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Document 62016FN0022

Affaire F-22/16: Recours introduit le 29 avril 2016 – ZZ/OCVV

OJ C 251, 11.7.2016, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 251/50


Recours introduit le 29 avril 2016 – ZZ/OCVV

(Affaire F-22/16)

(2016/C 251/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la partie requérante et la demande d’indemniser la partie requérante pour le préjudice matériel et moral qu’elle a prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l’AHCC du 24 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante au-delà du 31 décembre 2015;

annuler la décision de l’AHCC du 20 janvier 2016 rejetant la réclamation de la requérante du 15 septembre 2015 contre la décision précitée;

réparer le préjudice matériel ainsi subi, évalué à titre provisoire ex aequo et bono, à 119 767 euros;

octroyer à la requérante des dommages-intérêts d’un montant de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi;

condamner la partie défenderesse aux dépens.


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