COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.3.2017

COM(2017) 113 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport d'évaluation ex post du programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (2007-2013)

TABLE DES MATIÈRES

1    INTRODUCTION    

1.1    OBJET DU RAPPORT    

1.2    MÉTHODOLOGIE ET SOURCE D’INFORMATION    

1.3    APERÇU DU PROGRAMME    

2    RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION    

2.1    PERTINENCE DU PROGRAMME    

2.2    COHÉRENCE ET COMPLÉMENTARITÉ    

2.3    EFFICACITÉ    

2.4    DURABILITÉ ET TRANSFÉRABILITÉ    

2.5    EFFICACITÉ ET POSSIBILITÉS DE SIMPLIFICATION    

2.6    VALEUR AJOUTEE EUROPEENNE    

3    CONCLUSIONS    

1INTRODUCTION

1.1OBJET DU RAPPORT

1 2 Conformément à la décision établissant le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP), la Commission est tenue de présenter un rapport d’évaluation ex post pour la période 2007-2013. Cette évaluation a été réalisée par un évaluateur externe indépendant assisté par les services de la Commission.

Le présent rapport se fonde sur cette évaluation. Il est structuré autour des principaux critères d’évaluation et des questions correspondantes. Ces critères comprennent la pertinence, la cohérence et la complémentarité, l’efficacité, l’impact et la durabilité, l’efficience, les possibilités de simplification et la valeur ajoutée européenne.

1.2MÉTHODOLOGIE ET SOURCE D’INFORMATION

Cette évaluation finale du DPIP se fonde sur les éléments suivants:

un examen approfondi de la documentation disponible de l’ensemble des 51 subventions à l’action et subventions de fonctionnement financées par le programme entre 2007 et 2013;

un examen de la documentation relative au programme, telle que la décision instituant le programme, les programmes de travail annuels et les appels à propositions tant pour les subventions que pour les marchés publics;

un examen d’autres informations disponibles en ligne – par exemple, documents stratégiques de l’UE, sites web, décisions de base de programmes de l'UE connexes;

une analyse quantitative des 51 projets et activités financés dans le cadre du DPIP;

une analyse des 23 réponses à l’enquête en ligne auprès des bénéficiaires de subventions du DPIP;

les comptes rendus de 5 entretiens de suivi avec des coordinateurs de projets/organisations bénéficiant de subventions du DPIP pour la période 2007-2013.

1.3APERÇU DU PROGRAMME

Le DPIP a été institué par la décision nº 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice». Le programme a été mis en œuvre pendant sept ans, au cours de la période 2007-2013. Il est fait référence au programme dans la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2005-2012) et dans les plans d’action antidrogue de l’UE 2005-2008 et 2009-2012.

Les trois objectifs généraux du programme visés à l'article 2 de la décision sont les suivants:

prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les dommages liés à la drogue;

contribuer à améliorer l’information relative à la consommation de drogue;

soutenir la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union européenne.

Les objectifs spécifiques du programme (figurant à l’article 3 de la décision nº 1150/2007/CE) sont les suivants:

promouvoir des actions transnationales visant à:

créer des réseaux pluridisciplinaires;

assurer le développement de la base de connaissances, l’échange d’informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques;

sensibiliser aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue;

soutenir les mesures destinées à prévenir la consommation de drogue, notamment par la réduction des dommages liés à la drogue et l’utilisation de méthodes de traitement tenant compte du dernier état des connaissances scientifiques;

associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d’action de l’Union européenne en matière de drogue; et

contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation d’actions spécifiques dans le cadre des plans d’action drogue (2005-2008 et 2009-2012).

Pour parvenir à ces objectifs, le programme a financé des activités au moyen de trois types différents d’instruments financiers 3 : des «subventions à l’action», des «subventions de fonctionnement» et des marchés publics. Les subventions à l’action ont été attribuées pour des projets transnationaux spécifiques d’intérêt pour l’ensemble de l’UE ou pour des projets nationaux préparant ou complétant des projets transnationaux ou des mesures de l’Union, ou ayant contribué à la mise au point de nouvelles méthodes et/ou technologies susceptibles d’être transposées. Les subventions de fonctionnement ont été attribuées à des organisations non gouvernementales ou à d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen dans le domaine de la politique antidrogue. Des financements étaient également disponibles pour entreprendre des projets présentés par la Commission (initiatives de la Commission), tels que des études de faisabilité, de la recherche dans un domaine spécifique, l’organisation de conférences ou la mise sur pied de systèmes informatiques 4 .

Le budget total prévu pour le DPIP pour la période de janvier 2007 à décembre 2013 s’élevait à 22,332 millions d’EUR 5 [voir Tableau 11 Ventilation budgétaire prévue pour le DPIP (2007-2013)]. Le montant total engagé pour la même période s’élevait à 20,738 millions d’EUR. 

Tableau 11 Ventilation budgétaire prévue pour le DPIP (2007-2013)

Source: DPIP — Programmes de travail annuels (2007-2013)

La logique d’intervention du DPIP est illustrée dans le schéma 1 1 ci-dessous.

Schéma 11 Logique d’intervention du programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (2007-2013)

Le Tableau 1-2 résume le nombre d’initiatives différentes financées chaque année de la période de mise en œuvre du programme. Les appels à propositions pour les subventions d’actions ont été répartis entre les années 2009-2010 et 2011-2012.

Tableau 12 Nombre d’actions financées par an

Les projets et les activités du DPIP ont été principalement menés par des ONG/réseaux nationaux (33 % de toutes les organisations pilotes), suivis des universités (23 %), des instituts de recherche (22 %) et des réseaux/plateformes/forums européens (14 %) 7 .

Le Schéma 1 2 illustre les activités principales financées par subventions à l’action (à gauche) et subventions de fonctionnement (à droite) dans le cadre du DPIP. La plupart des projets dans le cadre des subventions d’actions ont essentiellement porté sur la sensibilisation, l'information et la diffusion (31 %) et des activités d’analyse (31 %), suivies de l’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques et la coopération (18 %). Les activités de formation (12 %) occupent le quatrième rang des activités les plus fréquentes des projets dans le cadre des subventions d’actions. Les subventions de fonctionnement ont également porté sur des activités de sensibilisation, d’information et de diffusion (27 %), suivies de l’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques et la coopération (20 %). Aux troisième et quatrième rangs des activités les plus souvent mises en œuvre par des subventions de fonctionnement, on retrouve les activités d’analyse (16 %) et le soutien d’acteurs clés (16 %). Les marchés publics étaient axés sur trois activités principales: des études et l’organisation d’évènements et de réunions 8 .

Schéma 12 Subventions à l’action (gauche) et subventions de fonctionnement (droite) dans le cadre du DPIP par activité principale            

2RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION

2.1PERTINENCE DU PROGRAMME

La pertinence du DPIP est évaluée selon la mesure dans laquelle ses actions apportent une réponse logique à ses objectifs, aux besoins stratégiques plus larges de l’UE et aux besoins des publics cibles.

2.1.1Priorités définies dans les appels à propositions et actions choisies, et leur pertinence au regard de la politique

Entre 2007 et 2013, l’UE a connu trois évolutions stratégiques et législatives majeures dans les domaines relevant du programme DPIP: la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, la stratégie antidrogue de l’UE et les plans d’action s’y rapportant, et les évolutions en rapport avec de nouvelles drogues, telles que les nouvelles substances psychoactives.

À partir des appels à propositions 2011-2012, de nouvelles priorités 9 ont été introduites pour non seulement refléter ces évolutions stratégiques et législatives, mais également tenir compte des dernières connaissances scientifiques. Cette flexibilité a amélioré la pertinence du programme par rapport au contexte dans lequel il était mis en œuvre.

Au niveau des projets, les initiatives sélectionnées se sont avérées avoir adéquatement soutenu des évolutions stratégiques à la fois parce qu’il s’agissait de leur objectif principal dans le cadre des projets, mais aussi parce que les résultats de nombreuses initiatives ont été diffusés auprès des décideurs politiques et/ou ont alimenté les décisions politiques aux niveaux européen/national 10 .

En plus des projets, les marchés publics financés par le programme ont eu pour objectif spécifique d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et législations dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue. Les faits démontrent que certains marchés publics ont été particulièrement importants pour le développement de politiques/législations dans ce domaine (par exemple, l’analyse d’impact ayant donné lieu à une nouvelle proposition législative sur les nouvelles substances psychoactives) 11 .

2.1.2Pertinence du programme au regard des besoins des groupes cibles

Globalement, le DPIP a ciblé les besoins des bénéficiaires de subventions. Premièrement, le programme a été conçu sur mesure pour ce domaine stratégique. Deuxièmement, il a compensé une absence de financements au niveau national d’initiatives dans le domaine de la drogue. En outre, le cadre conceptuel du programme ainsi que ses priorités ont répondu aux besoins des acteurs travaillant à la réduction de la demande de drogue 12 . 

La plupart des projets du DPIP ont fait l’objet d’une évaluation des besoins 13 afin de garantir la pertinence de leurs activités pour le groupe cible. Au total, 16 participants à l’enquête en ligne sur 23 (67 %) ont indiqué que le projet ou les activités mis en œuvre avaient été conçus sur la base d’évaluations des besoins. Neuf de ces participants ont déclaré que ces évaluations des besoins avaient été réalisées l’année du lancement du projet ou l’année précédant ce dernier, ce qui montre qu'elles ont été fondées sur les données les plus récentes 14 .

2.2COHÉRENCE ET COMPLÉMENTARITÉ

2.2.1Complémentarité avec d’autres programmes de l'Union

La décision nº 1150/2007/CE du Conseil 15 établissant le DPIP pour la période 2007-2013 indique que la Communauté européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres «dans le domaine de l’information et de la prévention, y compris pour ce qui est du traitement et de la réduction des dommages liés à la drogue, en les complétant et en encourageant les synergies». L’article 11 de la décision souligne que des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec:

le programme général «Sécurité et protection des libertés»;

le 7e programme-cadre de recherche et de développement; et

le programme d’action dans le domaine de la santé (2008-2013).

La décision souligne également que la complémentarité entre le programme et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) devrait être assurée par l’utilisation de l’expertise technique, de la méthodologie et des meilleures pratiques de l’observatoire, notamment en matière d’informations statistiques sur la drogue.

En plus des instruments indiqués dans la décision du Conseil, des possibilités de complémentarité et de synergies existaient entre le DPIP et d’autres programmes de la DG Justice, tels que le programme «Justice pénale» (JPEN), le programme «Justice civile» (JCIV), le programme Droits fondamentaux et citoyenneté (DFC) et Daphné III. En outre, concernant les risques de chevauchements, les programmes de travail annuels du DPIP contenaient une sauvegarde formelle afin d’éviter tout doublon entre des projets financés dans le cadre d’autres programmes.

Le DPIP présentait des similitudes avec le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC), dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», dans la mesure où les deux programmes portaient essentiellement sur des initiatives liées à la drogue. Néanmoins, le DPIP visait à réduire la demande de drogue, tandis que l’ISEC se concentrait sur la réduction de l’offre de drogue, notamment au moyen d’activités visant à lutter contre le trafic de stupéfiants.

Le programme d’action dans le domaine de la santé (2008-2013) géré par la DG SANTÉ à travers son approche intégrée de la santé, couvrait également les politiques antidrogue et la prévention de la consommation de drogue du point de vue de la santé publique encourageant des modes de vie sains. Les actions financées dans le cadre de ce programme se concentraient exclusivement sur la question de la consommation de drogue, y compris dans les cas liés à la polytoxicomanie avec une approche plus directe que le DPIP. Les initiatives d’information dans le domaine de la santé couvrent des informations ou mesures hautement techniques/scientifiques visant à améliorer l’accès à l’information autant pour les patients que pour les médecins.

Le 7e programme cadre de recherche et de développement (PC7) (2007-2013) a financé des projets dont le but était de renforcer les preuves scientifiques sur les conséquences de la consommation de drogue dans les domaines de la santé publique, des sciences socio-économiques et des sciences humaines et sociales. Étant donné que ce programme portait principalement sur des projets de recherche de grande envergure, il a complété les projets d’ampleur restreinte financés par le DPIP 16 .

Au niveau du programme, l’évaluation a montré que le DPIP complétait d’autres programmes de l’Union, comme expliqué ci-dessus, en ce qui concerne les domaines thématiques et les objectifs, les demandeurs éligibles de subventions, les bénéficiaires finals et les types de mesures et d’interventions financées. Au niveau des appels à propositions, les conclusions ont confirmé qu’il n’y avait pas de possibilités de chevauchement avec d’autres appels de la DG Justice et d’autres instruments de l’UE en ce qui concernait les actions éligibles, étant donné qu’ils n’avaient pas les mêmes priorités et objectifs 17 .

Les conclusions de l’évaluation ont confirmé la cohérence du DPIP. Premièrement, sa logique d’intervention [voir Schéma 1 1 Intervention logic of the Drug Prevention and Information Programme (2007-2013) ] est cohérente sur le plan interne, en d’autres termes les objectifs, contributions, activités et résultats escomptés du programme sont non contradictoires 18 .

Deuxièmement, les différents instruments de financement (subventions d’actions, subventions de fonctionnement et marchés publics) sont complémentaires et ne se chevauchent pas.

Enfin, il existe peu de données montrant que des synergies existent entre le DPIP et d’autres interventions européennes ou nationales. Certaines synergies ont néanmoins été signalées au cours de l’évaluation. Certaines des activités ayant contribué à la création de synergies étaient la diffusion des conclusions des projets, le développement de réseaux, des actions conjointes, et la coopération 19 .

2.2.2Complémentarité au niveau des projets

Des résumés de projet avec des informations sur l’ensemble des projets financés par le DPIP étaient à la disposition du public sur le site web de la DG Justice dédié aux appels à propositions du DPIP. Des informations sélectionnées sont également disponibles sur le site web de l’EMCDDA 20 . En outre, la publication intitulée «Projects, studies and research on illicit drugs funded by the European Commission 2007-2010» 21 présentait un aperçu global des projets financés dans le cadre du DPIP, du programme d’action dans le domaine de la santé, du FP7 et de l’ISEC entre 2007 et 2010. Une autre publication intitulée «New Psychoactive Substances Projects, Studies and Research» 22 a également fourni des informations sur des projets axés sur les nouvelles substances psychoactives financés par le DPIP, le programme d’action dans le domaine de la santé, le FP6, le FP7 et l’ISEC (de 2007 à 2013).

Le risque de chevauchement entre projets a encore été réduit par les exigences et les priorités fixées par les appels à propositions du DPIP. Les données recueillies dans le cadre de la cartographie des projets, des entretiens de suivi et de l’enquête en ligne ont montré que certains projets du DPIP complétaient les projets financés par d’autres programmes de l’Union. Des exemples de la complémentarité des projets peuvent également être observés parmi les programmes de la DG Justice (JPEN, JCIV, DFC et Daphné III) 23 .

2.3EFFICACITÉ

L’efficacité d’un programme représente la mesure dans laquelle le programme est parvenu à atteindre ses objectifs, et la mesure dans laquelle les projets du DPIP sont parvenus à atteindre leurs propres objectifs.

2.3.1Réalisations du programme

24 Les éléments réunis à ce jour indiquent que le DPIP est globalement parvenu à atteindre ses objectifs généraux. Il faut néanmoins souligner que seules 51 initiatives ont été cofinancées au cours de la période de financement 2007-2013. Par conséquent, la contribution à la réalisation de l’objectif de prévenir et réduire la consommation de drogue dans l'Union européenne ne peut être que relative. Le DPIP a néanmoins contribué à encourager la sensibilisation et l’information, au sein de l'UE, sur la question de la drogue et les effets nocifs de cette dernière, notamment chez les jeunes et les consommateurs de drogue.

25 En outre, les initiatives financées dans le cadre du DPIP ont permis de renforcer le dialogue sur la question de la drogue et ont encouragé l’échange de meilleures pratiques entre les parties prenantes, notamment les ONG, les travailleurs sociaux, les décideurs politiques et les experts. Les initiatives ont eu un impact plus large dans les États membres où la plupart des activités ont été mises en œuvre, à savoir: l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas, la France, l’Espagne, le Portugal, la Belgique, la République tchèque, la Bulgarie et l’Estonie.

Les initiatives financées dans le cadre du DPIP ont néanmoins contribué dans une mesure limitée à la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union européenne et des plans d’action s’y rapportant. Cela est dû au fait que la mise en œuvre et le développement de la stratégie antidrogue et des plans d’action s’y rapportant étaient couverts dans une moindre mesure par les actions par rapport à d’autres objectifs/priorités.

26 Le programme a également atteint ses objectifs par le biais de marchés publics. Le programme a mis l'accent moins sur le soutien du développement de législations et de politiques aux niveaux national et européen et davantage sur le développement de nouvelles pratiques en lien avec la prévention/réduction de la demande de drogue. Néanmoins, il n’est pas parvenu avec autant de succès à intégrer ces pratiques dans des politiques menées au niveau de l’Union. De plus, seuls quelques projets ont contribué à l’élaboration de politiques nationales. Bien que des décideurs politiques aient activement participé à la majorité des projets du DPIP, les éléments de preuve montrant que les contacts avec ces parties prenantes ont eu un impact sur l'évolution des politiques sont limités.

Objectif général 1: prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les dommages liés à la drogue

Les interventions financées dans le cadre du DPIP ont permis la mise en œuvre d'un large ensemble d’activités qui ont amélioré la sensibilisation et le dialogue sur la question de la drogue. Elles ont également amélioré la prévention et contribué à réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les dommages liés à la drogue. Cet objectif a principalement été abordé par des activités de sensibilisation et des activités d’apprentissage mutuel.

Les activités d’apprentissage mutuel ont notamment permis d’améliorer le dialogue sur la question de la drogue et d’encourager l’échange de meilleures pratiques entre parties prenantes provenant d’horizons divers. De plus, elles ont contribué à la mise sur pied de réseaux multidisciplinaires transnationaux durables spécialisés dans la prévention de la consommation de drogue (12 réseaux ont été constitués ou élargis au cours de la période de financement). Cet impact a été plus important dans les États membres où ces activités ont été directement mises en œuvre: l’Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Autriche, suivis — dans une certaine mesure — du Danemark, de la Bulgarie, du Portugal et de la République tchèque. Près de la moitié des actions ont pris la forme d'ateliers ou d'activités organisées pour des groupes cibles (20 au total) 27 .

Les activités de sensibilisation ont contribué à faire mieux connaître le problème de la drogue et les dommages liés à cette dernière. Cet impact a également été plus marqué dans les États membres où ces activités ont été directement mises en œuvre, à savoir l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne, suivis de la France, de la Lituanie, du Portugal, du Danemark, de l’Estonie et de la Slovénie 28 .

Les activités ont visé principalement les personnes à risque et les groupes vulnérables (tels que les jeunes, les femmes, les groupes défavorisés et les détenus) afin de les sensibiliser aux conséquences de la consommation de drogue. Les activités de sensibilisation ont également ciblé le grand public 29 .

Objectif général 2: contribuer à l’amélioration de l’information sur la consommation de drogue

Les interventions financées dans le cadre du DPIP ont permis de mettre en œuvre un large éventail d’activités qui ont amélioré la diffusion d’informations sur la drogue par des programmes d’intervention innovants et des stratégies de réduction des dommages. Ces interventions ont principalement consisté en des activités d’analyse 30 axées sur les dernières évolutions de la politique antidrogue (par exemple, les tendances récentes en ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives, les polytoxicomanes et la consommation de drogue par des groupes vulnérables, notamment les détenus, les anciens détenus et les travailleurs de l’industrie du sexe).

Les activités d’analyse mises en œuvre dans le cadre du programme ont contribué à promouvoir l’innovation scientifique et, grâce à des méthodes de traitement innovantes, elles ont permis de réduire les dommages liés à la drogue. Cet impact a été plus marqué dans les États membres où ces activités ont été directement mises en œuvre, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, la République tchèque, le Danemark, la Belgique, la Pologne, le Portugal, la Lettonie, l’Estonie, l’Autriche, la Roumanie et la Bulgarie. L’impact de ce type d'activités s'est avéré plus important en raison du nombre élevé d’États membres qui y ont participé, mais également de la plus large diffusion des résultats des projets au sein de l’Union.

L’inventaire de la documentation réalisé dans le cadre de la présente évaluation a révélé que 41 projets avaient consisté en des activités d’analyse. Sur ces 41 projets, 15 ont été consacrés à la recherche scientifique et/ou à la publication de rapports, 13 à des enquêtes et des questionnaires en vue de collecter des données auprès des consommateurs de drogue et/ou d’organisations travaillant dans la lutte contre la drogue et cinq ont porté sur la collecte/l’analyse de données ou des statistiques 31 .

Plusieurs rapports ont été publiés à la suite de ces activités, notamment 21 guides et manuels (p.ex. manuel de l’intervention réalisée), 20 rapports statistiques (concernant le marché de la drogue et la durée de diverses périodes de consommation de drogue) et 18 enquêtes (p.ex. enquêtes en vue de collecter des informations directement auprès de groupes cibles).

Les activités d’analyse ont également débouché sur 43 autres types de rapports, parmi lesquels des rapports sur les conclusions et les recommandations d’ateliers et de séminaires, des rapports d’analyse sur l’efficacité des outils employés pour le dépistage, les interventions et l’orientation vers des programmes de traitement et des rapports de synthèse sur les résultats d’enquêtes et d’autres types de consultation des parties prenantes 32 .

La recherche scientifique a essentiellement servi à recenser les composants de nouvelles substances psychoactives et à concevoir de nouvelles méthodes de détection de ces substances dans le corps humain.

Les principales contributions des activités d’analyse/mesures de soutien peuvent être résumées comme suit:

combler les lacunes dans la connaissance et la recherche scientifique en ce qui concerne la drogue (c.-à-d. nouvelles drogues synthétiques/NSP) et les risques sanitaires correspondants;

encourager le débat sur des modifications et des réformes de la politique antidrogue; et

élaborer de nouvelles stratégies de réduction des dommages et de nouveaux traitements afin de faire face aux changements rapides dans le domaine de la consommation de drogue (nouvelles substances psychoactives, polytoxicomanes, etc.).

Objectif général 3: soutenir la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union européenne

La mise en œuvre et l’élaboration de la stratégie et des plans d’action antidrogue de l’Union européenne devaient essentiellement être réalisées par la passation de marchés publics. Une étude sur les normes minimales de qualité et des critères de référence en matière de réduction de la demande de drogue a contribué au processus d'élaboration de la politique dans ce domaine 33 , ce qui, à son tour, a contribué à la mise en œuvre de l’action correspondante dans le cadre de la stratégie et du plan d’action antidrogue de l’UE. De plus, une analyse d’impact sur les nouvelles substances psychoactives a servi de base à la préparation d’une nouvelle proposition législative sur les nouvelles substances psychoactives 34 . Outre cette contribution à l’élaboration de la politique antidrogue de l’UE, l’étude d’impact est devenue un document de référence pour la communauté scientifique au sein de l’Union.

Certains projets financés dans le cadre du DPIP ont aidé les décideurs politiques au niveau national/européen à élaborer de nouvelles politiques et législations. D’autres ont permis de mettre au point des outils de dépistage, des interventions brèves et d'orienter vers des traitements les jeunes souffrant de problèmes liés à la drogue. Ces outils ont par la suite été intégrés dans des plans antidrogue nationaux et d’autres documents stratégiques nationaux en rapport avec la prévention de la consommation de drogue. Si la majorité des projets du DPIP ont touché les décideurs politiques compétents aux échelons national et de l’Union, leurs résultats ont varié 35 .

Les initiatives financées dans le cadre du DPIP se sont appuyées sur différentes méthodes pour atteindre les décideurs politiques aux niveaux national et de l’UE, par exemple: 91 % des participants à l’enquête en ligne ayant bénéficié de financements du DPIP ont invité des décideurs politiques à des ateliers et/ou d’autres actions de diffusion; 78 % des participants à l’enquête en ligne ayant bénéficié de financements du DPIP ont remis du matériel de communication (brochures, dépliants, prospectus) à des décideurs politiques; 65 % des bénéficiaires de subventions ont organisé des réunions de projet impliquant des décideurs politiques; 65 % des participants à l’enquête en ligne ayant bénéficié de financements du DPIP ont invité des décideurs politiques à des évènements tels que des conférences et réunions 36 .

Les décideurs politiques ont répondu en participant à des évènements dans le cadre des projets, tels que des séminaires, des conférences et des ateliers, ou en utilisant certains éléments du projet, tels que l’approche/la méthode employée ou les activités mises en œuvre.

2.3.2Résultats des projets

La majorité des projets du DPIP ont atteint leurs objectifs. Cela est confirmé tant par les résultats de l’enquête en ligne que par les entretiens de suivi avec tous les bénéficiaires de subventions consultés dans le cadre de la présente évaluation, qui ont indiqué qu’ils sont parvenus ou parviendraient à réaliser l’ensemble ou la plupart des objectifs/résultats prévus dans les délais. La quasi-totalité des participants à l’enquête ont indiqué que leurs projets étaient parvenus ou parviendraient à toucher les groupes cibles escomptés, ce qui tend de nouveau à démontrer que les projets ont atteint leurs objectifs 37 .

2.4DURABILITÉ ET TRANSFÉRABILITÉ

L’analyse a été effectuée dans l’optique de déterminer si les résultats et impacts des projets étaient durables au-delà de la période de financement du projet. Trois niveaux de durabilité ont été définis:

la durabilité à court terme qui est principalement obtenue par la diffusion des résultats des projets;

la durabilité à moyen terme, qui comprend la poursuite des résultats des projets et/ou des partenariats; et

la durabilité à plus long terme, qui est principalement obtenue en transférant avec succès les résultats des projets à d’autres contextes, organisations et États membres sans financements supplémentaires (ou avec des financements limités uniquement).

2.4.1Poursuite des activités, réalisations et diffusions liées aux projets

Tant la Commission européenne que les bénéficiaires de subventions ont déployé des efforts considérables pour diffuser les résultats des projets du DPIP. Cela a permis de renforcer l’impact des projets sur le terrain. L’utilisation des différentes méthodes de diffusion mises en place a aidé à atteindre différents types de parties prenantes, tels que des décideurs politiques nationaux et européens, des ONG, des travailleurs sociaux, des jeunes et des experts politiques. Au niveau de l’UE, les résultats des projets ont été diffusés par le biais des sites web de la Commission et de l’EMCDDA, ce qui a permis d’améliorer encore la visibilité du programme en tant que tel.

38 Des marchés publics ont également été utilisés pour contribuer à la diffusion des résultats des projets, grâce à la production de matériel d’information et à l’organisation d’évènements de diffusion. Au niveau du projet, les gestionnaires de projet ont prévu et utilisé de manière efficace plusieurs outils de diffusion, notamment l’organisation d’évènements et la publication de matériel imprimé et audiovisuel, afin de diffuser les résultats des projets. De plus, la plupart des projets ont utilisé leurs propres sites web pour diffuser leurs réalisations. Toutefois, les sites web dédiés aux projets n’ont en général été créés que pour une période limitée, ce qui nuit à la durabilité et à la transférabilité des réalisations des projets. La majorité des bénéficiaires de subventions interrogés ont indiqué que, même lorsque des modalités étaient adoptées pour poursuivre l’utilisation et/ou la mise à disposition des réalisations (p.ex. sites web), des financements supplémentaires étaient nécessaires.

39 L’analyse de la documentation des projets confirme que la plupart des projets avaient élaboré un plan de durabilité et/ou de diffusion (voir Schéma 2 1 ). Néanmoins, la mesure dans laquelle les bénéficiaires de projets sont parvenus à garantir la durabilité et la transférabilité des réalisations/activités des projets a considérablement varié. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires ont uniquement produit du matériel de diffusion qui a été distribué auprès des partenaires et des groupes cibles au cours des six mois suivant la fin de la période de financement.

40 La plupart des responsables de projet du DPIP ont partagé les résultats des projets avec l’EMCDDA tout au long du cycle de vie des projets, mais d’autres ont également partagé les résultats de leurs projets à travers le réseau Reitox. Les résultats de projets ont également été présentés à l’occasion de réunions et de conférences sur la drogue organisées par l’EMCDDA, le Forum de la société civile sur la drogue et le Groupe horizontal «Drogue» du Conseil (GHD).

Schéma 21 Type de diffusion des résultats des projets

Source: Enquête dans le cadre de l’évaluation ex post des cinq programmes 2007-2013 de la DG Justice.

Question 24. Veuillez formuler des observations sur les affirmations suivantes concernant la diffusion des résultats de votre projet/de vos activités.

L’analyse quantitative indique qu’au moins un évènement a été organisé par projet (54 évènements pour 51 projets), couvrant un public d’un peu plus de 41 000 personnes, tandis que de nombreux projets semblent avoir donné lieu à la publication de matériel et/ou d’informations ou à la création de sites web proposant des conseils. Toutefois, il apparaît que seul un nombre limité de projets s'est engagé dans une forme plus proactive de diffusion, telle que des communiqués de presse / l’implication des médias ou la participation à des campagnes médiatiques. Néanmoins, les jeunes constituant l’un des principaux groupes cibles du DPIP, certains projets ont cherché à faire preuve d’innovation et/ou de créativité dans leurs activités de diffusion, afin de parvenir à attirer un groupe cible généralement «difficile à impliquer» et d’être plus efficaces dans la diffusion d’informations sur la drogue qui leur sont consacrées 41 .

2.4.2Poursuite des partenariats après l’achèvement du projet

42 La plupart des partenariats établis au cours de la mise en œuvre des projets/activités du DPIP se sont poursuivis après la fin des subventions, comme l’ont démontré les résultats de l’enquête en ligne et les entretiens de suivi. La plupart des participants à l’enquête en ligne (82 %) ont indiqué que leur partenariat se poursuivait ou se poursuivrait après l’achèvement du projet. Dans la plupart des cas, la poursuite du partenariat signifie une collaboration accrue sur des projets similaires ou un engagement continu de la part de tous les partenaires à continuer de diffuser les résultats des projets. Néanmoins, seules quelques actions financées dans le cadre du DPIP ont pu démontrer être déjà parvenues à une durabilité à moyen-terme, c'est-à-dire une poursuite des résultats du projet.

2.4.3Durabilité et transférabilité potentielles des réalisations

Bien que des éléments indiquent l’impact et la durabilité à moyen terme des initiatives financées dans le cadre du DPIP, il est difficile d’évaluer leur durabilité à plus long terme. Seuls quelques projets du DPIP ont pu attester la mise en place d'un mécanisme leur permettant d’atteindre une durabilité à plus long terme, en transférant leurs résultats ou en poursuivant les partenariats.

Dans la plupart des cas, la transférabilité concernait les réalisations des projets/activités (et non les résultats) du DPIP et leur potentiel de mise en œuvre dans d’autres États membres, avec des modifications/contributions minimales (comme l’ont indiqué 78 % des participants à l’enquête en ligne et deux personnes interrogées sur cinq). La moitié des deux groupes a indiqué que les réalisations des projets dans le cadre du DPIP avaient déjà été mises en œuvre avec succès dans d’autres États membres. La majorité des parties prenantes interrogées ont estimé que les résultats des projets/activités pouvaient inspirer les activités politiques dans d’autres États membres, mais cela ne s’est produit que dans quelques cas 43 .

L’évaluation a également recensé des obstacles potentiels à la transférabilité des réalisations et des résultats des projets du DPIP. En premier lieu, la transférabilité des réalisations ou approches développées dans le cadre des projets du DPIP pourrait être affectée par des différences politiques entre les États membres. Ensuite, la transférabilité des résultats pourrait être influencée par le niveau de renforcement des capacités des ONG et des réseaux impliqués dans l’exécution de stratégies de prévention et de réduction des risques 44 .

2.5EFFICACITÉ ET POSSIBILITÉS DE SIMPLIFICATION

Cette partie évalue l’efficacité du programme concernant la nature suffisante et l’efficacité des ressources financières disponibles, le caractère approprié des dépenses par rapport aux effets positifs obtenus et la mesure dans laquelle l’allocation des fonds aux différents outils de financement s’est avérée appropriée et suffisante pour mettre en œuvre les objectifs du projet. Elle examine également l’efficacité de la gestion du programme par la Commission et envisage des possibilités de simplification de la gestion du programme.

2.5.1Caractère suffisant et efficace des ressources financières disponibles

L’évaluation de l’efficacité a montré que les financements mis à disposition pour mettre en œuvre le DPIP n’avaient peut-être pas été entièrement suffisants, étant donné le niveau d’ambition de certains des objectifs, la demande très forte de financements et le taux d’absorption élevé des subventions. S’agissant de la mesure dans laquelle l’allocation initiale du programme a effectivement été engagée, 12,9 millions d’EUR ont au total été engagés pour des subventions à l’action (c'est-à-dire en nombre de conventions de subvention signées). Un montant de 0,9 million d’EUR a été engagé pour des subventions de fonctionnement, avec approximativement 2,7 millions d’EUR affectés à des marchés publics. Par rapport aux allocations initiales, tant les subventions à l’action que les subventions de fonctionnement ont reçu des montants moindres que ceux prévus à l’origine (respectivement 0,6 million d’EUR et 0,8 million d’EUR de moins que prévu). Malgré ces différences, la demande était globalement très élevée pour les subventions 45 . La baisse des engagements pour les subventions de fonctionnement, qui s'est accentuée au cours de la seconde moitié de la période de financement, est présentée au Schéma 2 2 .

Davantage de fonds auraient pu être affectés au programme, notamment pour atteindre l’objectif de réduction de la demande de drogue. Le nombre très élevé de demandes de financement dans le cadre du DPIP (par rapport au nombre restreint de projets financés), et le fait que les organisations financées le plus souvent aient été des ONG qui dépendent largement de financements externes confirment le besoin général de ressources financières adaptées dans le domaine de la politique antidrogue. Dans l’ensemble, les ressources financières disponibles ont été utilisées avec efficacité, à en juger par la comparaison des contributions/réalisations dans les budgets des projets 46 .

Bien que certains des impacts escomptés du DPIP aient été très ambitieux, puisqu’ils découlaient des objectifs du programme, les projets mis en œuvre ont obtenu un bon nombre de réalisations et de résultats positifs qui suggèrent que le montant des dépenses était raisonnable par rapport aux réalisations. L’impact des projets se traduit dans le développement de nouveaux outils de prévention; de nouvelles méthodes de traitement correspondant au dernier état des connaissances scientifiques dans le domaine de la drogue; et des approches de sensibilisation ciblant des groupes (vulnérables) spécifiques. De plus, la forte demande de subventions du DPIP a permis à la Commission de sélectionner les projets présentant le potentiel le plus élevé et les avantages les plus marqués du point de vue économique 47 .

Schéma 22 Total des fonds du DPIP alloués, engagés et versés et sur-/sous-engagement et sous-utilisation par appel (subventions à l’action au-dessus, subventions de fonctionnement au-dessous)

Remarque: aucune information disponible sur les fonds versés et la sous-utilisation pour les subventions à l’action 2011-2012.

DPIP — Appels à propositions (2007-2012) 2013 non pris en compte dans le cadre de cette évaluation, parce que les rapports finals des projets n’ont pas été remis au cours du processus d’évaluation.

2.5.2Caractère raisonnable des dépenses par rapport aux résultats atteints

Le DPIP devait:

renforcer la prévention de la consommation de drogue au sein de l’UE;

susciter une meilleure compréhension/information sur la drogue et les dommages liés à cette dernière au sein de l’UE;

améliorer la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union européenne et des actions spécifiques dans le cadre des plans d’action.

On peut raisonnablement s’attendre à ce que le programme parvienne à ses objectifs avec les ressources disponibles, notamment en ce qui concerne la meilleure fourniture d’informations sur la drogue et les dommages liés à cette dernière au sein de l’UE. Néanmoins, le premier objectif, c'est-à-dire améliorer la prévention, a été le plus difficile à réaliser, non seulement en raison de l’ampleur du problème de la consommation de drogue par rapport à la taille du programme, mais également en raison de la réduction de la consommation de drogue qui est intrinsèquement liée aux changements de comportement et aux choix de mode de vie, qui sont généralement difficiles à influencer et pourraient nécessiter une série d’interventions à long terme. Le deuxième objectif a été abordé à travers la diffusion des réalisations et résultats par la Commission et des projets et réseaux individuels (pour plus d’informations, voir la section 2.4.1 Poursuite des activités, des réalisations et diffusions liées aux projets). Le troisième objectif – meilleure mise en œuvre de la stratégie et des plans d’action antidrogue de l’UE – a été principalement atteint à travers une série de rapports stratégiques de haut niveau traitant de nombreux enjeux de la politique antidrogue dans l’UE. Ces rapports stratégiques ont été élaborés par des contractants externes dans le cadre de marchés publics 48 .

Les éléments recueillis à l’occasion de la présente évaluation ne suffisent toujours pas à conclure avec certitude que les ressources consacrées au programme étaient raisonnables par rapport aux résultats et aux impacts à long terme obtenus.

D’un autre côté, les réalisations et les résultats des subventions à l’action et des subventions de fonctionnement dans le cadre du DPIP qui représentent la base des résultats et des impacts à long terme, étaient positifs, notamment en ce qui concerne 49 :

l’élaboration de nouveaux outils de prévention, de mesures de réduction des dommages et d’approches de traitement pour faire face aux nouvelles évolutions et aux changements rapides dans le domaine de la drogue, ou l’élaboration d’outils (par exemple des normes de qualité pour les services d’assistance en ligne) destinés à soutenir le travail des organisations en lien avec les groupes cibles;

l’élaboration de nouvelles approches pour sensibiliser et informer des groupes cibles spécifiques / groupes vulnérables;

la mise sur pied de réseaux multidisciplinaires et/ou de plateformes pour augmenter l’échange d’informations et la coopération entre organisations, mieux diffuser les résultats des projets / les bonnes pratiques, et gagner en visibilité auprès des décideurs politiques;

des activités de développement des capacités et de formation pour renforcer la mise en œuvre de la stratégie et des plans d’action antidrogue de l’UE et les acteurs impliqués dans la prévention de la consommation de drogue / la toxicomanie et les dommages liés à cette dernière.

Le DPIP a financé 51 projets, pour la plupart transnationaux, qui représentent environ 200 organisations pilotes et partenaires. L’analyse des projets finalisés à ce jour indique qu’au moins 63 % des subventions à l’action et subventions de fonctionnement finalisées présentent des éléments indiquant qu’elles ont atteint leurs objectifs, bien que les subventions à l’action aient présenté légèrement moins d’éléments (60 %) que les subventions de fonctionnement (67 %) 50 .

2.5.3Pertinence de l’allocation de fonds aux différents outils de financement

Conformément aux programmes de travail annuels, le budget total alloué pour la mise en œuvre du DPIP 2007-2013 s’est élevé à 22,232 millions d’EUR. La ventilation budgétaire prévue est présentée au Tableau 1 1 Ventilation budgétaire prévue pour le DPIP ( 2007-2013) . La valeur moyenne des subventions à l’action a augmenté entre 2007 et 2012, la plupart des financements ayant été alloués durant la seconde moitié de la période de mise en œuvre. L’absorption budgétaire des subventions à l’action (paiements en tant que part des engagements) a été acceptable, à savoir 88 %. Cela suggère que les fonds prévus pour les subventions à l’action ont été alloués de manière efficace 51 . À noter que cette analyse ne tient pas compte de la plupart des subventions attribuées dans le cadre des subventions à l’action de 2011-2012.

Les subventions de fonctionnement ont reçu plus de la moitié des fonds initialement alloués. La valeur moyenne des subventions de fonctionnement a considérablement diminué entre 2008 et 2012 (pour atteindre sa valeur la plus basse en 2011), entre 20 499 EUR (subventions de fonctionnement 2012) et 200 000 EUR (subventions de fonctionnement 2008). La valeur moyenne inférieure des subventions de fonctionnement peut s’expliquer par leur durée plus courte (12 mois maximum) et par le fait qu’une subvention de fonctionnement finance une seule organisation, tandis qu’un partenariat d’organisations est financé dans le cadre des subventions à l’action. L’absorption budgétaire des subventions de fonctionnement a été acceptable, à savoir 85 %. Comme pour les subventions à l’action, les dépenses des subventions de fonctionnement semblent avoir été efficaces 52 .

Au cours de la période de mise en œuvre, la Commission a engagé environ 2,7 millions d’EUR pour un total de 28 marchés publics (soit environ 17 % du budget total engagé du DPIP). Près de la moitié du budget des marchés publics a été engagée pour l’Action européenne en matière de drogue (AED) – une campagne pluriannuelle de sensibilisation – et pour des réunions régulières du Forum de la société civile sur la drogue. Avec une allocation initiale de plus de 4 millions d’EUR, les marchés publics ont été sous-utilisés, ce qui peut avoir eu un impact négatif sur la diffusion des résultats du programme au niveau de l’Union, par exemple 53 .

Enfin, les outils de financement ont tous été mis en œuvre dans le cadre d’un processus compétitif, par le biais d’appels à propositions (pour les subventions) et d’appels d’offres (pour les marchés publics) qui ont attiré un nombre élevé de demandes. Les subventions à l’action et les marchés publics sont des outils de financement plus efficaces et efficients 54 .

2.5.4Gestion de la Commission et possibilités de simplification

D’après les résultats de l’enquête en ligne, les exigences en matière d’accès aux financements du DPIP pour les demandeurs ont été globalement considérées comme appropriées, comme le montre le Schéma 2 3 ci-dessous.

Schéma 23 Exigences applicables aux demandes

Source: Enquête dans le cadre de l’évaluation ex post des cinq programmes 2007-2013 de la DG Justice.

Question 36. Concernant la gestion des cinq programmes par la Commission, y compris le suivi et l’évaluation par la Commission de votre projet / vos activités, veuillez formuler des observations sur les affirmations suivantes (voir schéma ci-dessus):

Les informations fournies dans les appels à propositions étaient claires tout au long de la période de financement et expliquaient les divers éléments nécessaires pour déposer une demande de financement. Cependant, le document s’est allongé, reflétant en partie le niveau accru de détails requis dans le formulaire de demande, le nombre de priorités présentées et l’introduction du système informatique PRIAMOS. Les informations figurant dans les appels à propositions étaient claires et faciles à comprendre d’après la majorité des participants à l’enquête en ligne. L’appel de 2013 a introduit le Guide unique à l’intention des candidats, couvrant les cinq programmes de la DG Justice, l’ISEC et PROGRESS. Le guide unique a contribué à simplifier et rendre plus efficace pour les demandeurs la soumission de propositions pour différents projets.

Tout au long du programme, le formulaire de demande invitait le demandeur à décrire le projet en termes d’informations générales, de mise en œuvre, de gestion financière, de résultats, d’évaluation et de diffusion. De plus, les demandeurs devaient compléter des formulaires d’estimation budgétaire, une analyse de coût de personnel et une déclaration de partenariat. À partir de 2010, les demandeurs étaient également invités à fournir des indicateurs pour évaluer les résultats, des données relatives à l’expérience des programmes précédents, ainsi que des informations plus détaillées sur les partenaires et sur les axes de travail. Cela a augmenté le potentiel de qualité des projets, incitant les demandeurs à élaborer un plan plus rigoureux et à estimer les coûts de chacune de leurs activités.

Globalement, la gestion du DPIP par la Commission s’est améliorée avec le temps, grâce à:

l’introduction de l’unité de gestion des programmes unique,

la publication d’un manuel pour les fonctionnaires de la Commission et,

indirectement, la diffusion d’un guide de gestion des projets.

Globalement, les bénéficiaires de subventions ont vécu la coopération avec la Commission comme une expérience positive. Les exigences en matière de demandes de subventions ont suivi un processus similaire à celui d’autres programmes de la Commission faisant l’objet d’une gestion centralisée et ont requis des informations plus détaillées, ce qui a amélioré la qualité des demandes et des projets. Les modifications en matière d’établissement de rapports ont également créé une approche plus équilibrée entre, d'une part, la justification financière et, d'autre part, l’évaluation/estimation des résultats et des impacts potentiels d’un projet.

En 2007, le formulaire de demande exigeait les informations suivantes: objectifs et pertinence du projet; mise en œuvre du projet (impact, méthodologie, durée, réalisations concrètes et risques et difficultés prévisibles); suivi, durabilité et visibilité (y compris diffusion et valeur ajoutée européenne); informations sur le demandeur et les partenaires; une déclaration du demandeur; un dossier de candidature et une liste de contrôle.

Outre le formulaire de demande, les demandeurs devaient soumettre des annexes comprenant, entre autres, des déclarations des partenaires et associés, des formulaires de déclaration de cofinancement, des formulaires budgétaires, un formulaire d’analyse des coûts de personnel, un calendrier, des formulaires d’identification financière, des formulaires d’entités juridiques, une déclaration sur les critères d’exclusion et des CV.

D’après les informations recueillies au cours de l’enquête, afin de répondre à l’appel à propositions, près de la moitié des participants à l’enquête (48 %) ont déclaré avoir dû demander de l’aide au moins en partie. En outre, plus de la moitié des participants (61 %) ont indiqué connaître des demandeurs potentiels qui n’ont pas répondu aux appels à propositions à cause des exigences complexes mises en place par la Commission. Ces conclusions sont illustrées au Schéma 2 4 .

Schéma 24 Gestion des cinq programmes par la Commission durant la phase de dépôt des demandes

Source: Enquête dans le cadre de l’évaluation ex post des cinq programmes 2007-2013 de la DG Justice.

Question 36. Concernant la gestion des cinq programmes par la Commission, y compris le suivi et l’évaluation par la Commission de votre projet / vos activités, veuillez formuler des observations sur les affirmations suivantes:

Malgré les difficultés auxquelles sont confrontés les demandeurs, le nombre total de demandes de subventions à l’action reçues n’a cessé d’augmenter, passant de 39 en 2007 à 117 en 2013. Toutefois, le nombre de demandes de subventions de fonctionnement a diminué, passant de 16 demandes en 2008 et 19 en 2010 à 7 en 2011 et à 12 en 2012.

Des informations relatives aux appels à propositions, tant pour les subventions à l’action que pour les subventions de fonctionnement, étaient disponibles sur le site web de la DG Justice 55 . Ces informations comprenaient des documents pour les demandeurs, des informations pratiques sur la procédure de dépôt des demandes, sur le signalement de fraudes et d’irrégularités, et sur les projets sélectionnés dans le cadre de chaque appel. La grande majorité des participants à l’enquête (78 %) ont considéré l’appel à propositions clair et facile à comprendre. De même, la procédure de dépôt d’une demande de subvention à l’action ou de subvention de fonctionnement a été jugée claire par la majorité des participants (74 %).

Globalement, les modalités d’établissement de rapports sur les progrès et les réalisations des projets/activités ont été considérées comme appropriées par 56 % des participants à l’enquête en ligne. De plus, près de la moitié des participants à l’enquête ont considéré les modalités de suivi de la Commission comme au moins en partie efficaces et utiles durant la mise en œuvre du projet et des activités 56 .

Près de la moitié (43 %) des bénéficiaires de subventions ayant répondu à l’enquête ont considéré les modalités de suivi de la Commission comme en partie efficaces et utiles durant la mise en œuvre du projet/des activités. De plus, les rapports sur l’état d’avancement pour les subventions d’une durée de 24 mois ou plus ont été considérés comme utiles par les bénéficiaires de subventions, ces rapports donnant aux gestionnaires de projet et à la Commission une vue d’ensemble des résultats obtenus jusqu’alors et leur permettant d’apporter des ajustements aux axes de travail, le cas échéant 57 .

2.6VALEUR AJOUTEE EUROPEENNE

La valeur ajoutée européenne fait référence à la mesure dans laquelle la nature communautaire du programme apporte de la valeur à ses parties prenantes et à la mesure dans laquelle l’UE dispose d’un avantage comparatif sur des acteurs nationaux ou internationaux travaillant dans ce domaine. Dans un premier temps, la nature communautaire du programme et sa couverture géographique sont examinées. La valeur ajoutée européenne est ensuite analysée en termes de valeur apportée à l’UE et aux bénéficiaires. Cependant, il n’a pas été à ce jour possible d’identifier et de mesurer la valeur ajoutée européenne de l’impact des projets.

Le DPIP avait une forte dimension transnationale. Cela est confirmé par les objectifs du programme et par le type d’actions considérées comme éligibles dans la décision de 2007. L’article 4 de la décision stipule que le DPIP soutient des projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par deux États membres au moins, ou au moins un État membre et un autre État qui peut être un pays en voie d’adhésion ou un pays candidat. Les actions éligibles comprenaient également des projets nationaux.

2.6.1Couverture géographique et participation des États membres

Au total, le DPIP a couvert des organisations pilotes et partenaires issues de 25 États membres et de Norvège. Globalement, la couverture géographique des activités au sein de l’UE a été relativement correcte. La nature du programme a apporté de la valeur ajoutée à l’Union et à la majorité des bénéficiaires de subventions. Certains États membres ont néanmoins reçu un nombre plus élevé de subventions et participé à plus de partenariats que d’autres (voir Schéma 2 5 ). Les organisations pilotes étaient regroupées dans trois États membres: l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Ensemble, ces États membres ont piloté 61 % de l’ensemble des projets.

Sur un total de 457 demandes reçues dans le cadre du DPIP, ce sont les organisations italiennes qui en ont soumis le plus grand nombre (24 %, 109), suivies de celles basées au Royaume-Uni (60) et en Espagne (55). Ces trois États membres en tête du nombre de demandes ont soumis 49 % de l’ensemble des demandes de financement dans le cadre du programme. Il est intéressant de remarquer dans ce contexte que les taux d’aboutissement les plus élevés des demandes soumises ont été ceux de l’Autriche, de l’Allemagne et des Pays-Bas.

La structure des partenariats des États membres avec le plus grand nombre d’organisations pilotes (Allemagne, Royaume-Uni et Italie) est présentée au Schéma 2 6 . Les données indiquent que les organisations pilotes sont plus susceptibles d’établir des partenariats avec des organisations issues de leur propre État membre qu’avec des organisations d’autres États membres. Cette tendance est particulièrement marquée pour l’Italie. Cela n’a néanmoins pas été le cas pour les projets pilotés par le Royaume-Uni, où les organisations pilotes ont noué le plus souvent des partenariats avec des organisations allemandes. Par exemple, les organisations pilotes italiennes ont fait équipe avec six organisations italiennes et trois britanniques, tandis que les organisations pilotes allemandes ont établi des partenariats avec quatre organisations allemandes et trois belges, trois autrichiennes et trois lituaniennes. Les organisations pilotes du Royaume-Uni ont fait équipe avec six organisations allemandes, cinq françaises et quatre italiennes.

Schéma 25 Nombre total d’organisations impliquées dans des projets de subventions à l’action dans le cadre du DPIP, y compris les organisations pilotes (gauche) et partenaires (droite) des subventions à l’action dans le cadre du DPIP

Schéma 26 Structure des partenariats des trois États membres comptant le plus grand nombre d’organisations pilotes

2.6.2Valeur ajoutée pour l’UE et pour les bénéficiaires de subventions

Selon les conclusions de la présente évaluation, les principales caractéristiques ayant apporté la valeur ajoutée européenne du programme aux bénéficiaires de subventions ont été:

l’apprentissage mutuel et les échanges, ainsi que les connaissances renforcées grâce à la coopération transfrontière;

la «marque UE» et la réputation conférée par le DPIP;

les financements de l’UE qui ont rendu possible la mise en œuvre des projets.

Les conclusions de l’enquête et les consultations des parties prenantes ont montré que la dimension transnationale du DPIP avait permis à des organisations établies dans différents États membres de collaborer et de développer et mettre en œuvre des activités transnationales visant à réduire la demande de drogue. Tandis que les organisations pilotes sont géographiquement concentrées dans quelques États membres uniquement, les partenariats qu’elles ont noués ont permis à de nombreuses organisations d’autres États membres de participer, de collaborer et d’apprendre avec/auprès des responsables de projet et de mettre en œuvre des activités similaires. Dans l’ensemble, les partenariats transnationaux ont contribué à l’apprentissage mutuel, à la collaboration et au soutien durable, à la fois aux niveaux national et européen. Ce fait est également mis en lumière par les résultats de la consultation des parties prenantes, qui sont analysés plus en détail dans cette partie.

Selon les conclusions de la présente évaluation, les principaux bénéfices spécifiques des partenariats transnationaux dans la mise en œuvre des projets du DPIP ont été: la création d’un réseau de partenaires internationaux (90 % des participants à l’enquête), un approfondissement des connaissances / de l’expertise dans le domaine (85 % des participants à l’enquête) et une meilleure connaissance des politiques et des pratiques dans d’autres États membres (70 % des participants à l’enquête). Les partenariats transnationaux ont ainsi également contribué à la poursuite des objectifs spécifiques du DPIP concernant le soutien à des actions transnationales telles que la création de réseaux pluridisciplinaires, le développement de la base de connaissances, l’échange d’informations, et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques. En outre, lors de la mise en œuvre d’activités transnationales dans le domaine de la réduction de la demande de drogue, les projets dans le cadre du DPIP ont également encouragé l’apprentissage transnational à travers des partenariats. Les entretiens de suivi avec les bénéficiaires de projets ont démontré que les partenariats transnationaux ont contribué à la diffusion de meilleures pratiques, encouragé l’apprentissage transnational et identifié les lacunes en matière d’informations et les problèmes communs dans la réduction de la demande de drogue.

Les bénéfices spécifiques des partenariats transnationaux (voir Schéma 2 7 ) ont également été le résultat de bonnes expériences de travail entre partenaires de projet. La majorité des participants à l’enquête ont indiqué avoir eu de bonnes relations de travail avec leurs partenaires transnationaux (74 %) et être satisfaits des partenariats établis grâce aux projets (62 %). Ces relations positives ont suscité et renforcé l’apprentissage transnational — la majorité des participants (68 %) ont partagé avec leurs partenaires les expériences vécues et les enseignements tirés au cours de la mise en œuvre du projet. À cet égard, 48 % des participants à l’enquête se sont accordés à dire qu’il aurait été bénéfique d’impliquer plus de partenaires de différents États membres dans la mise en œuvre du projet pour multiplier cet effet.

Schéma 27 Mesure dans laquelle les bénéficiaires des projets ont eu une expérience positive du partenariat transnational

Source: Enquête dans le cadre de l’évaluation ex post des cinq programmes 2007-2013 de la DG Justice.

La «marque UE» et la réputation du DPIP constituaient une autre forme de valeur apportée par le programme. Cela a supposé une visibilité accrue, de l’intérêt vis-à-vis des projets et leur impact renforcé sur les décideurs politiques européens et nationaux, les praticiens et le grand public.

Enfin, l’évaluation a démontré que les financements de l’UE étaient essentiels à la mise en œuvre des projets du DPIP et à l’atteinte des objectifs de l’UE. Par conséquent, la probabilité d’atteindre les objectifs de l’UE – et donc d’atteindre les objectifs de la stratégie antidrogue de l’Union européenne – sans financements de l’UE est intrinsèquement limitée 58 .

3CONCLUSIONS

Pertinence du programme 59

Dans l’ensemble, les priorités des appels à propositions et les initiatives sélectionnées étaient adaptées aux objectifs du programme tels que définis dans la base juridique. Les objectifs généraux et spécifiques du DPIP sont formulés de manière vague et ont une ambition excessive dans l’acte juridique. Néanmoins, les priorités annuelles fixées par la Commission étaient non seulement clairement définies, mais elles étaient également réalistes et acceptables et abordaient les développements politiques essentiels dans le domaine stratégique. Elles sont devenues un outil de plus en plus important pour la Commission, lui permettant d'influencer la portée des projets financés tout au long du cycle de vie du programme.

Les actions sélectionnées sont adaptées aux objectifs du programme. Les objectifs des projets/du programme de travail de l'ensemble des 51 projets étaient conformes aux objectifs spécifiques du programme. Les subventions de fonctionnement n’étaient qu’en partie alignées sur les objectifs spécifiques du DPIP.

Au niveau des projets, les initiatives sélectionnées semblent avoir soutenu les évolutions politiques de manière adéquate. Les marchés publics ont aussi été particulièrement importants pour développer des politiques et des législations dans ce domaine.

Globalement, le programme a répondu aux besoins des bénéficiaires de subventions. Le programme est unique dans ce domaine et a comblé un vide en matière de financements au niveau national. En outre, le cadre conceptuel du programme ainsi que ses priorités ont répondu aux besoins des acteurs travaillant dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue.

Cohérence et complémentarité

La complémentarité du DPIP avec d’autres programmes et interventions de l’UE a été quasiment atteinte. Elle a été possible grâce à des mécanismes mis en place par la Commission aux stades de la conception du programme et de la conception des appels à propositions.

Efficacité

Globalement, le DPIP est parvenu à atteindre ses objectifs généraux, bien que l’impact ait été quelque peu limité par le budget relativement faible et le nombre de projets financés. Le DPIP a contribué à encourager la sensibilisation et l’information intracommunautaires sur la question de la drogue et les dommages liés à cette dernière, notamment chez les jeunes et les consommateurs de drogue. De plus, les actions financées dans le cadre du DPIP ont permis de renforcer le dialogue sur la drogue et ont facilité l’échange de meilleures pratiques entre les parties prenantes.

Certains projets du DPIP ont contribué à l’élaboration des politiques/aux évolutions législatives au niveau de l’UE. Les marchés publics, dont l’objectif était précisément l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de législations dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue, ont été plus efficaces en la matière car ils ont provoqué des débats politiques et orienté le processus d’élaboration des politiques aux niveaux de l’Union et des États membres.

Au niveau des projets, la plupart des initiatives ont atteint leurs propres objectifs, notamment grâce à de bonnes relations de travail avec les partenaires et à une logique d’intervention claire vis-à-vis du groupe cible, des objectifs, de la méthode et des activités à mettre en œuvre. Aucun obstacle de taille n’a été rencontré dans la mise en œuvre des activités des projets.

Les actions financées dans le cadre du DPIP ont également développé des outils reconnus comme innovants dans plusieurs domaines. Ces outils comprenaient des mesures de prévention et de réduction des effets dommageables et des approches de traitement, des méthodes de recherche ou des contributions à de nouvelles recherches afin de combler le manque de connaissances, et des approches innovantes visant à sensibiliser et informer des groupes vulnérables.

Durabilité et diffusion

Dans l’ensemble, la diffusion des résultats du DPIP a contribué à renforcer l’impact des projets sur le terrain, notamment grâce aux méthodes de diffusion mises en place, qui ont permis d’atteindre un large éventail de parties prenantes (décideurs politiques nationaux et européens, organisations non-gouvernementales/organisations de la société civile, travailleurs sociaux, jeunes et experts en matière de drogue).

Les résultats des projets ont été diffusés par le biais des sites web et des réseaux de bénéficiaires, ainsi qu’au moyen des sites web de la Commission et de l’EMCDDA. Le programme lui-même a ainsi gagné encore en visibilité (comme l’a démontré le nombre croissant de demandes reçues). De plus, des marchés publics ont été utilisés pour produire du matériel d’information et organiser des évènements de diffusion afin de faire connaître au public les résultats des projets. Le potentiel des mécanismes et stratégies de diffusion n’a néanmoins pas été exploité au maximum.

Un plan de durabilité et/ou de diffusion a été élaboré dans le cadre de la plupart des initiatives. Toutefois, la mesure dans laquelle les bénéficiaires de projets sont parvenus à garantir la durabilité et la transférabilité des réalisations et activités des projets varie grandement.

Efficacité

Les financements mis à disposition pour mettre en œuvre le DPIP n’ont peut-être pas été entièrement suffisants étant donné le niveau d’ambition de certains objectifs, la forte demande de financements, les taux d’absorption élevés des subventions et le nombre important de réalisations et de résultats. Néanmoins, les financements mis à disposition dans le cadre du DPIP ont été suffisants pour que les bénéficiaires atteignent leurs propres objectifs.

La gestion de la Commission s’est améliorée avec le temps et les bénéficiaires de subventions ont vécu la coopération avec la Commission comme une expérience positive.

S’agissant des possibilités de simplification, le niveau de détails requis dans le formulaire de demande s’est accru à partir des appels de 2010 et comprenait l’introduction d’axes de travail. Cela a bénéficié à la fois à la Commission et aux demandeurs. Les exigences en matière d’établissement de rapports ont été considérées comme appropriées par la grande majorité des participants à l’enquête. Les modalités de suivi de la Commission ont été considérées comme efficaces et utiles, du moins en partie, au cours de la mise en œuvre du projet/des activités. Les exigences en matière d’établissement de rapports reflètent une approche plus équilibrée entre, d’une part, la justification financière et, de l'autre, l’évaluation des résultats réels et des impacts potentiels des projets.

Valeur ajoutée européenne

La plupart des États membres de l’UE ont participé au DPIP en qualité soit d’organisation pilote, soit de partenaire.

La valeur ajoutée européenne du programme repose sur le fait que le DPIP a permis à des organisations basées dans divers États membres de faire la différence dans le domaine de la réduction de la demande de drogue. Les partenariats établis dans le cadre des projets ont contribué à promouvoir l’apprentissage transnational et à améliorer la visibilité des initiatives menées, ainsi qu’à recenser des informations dans le domaine de la prévention et de la lutte antidrogue. Les partenariats ont également amélioré la coopération transfrontière, contribué à l’échange et à la diffusion de meilleures pratiques et d’informations, instauré une confiance mutuelle entre les États membres et soutenu la création d’outils et de solutions pratiques pour faire face à des défis mondiaux. Néanmoins, l’ampleur de cette amélioration et de cette contribution, c'est-à-dire la valeur ajoutée européenne en termes d’impact, n’a pas encore pu être mesurée.

Recommandations clés

Mieux définir les priorités: la Commission doit investir davantage de temps et de ressources humaines dans la fixation des priorités, afin de garantir que ces dernières peuvent être atteintes de manière adaptée dans le cadre d’un budget clairement défini.

Évaluations réalistes des risques liés aux projets et meilleures stratégies d’atténuation des risques: la Commission devrait garantir un meilleur suivi des risques tout au long de la durée du projet, par exemple en demandant des rapports concis sur l’état d’avancement qui identifient tout risque potentiel se présentant durant la mise en œuvre du projet.

La mesure des impacts, et non seulement des réalisations, doit être renforcée à tous les niveaux, en termes de suivi et d’évaluation. Cet aspect est intrinsèquement lié à la nécessité de collecter, d’analyser et d’utiliser des données objectives et indépendantes pour mener les évaluations de projet et de programme.

Explorer les moyens d’améliorer l’appropriation des résultats, réalisations et bonnes pratiques tirées des projets par les autres organisations, notamment celles basées dans d’autres États membres, notamment l’allocation de ressources supplémentaires à la traduction, la communication et la diffusion. 

Perfectionner la logique d’intervention du programme; au-delà de la portée du programme, de ses objectifs et priorités généraux et spécifiques, types d’action, d’intervention et de mesures de mise en œuvre, la Commission devra s’efforcer de perfectionner la logique d’intervention 60 , et d’établir des liens plus structurés, précis et concrets entre les motifs, les objectifs, les contributions, les réalisations, les bénéficiaires, les impacts et effets escomptés pour la suite du programme.

(1)

Article 15, paragraphe 3, point d), de la décision nº 1150/2007/CE du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»

(2)

Le rapport d’évaluation ex post de l’évaluateur externe peut être consulté aux adresses suivantes: Rapport principal: http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_programme_evaluation_final_report.pdf , Annexes: http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_annex_1,_2_and_3.pdf , http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_annex_4_quantitative_analysis.pdf

Le rapport d’évaluation à mi-parcours de l’évaluateur externe peut être consulté à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011DC0246&qid=1467122450426&from=FR  

(3)

Article 8, de la décision nº 1150/2007/CE du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»

(4)

Évaluation ex post de cinq programmes mis en œuvre au cours de la perspective financière 2007-2013. Évaluation spécifique de programme: Programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP), ICF, 28 juillet 2015, p. 2

http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_programme_evaluation_final_report.pdf  

(5)

Article 12, de la décision nº 1150/2007/CE du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public»

(6)

Non pris en compte dans le cadre de cette évaluation, les rapports finals n’ayant pas été remis au cours du processus d’évaluation.

(7)

Évaluation ex post de cinq programmes mis en œuvre au cours de la perspective financière 2007-2013. Évaluation spécifique de programme: Programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP), ICF, 28 juillet 2015, p. 3

http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_programme_evaluation_final_report.pdf  

(8)

Ibid., p. 2

(9)

  http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_annex_1,_2_and_3.pdf  

(10)

Évaluation ex post de cinq programmes mis en œuvre au cours de la perspective financière 2007-2013. Évaluation spécifique de programme: Programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP), ICF, 28 juillet 2015, p. 9

http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_programme_evaluation_final_report.pdf

(11)

Ibid.

(12)

Ibid., p. 11

(13)

 Les évaluations des besoins doivent comprendre des données pertinentes et fiables et contenir une analyse solide démontrant clairement le besoin de l’action. Le demandeur peut se référer à de la recherche existante, des études, des projets préalables ayant déjà identifié le besoin. L’évaluation des besoins doit indiquer clairement, et de manière quantifiée, la mesure dans laquelle l’action répondra au besoin. Le demandeur doit se montrer précis et se concentrer sur les besoins réels que le projet abordera et ne pas limiter l’analyse à des déclarations et des informations d’ordre général sur les problèmes et les besoins du groupe cible en général.

(14)

Ibid., p. 11. Sur base d’une analyse des 23 réponses à l’enquête en ligne auprès des bénéficiaires de subventions du DPIP et des comptes rendus de 5 entretiens de suivi avec des coordinateurs de projets/organisations bénéficiant de subventions du DPIP pour la période 2007-2013.

(15)

Décision nº 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public».

(16)

Évaluation ex post de cinq programmes mis en œuvre au cours de la perspective financière 2007-2013. Évaluation spécifique de programme: Programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP), ICF, 28 juillet 2015, p. 15-16

http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_programme_evaluation_final_report.pdf

(17)

Ibid., p. 14

(18)

Ibid.

(19)

Ibid.

(20)

  http://www.emcdda.europa.eu/  

(21)

Commission européenne (2011) Projects, studies and research on illicit drugs funded by the European Commission, 2007–2013: http://ec.europa.eu/justice/anti-drugs/files/2007-2010_drug_related_projects_en.pdf .

(22)

Commission européenne (2014) New Psychoactive Substances. Projects, Studies and Research funded by the European Commission: http://ec.europa.eu/justice/anti-drugs/files/nps_report_2014_en.pdf.

(23)

Évaluation ex post de cinq programmes mis en œuvre au cours de la perspective financière 2007-2013. Évaluation spécifique de programme: Programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP), ICF, 28 juillet 2015, p. 19

http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_programme_evaluation_final_report.pdf

(24)

Ibid., p. 22

(25)

Ibid.

(26)

Ibid.

(27)

Ibid., p. 23

(28)

Ibid.

(29)

Ibid.

(30)

Ibid., p. 24

(31)

Ibid., p. 25

(32)

Ibid.

(33)

  http://ec.europa.eu/justice/anti-drugs/files/equs_main_report_en.pdf  

(34)

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013SC0319&from=FR  

(35)

Évaluation ex post de cinq programmes mis en œuvre au cours de la perspective financière 2007-2013. Évaluation spécifique de programme: Programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP), ICF, 28 juillet 2015, p. 27

http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_programme_evaluation_final_report.pdf

(36)

Question 23b de l’enquête: Les décideurs politiques ont-ils réagi aux informations fournies dans le cadre du projet / des activités? (Plusieurs réponses possibles) In: Ibid., p. 27. Sur base d’une analyse des 23 réponses à l’enquête en ligne auprès des bénéficiaires de subventions du DPIP et des comptes rendus des cinq entretiens de suivi avec des coordinateurs de projets/organisations bénéficiant de subventions du DPIP pour la période 2007-2013.

(37)

Ibid., p. 28

(38)

Ibid., p. 31

(39)

Ibid., p. 32

(40)

Ibid., p. 33

(41)

Ibid., p. 34

(42)

Ibid., p. 35

(43)

Ibid., p. 36

(44)

Ibid.

(45)

Ibid., p. 39

(46)

Ibid., p. 37

(47)

Ibid.

(48)

Ibid., p. 44

(49)

Ibid., p. 45

(50)

Ibid.

(51)

Ibid.

(52)

Ibid., p. 45-46

(53)

Ibid., p. 46

(54)

Ibid.

(55)

  http://ec.europa.eu/justice/grants1/programmes-2007-2013/drug/index_en.htm .

(56)

Sur base d’une analyse des 23 réponses à l’enquête en ligne auprès des bénéficiaires de subventions du DPIP et des comptes rendus de 5 entretiens de suivi avec des coordinateurs de projets/organisations bénéficiant de subventions du DPIP pour la période 2007-2013. Évaluation ex post de cinq programmes mis en œuvre au cours de la perspective financière 2007-2013. Évaluation spécifique de programme: programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (DPIP), ICF, 28 juillet 2015, p. 48-49 http://ec.europa.eu/justice/grants1/files/expost_evaluations_2007_2013/dpip_programme_evaluation_final_report.pdf

(57)

Ibid., p. 50

(58)

Ibid., p. 59

(59)

Ibid., p. 60-62

(60)

Voir, par exemple, Schéma 1 1 Logique d’intervention du programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (2007-2013)