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Document 32015H0731(01)

Recommandations du Conseil — «Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne»

OJ C 250, 31.7.2015, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 250/1


Recommandations du Conseil

«Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne»

(2015/C 250/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

1.

la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018, adoptée par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 6 décembre 2013 (1);

2.

le point 59 de la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018, qui précise que «au besoin, des groupes informels des États membres participant à des projets donnés peuvent se réunir pour réaliser des avancées dans ces domaines de travail […]»;

3.

le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, adopté par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 6 juin 2014 (2);

4.

les orientations concernant la mise en œuvre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, approuvées par le Conseil (Justice et affaires intérieures) le 4 décembre 2014 (3), qui fixent les mesures concrètes pour le suivi du plan d’action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), y compris la mise en place du groupe informel sur la visioconférence transfrontière;

5.

les résultats du groupe informel sur la visioconférence transfrontière qui figurent dans le rapport final (4) présenté au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne);

CONSTATE CE QUI SUIT:

6.

La visioconférence est un outil utile qui possède un fort potentiel non seulement au niveau national, mais aussi notamment dans les situations transfrontières concernant différents États membres et même des pays tiers. Dans les affaires transfrontières, il est crucial d’assurer une bonne communication entre les autorités judiciaires des États membres. La visioconférence constitue une option pour simplifier et encourager une telle communication. Les avantages de la visioconférence ont été reconnus par le droit de l’Union, qui a encouragé son utilisation, notamment pour l’obtention transfrontière des preuves en matière civile et commerciale (5) et dans la procédure européenne de règlement des petits litiges (6), ou réglementé les procédures en vue de son utilisation dans les procédures pénales (7).

7.

Il est possible de recourir à la technologie de la visioconférence dans tous les types de procédures judiciaires (en matière pénale et en matière civile/commerciale); elle offre aux juridictions et aux parquets une plus grande souplesse pour recueillir les témoignages des victimes et des témoins, pour entendre l’avis d’experts et pour recueillir les dépositions des suspects et des parties défenderesses. La visioconférence peut contribuer à réduire le stress des témoins vulnérables, comme les enfants. Elle permet également d’éviter les déplacements lorsque des victimes, des témoins ou des experts d’autres États membres sont invités à déposer. Elle permet également d’apporter des garanties immédiates et effectives, telles que le droit à l’interprétation, le droit à l’information, l’accès à un avocat pour le suspect en cas d’arrestation dans un lieu éloigné (par exemple en cas d’arrestation en haute mer). Le recours à cette technologie réduit également les frais liés à l’audition pour les administrations nationales. Des avantages non négligeables en termes de frais et de sécurité peuvent être obtenus en évitant le transport des personnes détenues.

8.

Dans le cadre de la justice en ligne européenne, les États membres de l’Union européenne ont déjà commencé à coopérer pour promouvoir le recours à la visioconférence et à échanger les expériences et les bonnes pratiques. Ces travaux ont lieu notamment au niveau de l’Union européenne dans le contexte du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne).

9.

Les travaux menés à ce jour dans le domaine de la visioconférence au niveau national et au niveau de l’Union européenne dans le cadre du premier plan d’action 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne ont déjà donné des résultats importants. Le portail e-Justice fournit des informations dans toutes les langues officielles sur le recours aux installations de visioconférence dans les procédures juridictionnelles dans les situations transfrontières, et notamment un manuel et, pour la plupart des États membres, des coordonnées utiles.

10.

Le deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen. Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans le cadre de l’évolution plus générale en vue de la modernisation de la justice dans l’Union européenne, en tenant compte du cadre juridique concernant ce domaine particulier et de la nécessité de respecter les garanties procédurales en vigueur au niveau des États membres et au niveau de l’Union européenne.

SOULIGNE ce qui suit:

11.

Comme il a été exposé dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire dans des situations transfrontières devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que pour les témoins, les victimes, les experts et autres participants.

12.

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières, et contribuer ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice.

13.

Comme indiqué dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, les travaux futurs dans ce domaine devraient être poursuivis pour faciliter encore l’organisation et la conduite de visioconférences transfrontières dans l’ensemble des États membres en promouvant le recours à des outils informatiques contribuant à l’organisation et à la réalisation de visioconférences et en améliorant l’interopérabilité en la matière. Ces travaux devraient aussi prévoir la mise au point d’un formulaire commun pour demander/confirmer la tenue d’une visioconférence transfrontière. La mise en place d’un réseau pour échanger les expériences et partager les bonnes pratiques en la matière, y compris la formation, devrait également être envisagée. La participation à ces travaux de praticiens du droit tels que des juges, des procureurs, des avocats, des médiateurs et des interprètes jurés devrait être prise en considération.

SE FÉLICITE:

14.

des travaux menés par le groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière en vue de contribuer à améliorer le fonctionnement général des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen. Le groupe d’experts a été constitué en janvier 2014 sous direction autrichienne avec pour objectif de promouvoir le recours concret à la visioconférence transfrontière et de mettre en commun les bonnes pratiques et le savoir-faire en ce qui concerne les aspects organisationnels, techniques et juridiques.

15.

du rapport final du groupe d’experts, présenté en mars 2015, assorti de recommandations spécifiques pour les travaux futurs dans ce domaine.

PREND NOTE de ce qui suit:

a)   Groupe d’experts

16.

Dans son rapport final, le groupe d’experts a identifié un certain nombre d’obstacles techniques, organisationnels et juridiques qui empêchent les États membres de recourir aux installations de visioconférence dans les situations transfrontières. Les résultats ont montré que, s’il est vrai que les exigences juridiques en vigueur doivent être respectées, la majorité des problèmes immédiats soulevés dans les situations transfrontières sont plutôt de nature organisationnelle et technique. C’est sur ces questions qu’il conviendrait en particulier d’agir de manière prioritaire à court ou à moyen terme.

b)   Portail e-Justice

17.

En outre, les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice devraient être mises à jour et complétées. En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.

c)   Synergies avec d’autres projets

18.

Il convient aussi de tenir compte des synergies possibles avec d’autres projets comme les projets e-CODEX, AVIDICUS (interprétation durant la visioconférence) et le réseau européen de formation judiciaire. Il convient également d’utiliser autant que possible, outre les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice, le matériel utile existant provenant d’autres sources, y compris des États membres et d’Eurojust.

d)   Aspects juridiques

19.

La visioconférence a acquis une reconnaissance juridique grâce à des conventions internationales et à plusieurs actes juridiques de l’Union européenne comme le règlement concernant l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et, tout récemment, la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

20.

Tout en accordant une protection accrue aux suspects, aux victimes, aux témoins et aux personnes vulnérables, il convient de veiller à ce que le recours à la visioconférence ne porte pas atteinte aux droits de la défense; une préoccupation majeure doit être de veiller au respect des principes de l’immédiateté, de l’égalité des armes et du contradictoire, ce qui nécessite le recours à des équipements de pointe qui possèdent une qualité vidéo et audio suffisante et présentent un niveau de sécurité qui tienne compte du caractère sensible de l’affaire.

21.

Il conviendra donc d’évaluer l’incidence des évolutions législatives, y compris notamment la décision d’enquête européenne, qui établit une procédure précise pour le recours à la visioconférence dans les affaires pénales, sur les différentes règles et garanties procédurales applicables dans les États membres requérants et d’exécution. Parmi les autres questions juridiques liées à la visioconférence figure aussi l’identification des autorités compétentes.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

22.

envisager de mettre en œuvre au niveau national les mesures suivantes, afin d’améliorer l’interopérabilité entre les États membres:

a)   Aspects organisationnels

a)

mettre en place un point de contact ou des points de contact nationaux pour la visioconférence, le cas échéant, dans chaque État membre. Améliorer en conséquence et mettre à jour - en étroite coopération avec la Commission, si nécessaire - les informations sur le portail e-Justice (via la base de données judiciaire européenne) concernant les installations nationales de visioconférence, les points de contact nationaux pour la visioconférence et les juridictions compétentes concernées. Améliorer l’organisation des points de contact au niveau national et au niveau des juridictions;

b)

pour chaque visioconférence, convenir d’une langue commune, le cas échéant, ainsi que de services de traduction et d’interprétation appropriés et du fuseau horaire utilisé pour déterminer le moment où la visioconférence débute. Si l’assistance d’un interprète est nécessaire au cours de la visioconférence, les États membres devraient avoir connaissance des conseils fournis dans les projets AVIDICUS et, dans la mesure du possible, suivre ces conseils;

c)

sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, proposer une formation effective aux utilisateurs potentiels, y compris les juges et les procureurs, en vue d’accroître leur confiance et leur capacité à mener des visioconférences transfrontières;

b)   Aspects techniques

d)

mettre en place des mécanismes effectifs, y compris un formulaire amélioré pour l’échange effectif de paramètres variables et/ou confidentiels relatifs à la visioconférence, en liaison avec des informations statiques et publiques sur les installations de visioconférence de chaque État membre, qui devraient être publiées sur le portail européen e-Justice;

e)

rédiger des lignes directrices pratiques sur les normes techniques recommandées, à l’intention des utilisateurs et du personnel chargé de la planification et du soutien technique;

f)

améliorer l’interopérabilité entre les États membres en effectuant de manière systématique des tests pratiques entre les États membres pris par paires, afin de recueillir des données sur les paramètres de travail. Celles-ci peuvent alors être réutilisées pour établir entre les États membres des visioconférences plus fiables ayant une qualité audio et vidéo suffisante;

g)

au minimum, appliquer les normes techniques ci-après afin d’améliorer la qualité des sessions de visioconférence:

utiliser un système de visioconférence ayant un support matériel (H.323/visioconference SIP),

la session de visioconférence doit utiliser un protocole IP,

utiliser des infrastructures permettant la traversée de pare-feu,

utiliser des communications cryptées (AES-128),

recevoir la présentation en Duo Video (H.239) (8),

c)   Aspects juridiques

h)

évaluer l’incidence des instruments adoptés au niveau de l’Union européenne, tels que la décision d’enquête européenne, par rapport aux règles procédurales actuellement en vigueur.

INVITE LE GROUPE «LÉGISLATION EN LIGNE» (JUSTICE EN LIGNE) À:

23.

commencer à étudier les possibilités et solutions pratiques pour une approche coordonnée en vue d’engager une coopération dans le domaine de la visioconférence avec des pays tiers, en plus des contacts bilatéraux que les États membres ont déjà mis en place dans ce domaine;

24.

poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière en mettant en place un réseau de coopération entre les États membres au sein du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), avec pour objectif l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques sur la visioconférence, y compris en ce qui concerne la formation, sur la base d’une proposition soumise par le groupe d’experts. Ce réseau devrait:

a)

envisager d’améliorer l’utilisation des installations de visioconférence au niveau européen en créant des «salles de réunion virtuelles pour visioconférence» sécurisées au moyen desquelles les États membres participants pourraient entrer en communication;

b)

élaborer une description claire étape par étape (un «protocole») qui permette de préparer et de mener des visioconférences transfrontières et qui corresponde aux exemples typiques d’utilisation judiciaire de la visioconférence transfrontière et combine tous les éléments organisationnels, techniques et judiciaires nécessaires;

c)

fournir aux utilisateurs des orientations sur les exemples typiques de situations judiciaires où un recours accru à la visioconférence transfrontière et une meilleure utilisation de celle-ci seraient le plus utiles;

d)

améliorer l’envoi électronique de formulaires de demande d’entraide judiciaire transfrontière en combinant les fonctions dynamiques des formulaires du portail européen e-Justice avec e-CODEX, par exemple les formulaires pour «l’exécution directe d’un acte d’instruction» et «l’exécution (indirecte) d’un acte d’instruction»;

e)

concevoir des outils pour aider les autorités judiciaires à identifier l’instrument juridique applicable à l’organisation d’une visioconférence donnée;

f)

concevoir des outils pour aider les autorités judiciaires à identifier l’autorité compétente pour l’organisation d’une visioconférence donnée;

g)

identifier les modalités nécessaires pour assurer les garanties procédurales dans l’exercice des droits de la défense; et

h)

faire en sorte que les travaux se poursuivent en:

assurant le suivi de la mise en œuvre des actions et projets d’amélioration,

assurant le suivi des nouvelles technologies de visioconférence,

suggérant de nouvelles actions et projets en vue de nouvelles améliorations;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

25.

publier le rapport final du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière sur le portail e-Justice en vue d’une plus large diffusion parmi les praticiens du droit et les autres parties intéressées;

26.

soutenir financièrement la mise en œuvre au niveau national des mesures énoncées au point 22 visant à assurer l’interopérabilité transfrontière des installations de visioconférence, dans la mesure où cela génère une valeur ajoutée européenne conformément aux instruments de financement applicables.


(1)  JO C 376 du 21.12.2013, p. 7.

(2)  JO C 182 du 14.6.2014, p. 2.

(3)  Doc. 15771/14.

(4)  Doc. 8364/15 + ADD.

(5)  Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).

(6)  Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

(7)  Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

(8)  

Note: il pourrait être nécessaire d’utiliser RNIS comme solution de remplacement si l’un des partenaires de la visioconférence ne prend pas encore en charge le protocole IP.


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