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Document 62010CA0127

Affaire C-127/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2006/42/CE relative aux machines — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

OJ C 328, 4.12.2010, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/9


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-127/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 2006/42/CE relative aux machines - Défaut de transposition dans le délai prescrit)

2010/C 328/14

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou Apostolopoulou et G. Zavvos, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)

Dispositif

1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 113 du 1.5.2010


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