des PTOM et du Groenland, il a été conclu que les deux instruments étaient adaptés à leur finalité et que l’association avec les PTOM et le partenariat avec le Groenland avaient été concluants au regard des différents paramètres évalués (efficacité, etc.). L’instrument proposé devrait continuer à soutenir cette évolution positive.

Plus spécifiquement et compte tenu des spécificités des PTOM et de la relation privilégiée qu’ils entretiennent avec l’UE, un nouvel instrument financier englobant l’ensemble des PTOM garantira:

l’unité de gestion — une même source de financement (le budget) pour tous les PTOM créera des synergies en matière de programmation et de mise en œuvre;

la consolidation des objectifs communs;

la simplification et la cohérence du cadre juridique;

une plus grande visibilité des PTOM en tant que groupe.

L’instrument proposé tient compte de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne de l’Union européenne le 29 mars 2019, qui sera effective à l’issue la période de transition le 1er janvier 2021, et ne s’applique donc pas aux PTOM britanniques.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Évaluation à mi-parcours du 11e FED et de la décision Groenland

11e FED - PTOM: au cours de la période 2014-2020 et en ce qui concerne la décision d’association outre-mer, les PTOM ont accès à trois sources de financement: le 11e FED, le budget de l’UE (principe d’éligibilité à l’ensemble des programmes et instruments de l’UE, y compris au volet thématique de l’IDC) et la BEI. Les PTOM bénéficient de 364,5 millions d’EUR au titre du 11e FED.

Le soutien financier accordé aux PTOM ne se limite pas à l’objectif global d’éradication de la pauvreté du FED, étant donné que l’objectif de l’association entre les PTOM et l’UE est «la promotion du développement économique et social des pays et territoires et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble». Les secteurs bénéficiant d’un soutien dans les PTOM au titre du 11e FED couvrent un large éventail de politiques spécifiquement axées sur l’environnement, la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, les énergies renouvelables, l’éducation, les télécommunications, la connectivité numérique et le tourisme. Le 11e FED s’est révélé comme un instrument utile et efficace pour soutenir la réalisation des objectifs de l’association entre l’UE et les PTOM. Certains PTOM plaident toutefois régulièrement pour une simplification des procédures de programmation et de mise en œuvre, compte tenu de leurs capacités administratives limitées. En outre, les dispositions existantes favorisant une coopération régionale entre les différentes catégories d’acteurs régionaux (PTOM, pays ACP et leurs régions ultrapériphériques voisines et pays en développement hors ACP) n’ont pas été suffisamment utilisées jusqu’à présent.

La décision Groenland: la décision 2014-2020, qui alloue 217,8 millions d’EUR au programme d’appui budgétaire sous-jacent, soit l’équivalent de 31 millions d’EUR par an, est le principal instrument de financement et cadre réglementaire de l’UE dans le cadre du budget de l’Union et constitue le fondement des relations entre l’UE et le Groenland. Elle complète la décision d’association outre-mer. La décision Groenland est également complémentaire avec l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et la déclaration commune de 2014 sur les relations entre l’UE et le Groenland. La décision Groenland vise à préserver les liens étroits et durables entre les partenaires, tout en soutenant le développement durable du Groenland. Les deux principaux objectifs visent à aider le Groenland à s’attaquer aux grands défis auxquels il est confronté (en particulier la diversification de son économie) et à contribuer à la capacité de son administration à élaborer et mettre en œuvre des politiques nationales. Le document sous-jacent de programmation en faveur du développement durable du Groenland 2014-2020 soutient la réalisation des objectifs de la décision Groenland en favorisant une croissance intelligente au moyen d’investissements dans l’éducation et la recherche, et une croissance inclusive à travers l'offre d’un enseignement qualifiant à une frange plus large de la population, afin de créer des emplois, de réduire la pauvreté et de créer une base durable pour la croissance économique.

Le programme d’appui budgétaire en faveur de l’éducation montre une évolution positive, la majorité des objectifs (74,12 %) ayant été atteints ou dépassés en 2016. Néanmoins, il s’est avéré plus difficile de mesurer l’impact des objectifs économiques de la décision Groenland, étant donné qu’ils s’inscrivent dans le long terme et ne produisent dès lors pas d’effets visibles immédiats. Des évolutions positives apparaissent néanmoins: développement de nouveaux secteurs (p. ex. l’ouverture de mines), hausse du taux d’achèvement des parcours d’études et capacité accrue du gouvernement à élaborer des politiques à long terme. En outre, le dialogue stratégique qui se poursuit sur une base formelle et informelle a favorisé une compréhension mutuelle entre les partenaires et une coopération étroite dans des domaines importants tels que l’Arctique, dans lequel le Groenland participe à la politique arctique de l’UE de 2016 et soutient la candidature de l’Union à un siège d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique. Ces évolutions devraient perdurer après 2020 et même se renforcer.

La décision Groenland fournit un instrument adapté à sa finalité qui permet à l’UE et au Groenland de continuer à approfondir les relations et la coopération après 2020.

Les objectifs de l’association avec les PTOM, y compris le Groenland, tels qu’ils sont mentionnés dans les articles 198 et 199 du TFUE, plaident pour un partenariat global comprenant un cadre institutionnel et un régime des échanges et couvrant bon nombre de domaines de coopération, ainsi que les principes de base régissant l’aide financière en faveur des PTOM. Un instrument juridique de vaste portée et à large assise est donc nécessaire.

Compte tenu des spécificités des PTOM et de leur relation particulière avec l’UE, un nouvel instrument financier accessible à tous les PTOM et portant à la fois sur le cadre politique et juridique et sur la mise en œuvre de la coopération garantira l’efficacité, la consolidation des objectifs communs, et la cohérence ainsi que la visibilité des PTOM en tant que groupe. La proposition présente une approche souple et adaptée à la situation de chaque PTOM.

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

La décision d’association outre-mer actualisée vise à garantir une pleine complémentarité avec les actes législatifs les plus importants de l’après-2020, en particulier:

l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI): dans un souci de cohérence et d’efficacité, la décision appliquera, sauf indication contraire, les dispositions de l’IVCDCI en matière de mise en œuvre, d’évaluation et de suivi. Le projet de règlement prévoit que les PTOM auront accès aux programmes thématiques au titre de ce règlement et au pilier 3 des actions de réaction rapide. Le règlement instituant l’IVCDCI et la décision d’association outre-mer actualisée comportent également une disposition prévoyant la possibilité d’établir des initiatives intrarégionales entre PTOM, pays partenaires et régions ultrapériphériques de l’UE;

les dispositions réglementaires en matière de politique régionale: la décision d’association outre-mer actualisée et les dispositions réglementaires proposées en matière de politique régionale ont été élaborées afin de renforcer les dispositions favorisant l’établissement d’initiatives intrarégionales associant des PTOM, des pays partenaires et des régions ultrapériphériques de l’UE;

les autres politiques et programmes de l’UE: les PTOM continueront d’avoir accès à toutes les politiques et à tous les programmes de l’UE, sauf indication contraire dans les dispositions réglementaires concernées. Ils auront donc accès à ERASMUS +, Horizon 2020, COSME, etc.

1.5.Durée et incidence financière

 durée limitée

   initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

   incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

durée illimitée

Application avec une période de démarrage à compter de 2021

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 48  

 Gestion directe par la Commission

dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

à des organismes de droit public;

à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

☒ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Les dépenses externes requièrent la capacité à utiliser tous les modes de gestion prévus, selon les besoins et ce qui a été décidé au cours de la mise en œuvre.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les systèmes de suivi et d'évaluation de la Commission sont de plus en plus axés sur les résultats. Ils associent le personnel interne, ainsi que les partenaires chargés de la mise en œuvre et des experts externes.

Les gestionnaires de projets dans les délégations et au siège suivent en permanence la mise en œuvre des projets et des programmes, à l’aide des informations fournies par les partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre de leurs rapports réguliers et notamment, dans la mesure du possible, au moyen de visites sur le terrain. Le suivi interne permet de disposer d'informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des mesures correctives.

En outre, des experts externes indépendants sont chargés d’évaluer l’efficacité des actions extérieures de l'UE au moyen des trois différents systèmes. Ces évaluations contribuent au respect de l'obligation de rendre compte et à l'amélioration des interventions en cours. Elles permettent également de tirer des enseignements de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions.

Les dispositions en matière de suivi et de compte rendu proposées dans le règlement instituant l’IVCDCI seront utilisées dans le cadre de l’instrument relatif aux PTOM (nouvelle décision d’association outre-mer, article 84).

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de financement extérieur de l'Union et, chaque année à partir de 2021, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des actions financées et ce rapport est également présenté au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

En outre, tous les outils internes de suivi (p. ex. ROM), d’évaluation et de compte rendu de la Commission seront applicables à la décision d’association outre-mer actualisée après 2020.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Modes d'exécution

En ce qui concerne les modes de gestion, aucun changement fondamental n’est prévu et l’expérience acquise par les services de la Commission et les acteurs chargés de la mise en œuvre dans le cadre des programmes précédents aidera à obtenir de meilleurs résultats à l’avenir.

Les actions financées au titre de la présente décision seront exécutées en gestion directe par la Commission à partir du siège et/ou par l’intermédiaire des délégations de l’Union et en gestion indirecte par l’une quelconque des entités mentionnées à l’article 62, paragraphe 1), point c), du nouveau règlement financier, afin de mieux réaliser les objectifs poursuivis par le règlement.

En ce qui concerne la gestion indirecte, conformément à l’article 154 du nouveau règlement financier, ces entités doivent garantir un niveau de protection des intérêts financiers de l’UE équivalent à celui assuré dans le cadre de la gestion directe. Les systèmes et procédures des entités seront soumis à une évaluation ex ante fondée sur les piliers, conforme au principe de proportionnalité et prenant dûment en considération la nature de l’action et les risques financiers associés. Lorsque la mise en œuvre l’exige ou que des réserves ont été formulées dans des rapports d’activités, des plans d’action comportant des mesures d’atténuation spécifiques seront définis et mis en œuvre. En outre, des mesures de surveillance appropriées imposées par la Commission pourraient accompagner la mise en œuvre.

Architecture de contrôle interne

Le processus de contrôle interne/gestion est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs en matière d'efficacité et d'efficience de ses opérations, à la fiabilité de ses rapports financiers et au respect du cadre législatif et procédural applicable.

Efficacité et efficience

Afin de garantir l’efficacité et l’efficience de ses opérations (et d’atténuer le risque élevé que présente son environnement d’aide extérieure), en sus des différents éléments du processus de planification stratégique à l’échelle de la Commission, de l’environnement d’audit interne et des autres exigences imposées par son cadre de contrôle interne, les services chargés de la mise en œuvre continueront de s’appuyer sur un cadre de gestion de l’aide adapté pour tous ses instruments, qui comprendra notamment:

·une gestion déconcentrée de la majeure partie de l'aide extérieure par les délégations de l'Union sur le terrain;

·des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées [de l’ordonnateur délégué (directeur général)] au moyen d'une subdélégation de l'ordonnateur subdélégué (directeur) au siège au chef de délégation;

·des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'Union (rapports de gestion de l'aide extérieure), y compris une déclaration d'assurance annuelle établie par le chef de délégation;

·la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège et dans les délégations de l'UE;

·un soutien et des conseils importants du siège aux délégations (notamment par internet);

·des visites régulières de «supervision» aux délégations, tous les 3 à 6 ans;

·une méthodologie de gestion du cycle de projet et de programme comprenant: des outils d’aide à la qualité pour la conception de l’intervention, ses modalités d’exécution, le mécanisme de financement, le système de gestion, l’évaluation et la sélection des différents partenaires de mise en œuvre, etc.; des instruments de gestion des programmes et projets, de suivi et de rapport pour une mise en œuvre efficace comprenant un suivi externe régulier des projets sur place; et des éléments d'évaluation et d'audit importants;

·des simplifications seront recherchées à travers un recours accru aux options simplifiées en matière de coûts et un recours commun aux travaux d’audit des organisations partenaires. L’approche des contrôles différenciés en fonction des risques sera maintenue selon les risques sous-jacents.

Information financière et comptabilité

Les services chargés de la mise en œuvre continueront d’appliquer les normes de comptabilité et d’information financière les plus élevées en recourant à son système de comptabilité d’exercice (ABAC) ainsi qu’à des instruments propres à l’aide extérieure tels que le système commun d’information Relex (CRIS) et son successeur (OPSYS).

Pour ce qui est du respect du cadre législatif et procédural, les méthodes de contrôle de la conformité sont définies au point 2.3 (mesures de prévention des fraudes et irrégularités).

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Environnement à risque

L'environnement opérationnel dans lequel s'inscrit l'aide fournie au titre du présent instrument se caractérise par les risques suivants de non-réalisation des objectifs visés par l'instrument, de gestion financière sous optimale et/ou de non-respect des règles applicables (erreurs affectant la légalité et la conformité):

·une instabilité économique/politique et/ou une catastrophe naturelle peuvent entraîner des difficultés et des retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions, en particulier dans les États fragiles;

·l’insuffisance des capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires peut être la cause de difficultés et de retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions;

·des projets et programmes géographiquement dispersés (couvrant de nombreux États/territoires/régions de manière approximative) peuvent poser des problèmes de logistique/de ressources lors du suivi, en particulier lors de tout suivi sur place des activités;

·la diversité des partenaires/bénéficiaires potentiels ainsi que de leurs structures et capacités en matière de contrôle interne peut entraîner une fragmentation des ressources dont la Commission dispose pour appuyer et contrôler la mise en œuvre, et donc réduire leur efficacité et leur efficience;

·la piètre qualité et la quantité insuffisante des données disponibles sur les résultats et l’incidence de la mise en œuvre de l’aide extérieure/du plan de développement national dans les pays partenaires peuvent nuire à la capacité de la Commission à rendre compte des résultats et à en répondre.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds concernés gérés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Les coûts de contrôle interne/de gestion représentent environ 4 % de la moyenne annuelle estimée de 12,78 milliards d’EUR prévue pour l’ensemble des engagements (opérationnels et administratifs) concernant les dépenses financées par le budget général de l’UE pour la période 2021-2027. Ce calcul des coûts des contrôles porte uniquement sur les coûts supportés par la Commission, à l’exclusion de ceux supportés par les États membres ou les entités chargées de l’exécution. Les entités chargées de l’exécution peuvent retenir jusqu’à 7 % pour l’administration des fonds, qui pourraient être utilisés en partie pour les besoins des contrôles.

Ces coûts de gestion tiennent compte de l’ensemble du personnel au siège et dans les délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, du suivi, des évaluations et des contrats d’audit (y compris ceux lancés par les bénéficiaires).

Le ratio activités de gestion/activités opérationnelles pourrait être réduit progressivement, sur la base des modalités améliorées et simplifiées du nouvel instrument, en s’appuyant sur les changements à introduire par le nouveau règlement financier. Les grands avantages découlant de ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs stratégiques, d’utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en œuvre de mesures préventives ou autres contrôles rigoureux et d’un bon rapport coût-efficacité permettant de garantir l’utilisation légale et régulière des fonds.

Même si les améliorations de la nature et de l’orientation des activités de gestion et des contrôles de conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivront, ces coûts sont dans l’ensemble nécessaires pour parvenir de manière efficace et efficiente aux objectifs des instruments avec un risque minimal de non-conformité (erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque.

Niveau probable de risque de non-respect des règles applicables

Sur ce point, l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de non-respect historique (taux d'erreur), qui est un niveau d'erreur résiduel «net» global (sur une base pluriannuelle, après exécution de tous les contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats clôturés) de moins de 2 %, ce qui correspond traditionnellement à une fourchette d'erreur estimée comprise entre 2 et 5 % sur un échantillon aléatoire annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes européenne aux fins de la déclaration d'assurance annuelle (DAS). La Commission considère qu'il s'agit là du risque de non-respect le plus faible pouvant être obtenu compte tenu de son environnement à haut risque, ainsi que de la charge administrative et du nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de conformité. Si des lacunes sont décelées, des mesures de correction ciblées seront mises en œuvre en vue de parvenir à des taux d’erreur minimaux.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

Compte tenu de l'environnement à haut risque, les systèmes doivent anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles (irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de conformité s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles ex ante approfondis réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par des auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits ex post), qui vont bien au-delà des garanties financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité se compose, entre autres, des grands éléments suivants:

Mesures de prévention:

·Formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la fraude, dispensée aux personnes chargées de gérer l’aide et aux auditeurs.

·Fourniture de conseils (y compris par internet), notamment dans le guide pratique des procédures contractuelles, le manuel DEVCO et la série d’outils de gestion financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en œuvre).

·Évaluation ex ante pour garantir que les autorités gérant les fonds dans le cadre d’une gestion conjointe et décentralisée ont mis en place des mesures antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds de l’UE.

·Réalisation d’une analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles dans le pays partenaire dans le cadre de l’évaluation du respect du critère d’admissibilité de la gestion des finances publiques pour l’octroi d’une aide budgétaire (participation active à la lutte contre la fraude et la corruption, autorités d’inspection adéquates, capacité judiciaire suffisante et mécanismes de réaction et de sanction efficaces).

·Mesures de détection et de correction.

·Audits et vérifications externes (tant obligatoires qu'axés sur les risques), notamment de la Cour des comptes européenne.

·Contrôles a posteriori (axés sur les risques) et recouvrements.

·Suspension du financement de l’UE en cas de fraude grave, notamment de corruption à grande échelle, jusqu’à ce que les autorités aient pris les mesures adéquates pour corriger et prévenir ce type de fraude à l’avenir.

·Système de détection rapide et d’exclusion (EDES).

·Suspension/dénonciation du contrat.

·Procédure d'exclusion.

Les stratégies antifraude des services concernés, qui seront régulièrement révisées, seront adaptées s’il y a lieu dès que la nouvelle version de la stratégie antifraude de la Commission aura été publiée, afin de veiller notamment à ce que:

les contrôles internes de détection de la fraude sont pleinement conformes à la nouvelle stratégie;

l'approche de la gestion des risques de fraude est conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face;

les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l’UE dans les pays tiers permettent d’extraire les données utiles pour les intégrer dans la gestion des risques de fraude (double financement, par exemple);

des réseaux et des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au secteur de l’aide extérieure sont mis en place s’il y a lieu.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro 15 Action extérieure

[VI][Rubrique VI]

CD/CND 49

de pays AELE 50

de pays candidats 51

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

VI

15 01 05 Dépenses d’appui aux pays et territoires d’outre-mer (y compris le Groenland)

CND

NON

NON

NON

NON

VI

15 05 01 Pays et territoires d’outre-mer

CD

NON

NON

NON

NON

VI

15 05 02 Groenland

CD

NON

NON

NON

NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

Rubrique du cadre financier pluriannuel

<6>

[Rubrique VI Le voisinage et le monde]

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Après 2027

TOTAL

Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1)

Engagements

(1)

65,927

67,252

68,604

69,984

71,391

72,827

74,292

490,275

Paiements

(2)

14,811

28,930

38,801

48,039

55,861

60,659

63,888

179,286

490,275

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme 52  

Engagements = Paiements

(3)

1,329

1,349

1,369

1,389

1,409

1,429

1,449

9,725

TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme

Engagements

=1+3

67,256

68,601

69,973

71,373

72,800

74,256

75,741

500,000

Paiements

=2+3

16,140

30,279

40,170

49,429

57,270

62,089

65,338

179,286

500,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)



Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative , à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.



En Mio EUR (à la 3e décimale)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Après 2027

TOTAL

Ressources humaines

1,712

1,712

1,712

1,712

1,712

1,712

1 712

11,986

Autres dépenses administratives

0,116

0,116

0,116

0,116

0,116

0,116

0,116

0,811

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

1,828

1,828

1,828

1,828

1,828

1,828

1,828

12,797

En Mio EUR (à la 3e décimale)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Après 2027

TOTAL

TOTAL des crédits 
des diverses RUBRIQUES
du cadre financier pluriannuel
 

Engagements

69,084

70,429

71,801

73,201

74,628

76,084

77,569

512,797

Paiements

17,968

32,107

41,998

51,257

59,098

63,917

67,166

179,286

512,797

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

1,712

1,712

1,712

1,712

1,712

1,712

1,712

11,986

Autres dépenses administratives

0,116

0,116

0,116

0,116

0,116

0,116

0,116

0,811

Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

1,828

1,828

1,828

1,828

1,828

1,828

1,828

12,797

Hors RUBRIQUE 7 53 du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

0,829

0,829

0,829

0,829

0,829

0,829

0,829

5,805

Autres dépenses de nature administrative

0,500

0,520

0,540

0,560

0,580

0,600

0,620

3,920

Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

1,329

1,349

1,369

1,389

1,409

1,429

1,449

9,725

TOTAL

3,158

3,178

3,198

3,218

3,238

3,258

3,278

22,523

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

Siège et bureaux de représentation de la Commission

11

11

11

11

11

11

11

Délégations

1

1

1

1

1

1

1

Recherche

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD  54

Rubrique 7

Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 

- au siège

6

6

6

6

6

6

6

- en délégation

6

6

6

6

6

6

Financés par l’enveloppe du programme  55

- au siège

- en délégation

Recherche

Autre type (préciser)

TOTAL

24

24

24

24

24

24

24

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Les tâches seront identiques aux tâches actuelles (stratégie, programmation, finances et contrats et autres tâches horizontales).

Personnel externe

Les tâches seront identiques aux tâches actuelles (stratégie, programmation, finances et contrats et autres tâches horizontales).

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

   ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

   prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

Préciser l’organisme de cofinancement 

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

TOTAL crédits cofinancés

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

3.3.Incidence estimée sur les recettes

   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:

-    sur les ressources propres

-    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Incidence de la proposition/de l’initiative 56

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Article ………….

(1)    COM(2018) 98 final du 14.2.2018; COM(2018) 321 final du 2.5.2018.
(2)    Annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3)    Décision 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(4)    Traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (JO L 29 du 1.2.1985, p. 1).
(5)    Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (JO L 29 du 1.1.1985, p. 9).
(6)    Déclaration conjointe de la Communauté européenne, d’une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d’autre part, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland (JO L 208 du 29.7.2006, p. 32).
(7)    Décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 208 du 29.7.2006, p. 28).
(8)    Décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (la «décision Groenland») (JO L 76 du 15.3.2014, p. 1).
(9)    Le rapport d’examen à mi-parcours repose sur 10 documents de travail des services de la Commission, un par instrument (liste accessible au moyen du lien ci-dessous), eux-mêmes fondés sur 10 évaluations indépendantes. Tous les documents peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en .
(10)    JO L 76 du 15.3.2014, p. 1.
(11)    Article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 1).
(12)    JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(13)    JO L 76 du 15.3.2014, p. 1.
(14)    Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie?» [COM(2014) 520 final].
(15)    JOIN(2016) 21.
(16)    à mettre à jour
(17)    [Règlement IVCDI].
(18)    Règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).
(19)    Le rapport d’examen à mi-parcours repose sur 10 documents de travail des services de la Commission, un par instrument (liste accessible au moyen du lien ci-dessous), eux-mêmes fondés sur 10 évaluations indépendantes. Tous les documents peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en .
(20)     https://ec.europa.eu/europeaid/mid-term-review-report-external-financing-instruments_en  
(21)     https://ec.europa.eu/europeaid/mid-term-review-report-external-financing-instruments_en  
(22)    Le rapport n’est pas encore public, mais a été approuvé par la Commission.
(23)     https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en
(24)    Voir, notamment, le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE (juin 2017) et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. COM(2018) 98 final du 14.2.2018.
(25)    COM(2018) 98 final du 14.2.2018; COM(2018) 321 final du 2.5.2018.
(26)    Avis du xx/xx/xxxx (non encore paru au Journal officiel).
(27)    Décision 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(28)    Décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (la «décision Groenland») (JO L 76 du 15.3.2014, p. 1).
(29)    Traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (JO L 29 du 1.2.1985, p. 1).
(30)    JO L 76 du 15.3.2014, p. 1.
(31)    COM(2017) 623 final du 24.10.2017.
(32)    COM(2017) 763 final du 12.12.2017.
(33)    Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu le 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne; JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(34)    idem
(35)    Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
(36)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(37)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(38)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(39)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(40)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(41)    Règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (JO L 347 du 20.12.2013, p. 303).
(42)    La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été signée le 22 mars 1989.
(43)    Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(44)    Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(45)    Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations ( JO L 84 du 31.3.2009, p. 1 ).
(46)    Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
(47)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(48)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb:  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  
(49)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(50)    AELE: Association européenne de libre-échange.
(51)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(52)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(53)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(54)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation
(55)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(56)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’estàdire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
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Bruxelles, le14.6.2018

COM(2018) 461 final

ANNEXES

de la proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part
(«décision d’association outre-mer»)

{SWD(2018) 337 final}
{SEC(2018) 310 final}


INDEX

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE I: AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION    2

ANNEXE II: concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative    4

Titre I: Dispositions générales    4

Titre II: Définition de la notion de produits originaires    5

Titre III: Conditions territoriales    15

Titre IV: Preuves de l’origine    17

Titre V: Méthodes de coopération administrative    26

Titre VI: Ceuta et Melilla    32

Appendices I à VI    33

ANNEXE III: RETRAIT TEMPORAIRE DE PRÉFÉRENCES    75

ANNEXE IV: PROCÉDURES DE SAUVEGARDE ET DE SURVEILLANCE    77

ANNEXE I

AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION

Article premier
Répartition entre les PTOM

1.Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le montant global de 500 000 000 EUR d’aide financière de l’Union en prix courants est réparti comme suit:

(a)159 000 000 EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme des PTOM autres que le Groenland, pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation. Ce montant est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, selon les critères suivants: le document de programmation accorde, le cas échéant, une attention particulière aux actions visant au renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées. La répartition de ce montant tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit intérieur brut (PIB), du niveau des dotations antérieures et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM visés à l’article 9 de la présente décision.

(b)225 000 000 EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme du Groenland, pour financer plus particulièrement l’initiative visée dans le document de programmation.

(c)81 000 000 EUR sont alloués pour soutenir les programmes PTOM régionaux, dont 15 000 000 EUR pourraient contribuer à financer des opérations intrarégionales, le Groenland n’étant éligible que pour les opérations intrarégionales. Cette coopération sera mise en œuvre en coordination avec l’article 7 de la présente décision, en particulier pour ce qui est des domaines d’intérêt mutuel visés à l’article 5 de la présente décision et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 14 de la présente décision. La coordination avec d’autres programmes et instruments financiers pertinents de l’Union est recherchée, en particulier la coopération avec les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE.

(d)22 000 000 EUR pour des études ou des actions d’assistance technique pour tous les PTOM dont le Groenland, conformément à l’article 78 de la présente décision 1 .

(e)13 000 000 EUR pour un fond non alloué pour tous les PTOM dont le Groenland afin, entre autres:

i) de permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues;

ii)de répondre à de nouveaux besoins ou de relever de nouveaux défis, tels que la pression migratoire aux frontières de l’UE ou de ses pays voisins;

iii)de promouvoir de nouvelles initiatives ou priorités au niveau international.

2.À l’issue d’un réexamen, la Commission peut décider d’allouer une quelconque partie des fonds non alloués mentionnés au présent article.

3.Les fonds ne sont pas engagés au-delà du 31 décembre 2027, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.

Article 2
Gestionnaires des ressources

Tous les moyens de financement au titre de la présente décision sont gérés par la Commission.

Article 3
Indicateurs

La réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, de la décision est mesurée:

1.pour les PTOM autres que le Groenland, par les exportations de biens et de services en pourcentage du PIB ainsi que par les recettes publiques en pourcentage du PIB;

2.pour le Groenland, par les exportations de biens et de services en pourcentage du PIB ainsi que par la part du secteur de la pêche dans le total des exportations.

ANNEXE II

concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Titre I

Dispositions générale
s

Article premier

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux fins de la présente annexe:

(a)«pays APE»: les régions ou États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (APE), à partir du moment où un tel APE est appliqué provisoirement ou entre en vigueur, la date la moins tardive étant retenue;

(b)«fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

(c)«matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

(d)«produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

(e)«marchandises»: les matières et les produits;

(f)«matières fongibles»: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini;

(g)«valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);

(h)«valeur des matières» sur la liste de l’appendice I: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le PTOM. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;

(i)«prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le PTOM, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Aux fins de la présente définition, si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au premier alinéa du présent point peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;

(j)«proportion maximale de matières non originaires»: la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

(k)«poids net»: le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages;

(l)«chapitres», «positions» et «sous-positions»: les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;

(m)«classé»: le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;

(n)«envoi»: les produits qui sont:

soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou

soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;

(o)«exportateur»: une personne qui exporte des marchandises vers l’Union ou vers un PTOM et qui est en mesure d’apporter la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le fabricant et qu’elle se charge ou non des formalités d’exportation;

(p)«exportateur enregistré»: un exportateur enregistré auprès des autorités compétentes du PTOM concerné aux fins de l’établissement des attestations d’origine requises dans le cadre des procédures d’exportation au titre de la présente décision;

(q)«attestation d’origine»: une attestation établie par l’exportateur et dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine de la présente annexe, en vue soit de permettre à la personne déclarant les marchandises aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un PTOM, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le caractère originaire des marchandises;

(r)«pays bénéficiaire du SPG»: un pays ou un territoire tel qu’il est défini à l’article 2, point d), du règlement (UE) nº 978/2012 2 ;

(s)«système REX»: le système d’enregistrement des exportateurs autorisés à certifier l’origine des marchandises, visé à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2447 3 .

Titre II

Définition de la notion de produits originaires

Article 2

Prescriptions générales

1.Sont considérés comme originaires d’un PTOM:

(a)les produits entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3;

(b)les produits obtenus dans un PTOM qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4.

2.Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment ouvrées ou transformées dans deux ou plusieurs PTOM sont considérés comme des produits originaires du PTOM où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1.Sont considérés comme entièrement obtenus dans un PTOM:

(a)les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

(b)les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;

(c)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

(d)les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

(e)les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

(f)les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

(g)les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;

(h)les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;

(i)les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h);

(j)les articles usagés qui y sont collectés uniquement à des fins de récupération de matières premières;

(k)les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

(l)les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le pays bénéficiaire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;

(m)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2.Au paragraphe 1, points h) et i), les termes «ses navires» et «ses navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:

(a)ils sont immatriculés dans un PTOM ou dans un État membre;

(b)ils battent pavillon d’un PTOM ou d’un État membre;

(c)    ils remplissent l’une des conditions suivantes:

ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants des PTOM ou des États membres; ou

ils appartiennent à des sociétés:

i) dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans les PTOM ou dans les États membres, et

ii) qui sont détenues au moins à 50 % par des PTOM, par des collectivités publiques ou des ressortissants des PTOM ou des États membres.

3.Les conditions du paragraphe 2 peuvent chacune être remplies dans des États membres ou dans différents PTOM. Dans ce cas, les produits concernés sont réputés être originaires du PTOM dans lequel le navire ou le navire-usine est immatriculé conformément au paragraphe 2, point a).

Article 4

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.Sans préjudice des articles 5 et 6, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3 sont considérés comme originaires de ce PTOM dès lors que les conditions fixées dans la liste de l’appendice I pour les marchandises concernées sont remplies.

2.Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans un PTOM donné, conformément au paragraphe 1, subit d’autres transformations dans ce PTOM et est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

3.Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, la valeur des matières non originaires peut être calculée sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

4.Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.

5.Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

6.Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.

Article 5

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 4 soient remplies ou non:

(a)les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

(b)les divisions et réunions de colis;

(c)le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

(d)le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;

(e)les opérations simples de peinture et de polissage;

(f)le décorticage et le blanchiment partiel ou total du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

(g)les opérations consistant à ajouter des colorants ou arômes au sucre ou à former des morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

(h)l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

(i)l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

(j)le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

(k)la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

(l)l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

(m)le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;

(n)la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

(o)la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

(p)la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à o);

(q)l’abattage des animaux.

2.Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

3.Toutes les opérations réalisées dans un PTOM sur un produit déterminé sont prises en compte en vue d’établir s’il y a lieu de considérer l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 6

Tolérances

1.Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’appendice I, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:

(a)15 % du poids du produit pour les produits visés aux chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés visés au chapitre 16;

(b)15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’appendice I.

2.L’application du paragraphe 1 n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées sur la liste de l’appendice I.

3.Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 2, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée dans la liste de l’appendice I en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.

Article 7

Cumul bilatéral

1.Sans préjudice de l’article 2, les matières originaires de l’Union sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1.

2.Sans préjudice de l’article 2, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’Union sont considérées comme ayant été effectuées dans un PTOM lorsque les matières obtenues y font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations.

3.Aux fins du cumul prévu au présent article, l’origine des matières est déterminée conformément à la présente annexe.

Article 8

Cumul avec les pays APE

1.Sans préjudice de l’article 2, les matières originaires des pays APE sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1.

2.Sans préjudice de l’article 2, les ouvraisons ou transformations effectuées dans les pays APE sont considérées comme ayant été effectuées dans un PTOM lorsque les matières obtenues y font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations.

3.Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’origine des matières originaires d’un pays APE est déterminée conformément aux règles d’origine applicables à l’APE concerné ainsi qu’aux dispositions correspondantes relatives à la preuve de l’origine et à la coopération administrative.

Le cumul prévu au présent article ne s’applique pas aux matières originaires de la République d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre de l’APE entre l’Union et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA).

4.Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

(a)le pays APE qui fournit les matières et le PTOM qui fabrique le produit final se sont engagés:

à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe; et

à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;

(b)les engagements visés au point a) ont été notifiés à la Commission par le PTOM concerné.

5.Lorsque les pays se sont déjà conformés, avant l’entrée en vigueur de la présente décision, aux exigences énoncées au paragraphe 4, ils n’ont pas à signer de nouvel engagement.

Article 9

Cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingents au mar
ché de l’Union au titre du SPG

1.Sans préjudice de l’article 2, les matières originaires des pays et territoires visés au paragraphe 2 du présent article sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1.

2.Aux fins du paragraphe 1, les matières sont originaires d’un pays ou d’un territoire:

(a)qui bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés prévu dans le cadre du système de préférences généralisées, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 978/2012; ou

(b)qui bénéficie d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au niveau à six chiffres du système harmonisé conformément au régime général relatif au système de préférences généralisées, visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 978/2012.

3.L’origine des matières des pays ou territoires concernés est déterminée conformément aux règles d’origine établies, en vertu de l’article 33 du règlement (UE) nº 978/2012, dans le règlement (UE) 2015/2446 4 .

4.Le cumul prévu au présent paragraphe ne s’applique pas:

(a)aux matières qui, au moment de leur importation dans l’Union, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs lorsqu’elles proviennent d’un pays soumis à ces droits antidumping ou compensateurs;

(b)aux produits à base de thon classés dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, qui relèvent de l’article 7 du règlement (UE) nº 978/2012, ainsi que des actes juridiques ultérieurs le modifiant et y afférents;

(c)aux matières qui relèvent de l’article 8 et des articles 22 à 30 du règlement (UE) nº 978/2012, ainsi que des actes juridiques ultérieurs le modifiant et y afférents.

Les autorités compétentes des PTOM notifient chaque année à la Commission les matières éventuelles auxquelles a été appliqué le cumul prévu au paragraphe 1.

5.Le cumul prévu au paragraphe 1 du présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

(a)les pays ou territoires participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;

(b)l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le PTOM concerné.

6.La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays ou territoires mentionnés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires.

Article 10

Cumul étendu

1.À la demande d’un PTOM, la Commission peut accorder le cumul de l’origine entre un PTOM et un pays avec lequel l’Union a conclu et applique un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

(a)les pays ou territoires participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux; par cet engagement, ces pays ou territoires acceptent d’apporter aux PTOM un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’ils apporteraient aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange;

(b)l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le PTOM concerné;

(c)compte tenu du risque de contournement des échanges et du caractère particulièrement sensible des matières devant être utilisées dans le cumul, la Commission peut fixer des conditions supplémentaires pour accorder le cumul demandé.

2.La demande visée au premier alinéa est adressée à la Commission par écrit. Elle indique le ou les pays tiers concernés, contient la liste des matières faisant l’objet du cumul et est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article.

3.L’origine des matières mises en œuvre et les preuves de l’origine à fournir sont déterminées conformément aux règles fixées dans l’accord de libre-échange concerné. L’origine des produits destinés à être exportés vers l’Union est déterminée conformément aux règles d’origine définies dans la présente annexe.

4.Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il n’est pas nécessaire que les matières originaires du pays tiers, qui sont utilisées dans le PTOM pour la fabrication du produit destiné à être exporté vers l’Union, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans le PTOM concerné vont au-delà des opérations décrites à l’article 5, paragraphe 1.

5.La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul étendu prend effet, le partenaire avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange qui participe audit cumul, les conditions applicables et la liste des matières auxquelles le cumul s’applique.

6.La Commission adopte une mesure accordant le cumul visé au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision.

Article 11

Uni
té à prendre en considération

1.L’unité à prendre en considération aux fins de l’application des dispositions de la présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement selon le système harmonisé.

2.Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente annexe s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

3.Lorsque, par application de la règle générale nº 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

Article 12

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule en question.

Article 13

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale nº 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires.

Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lors que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 14

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

(a)énergie et combustibles;

(a)installations et équipements;

(b)machines et outils;

(c)toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.

Article 15

Séparation comptable

1.Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques, autoriser que les matières concernées soient gérées dans l’Union selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un PTOM dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.

2.Les autorités douanières des États membres peuvent subordonner la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 1 à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.

L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode visée au paragraphe 3 permet de garantir qu’à tout moment le nombre de produits obtenus pouvant être considérés comme «originaires de l’Union» est identique au nombre qui aurait été obtenu en appliquant une méthode de séparation physique des stocks.

Si l’autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans l’Union.

3.Le bénéficiaire de la méthode visée au paragraphe 2 établit les preuves d’origine pour les quantités de produits qui peuvent être considérées comme originaires de l’Union ou, jusqu’à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, en demande la délivrance. Sur demande des autorités douanières des États membres, le bénéficiaire fournit une attestation relative au mode de gestion des quantités concernées.

4.Les autorités douanières des États membres assurent le suivi de l’utilisation qui est faite de l’autorisation visée au paragraphe 1.

Elles peuvent retirer l’autorisation:

(a)si le bénéficiaire en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit; ou

(b)si le bénéficiaire ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente annexe.

Article 16

Dérogations

1.De sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou d’un PTOM, la Commission peut accorder à un PTOM une dérogation temporaire aux dispositions de la présente annexe dans l’un quelconque des cas suivants:

(a)si des facteurs internes ou externes le privent temporairement de sa capacité à satisfaire aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 2, alors qu’il était précédemment en mesure de s’y conformer;

(b)s’il a besoin d’un délai de préparation pour se conformer aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 2;

(c)si le développement d’industries existantes ou l’implantation d’industries nouvelles le justifient.

2.La demande visée au paragraphe 1 est adressée à la Commission par écrit, au moyen du formulaire figurant à l’appendice II. Elle est motivée et accompagnée des pièces justificatives utiles.

3.L’examen des demandes tient compte en particulier:

(a)du niveau de développement ou de la situation géographique du PTOM concerné, et en particulier de l’incidence économique et sociale, notamment en matière d’emploi, de la décision à prendre;

(b)des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;

(c)des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d’importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d’origine et où une dérogation favorisant la réalisation d’un programme d’investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

4.La Commission accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées conformément au présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de l’Union.

5.La Commission prend toutes les dispositions nécessaires pour qu’une décision intervienne dans les meilleurs délais et s’efforce d’arrêter sa position 75 jours ouvrables au plus tard après avoir reçu la demande.

6.La dérogation temporaire est limitée à la durée des effets des facteurs internes ou externes qui la justifient ou au délai nécessaire au PTOM pour se conformer aux règles ou atteindre les objectifs fixés dans la dérogation, compte tenu de la situation particulière du PTOM concerné et de ses difficultés.

7.Lorsqu’une dérogation est accordée, elle est subordonnée au respect de toute exigence établie quant aux informations à transmettre à la Commission concernant l’utilisation qui en est faite, ainsi que la gestion des quantités pour lesquelles elle a été accordée.

8.La Commission adopte une mesure accordant la dérogation temporaire visée au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 5, de la présente décision.

Titre III

Conditions territoriales

Article 17

Principe de territorialité

1.Les conditions énoncées dans la présente annexe en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans le PTOM, sous réserve des dispositions des articles 7 à 10.

2.Si des produits originaires exportés du PTOM vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes:

(a)que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et

(b)qu’ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.

Article 18

Clause de non-manipulation

1.Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union doivent être ceux qui ont été exportés du PTOM dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois et au fractionnement des envois lorsque cela est effectué sous la responsabilité de l’exportateur ou d’un détenteur ultérieur des marchandises et que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

2.Les dispositions du paragraphe 1 sont présumées respectées, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire. en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

3.Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis dans les cas de cumul au titre des articles 7 à 10.

Article 19

Expositions

1.Les produits originaires envoyés d’un PTOM pour être exposés dans un pays autre qu’un PTOM, un pays APE ou un État membre et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient à l’importation des dispositions de la décision pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

(a)qu’un exportateur a expédié ces produits d’un PTOM dans le pays de l’exposition et les y a exposés;

(b)que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans l’Union;

(c)que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition;

(d)que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et présentée selon la procédure habituelle aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3.Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

Titre IV

Preuves de l’origine


Section 1
Prescriptions générales

Article 20

Montants exprimés en euros

1.Pour l’application des dispositions des articles 29 et 30, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l’Union, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.Un envoi bénéficie des dispositions des articles 29 et 30 sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée.

3.Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l’année suivante. La Commission notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4.Un État membre de l’Union peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre de l’Union peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5.Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres font l’objet d’un réexamen par la Commission de la propre initiative de celle-ci ou à la demande d’un État membre ou d’un PTOM. Lors de ce réexamen, la Commission étudie l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, elle est habilitée à décider de modifier les montants exprimés en euros.

Section 2

Procédures d’exportation au départ du PTOM

Article 21

Prescriptions générales

Le bénéfice de la présente décision est accordé:

(a)aux marchandises satisfaisant aux exigences de la présente annexe qui sont exportées par un exportateur enregistré au sens de l’article 22;

(b)à tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’excède pas 10 000 EUR.

Article 22

Demande d’enregistrement

1.Pour être enregistrés, les exportateurs déposent une demande auprès des autorités compétentes des PTOM visées à l’article 39, paragraphe 1, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’appendice V.

2.Les autorités compétentes n’acceptent une demande que si elle est complète.

3.L’enregistrement est valable à compter de la date à laquelle les autorités compétentes des PTOM reçoivent une demande complète d’enregistrement, conformément aux paragraphes 1 et 2.

Article 23

Enregistrement

1.Les autorités compétentes des PTOM attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l’appendice III, le numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur et saisissent dans le système REX le numéro d’exportateur enregistré, les données d’enregistrement et la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable conformément à l’article 22, paragraphe 3.

Les autorités compétentes des PTOM informent l’exportateur du numéro d’exportateur enregistré attribué à cet exportateur ainsi que de la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable.

Les autorités compétentes des PTOM veillent à tenir à jour les données enregistrées par leurs soins. Elles modifient ces données immédiatement après avoir été informées par l’exportateur enregistré conformément à l’article 24, paragraphe 1.

2.L’enregistrement comporte les renseignements suivants:

(a)le nom de l’exportateur enregistré, tel que spécifié à la case nº 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

(b)l’adresse du lieu où l’exportateur enregistré est établi, telle que spécifiée à la case nº 1 du formulaire figurant à l’appendice III, assortie du code d’identification du pays ou territoire concerné (code pays ISO-alpha 2);

(c)les coordonnées telles que spécifiées à la case nº 2 du formulaire figurant à l’appendice III;

(d)la désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d’une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case nº 4 du formulaire figurant à l’appendice III;

(e)le numéro d’identification de l’opérateur (TIN) de l’exportateur enregistré, tel que spécifié à la case nº 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

(f)si l’exportateur est un opérateur ou un producteur, tel que spécifié à la case nº 3 du formulaire figurant à l’appendice III;

(g)la date d’enregistrement de l’exportateur enregistré;

(h)la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable;

(i)la date de la révocation de l’enregistrement, le cas échéant.

Article 24

Révocation de l’enregistrement

1.Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l’exportation de marchandises admises au bénéfice de la présente décision, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées, en informe les autorités compétentes du PTOM; celles-ci le radient immédiatement du registre des exportateurs enregistrés du PTOM en question.

2.Sans préjudice du régime de pénalités et de sanctions applicable dans le PTOM, les autorités compétentes de ce PTOM sanctionnent, en le révoquant du registre des exportateurs enregistrés dans le PTOM concerné, tout exportateur enregistré qui a établi ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine ou toute autre pièce justificative contenant des informations inexactes, et obtenu par ce biais, de manière irrégulière ou frauduleuse, le bénéfice d’un régime tarifaire préférentiel.

3.Sans préjudice de l’incidence potentielle des irrégularités constatées sur les vérifications en cours, la révocation du registre des exportateurs enregistrés ne produit d’effets que pour le futur, c’est-à-dire qu’elle n’affecte que les attestations établies après la date de la révocation.

4.Un exportateur révoqué par les autorités compétentes du registre des exportateurs enregistrés conformément au paragraphe 2 ne peut y être réintégré qu’après avoir démontré aux autorités compétentes du PTOM qu’il a remédié aux manquements qui ont conduit à sa révocation.

Article 25

Documents justificatifs

1.Tout exportateur, enregistré ou non, a l’obligation:

(a)de tenir des états comptables appropriés de la production et de la fourniture des marchandises admises au bénéfice du régime préférentiel;

(b)de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

(c)de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

(d)de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année d’établissement de l’attestation d’origine, ou davantage si la législation nationale l’exige, les registres:

des attestations d’origine qu’ils ont établies; et

des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks.

2.Les registres visés au paragraphe 1, point d), peuvent être électroniques mais ils doivent permettre d’assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d’en confirmer le caractère originaire.

3.Les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs la déclaration du fournisseur visée à l’article 27.

Article 26

Attestati
on d’origine et information pour les besoins du cumul

1.L’exportateur établit une attestation d’origine lorsque les produits qui y sont mentionnés sont exportés et qu’ils peuvent être considérés comme originaires du PTOM.

2.Par dérogation au paragraphe 1, il est possible, à titre exceptionnel, d’établir une attestation d’origine après l’exportation (attestation délivrée a posteriori) à condition que celle-ci soit présentée dans l’État membre de la déclaration de mise en libre pratique dans un délai maximal de deux ans après l’exportation.

3.L’attestation d’origine est délivrée par l’exportateur à son client établi dans l’Union et contient les mentions figurant à l’appendice IV. Une attestation d’origine est rédigée en langue anglaise ou française.

Elle peut être établie sur tout document commercial permettant d’identifier l’exportateur et les marchandises concernés.

4.Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, ou du cumul bilatéral au titre de l’article 7:

(a)la preuve du caractère originaire des matières provenant d’un autre PTOM ou de l’Union est administrée par une attestation d’origine établie conformément à la présente annexe et délivrée à l’exportateur par le fournisseur dans le PTOM ou dans le pays de l’Union de provenance;

(b)la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans un autre PTOM ou dans l’Union est administrée par une déclaration du fournisseur, établie conformément à l’article 27 et délivrée à l’exportateur par le fournisseur dans le PTOM ou dans le pays de l’Union de provenance;

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, l’une des mentions suivantes: «EU cumulation» ou «OCT cumulation», ou encore «cumul UE» ou «cumul PTOM».

5.Aux fins du cumul avec un pays APE en vertu de l’article 8:

(a)la preuve du caractère originaire des matières provenant d’un pays APE est administrée par une preuve de l’origine délivrée ou établie conformément aux dispositions de l’APE entre l’Union et le pays APE concerné, et délivrée à l’exportateur par le fournisseur dans le pays APE de provenance;

(b)la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans le pays APE est administrée par une déclaration du fournisseur, établie conformément à l’article 27 et délivrée à l’exportateur par le fournisseur dans le pays APE de provenance.

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention «cumulation with EPA country [name of the country]» ou «cumul avec le pays APE [nom du pays]».

6.Aux fins du cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au titre du SPG en vertu de l’article 9, la preuve du caractère originaire est administrée par les preuves de l’origine prévues dans le règlement (UE) 2015/2447, délivrées à l’exportateur par le fournisseur dans le pays bénéficiaire du SPG de provenance.

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention «cumulation with GSP country [name of the country]» ou «cumul avec le pays GSP [nom du pays]».

7.Aux fins du cumul étendu au titre de l’article 10, la preuve du caractère originaire des matières provenant d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange est administrée par une preuve de l’origine délivrée ou établie conformément aux dispositions dudit accord de libre-échange, délivrée à l’exportateur par le fournisseur dans le pays de provenance.

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention «extended cumulation with country [name of the country]» ou «cumul étendu avec le pays [nom du pays]».

Article 27

Déclaration du fournisseur

1.Aux fins de l’article 26, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, point b), une déclaration du fournisseur est établie par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bon de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification. Un modèle de déclaration du fournisseur figure à l’appendice V.

2.Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un acheteur déterminé des marchandises dont le statut au regard des règles d’origine préférentielle devrait rester constant pendant une longue période, il peut émettre une déclaration unique, ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur», pour les envois ultérieurs desdites marchandises, à condition que les faits ou circonstances sur la base desquels elle est établie restent inchangés.

Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie pour une période d’un an au maximum à compter de la date de présentation de la déclaration. Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie avec effet rétroactif. Dans de tels cas, sa validité ne peut pas dépasser la période d’un an à compter de la date à laquelle elle a pris effet. La période de validité est indiquée dans la déclaration à long terme du fournisseur.

Les autorités douanières peuvent révoquer une déclaration à long terme du fournisseur si les circonstances venaient à changer, ou si des informations inexactes ou mensongères ont été fournies.

Le fournisseur informe immédiatement le client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable en ce qui concerne les marchandises livrées.

3.Une déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

4.La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l’identification de l’employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières du pays ou du territoire dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l’application du présent paragraphe.

Article 28

Production de la preuve de l’or
igine

1.Une attestation d’origine est établie pour chaque envoi.

2.L’attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie par l’exportateur.

3.Une même attestation d’origine peut couvrir plusieurs envois, pourvu que les marchandises concernées:

(a)soient des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé;

(b)relèvent des sections XVI ou XVII ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé; et

(c)soient destinées à l’importation par envois échelonnés.

Section 3

Procédures à observer aux fins de la mise en libre pratique dans l’Union

Article 29

Production de la preuve de l’origine

1.La déclaration en douane de mise en libre pratique fait référence à l’attestation d’origine. L’attestation d’origine est tenue à la disposition des autorités douanières, qui peuvent demander qu’elle leur soit présentée aux fins de la vérification de la déclaration de mise en libre pratique. Ces autorités douanières peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État membre concerné.

2.Si le déclarant sollicite l’admission au bénéfice de la présente décision sans disposer de l’attestation d’origine au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme simplifiée au sens de l’article 166 du règlement (UE) nº 952/2013 et traitée comme telle.

3.Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises respectent les règles fixées dans la présente annexe; à cette fin, il vérifie notamment:

(a)en consultant le site web public visé à l’article 40, paragraphes 3 et 4, que l’exportateur est enregistré aux fins de l’établissement d’attestations d’origine, sauf dans le cas où la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi ne dépasse pas 10 000 EUR; et

(b)que l’attestation d’origine est établie conformément à l’appendice IV.

Article 30

Exemption de la preuve de l’origine

1.L’obligation d’établir et de produire une attestation d’origine ne s’applique pas:

(a)aux produits faisant l’objet de petits envois de particulier à particulier dont la valeur totale n’excède pas 500 EUR;

(b)aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs dont la valeur totale n’excède pas 1 200 EUR.

2.Les produits visés au paragraphe 1 répondent aux conditions suivantes:

(a)il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial;

(b)ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier de la présente décision;

(c)il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au point b).

3.Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

(a)elles présentent un caractère occasionnel;

(b)elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;

(c)de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.

Article 31

Discordances et erreurs formelles

1.La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation d’origine et celles qui figurent sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond bien aux produits concernés.

2.Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, présentes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

Article 32
Validité des attestations d’origine

Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 28, paragraphe 2, peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les attestations d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant cette date limite.

Article 33

Procédure applicable à l’importation par envois échelonnés

1.La procédure visée à l’article 28, paragraphe 3, s’applique pour une période qui est déterminée par les autorités douanières des États membres.

2.Les autorités douanières des États membres d’importation chargées de superviser les mises en libre pratique successives vérifient que les envois successifs correspondent aux produits démontés ou non montés pour lesquels l’attestation d’origine a été établie.

Article 34

Contrôle des attestations d’origine

1.En cas de doute quant au caractère originaire des produits, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire, dans un délai raisonnable indiqué par elles, tout élément de preuve dont il dispose aux fins de vérifier l’exactitude de l’indication de l’origine figurant dans l’attestation, ou le respect des conditions prévues à l’article 18.

2.Les autorités douanières peuvent suspendre l’application de la mesure relative à la préférence tarifaire pour la durée de la procédure de contrôle instituée à l’article 43:

(a)si les informations fournies par le déclarant sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire des produits ou le respect des conditions fixées à l’article 17, paragraphe 2, ou à l’article 18;

(b)si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la communication des informations visées au paragraphe 1.

3.Dans l’attente soit des informations à fournir par le déclarant, visées au paragraphe 1, soit des résultats de la procédure de contrôle visée au paragraphe 2, il est proposé à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

Article 35

Refus des préférences

1.Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de contrôle au PTOM, lorsque:

(a)les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans l’attestation d’origine;

(b)le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour les produits concernés, lorsque celle-ci est requise;

(c)sans préjudice de l’article 21, point b), et de l’article 30, paragraphe 1, l’attestation d’origine que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur enregistré dans le PTOM;

(d)l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l’appendice IV;

(e)les conditions fixées à l’article 18 ne sont pas remplies.

2.À la suite de l’envoi d’une demande de contrôle au sens de l’article 43 aux autorités compétentes du PTOM, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision lorsque:

(a)la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine;

(b)la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits concernés ne sont pas originaires du PTOM concerné ou que les conditions de l’article 17, paragraphe 2, n’ont pas été respectées;

(c)elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de contrôle et

qu’elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis conformément à l’article 43;

ou

que les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande ne sont pas satisfaisantes.

Titre V

Méthodes de
coopération administrative

SECTION 1

GÉNÉRALITÉS

Article 36

Principes généraux

1.Afin d’assurer la bonne application des préférences, les PTOM:

(a)mettent en place et maintiennent les structures administratives et les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente annexe, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de l’application du cumul;

(b)coopèrent, par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, avec la Commission et les autorités douanières des États membres.

2.La coopération visée au paragraphe 1, point b), consiste:

(a)à fournir toute l’assistance nécessaire, sur demande de la Commission, aux fins du suivi par cette dernière de la mise en œuvre correcte de la présente annexe dans le pays concerné, notamment lors des visites de contrôle sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;

(b)sans préjudice des articles 34 et 35, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues dans la présente annexe, notamment au moyen de visites de contrôle sur place, lorsque la Commission ou les autorités douanières des États membres en font la demande dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits;

(c)lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. La Commission et les autorités douanières des États membres peuvent participer aux enquêtes.

3.Les PTOM remettent à la Commission, avant le 1er janvier 2015, un document formel par lequel ils s’engagent à satisfaire aux exigences du paragraphe 1.

Article 37

Exigences en matière de publication et conformité

1.La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la liste des PTOM, ainsi que la date à partir de laquelle ils sont considérés comme remplissant les conditions visées à l’article 39. Cette liste est actualisée par la Commission chaque fois qu’un nouveau PTOM remplit ces mêmes conditions.

2.Les produits originaires, au sens de la présente annexe, d’un PTOM ne bénéficient des préférences tarifaires, lors de leur mise en libre pratique dans l’Union, que s’ils ont été exportés à la date indiquée dans la liste visée au paragraphe 1 ou postérieurement à celle-ci.

3.Un PTOM est considéré comme ayant satisfait aux exigences énoncées aux articles 36 et 39 à la date à laquelle:

(a)il a effectué la notification prévue à l’article 39, paragraphe 1; et

(b)il a remis l’engagement visé à l’article 36, paragraphe 3.

Article 38

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

SECTION 2

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE APPLICABLES AU SYSTÈME DES EXPORTATEURS ENREGISTRÉS

Article 39

Communication des noms et adresses des autorités compétentes

1.Les PTOM notifient à la Commission les noms et adresses des autorités situées sur leur territoire qui:

(a)font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont habilitées à assister la Commission et les autorités douanières des États membres dans le cadre de la coopération administrative prévue au présent titre;

(b)font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs et à les radier du registre des exportateurs enregistrés.

2.Les PTOM informent sans délai la Commission de toute modification des informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2.

3.La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 40

Base de données des exportateurs enregistrés: droits d’accès et publication des données

1.La Commission est autorisée à consulter l’ensemble des données.

2.Les autorités compétentes des PTOM sont autorisées à consulter les données concernant les exportateurs enregistrés par leurs soins.

La Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités compétentes des PTOM.

3.La Commission met les informations suivantes à la disposition du public avec l’accord de l’exportateur, donné par la signature de la case nº 6 du formulaire figurant à l’appendice III:

(a)le nom de l’exportateur enregistré, tel que spécifié à la case nº 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

(b)l’adresse du lieu où l’exportateur enregistré est établi, telle que spécifiée à la case nº 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

(c)les coordonnées telles que spécifiées aux cases nº 1 et nº 2 du formulaire figurant à l’appendice III;

(d)la désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d’une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case nº 4 du formulaire figurant à l’appendice III;

(e)le numéro d’identification de l’opérateur (TIN) de l’exportateur enregistré, tel que spécifié à la case nº 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

(f)si l’exportateur enregistré est un opérateur ou un producteur, tel que spécifié à la case nº 3 du formulaire figurant à l’appendice III.

Le refus de signer la case nº 6 ne constitue pas un motif valable pour refuser l’enregistrement de l’exportateur.

4.La Commission met systématiquement à la disposition du public les données suivantes:

(a)le numéro de l’exportateur enregistré;

(b)la date d’enregistrement de l’exportateur enregistré;

(c)la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable;

(d)la date de la révocation de l’enregistrement, le cas échéant.

Article 41

Base de données des exportateurs enregistrés: protection des données

1. Les données enregistrées par les autorités compétentes des PTOM dans le système REX ne sont traitées qu’aux fins de l’application de la présente décision.

2. Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) nº 45/2001 5 ou aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 6 . Ils reçoivent en outre les informations suivantes:

a) des informations sur la base juridique des opérations de traitement auxquelles les données sont destinées;

b) le délai de conservation des données.

Ces informations sont communiquées aux exportateurs enregistrés via un avis joint à la demande d’immatriculation comme exportateur enregistré figurant à l’appendice III.

3.    Chaque autorité compétente d’un PTOM ayant saisi des données dans le système REX est considérée comme responsable du traitement de ces données.

La Commission est considérée comme conjointement responsable du traitement de toutes les données afin de garantir que l’exportateur enregistré peut faire valoir ses droits.

4.    Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement des données visées à l’appendice III, qui sont stockées dans le système REX et traitées dans le cadre des systèmes nationaux, s’exercent conformément au règlement (UE) 2016/679.

5.    Les États membres qui reproduisent dans leurs systèmes nationaux les données du système REX auxquelles ils ont accès tiennent ces données à jour.

6.    Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement de leurs données d’enregistrement par la Commission s’exercent conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 45/2001.

7.    Toute demande d’un exportateur enregistré en vue d’exercer le droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de verrouillage des données conformément au règlement (CE) nº 45/2001 est adressée au responsable du traitement des données et examinée par ce dernier.

Lorsqu’un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu’il ait tenté d’obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l’exportateur enregistré.

Si l’exportateur enregistré ne parvient pas à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d’effacer ou de verrouiller les données.

8.    Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent et assurent le contrôle coordonné des données d’enregistrement.

Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

Article 42

Contrôle de l’origine

1.Afin d’assurer le respect des règles relatives au caractère originaire des produits, les autorités compétentes du PTOM procèdent:

(a)à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande des autorités douanières des États membres;

(b)à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre initiative.

2.Les contrôles visés au paragraphe 1, point b), visent à garantir que les exportateurs se conforment en permanence à leurs obligations. Leur périodicité est déterminée sur la base de critères appropriés d’analyse des risques. À cette fin, les autorités compétentes des PTOM demandent aux exportateurs de fournir des copies ou une liste des attestations d’origine qu’ils ont établies.

3.Les autorités compétentes des PTOM sont en droit d’exiger tout élément de preuve et de procéder à des vérifications de la comptabilité de l’exportateur et, le cas échéant, des producteurs qui approvisionnent l’exportateur, y compris dans leurs locaux, ainsi que de procéder à tout autre contrôle qu’elles estiment approprié.

Article 43

Demande de contrôle des attestations d’origine

1.Le contrôle a posteriori des attestations d’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions fixées dans la présente annexe.

Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent la coopération des autorités compétentes d’un PTOM pour vérifier la validité des attestations d’origine, le caractère originaire des produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produits.

Une copie de l’attestation d’origine et tout autre renseignement ou document suggérant que les informations figurant dans l’attestation sont inexactes peuvent être transmis à l’appui de la demande de contrôle.

L’État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six mois, à compter de la date de la demande de contrôle, pour la communication des résultats correspondants.

2.En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été reçue à l’expiration du délai indiqué au paragraphe 1 ou si les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes. Le délai supplémentaire fixé dans cette communication ne dépasse pas six mois.

Article 44

Contrôle de la déclaration du fournisseur

1.Le contrôle de la déclaration du fournisseur visée à l’article 27 peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières du pays d’importation ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou quant à l’exactitude et au caractère complet des informations relatives à l’origine réelle des matières en cause.

2.Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice VI. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l’a délivrée pendant au moins trois ans.

3.Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.

4.Aux fins du contrôle, les fournisseurs conservent pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.

5.Les autorités douanières du pays dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu’elles estiment utiles en vue de vérifier l’exactitude de la déclaration du fournisseur.

6.Toute attestation d’origine établie sur la base d’une déclaration inexacte du fournisseur est considérée comme non valable.

Article 45

Autres dispositions

1.Les dispositions du titre IV, section 2, et du titre V, section 2, s’appliquent, mutatis mutandis:

(a)aux exportations de l’Union vers un PTOM aux fins du cumul bilatéral prévu à l’article 7. Dans ce cas, les exportateurs sont enregistrés dans l’Union conformément à l’article 68 du règlement (UE) 2015/2447;

(b)aux exportations d’un PTOM vers un autre aux fins du cumul PTOM prévu à l’article 2, paragraphe 2.

Titre VI

Ceuta et Melilla

Article 46

1.Les dispositions de la présente annexe qui se rapportent à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des preuves de l’origine s’appliquent mutatis mutandis aux produits exportés à partir d’un PTOM vers Ceuta et Melilla, ainsi qu’aux produits exportés à partir de Ceuta et Melilla vers un PTOM aux fins du cumul bilatéral.

2.Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3.Les autorités douanières espagnoles sont chargées de l’application de la présente annexe à Ceuta et à Melilla.

Appendice I

Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations permettant d’obtenir le caractère originaire

NOTES INTRODUCTIVES

Note 1 – Introduction générale

Le présent appendice fixe les conditions auxquelles, en application de l’article 4, les produits sont considérés comme originaires du PTOM concerné. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:

(a)respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;

(b)réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre;

(c)réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;

(d)ouvraison ou transformation utilisant des matières entièrement obtenues spécifiques.

Note 2 – Structure de la liste

2.1.Les colonnes 1 et 2 contiennent la description du produit obtenu. Les indications portées dans la colonne 1 sont le numéro du chapitre, ainsi que, selon le cas, le numéro (à quatre chiffres) de la position ou le numéro (à six chiffres) de la sous-position du système harmonisé. La colonne 2 contient la désignation des marchandises utilisées dans ce système pour la position ou pour le chapitre concernés. Pour chacun des éléments figurant dans les colonnes 1 et 2, il est indiqué dans la colonne 3, une ou plusieurs règles (définissant les «opérations qualifiantes») soumises aux prescriptions de la note 2.4. Ces opérations qualifiantes concernent exclusivement les matières non originaires. Dans certains cas, la mention figurant dans la colonne 1 est précédée de l’indication «ex»; cela signifie que la règle indiquée dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position dont la désignation figure dans la colonne 2.

2.2.Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-positions du système harmonisé sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans l’une des positions ou sous-positions indiquées conjointement dans la colonne 1.

2.3.Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne 3.

2.4Lorsque la colonne 3 indique deux règles distinctes séparées par la conjonction «ou», il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.

Note 3 – Exemples de la manière d’appliquer les règles

3.1.Les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine des PTOM ou de l’Union.

3.2.En application de l’article 5, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si tel n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées dans la liste ci-dessous sont remplies.

Sous réserve des dispositions visées au premier alinéa, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire; à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne peuvent pas conférer l’origine. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être mises en œuvre, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

3.3.Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position nº …» ou «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», il est possible d’utiliser des matières de toute(s) position(s) à l’exclusion de celles qui relèvent de la même désignation que le produit, telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4.Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

3.5.Lorsqu’une règle de la liste indique qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, la règle n’empêche pas d’utiliser également d’autres matières qui, de par leur nature, ne peuvent pas remplir cette condition.

Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles

4.1.Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’un PTOM sont considérées comme originaires du territoire de celui-ci, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées d’un autre pays.

4.2.Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des positions 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.



Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles

5.1.Le terme «fibres naturelles» utilisé sur la liste se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Il se limite aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, il couvre les fibres qui ont été cardées ou peignées, ou qui ont fait l’objet d’autres types de transformations à l’exception du filage.

5.2.Le terme «fibres naturelles» couvre le crin de la position 0503, la soie des positions 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des positions 5101 à 5105, les fibres de coton des positions 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des positions 5301 à 5305.

5.3.Les termes «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisés dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

5.4.L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.

Note 6 – Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles

6.1.Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4).

6.2.Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

la soie;

la laine;

les poils grossiers;

les poils fins;

le crin;

le coton;

les matières servant à la fabrication du papier et le papier;

le lin;

le chanvre;

le jute et les autres fibres libériennes;

le sisal et les autres fibres textiles du genre agave;

le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales;

les filaments synthétiques;

les filaments artificiels;

les filaments conducteurs électriques;

les fibres synthétiques discontinues de polypropylène;

les fibres synthétiques discontinues de polyester;

les fibres synthétiques discontinues de polyamide;

les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile;

les fibres synthétiques discontinues de polyimide;

les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène;

les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène);

les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle);

les autres fibres synthétiques discontinues;

les fibres artificielles discontinues de viscose;

les autres fibres artificielles discontinues;

les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyéthers, même guipés;

les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyesters, même guipés;

les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée;

les autres produits de la position 5605;

les fibres de verre;

les fibres métalliques.

Exemple:

Un fil relevant de la position 5205 obtenu à partir de fibres de coton relevant de la position 5203 et de fibres synthétiques discontinues relevant de la position 5506 est un fil mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine de la position 5112 obtenu à partir de fils de laine de la position 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues de la position 5509 est un tissu mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine, ou encore une combinaison de ces deux types de fils, à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée du nº 5802 obtenue à partir de fils de coton du nº 5205 et d’un tissu de coton du nº 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du nº 5205 et d’un tissu synthétique du nº 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

6.3.Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyéthers, même guipés», la tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

6.4.Dans le cas des produits formés d’une «âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée», la tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 7 – Autres tolérances applicables à certains produits textiles

7.1.Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles qui ne satisfont pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

7.2.Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple:

Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile (tel qu’un pantalon), que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

7.3.Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 8 – Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27

8.1.Les «traitements spécifiques» aux fins des positions ex 2707 et 2713 sont les suivants:

(a)la distillation sous vide;

(b)la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 7 ;

(c)le craquage;

(d)le reformage;

(e)l’extraction par solvants sélectifs;

(f)le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

(g)la polymérisation;

(h)l’alkylation;

(i)l’isomérisation.

8.2.Les «traitements spécifiques» aux fins des positions 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:

(a)la distillation sous vide;

(b)la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 8 ;

(c)le craquage;

(d)le reformage;

(e)l’extraction par solvants sélectifs;

(f)le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

(g)la polymérisation;

(h)l’alkylation;

(i)    l’isomérisation;

(j)la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

(k)le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position 2710;

(l)le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réalisé à l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, l’hydrofinishing ou la décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;

(m)la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;

(n)le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710;

(o)le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits de la position ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.

8.3.Au sens des positions ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.

LISTE DES PRODUITS ET DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS PERMETTANT D’OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Positions du système harmonisé

Description du produit

Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des matières non originaires)

(1)

(2)

(3)

Chapitre 1

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 sont entièrement obtenus.

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus.

ex chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l’exclusion de:

Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques doivent être entièrement obtenus.

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

0305

Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 0306

Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine: farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 0307

Mollusques, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle:

toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

le poids du sucre 9 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final 

ex chapitre 5

Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 0511 91

Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine

La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages pour ornement

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 7

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 8

Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle:

tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus, et

le poids du sucre 10 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 9

Café, thé, maté et épices

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11, positions 0701 et 2303, et sous-position 0710 10, doivent être entièrement obtenues

ex 1106

Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs de la position 0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse de la position 0708

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 13

Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux

Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre 11 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 14

Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication à partir de matières de toute position

ex chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit

1501 à 1504

Graisses de porc, de volaille, de bovins, d’ovins ou de caprins, de poissons, etc.

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

1505, 1506 et 1520

Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline. Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. Glycerol brut; eaux et lessives glycérineuses

Fabrication à partir de matières de toute position

1509 et 1510

Huile d’olive et ses fractions

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues

1516 et 1517

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 1516

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 16

Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

Fabrication:

à partir de matières de toute position, à l’exception des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2, et

dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenues.

ex chapitre 17

Sucres et sucreries; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

1702

Autres sucres, y compris le lactose et le glucose chimiquement purs, à l’état solide; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des positions 1101 à 1108, 1701 et 1703 mises en œuvre ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

le poids individuel du sucre 12 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

le poids total combiné du sucre 13 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

le poids individuel du sucre 14 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

le poids total combiné du sucre 15 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

Chapitre 19

Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

le poids des matières mises en œuvre relevant des positions 1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

le poids individuel du sucre 16 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

le poids total combiné du sucre 17 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

ex chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre 18 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final.

2002 et 2003

Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

- le poids individuel du sucre 19 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

- le poids total combiné du sucre 20 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, ainsi que des positions 2207 et 2208, dans laquelle:

toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues, et

le poids individuel du sucre 21 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

le poids total combiné du sucre 22 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

ex chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ex 2302

ex 2303

Résidus de l’amidonnerie

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières du chapitre 10 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final.

2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final, et

le poids individuel du sucre 23 et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

ex chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières du chapitre 24 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre.

2401

2402

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Tous les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac relevant du chapitre 24 doivent être entièrement obtenus.

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 2403, dans laquelle le poids des matières de la position 2401 mises en œuvre n’excède pas 50 % du poids total des matières de la position 2401 mises en œuvre.

ex chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé.

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ex chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 24

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s)  25

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit. 

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 26

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, "slack wax", ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 27

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 28

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol; à l’exclusion des:

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2905 43;    
2905 44;    
2905 45

Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 30

Produits pharmaceutiques

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 31

Engrais

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3302?

ex chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 3404

Cires artificielles et cires préparées:

– à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

3824 60

Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44

Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 39

Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex 3907

- Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 29 .

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

– Polyester

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication à partir de tetrabromo-(bisphenol A)

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc

–Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés

–Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des positions 4011 et 4012.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.

4101 à 4103

Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus: peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres peaux brutes (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par les notes 1, point b) ou 1, point c), du chapitre 41

Fabrication à partir de matières de toute position

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11, 4104 19, 4105 10, 4106 21, 4106 31 ou 4106 91

ou

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

4107, 4112, 4113

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41, 4104 49, 4105 30, 4106 22, 4106 32 et 4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l’état sec font l’objet d’une opération de retannage.

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

4301

Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101, 4102 ou 4103

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

– Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

–Autres

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées de la position 4302

ex chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Rabotage, ponçage ou assemblage en bout

ex 4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4418

– Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.

– Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés de la position 4409

Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 49

Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 50

Soie; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5004 à ex 5006

Fils de soie ou de déchets de soie

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles avec filage ou torsion( 30 )

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie:

Filage de fibres naturelles et/ou de fibres synthétiques discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, ou opérations de torsion, accompagnés dans chaque cas d’un tissage

ou

Tissage accompagné de teinture

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 31 )

ex chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage ( 32 )

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 33 )

ex chapitre 52

Coton; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

5204 à 5207

Fils de coton

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage ( 34 )

5208 à 5212

Tissus de coton:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 35 )

ex chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

5306 à 5308

Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage ( 36 )

5309 à 5311

Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 37 )

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, OU filage de fibres naturelles ( 38 )

5407 à 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Torsion ou texturation accompagnées de tissage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 39 )

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques

5508 à 5511

Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage ( 40 )

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 41 )

ex chapitre 56

Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion de:

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression ( 42 )

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

-    en feutre aiguilleté

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu

Cependant:

des fils de filaments de polypropylène de la position 5402,

des fibres de polypropylène des positions 5503 ou 5506 ou

des câbles de filaments de polypropylène de la position 5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex,

peuvent être utilisés à condition que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles ( 43 )

-    Autre

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu,

ou

Fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles ( 44 )

5603

Non tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou utilisation de fibres naturelles, accompagnée de l’utilisation d’une technique de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des positions 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

-    Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

-    Autre

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles ( 45

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des positions 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues( 46 )

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des positions 5404 ou 5405 guipées, (autres que ceux de la position 5605 et autres que les fils de crins guipés); fils de chenille; fils dits de chaînette

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues

ou

filage accompagné de flocage

ou

flocage accompagné de teinture ( 47 )

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Touffetage accompagné de teinture ou d’impression

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l’utilisation de techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage 48

Cependant:

des fils de filaments de polypropylène de la position 5402,

des fibres de polypropylène des positions 5503 ou 5506 ou

des câbles de filaments de polypropylène de la position 5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

Le tissu de jute peut être utilisé en tant que support.

ex chapitre 58

Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion de:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 49 )

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

5901

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité en nylon ou autres polyamides, en polyesters ou en rayonne viscose:

-    contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Tissage

-    Autre

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux de la position 5902

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage( 50 )

5905

Revêtements muraux en matières textiles

-    Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

-    Autre

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 51 )

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux de la position 5902:

-    Étoffes de bonneterie

Filage de fibres naturelles et/ou de fibres synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage

ou

Tricotage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage( 52 )

-    En tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage

-    Autre

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

-    Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées

-    Autre

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

-    Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, de la position 5911

Tissage

-    Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples de la position 5911

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, accompagnés dans chaque cas d’un tissage

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduction;

Seules peuvent être utilisées les fibres suivantes:

– –- Fils de coco

– – fils de polytétrafluoroéthylène 53 ,

– – fils de polytétrafluoroéthylène,

– – fils de polyamide aromatique obtenu par polycondensation de m-phénylènediamine et d’acide isophtalique,

– monofils en polytétrafluoroéthylène 54 ,

– – fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-phénylènetéréphtalamide),

– – fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils

acryliques 55 ,

– – monofilaments de copolyester d’un polyester, d’une résine d’acide térephtalique, de 1,4-cyclohexanediéthanol et d’acide isophtalique

-    Autre

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels OU filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou artificielles, accompagnés d’un tissage( 56 )

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduction

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Filage de fibres naturelles et/ou de fibres synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage

ou

Tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage

ou

Torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

-    Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)( 57 ) ( 58 )

-    Autre

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)( 59 )

ex chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 60 ) ( 61 )

ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit ( 62 )

ex 6210 et ex 6216

Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe)( 63 )

ex 6212

Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en bonneterie

- Obtenus par assemblage, par couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)( 64 ) ( 65 )

- Autre

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)( 66 )

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:

-    brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit ( 67 )

ou

confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 68 ) ( 69 )

-    Autre

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

confection suivie d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit( 70 ) ( 71 )

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles de la position 6212:

-    Brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit ( 72 )

-    Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe)( 73

-    Triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

-    Autre

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)( 74 )

ex chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; friperie et chiffons; chiffons; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d’ameublement:

-    en feutre, en non-tissés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou mise en œuvre de fibres naturelles, accompagnées dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage, et de confection (y compris la coupe)( 75 )

-    autre:

--    brodés

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) (référence à la tolérance à ajouter) 76

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit ( 77 )

--    Autre

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)

6305

Sacs et sachets d’emballage

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, accompagnés de tissage ou de tricotage et de confection (y compris la coupe)( 78 )

6306

Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

-    en non-tissés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou de fibres naturelles, accompagnée dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de fabrication de non tissés, quel qu’il soit, y compris l’aiguilletage

-    autre

Tissage accompagné de confection [y compris la coupe]( 79 ) ( 80 )

ou

enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe).

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment

ex chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures de la position 6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit.

ex chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée

Fabrication à partir d’ardoise travaillée

ex 6812

Ouvrages en amiante ouvrages en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 70

Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

7006

Verre des positions 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé

– Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII 81

Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) de la position 7006

– Autre

Fabrication à partir des matières de la position 7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des positions 7010 ou 7018

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ou

Décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

7106, 7108 et 7110

Métaux précieux:

- sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des positions 7106, 7108 et 7110

ou

Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des positions 7106, 7108 ou 7110

ou

Fusion et/ou alliage de métaux précieux des positions 7106, 7108 ou 7110, entre eux ou avec des métaux communs

- sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107, ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7115

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou 7206

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits des positions 7206 ou 7207

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de demi-produits de la position 7207

7218 91 et 7218 99

Produits semi-finis

Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou de la sous-position 7218 10

7219 à 7222

Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits de la position 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en aciers non alliés de la position 7218

7224 90

Produits semi-finis

Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou de la sous-position 7224 10

7225 à 7228

Produits laminés plats et fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; Profilés, en autres aciers alliés barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits des positions 7206, 7207, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir de demi-produits de la position 7224

ex chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières de la position 7207

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières de la position 7206

7304, 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières des positions 7206, 7207, 7208, 7209, 7210, 7211, 7212, 7218, 7219, 7220 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit.

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées de la position 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage de la position 7301 ne peuvent pas être utilisés

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la position 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ex chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position

7607

Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position et de la position 7606

Chapitre 77

Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé

ex chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

7801

Plomb sous forme brute:

- Plomb affiné

Fabrication à partir de matières de toute position

- Autre

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris de la position 7802 ne peuvent pas être utilisés

Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières

Fabrication à partir de matières de toute position

ex chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8206

Outils d’au moins deux des positions 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des positions 8202 à 8205. Toutefois, des outils des positions 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment

8211

Couteaux (autres que ceux de la position 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); Outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures, y compris les limes à ongles

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

ex chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières de la position 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ex 8306

Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières de la position 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit.

ex chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8401

Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8427

Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8501, 8502

Moteurs et machines génératrices, électriques; Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8503

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8513

Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d’éclairage de la position 8512

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8519

Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8522

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8521

Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8522

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8523

Supports préparés pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8525

Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, numériques; caméras et autres caméscopes

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8529.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8528

Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8535 à 8537

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8538

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8540 11 et 8540 12

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8542 31 à 8542 33 et 8542 39

Circuits intégrés monolithiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ou

Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays tiers

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l’électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs de la position 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8548

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 88

Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position 8804

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Navigation maritime ou fluviale

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 90

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 91

Horlogerie

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes et munitions; et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées.

ex chapitre 96

Marchandises et produits divers, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

9601 et 9602

Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage).

Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle de la position 3503, et ouvrages en gélatine non durcie

Fabrication à partir de matières de toute position

9603

Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d’appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons

Fabrication:

- à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et

- dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit

9608

Stylos et crayons à bille; Stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; Stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles de la position 9609

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication:

- à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit, et

- dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit

9613 20

Briquets de poche, à gaz, rechargeables

Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières mises en œuvre qui relèvent de la position 9613 ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

9614

Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 97

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position que le produit

APPENDICE II

Demande de dérogation

1.Dénomination commerciale du produit fini

1.1 Classification douanière (code SH)

2.Dénomination commerciale des matières non originaires

2.1 Classification douanière (code SH)

3.Volume annuel escompté des exportations vers l’Union (exprimé en poids, en nombre d’articles, en mètres ou en toute autre unité de mesure)

4.Valeur des produits finis

5.Valeur des matières non originaires

6.Origine des matières non originaires

7.Raisons pour lesquelles la règle d’origine ne peut être satisfaite pour le produit fini

8.Durée de la dérogation demandée

Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

9.Solutions envisagées pour éviter à l’avenir la nécessité d’une dérogation

10.Informations concernant l’entreprise

Structure du capital social de l’entreprise concernée/valeur des investissements réalisés ou envisagés/effectifs actuels ou prévus

APPENDICE III

DEMANDE D’IMMATRICULATION COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ
aux fins de l’enregistrement des exportateurs des PTOM dans le cadre de l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne

1. Nom, adresse complète et pays de l’exportateur, coordonnées, TIN

2. Coordonnées complémentaires, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l’adresse électronique, le cas échéant (facultatif)

3. Préciser si votre activité principale est la production ou la commercialisation

4. Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel, assortie d’une liste indicative des positions du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchandises qui font l’objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé)

5. Engagement de l’exportateur

Par la présente, le soussigné:

déclare que les informations ci-dessus sont exactes,

certifie qu’aucun enregistrement précédent n’a été révoqué, à l’inverse, certifie qu’il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation,

s’engage à n’établir d’attestations d’origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d’origine prescrites pour ces marchandises dans la présente annexe,

s’engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’attestation d’origine a été établie,

s’engage à informer immédiatement l’autorité compétente des modifications qui sont apportées au fur et à mesure à ses données d’enregistrement depuis qu’il a obtenu le numéro d’exportateur enregistré,

s’engage à coopérer avec les autorités compétentes,

s’engage à accepter tout contrôle portant sur l’exactitude des attestations d’origine délivrées par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d’agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres,

s’engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s’il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l’exportation de toutes marchandises dans le cadre de la présente décision,

s’engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s’il n’avait plus l’intention d’exporter les marchandises considérées dans le cadre de la présente décision.

____________________________________________________

Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction (1)

6. Consentement exprès préalable par lequel l’exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publication sur le site internet de ses données

Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l’intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l’autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l’enregistrement.

____________________________________________________

Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction (1)

7. Case réservée à l’usage officiel des autorités compétentes

Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:

Numéro d’enregistrement ______________________________

Date d’enregistrement _______________________________

Date à partir de laquelle l’enregistrement est valide _____________________________

Signature et cachet (1)_______________________________

Avis d’information

relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système

1.Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d’enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique les dispositions du règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et à la libre circulation de ces données. Lorsque les autorités compétentes d’un PTOM mettent en œuvre le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les dispositions dudit règlement s’appliquent à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données à caractère personnel traitées contenues dans la présente demande d’enregistrement comme exportateur enregistré.

2.Les données à caractère personnel figurant dans la demande d’enregistrement comme exportateur enregistré sont traitées aux fins de la décision d’association outre-mer. Ladite législation constitue la base juridique pour le traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne la demande d’enregistrement comme exportateur enregistré.

3.L’autorité compétente dans un PTOM où la demande a été présentée est responsable du traitement des données dans le système REX.

La liste des autorités compétentes est publiée sur le site web de la Commission.

4.Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission, les autorités compétentes des PTOM et les autorités douanières dans les États membres.

5.Les autorités compétentes des PTOM conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’enregistrement a été révoqué.

6.La personne concernée a le droit d’accéder aux données la concernant qui seront traitées par l’intermédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d’effacer ou de verrouiller les données conformément au règlement (CE) nº 45/2001 ou au règlement (UE) 2016/679. Toute demande de droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de verrouillage est présentée aux autorités compétentes des PTOM responsables de l’enregistrement et traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l’exportateur enregistré a présenté à la Commission une requête visant à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autorités compétentes du PTOM concerné. Si l’exportateur enregistré ne parvient pas à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d’effacer ou de verrouiller les données.

7.Les plaintes peuvent être adressées à l’autorité nationale compétente en matière de protection des données.
Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à cara
ctère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données ( http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/ ).

(1)Lorsque des demandes d’enregistrement comme exportateur enregistré ou d’autres échanges d’informations entre les exportateurs enregistrés et les autorités compétentes dans les pays bénéficiaires ou les autorités douanières des États membres sont effectués par des procédés informatiques de traitement des données, la signature et le cachet visés dans les cases 5, 6 et 7 sont remplacés par une authentification électronique.

APPENDICE IV

ATTESTATION D’ORIGINE

À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l’adresse complète de l’exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date de délivrance (1).

Version française

L’exportateur [Numéro d’exportateur enregistré – excepté lorsque la valeur des produits originaires contenus dans l’envoi est inférieure à 10 000 EUR (2)] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle. . . (3) au sens des règles d’origine de la décision d’association des pays et territoires d’outre-mer et que le critère d’origine satisfait est … …(4)

Version anglaise

The exporter (Number of Registered Exporter – unless the value of the consigned originating products does not exceed EUR 10,000 (2)) of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of . . . preferential origin (3) according to rules of origin of the Decision on the association of the overseas countries and territories and that the origin criterion met is … …(4)

__________________________________

(1)Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l’article 51, il y a lieu de l’indiquer et de mentionner en outre systématiquement la date de délivrance du document initial.

(2)Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation, le détenteur suivant des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention «agissant sur la base de l’attestation d’origine établie par [nom et adresse complète de l’exportateur dans le PTOM], enregistré sous le numéro suivant [numéro d’exportateur enregistré dans le PTOM]».

(3)Le pays d’origine des produits doit être indiqué. Dans le cas où l’attestation d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 46, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel l’attestation est établie.

(4)Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre «P»; pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre «W», suivie de la position correspondante, à quatre chiffres, du système harmonisé de désignation et codification des marchandises («système harmonisé») [par exemple: «W 9618»]. Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l’une des indications suivantes:

a)en cas de cumul au titre de l’article 2, paragraphe 2, ou de cumul bilatéral au titre de l’article 7: «EU cumulation» ou «cumul UE»; «OCT cumulation» ou «cumul PTOM»;

b)en cas de cumul avec un pays APE en vertu de l’article 8: «cumulation with EPA country [name of the country]» ou «cumul avec le pays APE [nom du pays]»;

c)en cas de cumul avec un pays bénéficiaire du GSP en vertu de l’article 9: «cumulation with GSP country [name of the country]» ou «cumul avec le pays SPG [nom du pays]»;

d)en cas de cumul avec un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article 10: «extended cumulation with country [name of the country]» ou «cumul étendu avec le pays [nom du pays]».

APPENDICE V

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR CONCERNANT LES PRODUITS N’AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL

Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture ……………………………….………… (1)

ont été produites …………………………………………………………………………………..……… (2)

et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires de l’Union européenne, des États APE ou des PTOM dans le cadre des échanges préférentiels:

…………………………….. (3) ……………………..….….. (4) ……………………..……….. (5)

……………………………………….…… ……………………………………………

………………………………….………… ……………………………………………

………………………………………………..…………………………………………………… (6)

Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront nécessaire.

……………………………………….… (7) …………………………………..……… (8)

…………………………………….……. (9)

Remarque

Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Il n’est pas nécessaire de reproduire ces notes.

(1)    - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «............................ énumérées dans la présente facture et portant la marque ….................... ont été produites ...............................»

   - S’il est fait usage d’un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 27, paragraphe 1), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».

(2)    Union européenne, État membre, pays APE ou PTOM.

(3)    La description du produit doit être donnée dans tous les cas. Elle doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.

(4)    La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.

(5)    Le pays d’origine ne doit être indiqué que s’il est demandé. Il doit s’agir d’une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».

(6)    «et ont subi la transformation suivante dans [l’Union européenne] [État membre] [pays APE] [PTOM] [] ................................., ainsi qu’une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.

(7)    Lieu et date. En cas de déclaration à long terme du fournisseur telle que visée à l’article 27, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: «La présente déclaration vaut pour tous les envois de ces produits effectués de ……… à ……….».

(8)    Nom et fonction dans la société.

(9)    Signature.

APPENDICE VI

Fiche de renseignements

1.    Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles la présente décision est rédigée et conformément au droit interne du pays ou du territoire d’exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Ils doivent être revêtus d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.

2.    La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 × 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 g/m2.

3.    Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de ce dernier.



1.

Expéditeur (1)

FICHE DE RENSEIGNEMENTS
à utiliser dans le cadre des dispositions régissant les échanges préférentiels entre

2.

Destinataire (1)

L’UNION EUROPÉENNE

et

les PTOM

3.

Transformateur (1)

4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou transformations

6.

Bureau de douane d’importation (1)

5. Réservé à l’administration

7.

Document d’importation (2)

Modèle ...............................

Nº ..........................

Série …….………………………………………………

Date

BIENS

8.

Marques, numéros, nombre et nature des colis

9. Numéro du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (code SH)

10. Quantités (1)

11. Valeur (4)

MATIÈRES IMPORTÉES UTILISÉES

12.

Numéro du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (code SH)

13. Pays d’origine

14. Quantités (3)

15. Valeur (2)(5)

16.

Nature des ouvraisons ou transformations effectuées

17.

Remarques

18. VISA DE LA DOUANE

19. DECLARATION DU FOURNISSEUR

Déclaration certifiée conforme:

Je soussigné déclare que les renseignements

portés sur la présente fiche sont exacts.

Document …………………….......................................

Modèle ...................................

Nº ……..........................

Bureau de douane …………………………………………

Date

…………………………..

(Lieu)

(Date)

Cachet officiel

……………………………

(Signature)

………………………………………………………….

(Signature)

(1)(2)(3)(4)(5) Voir texte des notes au verso.


DEMANDE DE CONTRÔLE

RÉSULTATS DU CONTRÔLE

Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l’authenticité et de la régularité de la présente fiche de renseignements.

Le contrôle effectué a permis de constater que la présente fiche de renseignements:

a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’elle contient sont exactes (*)

b) ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (*)

…………………………………………………………..

……………………………………………………………

(Lieu et date)

(Lieu et date)

Cachet officiel

Cachet officiel

…………………………………………………………..

…………………………………………………………..

(Signature du fonctionnaire)

(Signature du fonctionnaire)

(*) Biffer la mention inutile

RENVOIS DU RECTO

(1)    Nom ou raison sociale et adresse complète.

(2)    Mention facultative.

(3)    Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.

(4)    Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu’ils contiennent. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d’utilisation propre d’un caractère durable, indépendamment de leur fonction d’emballage.

(5)    La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d’origine.

ANNEXE III

RETRAIT TEMPORAIRE DE PRÉFÉRENCES

Article premier

Principes relatifs au retrait de préférences

1.Le bénéfice des régimes préférentiels prévus à l’article 43 de la présente décision peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d’un PTOM, en cas:

(a)de fraude;

(b)d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives; ou

(c)d’absence de la coopération administrative visée au paragraphe 2 du présent article et au titre V de l’annexe II, requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés aux articles 43 à 49 de la présente décision.

2.La coopération administrative visée au paragraphe 1 exige notamment qu’un PTOM:

(a)communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles d’origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;

(b)assiste l’Union en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de l’origine des marchandises et en communique les résultats dans les délais;

(c)procède ou fasse procéder à des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir toute infraction aux règles d’origine;

(d)assiste l’Union en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à procéder à des enquêtes sur son territoire, afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations déterminants pour l’octroi du bénéfice des régimes visés à l’article 43 de la présente décision;

(e)respecte ou fasse respecter les règles d’origine en matière de cumul, au sens des articles 7 à 10 de l’annexe II;

(f)assiste l’Union dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d’origine. Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par la présente décision excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du PTOM.

Article 2

Retrait du bénéfice des régimes préférentiels

1.La Commission peut retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels prévus par la présente décision, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe, sous réserve d’avoir préalablement:

(a)consulté le comité visé à l’article 88 de la décision, conformément à la procédure visée à son paragraphe 4;

(b)invité les États membres à prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d’assurer la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire; et

(c)publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.

La Commission informe le PTOM concerné de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur. La Commission informe également le comité visé à l’article 88 de la décision.

2.La période de retrait temporaire n’excède pas six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de clore la procédure de retrait temporaire après en avoir informé le comité visé à l’article 88 de la décision, soit de proroger la période de retrait temporaire, conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 du présent article.

3.Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier le retrait des préférences, sa prorogation ou la clôture de la procédure de retrait.

ANNEXE IV

PROCÉDURES DE SAUVEGARDE ET DE SURVEILLANCE

Article premier

Définitions relatives
aux mesures de surveillance et de sauvegarde

Aux fins des articles 2 à 10 de la présente annexe concernant les mesures de surveillance et de sauvegarde, on entend par:

(a)«produit similaire», un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré;

(b)«parties intéressées», les parties concernées par la production, la distribution et/ou la vente des importations visées à l’article 2, paragraphe 1, de la présente annexe et des produits similaires ou directement concurrents;

(c)il existe des «difficultés graves» lorsque les producteurs de l’Union subissent une détérioration de leur situation économique et/ou financière.

Article 2

Principes des mesures de sauvegarde

1.Si un produit originaire d’un PTOM visé à l’article 43 de la présente décision est importé dans des volumes et/ou à des prix tels que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées aux producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, les mesures de sauvegarde qui s’imposent peuvent être prises conformément aux dispositions ci-dessous.

2.Pour l’application du paragraphe 1, sont choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l’association. Ces mesures n’ont pas une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Elles ne peuvent dépasser le retrait des préférences accordées par la présente décision.

3.En cas d’adoption ou de modification des mesures de sauvegarde, les intérêts du PTOM concerné font l’objet d’une attention particulière.

Article 3

Ouverture de la procédure

1.La Commission mène une enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde devraient être prises s’il existe des éléments de preuve attestant à première vue que les conditions exposées à l’article 2 de la présente annexe sont réunies.

2.Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou à l’initiative de la Commission s’il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs mentionnés à l’article 2 de la présente annexe, pour justifier l’ouverture d’une enquête. La demande d’ouverture d’une enquête contient les éléments de preuve indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde visée à l’article 2 de la présente annexe. La demande est présentée à la Commission. La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.

3.Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne. L’ouverture intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande au titre du paragraphe 2. Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est de la possibilité d’un recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.

4.Les règles et procédures concernant la conduite de l’enquête sont énoncées à l’article 4 de la présente annexe.

5.Sur demande des autorités des PTOM et sans préjudice des délais visés dans le présent article, une consultation trilatérale, visée à l’article 14 de la présente décision, est organisée. Les résultats de la consultation trilatérale sont transmis au comité consultatif.

Article 4

Enquêtes

1.La Commission lance une enquête à la suite de l’ouverture de la procédure. Le délai spécifié au paragraphe 3 court à partir du jour où la décision d’ouvrir l’enquête est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2.La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent les dispositions qui s’imposent pour donner suite à cette demande. Si ces informations présentent un intérêt général et ne sont pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, elles sont ajoutées au dossier non confidentiel prévu au paragraphe 8.

3.L’enquête est conclue dans les 12 mois suivant son ouverture.

4.La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

5.Dans le cadre de l’enquête, la Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influen