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Document 52016DC0129

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur les activités du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

COM/2016/0129 final

Bruxelles, le 10.3.2016

COM(2016) 129 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

sur les activités du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale


1.    Introduction: jeter des ponts entre les systèmes judiciaires

La Commission européenne a fait de l’établissement d’un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle l’une de ses dix principales priorités stratégiques. En vue d’atteindre cet objectif, la Commission est déterminée à renforcer les outils communs qui contribuent à jeter des ponts entre les différents systèmes judiciaires des États membres, et à créer par là même une confiance mutuelle 1 . Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (ci-après le «réseau») constitue précisément, par sa finalité et sa conception, un tel outil.

Le réseau a commencé ses activités le 1er décembre 2002. Il a été institué par la décision 2001/470/CE du Conseil (ci-après la «décision») du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale 2 en vue d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales. En 2009, la décision nº 568/2009/CE a modernisé le cadre juridique du réseau et élargi ses missions, ses activités et sa composition sur la base d’un premier rapport publié en 2006 3 . Après plusieurs années de fonctionnement et à la lumière de ses responsabilités supplémentaires découlant des instruments législatifs récemment mis en place par l’Union en matière civile et commerciale, le moment est venu d’évaluer le fonctionnement du réseau, conformément à l’article 19 de la décision.

Le réseau a pour missions principales 4 :

   d’établir des contacts directs et de traiter les affaires entre les points de contact nationaux du réseau;

   de faciliter l’accès transfrontière à la justice en informant le public et les professionnels au moyen de fiches d’information et d’autres publications disponibles dans toutes les langues de l’Union sur le portail européen e-Justice;

   d’évaluer et de partager les expériences concernant le fonctionnement d’instruments juridiques spécifiques de l’Union en matière civile et commerciale.

Forte des accomplissements réalisés jusqu’à présent, la Commission entend renforcer davantage le rôle et le fonctionnement du réseau 5 . Comme indiqué dans la communication de la Commission du 11 mars 2014 concernant l’agenda de l’UE en matière de justice pour 2020 6 , les mécanismes existants tels que le réseau «devraient être renforcés et leur potentiel pleinement exploité, y compris en ligne». Cet objectif a été repris dans les orientations stratégiques du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui indiquent que «la priorité générale est désormais d’assurer la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures existants» 7 .

Le présent rapport s’appuie sur les conclusions d’une étude commandée par la Commission en 2014 sur les activités du réseau (ci-après l’«étude)», qui peut être consultée en ligne 8 et qui contient des informations sur son fonctionnement. Dans ce contexte, un vaste processus de consultation des membres du réseau a été mis en place, dont une consultation en ligne par l’intermédiaire du portail européen e-Justice.

2.    Structure et fonctionnement du réseau

2.1.    Vers une plus grande interaction des membres du réseau

La composition du réseau a évolué au cours des dernières années, en raison principalement de l’intégration des ordres représentant les professionnels du droit et de l’adoption de nouvelles dispositions législatives de l’Union. Le réseau est composé de 505 membres 9 répartis dans les catégories suivantes:

les points de contact, désignés par les États membres (139 membres);

les autorités centrales, désignées en vertu d’instruments spécifiques de l’Union 10 et d’accords internationaux (124 membres);

les magistrats de liaison (6 membres);

d’autres autorités judiciaires ou administratives ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale (166 membres);

les ordres professionnels représentant les professionnels du droit concourant directement à l’application des instruments en matière civile et commerciale (70 membres).

En dépit des mesures mises en place dans le cadre des initiatives existantes 11 , l’étude a montré que l’interaction entre tous les membres du réseau pourrait être améliorée, dans la mesure où il est essentiel, pour le bon fonctionnement du réseau, de garantir une coopération judiciaire opérationnelle complète. Les activités de coordination nationale du réseau, telles que les réunions des membres nationaux du réseau, peuvent également contribuer à atteindre cet objectif. Cette bonne pratique, qui existe déjà dans un certain nombre d’États membres, devrait être appliquée à tous les États membres qui participent au réseau. Cela aura un effet multiplicateur au niveau de la sensibilisation aux activités du réseau et ce dernier gagnera en visibilité dans les États membres 12 . Les initiatives de ce type permettent de renforcer la coopération non seulement entre tous les membres du réseau mais également entre l’Union et les autorités des États membres en vue de mettre en œuvre efficacement les instruments de l’Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

2.1.1. Les points de contact et leurs ressources

Les points de contact jouent un rôle central dans le fonctionnement du réseau. Ils assurent son fonctionnement quotidien entre les autorités des États membres mais également la coordination interne avec les autres membres du réseau. En moyenne, les États membres ont notifié cinq points de contact, tandis que la plupart des États membres en ont notifié deux ou trois.

Les États membres sont tenus, en vertu de l’article 2 bis de la décision, de s’assurer que les points de contact disposent de moyens suffisants et appropriés en personnel, en ressources et en moyens modernes de communication. Les consultations réalisées auprès des membres du réseau par la Commission en 2014 ont montré que certains États membres avaient affecté de nombreux membres du personnel à leurs points de contact, ainsi que des ressources appropriées en communication et en présence sur l’internet. Ces ressources revêtent une importance particulière dans la mesure où le réseau se voit confier de plus en plus de missions visant à assurer le fonctionnement pratique des instruments de l’Union en matière civile et commerciale. Il importe que les ressources organisationnelles soient suffisantes pour permettre aux points de contact de mener leurs missions et activités de manière efficace.

Grâce aux consultations du réseau, la Commission a pu observer que des difficultés s'étaient parfois posées au niveau de l’élaboration des rapports sur la mise en œuvre des instruments de l’Union, notamment en ce qui concerne la collecte de données et la publication d’informations sur le droit national. Par conséquent, lors de l’exécution de ces tâches, les points de contact devraient pouvoir compter sur le partage de connaissances et le soutien d’autres autorités.

2.1.2.    Intégration des professions juridiques: une participation accrue

Un élément essentiel du cadre juridique modernisé du réseau introduit par la décision nº 568/2009/CE était l’ouverture du réseau aux ordres représentant les professions juridiques concourant directement à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Ce faisant, le réseau a franchi une étape importante pour garantir que la coopération judiciaire et la bonne application de la législation européenne sont respectées par l’ensemble des professionnels intervenant dans sa mise en œuvre. Sur la base des notifications effectuées par les États membres, depuis avril 2015, le réseau compte parmi ses membres 70 ordres professionnels, représentant notamment les avocats, les notaires et les huissiers de justice. L’étude indique toutefois que les ordres représentant les professions juridiques ont parfois le sentiment de ne pas y être suffisamment associés 13 . Si la plupart des États membres ont notifié que les ordres représentant les professions juridiques étaient membres du réseau et les invitent systématiquement à participer aux activités de ce dernier, trois États membres ne l’ont pas encore fait. Dès lors, il importe de s’inspirer de la bonne pratique appliquée par la plupart des États membres qui consiste à intégrer au fonctionnement du réseau les ordres représentant les professions juridiques.

La décision modifiée permet également aux professionnels du droit de faire partie du réseau lorsque ces derniers exercent des fonctions juridictionnelles au titre d’instruments spécifiques de l’Union. Cet aspect a pris une importance particulière dans le contexte du règlement (UE) nº 650/2012 relatif aux successions 14 . Les professionnels du droit qui participent au réseau en cette qualité peuvent avoir recours à toutes ses fonctionnalités.

Le réseau entretient des relations de travail avec les réseaux et ordres de professionnels au niveau européen. La décision ne prévoit par leur adhésion au réseau. Toutefois, ces ordres sont régulièrement invités aux réunions en tant qu’observateurs, fournissent un éclairage sur leur travail et peuvent, au besoin, contribuer à des débats de fond.

2.2. Modalités de fonctionnement du réseau

a)    Réunions des points de contact et réunions des autorités centrales

Conformément à la décision qui a créé le réseau, les réunions se sont révélées essentielles à celui-ci pour échanger les bonnes pratiques et les expériences, déceler d’éventuelles lacunes et aboutir à une compréhension commune de l’application des instruments de l’Union 15 . Elles constituent également un facteur clé permettant au réseau de répondre aux demandes en attente ou de régler les problèmes entre les autorités ainsi que de prendre des décisions consensuelles au sein du réseau 16 . Ces réunions sont particulièrement utiles pour suivre et évaluer la mise en œuvre effective des instruments de l’Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Elles remplissent également une fonction importante dans l’instauration de la confiance entre les différents acteurs concernés et contribuent à la bonne application du droit de l’Union. La décision prévoit que les points de contact se réunissent au moins une fois tous les six mois. Entre 2009 et 2015, la Commission a organisé 38 réunions. Les réunions des points de contact portent sur un instrument de l’Union en particulier, afin de permettre une participation ciblée des spécialistes des États membres.

Outre les réunions régulières entre les points de contact, une réunion annuelle est organisée avec tous les membres du réseau afin d’aborder un large éventail de sujets les concernant. Des réunions spécifiques sont organisées au moins une fois par an pour les autorités centrales instituées en vertu du règlement (CE) nº 2201/2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis») et en vertu du règlement (CE) nº 4/2009 relatif aux obligations alimentaires.

b)    Réunions bilatérales

Parallèlement à ces réunions régulières, des réunions bilatérales sont organisées entre les responsables du traitement des affaires et les autorités concernées dans le cadre des mécanismes de coopération prévus par le règlement Bruxelles II bis et le règlement relatif aux obligations alimentaires. L’objectif de ces réunions est de faciliter le traitement des cas individuels transfrontières en instance auxquels il convient de trouver une solution en établissant des contacts entre les autorités des États membres. Ces affaires concernent souvent des questions sensibles, telles que des cas d’enlèvement d’enfant ou des demandes en matière d’obligations alimentaires. La Commission organise ces réunions dans un cadre confidentiel afin d’apporter des solutions efficaces aux cas individuels en instance entre les autorités des États membres. Ces contacts directs constituent un moyen utile et pratique de coopérer et de renforcer la confiance 17 . Entre 2010 et 2014, 204 réunions individuelles ont été organisées dans le cadre du règlement Bruxelles II bis et, entre 2013 et 2015, 107 réunions de ce type ont été tenues dans le cadre du règlement relatif aux obligations alimentaires.

c)    Groupes de travail

Le réseau a institué des groupes de travail sur des thèmes spécifiques, qui jouent un rôle de soutien essentiel. De tels groupes de travail sont régulièrement créés à titre ad hoc sur demande des États membres et en coopération avec la Commission. La participation à ces groupes de travail est ouverte à tous les membres du réseau en coordination avec leur point de contact national. Ces groupes proposent, préparent ou mettent en œuvre des mesures concrètes dans le cadre du réseau. La présidence d’un groupe de travail est généralement assurée par un point de contact national ou un autre membre du réseau.

Entre 2009 et 2015, onze groupes de travail ont été créés sur:

les données statistiques relevant du règlement Bruxelles II bis

• les formulaires d’arrérages de pension alimentaire

• les orientations concernant les annexes VI et VII du règlement relatif aux obligations alimentaires

• la médiation familiale

• le guide pratique sur les petits litiges

• le guide pratique sur l’injonction de payer européenne

• la refonte du règlement Bruxelles I – note conformément à l’article 26, paragraphe 2

• le guide pratique sur la compétence et le droit applicable dans les différends internationaux entre employé et employeur

• la visibilité du réseau

• le guide pour les citoyens sur le règlement relatif aux successions

• l’échange d’informations en matière d’accès au droit étranger en vertu du règlement relatif aux successions

d)    Traitement des affaires et gestion des demandes par les points de contact

L’une des missions fondamentales du réseau est de faciliter les contacts directs entre les autorités responsables de la coopération judiciaire en matière civile. Cet aspect revêt une importance particulière pour le traitement des affaires et permet d’adopter une approche au cas par cas dans la mise en œuvre des instruments pertinents de l’Union. Les données recueillies grâce aux consultations du réseau ont révélé un tableau certes incomplet mais contrasté, indiquant une grande disparité dans l’utilisation du réseau à cette fin. Ce résultat donne à penser que cet aspect des mécanismes de coopération du réseau devrait être mieux exploité.

e)    Modes de communication et outils électroniques au sein du réseau

Le réseau utilise actuellement l'intranet «CIRCA» fourni par la Commission pour mettre en ligne des documents, en particulier les documents de réunion et la liste des membres du réseau. Toutefois, il n’existe pas de système électronique pour traiter les demandes entre les États membres.

La décision envisage l’utilisation d’un registre électronique sécurisé et à accès limité fondé sur les informations fournies par les points de contact 18 . Un précédent système mis en place à cette fin a été jugé trop contraignant dans son application quotidienne et a été abandonné. Dès lors, il demeure nécessaire de mettre en place un système d’enregistrement efficace en matière de traitement des affaires entre les points de contact. Dans ce contexte, la mise en place d’un outil de communication électronique permettant l’enregistrement automatique des demandes présenterait des avantages en éliminant les charges administratives, en facilitant la collecte de données statistiques et en améliorant l’utilisation des mécanismes de coopération du réseau, comme indiqué au point d).

À cet égard, la Commission prévoit d’évaluer les conséquences financières et techniques de la mise en place d’un outil ou de l’adaptation d’un outil existant aux fins des objectifs susmentionnés, lequel serait accessible depuis la page du réseau sur le portail européen e-Justice. Cet outil pourrait s’inspirer du marché unique, dans lequel cette coopération est facilitée par le système d’information du marché intérieur (IMI) depuis 2008 19 .

3. Évaluation des instruments existants – collecte de données

L’une des fonctions principales du réseau est d’effectuer le suivi de l’application et de l’évaluation des instruments de l’Union existants. Dans ce contexte, la collecte de données statistiques n’est pas encore satisfaisante. La collecte de données statistiques et d’informations probantes est indispensable aux fins de la bonne évaluation du fonctionnement des instruments de l’Union déjà en place en matière civile et commerciale, et constitue un élément important pour garantir l’application des principes en matière d’amélioration de la réglementation selon la communication de la Commission du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE 20 ». Conformément aux lignes directrices pour l’amélioration de la règlementation 21 , il y a lieu de déterminer la nature des informations probantes à récolter, mais également auprès de qui et à quel moment il y a lieu de de les récolter.

Les États membres et la Commission doivent déployer un effort commun pour déterminer quelles sont les données qui doivent être considérées comme essentielles pour chaque instrument de l’Union en matière civile et commerciale. Sur cette base, il convient que les États membres mettent en place un cadre pour la collecte de données statistiques, qui comprendrait la collecte de données essentielles pour chaque instrument de l’Union. Des consultations avec Eurostat pourraient optimiser les méthodes, normes et définitions relatives à la collecte de statistiques dans le cadre du réseau, en pleine coopération avec les points de contact et les autorités centrales participant au réseau. En parallèle, les États membres devraient adapter leurs systèmes de collecte de données dans les juridictions et les autres autorités administratives et judiciaires.

4.    Faciliter l’accès à la justice

4.1.    Développement et mise en œuvre de la justice en ligne européenne

Depuis le tout début de ses activités, l’une des fonctions principales du réseau 22 a été la mise en place d’un système d’information en ligne pour le public concernant les instruments de l’Union, les mesures nationales de mise en œuvre de ces instruments, la législation nationale, les instruments internationaux et la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. Sur cette base, le réseau contribue aujourd’hui fortement au développement de la justice en ligne. Cet aspect a été reconnu dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 du Conseil 23 .

La migration du site internet du réseau vers le portail européen e-Justice devrait être achevée en 2016. En vue d’améliorer la visibilité du réseau sur le portail européen e-Justice et l’accessibilité du contenu fourni par le réseau, une section propre au réseau destinée à être intégrée au portail européen e-Justice est en cours d’élaboration. Le logo du réseau figurera clairement sur les pages de cette section. Ces fonctionnalités doivent être pleinement interconnectées aux autres outils pertinents pour les professionnels, tels que l’Atlas judiciaire européen en matière civile, la future base de données judiciaires ou les formulaires dynamiques liés aux instruments législatifs de l’Union et disponibles sur le portail européen e-Justice.

Parmi les informations fournies par le réseau figurent des fiches d’information abordant des questions d’accès à la justice dans les États membres. Ces fiches d’information fournissent des renseignements sur la législation et les procédures nationales. Une attention particulière est accordée aux questions portant sur l’accès à la justice et l’accès au droit étranger.

À l’heure actuelle, le réseau a mis en ligne 10 695 pages de fiches d’information sur le droit national, lesquelles ont généré, pour l’année 2014, un total de 359 184 pages vues (soit une moyenne de 29 932 vues par mois). Ce nombre a connu une forte hausse en 2015, avec un total de 2 994 122 pages vues (soit une moyenne de 249 510 vues par mois) après la mise à disposition de fiches d’information sur la succession, la médiation familiale, le droit applicable et les créances alimentaires, et probablement en raison de la campagne de communication spécifique menée par la Commission à la suite de l’entrée en application du règlement (UE) nº 650/2012 relatif aux successions, le 17 août 2015.

Le contenu de ces pages sur les procédures et législations nationales est élaboré au niveau national, et vérifié et mis à jour régulièrement par les gestionnaires de contenus nationaux du réseau.

Des fiches d’information sont actuellement disponibles sur les thèmes suivants:

compétence

• saisine des tribunaux

• procédures d’injonction de payer

• petits litiges

• divorce

• procédures d’exécution d’une décision de justice

• obtention des preuves

• mesures provisoires et mesures conservatoires

• délais de procédure

• recours aux technologies de l’information dans la procédure judiciaire

• déplacement licite de l’enfant

• créances alimentaires

• responsabilité parentale

• insolvabilité

• successions

• médiation familiale

• signification et notification des actes

• droit applicable

Des fiches d’information sont en cours d’élaboration sur trois thèmes supplémentaires, à savoir l’intérêt légal, l’obtention des preuves et les structures nationales du réseau. En ce qui concerne les fiches d’information existantes, leur actualisation régulière, leur fiabilité et leur exactitude linguistique doivent être assurées par les outils de suivi mis en place dans le cadre du système de gestion de contenus du portail européen e-Justice.

La coordination et l’organisation de vidéoconférences transfrontières entre les juridictions constituent un domaine supplémentaire dans lequel le réseau peut apporter un soutien utile aux autorités nationales.

4.2.    Guides sur les instruments juridiques de l’Union

En vue de renforcer l’application efficace des instruments de l’Union, le réseau a élaboré des guides pour les citoyens et les professionnels, visant à promouvoir l’application uniforme du droit de l’Union en matière civile et commerciale par les juridictions et autres professionnels du droit. Ces guides s’adressent aux citoyens ou aux juridictions et professionnels du droit.

Entre 2009 et 2014, des guides sur les sujets suivants ont été élaborés:

Guides pour les citoyens

Guides pour les professionnels

• les litiges civils transfrontaliers dans l’Union européenne

• la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’Union européenne

• la procédure européenne de règlement des petits litiges

• l’application du règlement Bruxelles II bis

• l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges

• l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne

• l’application du règlement relatif au titre exécutoire européen

Ces publications sont disponibles en ligne dans 23 langues sur le portail européen e-Justice 24 et sur le site internet de la DG Justice et consommateurs de la Commission européenne ou encore sur l'EU Bookshop. D’après les résultats de l’étude, les répondants ont apprécié les publications du réseau. Près de 70 % ont indiqué que les guides pour les professionnels répondent à leurs besoins, tandis que 60 % ont estimé que les fiches d’information 25 répondent à leurs besoins.

Il serait toutefois utile d’améliorer la promotion de ces guides, par exemple dans le cadre d’événements destinés aux professionnels, tels que les formations. Il est nécessaire de faciliter leur accessibilité sur le portail européen e-Justice et de proposer des liens vers ces guides sur l’ensemble des sites internet des institutions auxquelles les membres du réseau appartiennent.

4.3.    Autres outils pratiques

Le réseau s’attache à la mise au point d’outils pratiques supplémentaires. Ces derniers sont élaborés à l’initiative des points de contact en réponse à des besoins spécifiques décelés lors de l’application des instruments de l’Union en matière civile et commerciale.

Entre 2009 et 2014, les initiatives suivantes ont été mises en place:

Outil

Fonctions

Collecte de statistiques dans le cadre du règlement Bruxelles II bis

Évaluation des mécanismes dans le cadre du règlement Bruxelles II bis

Formulaire non obligatoire pour le calcul des arrérages de pension alimentaire

Faciliter le calcul des arrérages de pension alimentaire

Guide sur les formulaires en matière de pension alimentaire

Remplir plus facilement les formulaires dans le cadre du règlement relatif aux obligations alimentaires

Note non contraignante sur l’article 26, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I (refonte)

Texte type facultatif pour les juridictions visant à informer les citoyens de leur droit de contester la compétence de la juridiction

5.    Visibilité du réseau

5.1.    Visibilité auprès des professionnels du droit et des citoyens

Le réseau ne pourra exploiter pleinement son potentiel que si les professionnels du droit ont connaissance de son existence et des outils qu’il propose. Dès lors, il convient de prendre des mesures aux niveaux national et européen en vue d’accroître la visibilité générale du réseau.

Le niveau de visibilité du réseau dépend principalement des structures nationales de chaque État membre. L’expérience montre que, dans les États membres dans lesquels un réseau national officiel existe, l’échange d’informations entre toutes les parties intéressées semble mieux fonctionner, ce qui entraîne une plus grande visibilité du réseau.

Lors de la réunion annuelle du réseau tenue en février 2015, ses membres ont convenu d’accorder la priorité au renforcement de la visibilité du réseau, non seulement auprès des professionnels du droit mais également auprès des citoyens. Les mesures entreprises doivent viser à accroître la visibilité du réseau sur le portail européen e-Justice en renforçant sa présence sur les sites internet nationaux, dans les médias sociaux et dans les juridictions ou les professions juridiques au moyen de documents imprimés et électroniques. En février 2015, un hashtag Twitter #EJNcivil a été lancé par la Commission et utilisé pour diffuser les résultats obtenus par le réseau. En outre, le réseau a toujours joué un rôle central dans la promotion de la Journée européenne de la justice et les États membres devraient s’en servir comme forum pour organiser des événements transfrontières.

Dans ce contexte, la transparence du fonctionnement du réseau est également importante. Il serait bon pour le réseau et ceux qui souhaitent l’utiliser de mettre à la disposition du public des informations concernant l’ordre du jour des réunions et des résumés de leurs résultats. Il convient de noter que le réseau fonctionne dans le cadre du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, en publiant ses documents conformément aux dispositions de ce règlement.

5.2.    Contacts avec les autres réseaux

Les synergies avec les autres réseaux et les organisations intergouvernementales partageant ses objectifs aident le réseau à remplir ses fonctions et missions principales établies par la décision et sont prévues à l’article 12 bis, paragraphe 1, de la décision.

À cet égard, le réseau coopère avec le réseau judiciaire européen (en matière pénale) 26 , le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) 27 et le réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC) 28 . Le réseau travaille notamment en étroite coopération avec le REFJ dans le cadre de ses initiatives en matière de formation judiciaire sur les instruments de l’Union dans le domaine du droit commercial et civil. Cette coopération permet de partager les compétences et de déterminer, par l’intermédiaire du réseau, les questions spécifiques qui pourraient faire l’objet d’une formation judiciaire dispensée par le REFJ.

Enfin, il convient d’intensifier les contacts avec les autres réseaux, tels que L’Europe vous conseille 29 et Solvit. Ces réseaux devraient être invités lorsque des sujets auxquels ils peuvent contribuer sont abordés lors de réunions.

6.    Conclusions et recommandations

Le réseau a fourni un appui considérable à la bonne coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale et la pleine participation de ses membres fait partie intégrante de la mise en œuvre quotidienne de l’acquis de l’Union en matière civile. En outre, les modifications apportées à la décision en 2009 ont contribué au bon développement du réseau. Ce dernier s’est révélé efficace, bien que des améliorations puissent être apportées à son fonctionnement dans le cadre juridique existant. Dès lors, la Commission en conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier la décision.

Toutefois, sur la base des initiatives déjà en cours, le réseau devrait encore renforcer ses capacités dans certains domaines, afin de s’acquitter de sa responsabilité consistant à veiller à la bonne application des instruments de l’Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. La Commission a recensé sept points essentiels qui appellent des mesures supplémentaires en vue d’améliorer le fonctionnement du réseau:

1) conformément à la décision et aux bonnes pratiques en place dans certains États membres, il conviendrait de donner à tous les points de contact le soutien et les ressources nécessaires au niveau national afin qu’ils puissent accomplir avec efficacité leurs missions de plus en plus nombreuses;

2) sur la base des bonnes pratiques observées dans un certain nombre d’États membres, des réseaux devraient être établis au niveau national dans l’ensemble des États membres, lesquels réuniraient les membres nationaux du réseau et assureraient l’interaction au niveau national ainsi que le partage des connaissances et la collecte d’informations;

3) il conviendrait d’assurer une meilleure intégration des juges, des autres autorités judiciaires et des professionnels du droit dans toutes les activités du réseau;

4) les synergies avec les autres réseaux européens poursuivant des objectifs similaires devraient être multipliées; 

5) la visibilité du réseau devrait être renforcée davantage encore, en particulier sur la base des travaux en cours visant, d’une part, à intensifier sa présence grâce à une section qui lui sera consacrée sur le portail européen e-Justice et, d’autre part, à rendre le réseau plus présent sur les sites internet nationaux des institutions dont les membres du réseau font partie. La diffusion d’informations par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres moyens de communication devrait également permettre au réseau de gagner en visibilité;

6) le rôle du réseau dans l’évaluation ex post complète des instruments existants devrait être renforcé au moyen du recensement et de la collecte des données statistiques clés, effectués grâce à des mécanismes nationaux de collecte de données;

7) la Commission prévoit d’évaluer les conséquences financières et techniques de la mise en place d’un outil ou de l’adaptation d’un outil électronique d’échange d’informations permettant aux points de contact de bénéficier d’un système sécurisé de communication et d’enregistrement.

Conformément à la communication de la Commission concernant l’agenda de l’UE en matière de justice pour 2020, aux orientations stratégiques du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 et à l’article 19 de la décision, le prochain rapport s’appuiera sur les conclusions existantes et fournira une évaluation complète de l’incidence des activités du réseau.

(1)

Un nouvel élan pour l’Europe: mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique. Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, Jean-Claude Juncker, Strasbourg, 15.7.2014, chapitre 7.

(2)

JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

(3)

COM(2006) 203 final du 16.5.2006.

(4)

Article 3 de la décision.

(5)

Titre Ier, titre II et titre III de la décision.

(6)

COM(2014) 144 final du 11.3.2014, point 4.1 v).

(7)

Conclusions du Conseil européen (26/27.6.2014), point 3.

(8)

  http://bookshop.europa.eu/en/evaluation-of-the-activities-of-the-european-judicial-network-in-civil-and-commercial-matters-pbDS0114824/?CatalogCategoryID=luYKABst3IwAAAEjxJEY4e5L

(9)

Le Danemark ne fait pas partie du réseau mais peut participer à ses réunions en qualité d’observateur.

(10)

Les instruments suivants de l’Union prévoient la désignation d’autorités centrales: le règlement (CE) nº 2201/2003 («Bruxelles II bis»), le règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification ou notification des actes et le règlement (CE) nº 4/2009 relatif aux obligations alimentaires. Le règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale prévoit la désignation d’organismes centraux.

(11)

P. 35 de l’étude.

(12)

P. 39 de l’étude.

(13)

P. 33 de l’étude.

(14)

Le terme «juridiction» employé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 650/2012, couvre non seulement les juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires ou les services de l’état civil dans certains États membres qui exercent des fonctions juridictionnelles.

(15)

Titre II de la décision.

(16)

P. 45 et 46 de l’étude.

(17)

P. 47 de l’étude.

(18)

Article 8, paragraphe 3, de la décision.

(19)

Le système d’information du marché intérieur est un système de communication électronique multilingue basé sur l’internet qui a été mis en place par le règlement (UE) nº 1024/2012.

(20)

COM(2015) 215 final.

(21)

SWD(2015) 111 final, p. 43.

(22)

Articles 14 à 18 de la décision.

(23)

JO C 182 du 14.6.2014, p. 2.

(24)

 Les publications du réseau sont consultables sur le portail européen e-Justice: https://e-justice.europa.eu/content_ejn_s_publications-287-fr.do?init=true.  

(25)

P. 51 de l’étude.

(26)

 http://www.ejn-crimjust.europa.eu/ejn/

(27)

  http://www.ejtn.eu/fr/  

(28)

  http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/index_en.htm  

(29)

  http://europa.eu/youreurope/advice

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