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Document 32017R2056
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/2056 of 22 August 2017 amending Delegated Regulation (EU) No 522/2014 supplementing Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the detailed rules concerning the principles for the selection and management of innovative actions in the area of sustainable urban development to be supported by the European Regional Development Fund
Règlement délégué (UE) 2017/2056 de la Commission du 22 août 2017 portant modification du règlement délégué (UE) n° 522/2014 complétant le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional
Règlement délégué (UE) 2017/2056 de la Commission du 22 août 2017 portant modification du règlement délégué (UE) n° 522/2014 complétant le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional
C/2017/5716
OJ L 294, 11.11.2017, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
11.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 294/26 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2056 DE LA COMMISSION
du 22 août 2017
portant modification du règlement délégué (UE) no 522/2014 complétant le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) no 522/2014 de la Commission (2) dispose que les actions innovatrices urbaines sont destinées à être mises en œuvre dans un délai maximal de trois ans. Un délai plus long peut toutefois être nécessaire pour permettre aux autorités urbaines d'évaluer pleinement tous les aspects des solutions innovatrices proposées, de collecter les résultats et de garantir que les solutions seront transférables à d'autres autorités urbaines dans l'Union. |
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(2) |
Afin de disposer de suffisamment de temps pour la mise en œuvre intégrale des solutions innovatrices complexes, de manière que les actions innovatrices apportent toute leur valeur ajoutée, il convient par conséquent de proroger d'un an le délai prévu dans le règlement délégué (UE) no 522/2014. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 522/2014. |
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(4) |
Afin que la modification du règlement délégué (UE) no 522/2014 s'applique dans le cadre du prochain appel de propositions, prévu pour décembre 2017, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement délégué (UE) no 522/2014, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Chaque action innovatrice est mise en œuvre dans un délai maximal de quatre ans.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 août 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(2) Règlement délégué (UE) no 522/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional (JO L 148 du 20.5.2014, p. 1).