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Document 52016DC0733

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Les grands acteurs européens de demain: l'initiative en faveur des start-up et des scale-up

COM/2016/0733 final

Strasbourg, le 22.11.2016

COM(2016) 733 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Les grands acteurs européens de demain: l'initiative en faveur des start-up et des scale-up

{SWD(2016) 373 final}


COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up

1.    Introduction

Les entreprises à forte croissance créent beaucoup plus de nouveaux emplois que les autres entreprises 1 . Les start-up (jeunes pousses) qui se développent en entreprises de plus grande taille représentent une part importante de ces entreprises à forte croissance. Elles contribuent à augmenter l’innovation et la compétitivité de l’UE, renforçant l’économie. Ces scale-up (entreprises en expansion) peuvent également offrir des avantages sociaux, en proposant notamment des conditions de travail plus souples et plus modernes.

Dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique, la Commission a annoncé qu’elle se penchera sur la manière de rendre le marché unique plus efficace pour les start-up et les scale-up. Un meilleur écosystème pour les start-up et les scale-up en Europe aura, en définitive, une incidence positive directe sur l’emploi et la croissance dans l’UE.

Les start-up, qui utilisent couramment les technologies de l’information et des communications 2 , présentent généralement l’ensemble des caractéristiques suivantes: une croissance rapide, un besoin élevé en matière d’innovation de produit, de procédés et de financements, une grande attention portée aux dernières avancées technologiques ainsi qu’un recours fréquent aux modèles économiques innovants et, souvent, aux plateformes collaboratives.

Plusieurs États membres ont déjà mis en place ou envisagent de prendre des initiatives en vue de créer un environnement propice à l’innovation et à l’entrepreneuriat. On observe ainsi peu de différences entre l’UE et les États-Unis pour ce qui est de la création de nouvelles entreprises 3 . C’est particulièrement le cas dans le secteur des technologies où les entreprises de l’UE sont sur le point de devenir les chefs de file mondiaux dans certains secteurs de haute et moyenne technologie (par exemple ceux de l’ingénierie et de l’automobile).

Un certain nombre d’initiatives de l’UE contribuent à la création d’emplois et à la croissance: le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 4 , ainsi que son extension et son renforcement, mais aussi la stratégie pour le marché unique 5 , le marché unique numérique 6 et l’union des marchés des capitaux 7 ont également fourni un cadre pour de nouvelles améliorations. En outre, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont mis davantage l’accent sur l’aide à l’innovation et aux PME, en soutenant notamment le capital-risque pour 140 000 start-up et scale-up 8 . Les accords au titre de l’EFSI concernent déjà 377 000 PME, dont des start-up.

Toutefois, plutôt que de prospérer et de s’étendre en Europe et au-delà, trop peu de start-up européennes perdurent après la phase critique des deux-trois ans, et celles qui parviennent à se développer en entreprises de plus grande taille sont encore moins nombreuses 9 .

Alors que de multiples raisons peuvent expliquer cette situation, on estime qu’il pourrait y avoir jusqu’à un million de nouveaux emplois créés et jusqu’à 2 000 milliards d’euros ajoutés au PIB dans l’UE au cours des 20 prochaines années si la proportion de scale-up correspondait à celle des États-Unis 10 . Étant donné la corrélation positive entre taille des entreprises et productivité, la croissance de la productivité en Europe s’en trouverait améliorée 11 12 . De plus, la définition de moyens pour soutenir l’expansion des start-up pourrait également bénéficier aux entreprises traditionnelles en les aidant à exercer leurs activités et à se développer au sein du marché unique.

Les résultats d’une consultation publique lancée par la Commission au début de l’année 2016 ont confirmé cet état des lieux. Les principales conclusions 13 étaient les suivantes:

les start-up qui cherchent à se développer continuent à être confrontées à de trop nombreux obstacles réglementaires et administratifs, en particulier dans les situations de nature transfrontière,

il existe trop peu de possibilités, à la fois pour les start-up et les scale-up, de trouver et de coopérer avec des partenaires potentiels en matière de financement et de commerce, et avec des autorités locales,

l’accès au financement constitue l’un des principaux obstacles au développement.

En résumé, le caractère encore trop fragmenté du marché unique 14 peut notamment brider le potentiel de croissance des start-up et des scale-up. Il semblerait que les obstacles réglementaires et administratifs aient souvent un effet dissuasif sur ces dernières en matière d’innovation, de valorisation des actifs immatériels et d’expansion, à l’échelle de l’UE. Les entreprises peuvent choisir d’exercer leurs activités dans des pays situés hors de l’UE ayant un plus grand potentiel de croissance, ce qui risque d’entraîner des pertes d’emplois dans l’UE.

Les autorités publiques européennes, les start-up et leurs partenaires commerciaux doivent agir de concert pour éviter que les efforts louables consentis par les start-up ne soient vains. Un partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales et plus particulièrement avec les start-up elles-mêmes est nécessaire. Il faut à cette fin que les autorités créent des conditions propices au développement des start-up. En retour, ces start-up peuvent créer des emplois, soutenir la concurrence sur le marché et être socialement responsables. Le récent manifeste relatif à l’expansion des entreprises en Europe 15 montre que les start-up sont prêtes à coopérer. La Commission salue cette initiative prise par les acteurs sur le terrain et les recommandations formulées dans le cadre de cette dernière ont alimenté ses propres réflexions en ce qui concerne ces questions.

Cette initiative porte sur trois aspects: les obstacles, le manque de partenaires et d’opportunités, et les difficultés en matière de financement. Elle se base sur:

une approche coordonnée de l’ensemble des politiques de l’UE, s’appuyant sur les mesures en place ou en cours d’élaboration, y compris les approches sectorielles comme celles adoptées dans le domaine spatial;

un ensemble limité et ciblé de mesures pratiques; et, surtout,

un partenariat.

2.    Supprimer les obstacles

De nombreuses jeunes entreprises innovantes craignent, en cas d’expansion trop importante, de se retrouver pénalisées par une réglementation plus contraignante, même si elles n’envisagent pas de se développer à l’étranger. De nombreuses initiatives en cours visant à réduire les entraves aux activités transfrontières ne portent pas uniquement sur les start-up, mais elles peuvent avoir sur ces dernières une incidence particulièrement positive, par exemple les travaux sur l’économie collaborative 16 , les initiatives actuelles conçues pour améliorer la fourniture de services sur le marché unique et l’administration en ligne ou encore les priorités en matière de normalisation des TIC 17 .

En premier lieu, la recherche et le respect des règles et formalités réglementaires et administratives peuvent prendre du temps, car les informations relatives aux réglementations nationale et européenne sont souvent dispersées et peu évidentes à assimiler. La maîtrise de l’intégralité du droit fiscal, des sociétés, du travail et des autres exigences est un réel défi, en particulier pour une jeune entreprise dont les ressources et l’expertise sont limitées. Il ressort de la consultation que même lorsque les start-up comprennent l’ensemble des exigences pertinentes et y satisfont, elles les considèrent comme exagérément contraignantes. Près de 40 % des répondants ont estimé que leur expansion s’avérait plus compliquée que prévue.

Les start-up, en particulier celles spécialisées dans le domaine du numérique, trouvent qu’il est également difficile de recruter du personnel établi dans d’autres États membres de l’UE (en raison des règles en matière de fiscalité et d’emploi qui varient d’un pays à l’autre). Les modalités de création d’une filiale sont souvent trop lourdes et ne correspondent pas à leurs besoins (par exemple dans le cas de l’embauche d’une seule personne).

Par conséquent, les autorités publiques, à tous les niveaux (local, régional, national et européen), doivent agir pour lever les obstacles et les charges inutiles et aider les entreprises à surmonter les entraves inévitables.

La Commission a déjà entrepris des actions et a annoncé des mesures supplémentaires dans plusieurs des domaines concernés 18 . En 2017, elle a l’intention de présenter des initiatives sur un portail numérique unique afin d’offrir un accès en ligne simplifié aux informations concernant le marché unique, aux procédures électroniques, aux services d’assistance, de conseils et de résolution de problèmes pour les citoyens et les entreprises, ainsi que la possibilité d’effectuer en ligne les procédures transfrontières 19 .

Les autorités nationales du groupe d’experts des États membres examinent actuellement le cadre réglementaire global pour les start-up, avec le soutien du mécanisme d’appui aux politiques du programme «Horizon 2020», qui permet aux États membres d’obtenir des recommandations sur la manière d’améliorer le cadre réglementaire pour ce type d’entreprises. Afin de garantir que la Commission et les États membres disposent d’informations et de données détaillées sur les start-up et les scale-up, dans le contexte de la réorganisation de l’Observatoire européen des grappes d’entreprises et des mutations industrielles 20 , la Commission recueillera pour la première fois et de manière systématique des informations sur les start-up et les scale-up, procédera à une analyse approfondie et fournira un retour d’informations et des données aux États membres pour les aider à améliorer la conception de leurs politiques et rationaliser les outils de mise en œuvre. 

En deuxième lieu, les start-up sont particulièrement préoccupées par la charge fiscale et le fait de devoir se conformer à 28 régimes fiscaux différents: 58 % des personnes ayant répondu à la consultation de la Commission ont indiqué des coûts élevés de mise en conformité avec la réglementation fiscale. Les petites et moyennes entreprises (PME) consacrent environ 30 % de leurs dépenses liées à la fiscalité aux coûts de mise en conformité, ce pourcentage étant encore plus élevé si elles se développent à l’étranger 21 . La résolution de ce problème apporterait une amélioration concrète et pourrait favoriser le développement des start-up.

Comme présenté dans son plan d’action adopté le 6 avril 2016, la Commission a l’intention de moderniser et de simplifier le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux échanges transfrontières au sein de l’Union européenne en créant un espace TVA unique 22 . Elle présentera par conséquent dans les mois à venir un ensemble complet de mesures visant à réduire la complexité et la fragmentation du système de TVA de l’UE, créant ainsi un environnement propice à la croissance des entreprises et aux échanges transfrontières. Au cours des prochaines semaines, la Commission proposera de simplifier le mini-guichet unique et de l’étendre aux livraisons transfrontières entre entreprises et consommateurs de biens et d’autres services. En 2017, elle présentera un paquet de simplification de la TVA axé sur les PME, y compris les start-up. Elle proposera également un régime définitif de TVA pour les échanges transfrontières au sein de l’UE, qui aura pour effet de réduire davantage la charge pour les start-up et les scale-up.

Par ailleurs, les propositions récemment adoptées visant à relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) contiennent des mesures incitant les entreprises à se développer et à étendre leurs activités à l’étranger au sein du marché unique. En particulier, pour les start-up et les scale-up innovantes qui opteraient pour l’ACCIS, cette dernière comprend un super-abattement en faveur des activités de recherche et de développement ainsi qu’une déduction garantissant que les financements sur fonds propres et par l’emprunt sont traités sur un pied d’égalité du point de vue fiscal 23 .

En troisième lieu, les preneurs de risques honnêtes sont trop souvent soumis à des procédures d’insolvabilité inefficaces et excessivement longues. En outre, les entreprises viables n’ont pas la possibilité de se restructurer. Il semble également très difficile pour les entrepreneurs honnêtes surendettés de bénéficier d’une «deuxième chance», alors que l’échec fait souvent partie du parcours d’un entrepreneur avant qu’il ne réussisse. La peur de l’échec et d’être pénalisé en conséquence peut dissuader les investissements en vue d’une expansion des activités.

En ce qui concerne le droit des sociétés et de l’insolvabilité, la Commission a adopté aujourd’hui un instrument législatif qui i) garantit un mécanisme d’alerte rapide et la disponibilité de cadres de restructuration dans les États membres afin de rétablir la viabilité et d’éviter l’insolvabilité, en particulier pour les PME, ii) prévoit un système de nouveau départ pour les entrepreneurs honnêtes surendettés par une remise de leurs dettes et iii) améliore l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise des dettes. La Commission a également l’intention de présenter en 2017 une initiative en matière de droit des sociétés visant à faciliter, d’une part, l’utilisation des technologies numériques tout le long du cycle de vie d’une entreprise, notamment pour l’enregistrement des entreprises et le classement de leurs documents et informations, et, d’autre part, les fusions et scissions transfrontières, y compris en mettant à jour les règles sur les fusions transfrontières et en les complétant par des règles sur les scissions transfrontières. Comme annoncé dans le cadre du marché unique numérique et du plan d’action pour l’administration en ligne, un projet pilote de grande envergure portant sur la mise en œuvre transfrontière du principe «une fois pour toutes» dans le domaine des relations des entreprises avec leurs administrations publiques sera lancé en 2016 avec la participation des États membres 24 .

En quatrième lieu, pour ce qui est du droit du travail, la Commission poursuivra ses travaux en vue d’aider les start-up à faire appliquer les droits des travailleurs, y compris en ce qui concerne le respect des règles de l’UE sur le temps de travail, la santé et la sécurité.

En outre, l’UE continuera de recourir à la politique commerciale en vue de créer des opportunités pour les start-up et scale-up sur les marchés étrangers, notamment au moyen d’accords commerciaux et de mesures appropriées pour garantir des règles commerciales claires et prévisibles.

Autres actions:

-    La Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil pour assurer l’adoption et la mise en œuvre en temps utile de la proposition concernant les cadres de restructuration préventifs, la politique de la deuxième chance pour les entrepreneurs honnêtes et l’amélioration de l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise des dettes.

-    La Commission prendra en considération la question du capital-risque dans ses prochaines orientations sur les bonnes pratiques concernant les régimes fiscaux des États membres.

- Afin d’aider les start-up et les scale-up à naviguer entre les sources d’informations souvent dispersées, le réseau «Enterprise Europe Network» (EEN) renforcera ses services de conseil au moyen de conseillers spécialisés dans l’expansion des entreprises en ce qui concerne les règles nationales et européennes pertinentes, les possibilités de financement, le partenariat et les modalités d’accès aux marchés publics transfrontaliers, et établira un lien avec l’initiative «Startup Europe», l’accès des PME aux plateformes d’innovation numérique et les chaînes de fabrication pilotes pour les PME, dans le cadre du programme «Horizon 2020».

-    En 2017, dans le cadre du groupe à haut niveau du Conseil «Compétitivité», la Commission apportera son soutien à la réalisation d’un examen de grande envergure, complet et détaillé par les pairs de toutes les règles et pratiques des États membres concernant les start-up et les scale-up.

3. Création de nouvelles opportunités

L’UE et les États membres pourraient simplifier davantage la vie des start-up en leur procurant une aide dans les domaines suivants:

la mise en relation avec les bons partenaires (par exemple des investisseurs, des partenaires commerciaux, des universités, des centres de recherche),

l’accès à des opportunités commerciales (en particulier les marchés publics),

le recrutement de salariés disposant des compétences adéquates, y compris ceux originaires de pays tiers.

3.1    Partenaires, grappes d’entreprises et écosystèmes

Ces dernières années, la Commission et les États membres de l’UE ont soutenu la création de «communautés» pour aider les start-up à entrer en relation avec des partenaires potentiels (par exemple des investisseurs, des partenaires commerciaux, des universités, des centres de recherche) par l’intermédiaire d’événements, de plateformes, de grappes d’entreprises, de mises en réseau et d’«écosystèmes» locaux/régionaux favorables 25 .

À l’échelle de l’UE, l’initiative «Startup Europe» est désormais reconnue pour la création de liens entre écosystèmes 26 , l’attention portée à la mise en réseau des personnes, aux écosystèmes locaux, au rayonnement international et pour la fourniture d’informations par l’intermédiaire du guichet unique pour les start-up. Alors que des progrès certains ont été réalisés, les activités seront renforcées, notamment par un rapprochement entre investisseurs, entreprises et entrepreneurs, ainsi que par la mise en réseau des décideurs régionaux.

En outre, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a mis en place un certain nombre de «communautés de la connaissance et de l’innovation» dans les domaines thématiques des TIC, de l’énergie, du changement climatique, de la santé et des matières premières, au moyen d’un financement public à hauteur de 25 % et d’investissements privés. L’EIT propose son soutien sur différents plans: les compétences liées à l’entrepreneuriat, le tutorat et les accélérateurs de start-up.

L’UE a également mis sur pied des «plateformes thématiques de spécialisation intelligente» 27 , qui établissent un lien entre les régions et les entreprises et qui soutiennent les investissements des Fonds ESI pour les scale-up, avec l’appui des réseaux régionaux et des partenariats stratégiques de grappes d’entreprises européennes. Outre l’aide ciblée qui leur est fournie 28 , ces projets permettront de créer des opportunités pour les scale-up. La Commission encouragera les États membres à participer à ces plateformes thématiques de spécialisation intelligente et à utiliser le mécanisme d’appui aux politiques du programme «Horizon 2020».

Toutefois, malgré ces initiatives, la consultation publique a montré que les start-up et les scale-up gagneraient à bénéficier d’un soutien plus coordonné basé sur:

une masse critique de grappes d’entreprises et d’écosystèmes efficacement interconnectés dans l’ensemble de l’UE,

une meilleure utilisation des accélérateurs et des incubateurs,

une plateforme à l’échelle de l’UE conçue pour mettre en relation les start-up et des partenaires potentiels (parallèlement aux plateformes publiques et privées existantes).

Autres actions:

-    En 2017, la Commission renforcera l’initiative «Startup Europe» en élargissant son champ d’application qui ne sera plus limité aux TIC et au secteur des start-up du web. Elle coordonnera les travaux de l’UE en vue de relier les grappes d’entreprises et les écosystèmes dans toute l’Europe et de parvenir à une plus grande cohérence entre les différentes initiatives de l’UE, notamment en établissant un lien entre les ministères nationaux et régionaux, les agences spécialisées dans l’innovation et d’autres acteurs et les écosystèmes.

-    Afin de mettre en relation les start-up avec des partenaires commerciaux, la Commission lancera, en 2017, une série d’actions pilotes sur le rapprochement entre entreprises, associant start-up, entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises, et étendra le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» aux incubateurs et aux entrepreneurs sur les marchés internationaux.

3.2    Possibilités de marchés

Les marchés publics peuvent contribuer à l’expansion des entreprises, mais les PME demeurent sous-représentées 29 , en particulier pour les marchés publics dont le montant dépasse les seuils prévus par les directives européennes 30 .

Les marchés publics, avec une valeur de deux mille milliards d’euros, représentent un immense potentiel de croissance pour les start-up et les scale-up. À l’heure actuelle, ce potentiel n’est pas encore suffisamment exploité. Par rapport à leur poids dans l’économie, les start-up et les scale-up n’obtiennent pas une part proportionnelle des marchés publics 31 . Un meilleur soutien aux pouvoirs adjudicateurs pour leur permettre d’utiliser les possibilités de marchés et des outils de passation modernisés sont nécessaires pour améliorer la pénétration sur le marché des start-up et des scale-up innovantes. En particulier, des consultations de marché préliminaires et des partenariats d’innovation peuvent être de puissants moyens pour les start-up et les scale-up de présenter leurs produits innovants aux acheteurs publics. Il sera ainsi plus facile pour les start-up et les scale-up de réussir dans les marchés publics. La généralisation de la passation électronique est essentielle à cet égard.

Des marchés publics bien conçus dans le domaine de l’innovation ont d’ores et déjà permis de mettre des idées non expérimentées sur le marché, créant ainsi des opportunités de croissance transfrontières.

Lors des premières actions en faveur des marchés publics à visée innovante organisées dans le cadre du 7e PC, les PME ont remporté 2,5 fois plus de marchés que lors des exercices standard (73 % contre 29 %) et 15 fois plus de marchés transfrontières ont été attribués que la moyenne dans les marchés publics en Europe (29 % contre 2 %) 32 .

En 2014, l’UE a adopté un nouveau cadre en matière de marchés publics offrant des possibilités pour les start-up d’accéder aux marchés publics. Toutefois, il apparaît que les autorités adjudicatrices nationales ou régionales/locales ne sont pas encore suffisamment informées de ces possibilités.

Autres actions

-    En 2017, la Commission introduira des mesures relatives aux marchés publics de l’UE dans les buts suivants: i) établir des courtiers en innovation pour mettre sur pied des réseaux d’acheteurs intéressés par les marchés publics dans le domaine de l’innovation, les mettre en relation avec des entreprises innovantes et aider les entreprises à accéder au financement du risque 33 ; ii) encourager tous les États membres à fixer des objectifs d’achat ambitieux en matière d’innovation; iii) fournir des orientations sur les marchés de l’innovation 34 , sur la base du partenariat pour l’innovation.

3.3    Compétences

Les entreprises en phase de croissance doivent recruter du personnel ayant les compétences requises, en particulier les compétences techniques, financières et numériques. L’esprit d’entreprise ainsi que des compétences de gestion et de direction sont également essentiels pour l’expansion des activités.

Sur la base de la «stratégie pour des compétences nouvelles en Europe» (juin 2016), la Commission s’efforce d’améliorer la qualité des compétences et leur pertinence pour le marché de l’emploi.

Trois initiatives permettront de relever ces défis:

la future «Coalition en faveur des compétences et des emplois numériques» favorise la coopération entre éducation, emploi et industrie,

le «plan de coopération sectorielle en matière de compétences» améliore la veille stratégique sur les besoins de compétences et aborde la question des pénuries dans ce domaine,

le futur «outil Big Data» (mégadonnées) en matière de prévision et de veille stratégique sur les besoins en compétences dans le cadre du panorama européen des compétences.

La Commission a aussi mis en place deux cadres visant à améliorer l’enseignement et l’évaluation des compétences:

Entrepreneurship Competence Framework (EntrComp),

Digital Competence Framework (DigComp).

Elle travaillera de concert avec les États membres pour promouvoir ces cadres à l’échelle nationale. Parallèlement, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) poursuivra et intensifiera ses cours de formation aux compétences entrepreneuriales et techniques à l’intention des étudiants en Master.

La Commission promeut également le professionnalisme dans les TIC – le référentiel européen des e-compétences 35 pour les professionnels des TIC est désormais une norme. Enfin, la capacité d’attirer les meilleurs talents, y compris au-delà des frontières de l’UE, est un autre facteur essentiel de son succès. En juin 2016, la Commission a proposé de réformer la carte bleue européenne afin d’attirer davantage les travailleurs ressortissants des pays tiers hautement qualifiés 36 . Comme les talents étrangers peuvent également apporter une importante contribution à la création de start-up, des travaux supplémentaires doivent être menés au sein de l’UE pour les faire venir et les soutenir.

Autres actions

-    En 2017, la Commission s’appuiera sur la nouvelle stratégie pour les compétences, en envisageant d’étendre les activités de l’EIT pour promouvoir l’esprit d’entreprise ainsi que les compétences en matière de gestion et d’innovation.

-    La Commission encouragera les États membres à recourir davantage aux alliances de la connaissance du programme «Erasmus +» et à l’outil d’autoévaluation HEInnovate.

3.4    Renforcer les possibilités d’innovation offertes aux start-up et aux scale-up à l’échelle de l’UE

La Commission a fourni un plus ample soutien aux PME par l’intermédiaire du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», qu’elles soient partenaires dans des projets de collaboration avec des organismes de recherche et d’autres entreprises ou bénéficiaires uniques. Elle a également accru son soutien à l’innovation, en multipliant les projets de démonstration, en facilitant l’accès à des centres d’expérimentation et à des installations pilotes, en lançant des actions en matière de marchés publics innovants et en renforçant les instruments financiers. En conséquence, la participation des PME est en hausse et dépasse actuellement le niveau cible de 20 %.

Le nouvel instrument en faveur des PME a déjà permis d’appuyer les projets d’innovation de 1 924 37  PME. Toutefois, les données disponibles et les opinions des parties concernées 38 démontrent qu’«Horizon 2020» est plus adapté au soutien des technologies et des entreprises existantes que des start-up qui innovent sur de nouveaux marchés ou qui se trouvent au croisement des technologies numériques et physiques. L’aide actuelle est considérée comme étant trop complexe, rigide et peu réactive par rapport à leurs besoins.

Eu égard à ce qui précède, la Commission compte apporter des modifications au programme «Horizon 2020» pour la période 2018-2020. Elle prévoit ainsi:

d’adopter une approche «ascendante» intégrale, afin que les projets novateurs qui dépassent les frontières sectorielles/technologiques deviennent admissibles au bénéfice de l’aide;

de faciliter pour les start-up l’accès à un soutien financier et technique;

de cibler les innovations décisives, créatrices de marchés et dotées d’un potentiel d’expansion.

Sur cette base, et en s’appuyant sur les résultats de l’évaluation à mi-parcours d’«Horizon 2020», la Commission envisagera de créer un Conseil européen de l’innovation 39 pour de futurs programmes afin de contribuer à l’émergence d’innovations majeures susceptibles de conquérir et de créer de nouveaux marchés.

Outre la prise en considération des besoins spécifiques des PME, tels que l’accès ouvert et facilité à des centres d’expérimentation et à des installations pilotes, et en coopération avec les régions pour les pôles d’innovation, l’initiative «radar de l’innovation» permet de repérer plus facilement les innovations financées par «Horizon 2020» qui présentent un potentiel commercial à un stade précoce et les équipes qui en sont à l’origine (par exemple, PME, start-up, entreprises issues de l’essaimage, universités).

L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a établi des accélérateurs paneuropéens pour les entreprises innovantes. De plus, l’EIT envisagera la mise en place de dispositifs permettant d’investir directement dans le développement des entreprises innovantes existantes, en attirant des investissements supplémentaires provenant de sources publiques et privées et d’instruments existants.

En outre, il est trop difficile pour les start-up et les scale-up (et les PME plus largement) disposées à le faire, de sécuriser et de valoriser les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les raisons suivantes: manque d’informations et de connaissances précises sur la manière d’utiliser les DPI de façon stratégique en tant que moteurs d’investissement/de croissance; coûts relativement élevés du système; difficulté à faire reconnaître les DPI;  40 frais importants liés à leur respect.

Seules 9 % des petites entreprises de l’UE utilisent des droits de propriété intellectuelle enregistrés et elles sont encore moins nombreuses à utiliser des droits assurant une couverture à l’échelle européenne (3 % enregistrent des marques de l’Union européenne) 41 . Cela les empêche souvent de tirer des avantages potentiels considérables de leurs efforts d’innovation. Par comparaison avec les autres entreprises de même taille, les PME qui utilisent activement les DPI génèrent un revenu par salarié 32 % plus élevé, ce qui leur permet de proposer des salaires plus attractifs et d’accroître leur main-d’œuvre plus rapidement. La propriété intellectuelle est donc essentielle pour le processus d’expansion des petites entreprises innovantes.

Enfin, les entreprises innovantes, et en particulier les start-up, se heurtent souvent à des obstacles ou à des incertitudes réglementaires lorsqu’il s’agit d’introduire leurs innovations sur le marché. Dans le cadre de son programme «Mieux légiférer», la Commission tient compte de l’incidence potentielle de la réglementation actuelle et nouvelle sur l’innovation 42 , conformément au principe d’innovation 43 ainsi que le Conseil l’a demandé.

Autres actions

-     Pour améliorer le soutien à l’innovation, la Commission prévoit d’apporter des modifications pour la période restante du programme «Horizon 2020» afin de fournir un appui de manière ascendante aux projets d’innovation décisifs présentant un potentiel d’expansion, et envisagera de renforcer cette approche à l’avenir par l’intermédiaire d’un Conseil européen de l’innovation 44 .

-     La Commission mettra à profit le radar de l’innovation pour mettre en contact les partenaires commerciaux et investisseurs potentiels avec les entreprises innovantes financées par «Horizon 2020» afin de les aider à se développer.

-    La Commission procédera à une évaluation du système des accords d’innovation permettant aux innovateurs de collaborer avec les pouvoirs publics et les autres parties prenantes afin de trouver comment lever les obstacles réglementaires perçus et, en cas de succès, elle appliquera cette démarche à d’autres domaines pertinents. Dans ce contexte, la Commission envisagera également la mise en place d’un cadre propice pour les «bacs à sable réglementaires» (environnements réglementaires allégés).

-    En 2017-2018, la Commission prévoit d’adopter un ensemble de mesures pour soutenir l’utilisation des DPI par les PME 45 , qui consisteront à i) sensibiliser davantage les PME aux systèmes existants de soutien aux DPI; ii) établir à l’intention des PME un réseau de médiation et d’arbitrage en matière de DPI à l’échelle de l’UE; iii) encourager la création de systèmes d’assurance au niveau européen pour les litiges et le vol de DPI; iv) améliorer la coordination des systèmes de financement du soutien aux DPI, y compris par d’éventuelles orientations destinées aux États membres 46 .

3.5    Économie sociale et entreprises sociales

Au niveau mondial, l’innovation sociale, vue comme un facteur de croissance durable, suscite un intérêt grandissant, comme en témoignent par exemple le commerce équitable, l’éducation à distance, les transferts de fonds mobiles, l’intégration des migrants ou les logements à émissions nulles.

Les start-up sociales 47 se caractérisent donc par un fort potentiel d’innovation et ont une incidence positive sur l’économie et la société de manière plus large 48 . Leur modèle économique, associant efficacité économique et objectifs sociétaux 49 , s’est avéré être très robuste 50 .

Il existe par ailleurs de bonnes perspectives pour ces start-up, compte tenu de la demande croissante d’innovation sociale et de l’expansion des nouvelles technologies et des plateformes collaboratives. En outre, de nombreuses start-up disposent du potentiel nécessaire pour développer des modèles d’entreprise ayant fait leurs preuves qui pourraient être reproduits dans d’autres territoires Toutefois, ces entreprises continuent de se heurter à des difficultés pour obtenir financement et soutien, en particulier pour les raisons suivantes:

manque de reconnaissance et de compréhension de leur potentiel économique,

exploitation insuffisante des technologies modernes. 

Par ailleurs, la Commission a lancé, avec le Fonds européen d’investissement, de nouveaux instruments financiers pour stimuler l’octroi de prêts à des entreprises sociales, ainsi que de nouveaux instruments de fonds propres à effet social dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Autres actions

-    En s’appuyant sur l’initiative pour l’entrepreneuriat social, la Commission encouragera les start-up sociales à se développer, notamment par des actions visant principalement à améliorer l’accès au financement, à faciliter l’accès aux marchés et à renforcer les cadres réglementaires par l’apport de conseils aux États membres sur l’élaboration des politiques.

-    La Commission étudiera aussi des mesures permettant de faciliter la pénétration des nouvelles technologies et l’utilisation de nouveaux modèles d’entreprise 51 et de soutenir le financement d’impact de l’économie sociale par l’intermédiaire des politiques de développement et de voisinage de l’Union et des enceintes internationales (par exemple, la plateforme des entreprises inclusives du G20 - inclusive Business Platform) 52 .

4. Accès au financement

La suppression de règles ou leur simplification, associées aux possibilités accrues de rapprochement, de marchés publics et de recrutement efficace aideront les start-up à se développer et à créer des emplois durables. L’accès au financement est un obstacle majeur qu’il importe de lever.

Bien que les problèmes auxquels les entreprises de l’UE sont confrontées dans la phase de démarrage ne soient pas plus importants que ceux rencontrés aux États-Unis, des données scientifiques et la consultation publique confirment qu’il existe des différences substantielles au cours de la phase d’expansion des activités. La raison tient en partie au montant du financement disponible pour les investissements de capital-risque: on estime qu’en 2014 seuls environ cinq milliards d’euros étaient disponibles dans l’UE, contre plus de 26 milliards d’euros aux États-Unis 53 .

En outre, les fonds de capital-risque européens sont en moyenne plus limités 54 et ne suffisent pas à aider les entreprises à passer du stade de start-up à celui d’entreprises à capitalisation moyenne pour devenir ensuite des acteurs mondiaux. Entre 2007 et 2012, la taille moyenne des fonds de capital-risque européens (lors de leur souscription finale) s’élevait à 61 millions d’euros et 50 % étaient inférieurs à 27 millions d’euros; la taille moyenne des fonds de capital-risque aux États-Unis en 2014 était de 135 millions de dollars 55 . Cela pose un problème particulier pour les scale-up, car le financement tend à tarir avec le temps.

La possibilité de choisir parmi un éventail de stratégies de sortie est essentielle pour les investisseurs. Ils doivent savoir qu’ils seront en mesure d’obtenir le remboursement de leurs investissements, que ce soit par une OPI, la vente à une autre entreprise, la vente à un fonds de capital-risque ou de capital-investissement de stade ultérieur ou la revente au(x) fondateur(s) de la société. Le manque actuel d’informations sur les possibilités de financement entraîne toutefois une incertitude et une diminution des investissements. De même, plus il existe de possibilités de financement de stade ultérieur, plus il est probable que les investisseurs de premier et second rangs soient prêts à investir.

En matière d’accès au financement public, 85 % des personnes ayant répondu à la consultation publique appelaient à une cohérence et une transparence accrues des initiatives de financement, et à un meilleur ciblage des entreprises qui pourraient être les leaders de demain.

La Commission aborde ces questions dans le cadre de plusieurs politiques. Dans le réexamen à mi-parcours de l’exercice budgétaire, elle a proposé d’augmenter le budget du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 56 et du programme «COSME», en renforçant les instruments financiers existants et en mobilisant des moyens financiers supplémentaires pour les PME dans les phases de démarrage et d’expansion.

Depuis 2010, le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme précédent ont permis d’allouer un milliard d’euros pour des microcrédits destinés à la création ou au développement d’une petite entreprise, ce qui a permis d’aider plus de 100 000 micro-entrepreneurs dans toute l’Europe.

L’union des marchés des capitaux, lancée en 2015, pourra également se révéler utile. La Commission présente un ensemble complet de mesures visant à promouvoir le capital-risque et le capital-investissement dans l’UE. En liaison avec la stratégie pour le marché unique, elle propose de créer un Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque pour lutter contre la petite taille et la fragmentation des fonds de capital-risque européens, attirer plus de capitaux privés vers le capital-risque, permettre à davantage de PME d’être financées pendant de longues périodes et diversifier les sources de financement des start-up, des entreprises innovantes et des sociétés non cotées 57 . En outre, en juillet 2016, la Commission a adopté une proposition visant à modifier les règlements relatifs aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et, comme indiqué ci-dessus, aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) afin de faciliter un meilleur financement transfrontière pour les PME. Pour compléter le Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque et l’EFSI, la Commission examinera la valeur ajoutée potentielle d’incitations supplémentaires en faveur du capital-risque au moyen, par exemple, de régimes autorisant les fonds d’investissement détenus et gérés de façon privée à bénéficier de garanties publiques lorsqu’ils mobilisent des ressources de financement par l’emprunt en vue d’investir en fonds propres et par endettement dans les start-up et les scale-up.

La Commission continuera également à s’intéresser aux dispositifs/incitations de nature fiscale favorables aux investissements dans les start-up et les scale-up. De plus, sur la base des approches fructueuses mises en œuvre par les États membres et des résultats de l’étude en cours sur l’efficacité des incitations fiscales en faveur du capital-risque et des investisseurs particuliers pour attirer davantage de capitaux patients, elle envisagera d’autres moyens de soutenir l’élaboration des politiques des États membres.

Afin de renforcer les stratégies de sortie pour les premiers investisseurs dans les start-up et les scale-up, et en complément du prochain projet pilote pour une plateforme paneuropéenne de rapprochement ainsi que de l’initiative «Startup Europe», la Commission surveillera en 2017-2018 la création de marchés de croissance des PME, une nouvelle catégorie de systèmes de négociation multilatérale à laquelle une forme juridique spécifique sera donnée par la directive II sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) 58 . Il sera ainsi plus facile de mobiliser des capitaux pour les moyennes entreprises et de partager les bonnes pratiques. La Commission dressera l’inventaire des initiatives publiques et venues du marché qui favorisent l’admission à la négociation des actions des PME et envisagera des solutions concrètes pour remédier aux problèmes réglementaires et aux défaillances du marché.

Autres actions

-    La Commission et le Fonds européen d’investissement effectueront les investissements clés en 2017 dans le nouveau Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque géré de façon indépendante, aux côtés de grands investisseurs privés pour accroître la taille des fonds de capital-risque en Europe et lutter contre la fragmentation actuelle. Les investissements clés de l’UE, d’un montant maximal de 400 millions d’euros, seront plafonnés à 25 % du capital total du Fonds de fonds, créant ainsi un potentiel d’au moins 1,6 milliard d’euros d’investissements supplémentaires pour la mise à disposition de capital-risque en Europe.

-    En 2017, la Commission coordonnera une plateforme paneuropéenne où les bonnes pratiques des États membres en matière de financement participatif pourront être partagées, avec une évaluation des déficits de financement dans les sources de financement alternatives, en vue d’établir si d’autres fonds publics ou d’autres mesures sont nécessaires.

5. Conclusion

Malgré ses nombreux jeunes entrepreneurs innovants, l’Europe n’exploite pas encore pleinement son potentiel en matière de capacité et de talent entrepreneuriaux.

Bien que des mesures aient été prises au niveau national et à l’échelle de l’UE pour encourager la création de start-up, des efforts supplémentaires doivent être consentis.

Le démarrage et l’expansion d’une entreprise en Europe doivent devenir plus simples. L’objectif est que l’Europe devienne le premier choix des entrepreneurs ambitieux qui souhaitent s’établir et concrétiser leurs idées commerciales novatrices dans des entreprises florissantes au sein d’écosystèmes performants. En retour, ces entrepreneurs créeront des emplois, favoriseront la responsabilité sociale et certains deviendront des leaders mondiaux.

La présente communication propose une approche coordonnée des politiques européennes grâce à une série de mesures pragmatiques. Il sera également nécessaire de travailler en partenariat avec tous les niveaux de l’administration, dans les États membres, les régions et les villes et avec tous les acteurs concernés, y compris les start-up et les scale-up elles-mêmes, pour assurer l’efficacité et la réussite de sa mise en œuvre. 

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver la présente communication et à s’engager activement dans sa mise en œuvre, en étroite coopération avec l’ensemble des parties prenantes.

(1)

Selon l’étude réalisée par Henrekson et Johansson (2010), 4 % des entreprises génèrent 70 % des nouveaux emplois. Voir également: http://www.kauffman.org/blogs/policy-dialogue/2015/august/deconstructing-job-creation-from-startups

(2)

Connectivité; 5G et haut débit, etc.

(3)

Bien qu’il y ait des différences entre les États membres de l’UE. OCDE (2015), Panorama de l’entrepreneuriat.

(4)

https://ec.europa.eu/growth/industry/innovation/funding/efsi_fr

(5)

 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52015DC0550&from=FR

(6)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1447773803386&uri=CELEX:52015DC0192

(7)

 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0468

(8)

Voir https://cohesiondata.ec.europa.eu/themes/3

(9)

 Le pourcentage d’entreprises dont la croissance est inférieure à 5 % ou qui ne se développent pas du tout dépasse 45 % en Europe contre 37 % aux États-Unis (Bravo-Biosca, 2011, A look at business growth and contraction in Europe).

(10)

Rapport du représentant danois pour les PME, 2016, Scale-up Companies – is a new policy agenda needed?  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=26381&no=1

(11)

Voir Eurostat (mars 2016), Statistics Explained:  Entrepreneurship — Statistical indicators: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Entrepreneurship_-_statistical_indicators#Small.2C_medium_and_large_enterprises .

(12)

La productivité dans les entreprises de plus de 1 000 salariés est beaucoup plus élevée que dans les autres entreprises. Autorité danoise chargée des entreprises.

(13)

  http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8723&lang=fr

(14)

Y compris le marché unique numérique.

(15)

 Scale Up Europe: A Manifesto for change and empowerment in the digital age, 2016.

(16)

  http://ec.europa.eu/growth/single-market/strategy/collaborative-economy_fr

(17)

  http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8852&lang=fr

(18)

La Commission européenne gère en continu le corpus de la législation européenne par l’intermédiaire du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), dont l’objectif est de faire en sorte que la législation de l’UE reste adaptée à son objet et aboutisse aux résultats voulus par les décideurs politiques de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible. Le programme vise à éliminer les lourdeurs administratives et à réduire les coûts sans pour autant compromettre les objectifs stratégiques et les normes élevées de l’UE.

(19)

L’enregistrement en ligne des entreprises sera pris en considération dans le cadre de la proposition prévue par la Commission visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout le long du cycle de vie d’une entreprise [voir la communication de la Commission intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises», COM(2015) 550, p. 5; et celle intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne», COM(2016) 179, p. 8; ainsi que le programme de travail de la Commission pour 2017, COM(2016) 710, p. 8].

(20)

Elle consultera à cette fin des plateformes telles que le réseau européen des jeunes entreprises et le réseau mondial de l’entrepreneuriat.

(21)

Voir la communication de la Commission intitulée: «Pour la mise en place d’un système d’imposition des sociétés équitable, compétitif et stable dans l’Union européenne».

(22)

  https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/com_2016_148_fr.pdf  

(23)

L’ACCIS pourrait donner un nouvel élan aux start-up et aux scale-up pour investir et se développer sur le marché unique. Elle récompensera leurs activités favorables à la croissance telles que les investissements dans la recherche et le développement et le financement sur fonds propres. Afin de soutenir le petit entrepreneuriat innovant, une déduction bonifiée pour les investissements dans la recherche et le développement sera accordée aux start-up. L’ACCIS s’attaquera au traitement fiscal favorisant la dette par rapport aux fonds propres, ce qui bénéficiera en particulier aux entreprises innovantes financées sur fonds propres et aux start-up.

(24)

Voir le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne [COM(2016) 179];  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016DC0179

(25)

 L’approche «d’écosystème de l’entrepreneuriat» explique pourquoi certaines villes/régions comptent beaucoup plus de start-up et de scale-up que d’autres, bien qu’elles aient le même cadre réglementaire. Les écosystèmes orientent les ressources vers une utilisation qui soit la plus productive possible. Ils permettent d’élaborer des politiques globales qui ne peuvent être obtenues dans le cadre d’approches traditionnelles.

(26)

Par exemple, dans le cadre du sommet «Startup Europe» (Startup Europe Summit), du réseau d’accélérateurs «Startup Europe» (Startup Europe Accelerators Assembly) et du réseau des universités «Startup Europe» (Startup Europe Universities Network), sensibilisation aux possibilités de financement et de mise en réseau disponibles, établissement de liens entre les grandes entreprises et les start-up (partenariat «Startup Europe») et promotion de l’entrepreneuriat.

(27)

Elles concernent jusqu’à présent la modernisation industrielle, l’agroalimentaire et l’énergie.

(28)

Par exemple, la transformation des régions et des villes en plateformes de lancement pour la transformation numérique et la modernisation industrielle.

(29)

Eurobaromètre Flash 417 sur les obstacles aux marchés publics pour les petites entreprises.

(30)

Marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés dans la législation de l’UE.

(31)

Cela vaut particulièrement pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés dans la législation de l’UE.

(32)

  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/updated-results-ongoing-pre-commercial-procurements-pcp-projects

(33)

Ces courtiers recenseraient et regrouperaient les besoins des acheteurs publics, identifieraient les fournisseurs potentiels, filtreraient les idées et financeraient les plus prometteuses dans certains secteurs.

(34)

Sur la base des directives modernisées sur la passation des marchés publics.

(35)

 http://www.ecompetences.eu/

(36)

En 2016 également, la réforme de la réglementation en matière d’immigration pour les étudiants et chercheurs ressortissants de pays tiers a été adoptée, ce qui leur donne le droit de séjourner dans l’UE pour y chercher du travail ou y créer une entreprise pendant au moins neuf mois après l’obtention de leur diplôme ou l’achèvement de leurs travaux de recherche [directive (UE) 2016/801].

(37)

Sur la base du partenariat d’innovation et compte tenu des aspects sociaux et écologiques.

(38)

https://ec.europa.eu/research/eic/pdf//eic_call_for_ideas-overview.pdf#view=fit&pagemode=none .

(39)

Dénomination officieuse.

(40)

Rapport sur l’accès au financement pour les secteurs culturels et créatifs (Commission européenne, 2015).

(41)

 Intellectual property rights and firm performance in Europe: an economic analysis (EUIPO, 2015).

(42)

Lors de la prochaine révision de l’outil pour la recherche et l’innovation dans le cadre des lignes directrices concernant l’analyse d’impact.

(43)

 https://ec.europa.eu/epsc/sites/epsc/files/strategic_note_issue_14.pdf

(44)

Dénomination officieuse.

(45)

Des précisions sur ces mesures figurent dans le document de travail ci-joint. Ces mesures seront développées en étroite coopération avec l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO).

(46)

SWD(2016) 373 du 22.11.2016, «Putting intellectual property at the service of SMEs to foster innovation and growth».

(47)

 Une jeune entreprise sociale est une jeune entreprise qui a une incidence sociétale.

(48)

  http://eureka.sbs.ox.ac.uk/761/1/Social_Innovation.pdf , Oxford Said Business School, Social Innovation.

(49)

  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:347:0238:0252:FR:PDF

(50)

  http://europa.eu/rapid/press-release_CES-12-60_fr.htm  

(51)

En 2017, la Commission lancera une plateforme de défi sur l’innovation sociale pour encourager les entreprises sociales à s’associer avec d’autres types d’entreprises pour élaborer conjointement des solutions aux défis sociétaux. Elle lancera également un appel pour analyser la manière dont les entreprises sociales peuvent exploiter davantage l’économie numérique et recenser les bonnes pratiques dans ce domaine.

(52)

  http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/

(53)

Thomson One, Perspectives BSG, The State of European Venture Capital.

(54)

Rapport de la NVCA pour les chiffres concernant les États-Unis, données du rapport de l’Union pour les chiffres sur l’UE.

(55)

Étude «Assessing the Potential for EU Investment in Venture Capital and Other Risk Capital Fund of Funds».

(56)

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0581&from=FR  

(57)

 Un appel à manifestation d’intérêt en vue de sélectionner les promoteurs du Fonds de fonds paneuropéen a été lancé en novembre 2016.

(58)

Directive 2014/65/UE.

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