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Document 22015A0630(01)

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

OJ L 164, 30.6.2015, p. 2–547 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

30.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/2


ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Communauté»,

d'une part, et

LA BOSNIE-ET-HERZEGOVINE,

d'autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, ainsi que leur désir de renforcer ces liens et d'instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Bosnie-et-Herzégovine de renforcer et d'élargir les relations déjà établies avec la Communauté,

CONSIDÉRANT l'importance du présent accord dans le contexte du processus de stabilisation et d'association engagé avec les pays de l'Europe du Sud-Est, dans le cadre de l'établissement et de la consolidation d'un ordre européen stable basé sur la coopération, dont l'Union européenne est un pilier, ainsi que dans le contexte du Pacte de stabilité,

CONSIDÉRANT la volonté de l'Union européenne d'intégrer, dans la mesure la plus large possible, la Bosnie-et-Herzégovine dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «traité UE») et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993 ainsi que des critères de participation au processus de stabilisation et d'association, sous réserve de la bonne mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale,

CONSIDÉRANT le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine, qui définit les priorités visant à soutenir les efforts entrepris par le pays pour se rapprocher de l'Union européenne,

CONSIDÉRANT l'engagement des parties à contribuer par tous les moyens à la stabilisation politique, économique et institutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l'administration publique, l'intégration commerciale régionale et le renforcement de la coopération économique, la coopération dans de nombreux domaines tels que la justice et les affaires intérieures, ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale,

CONSIDÉRANT l'engagement des parties à étendre les libertés politiques et économiques, qui constitue le fondement même du présent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits de l'homme et l'État de droit, y compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que les principes démocratiques, grâce au multipartisme et à des élections libres et régulières,

CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur de la mise en œuvre intégrale de tous les principes et de toutes les dispositions de la Charte des Nations unies, de l'OSCE, et notamment ceux de l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommé «Acte final d'Helsinki»), des conclusions des conférences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu'en faveur du respect des obligations découlant de l'accord de paix de Dayton/Paris et du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région,

CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur des principes de l'économie de marché et la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques en Bosnie-et-Herzégovine ainsi que l'engagement des parties en faveur des principes du développement durable,

CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur du libre-échange, conformément aux droits et obligations découlant de l'adhésion à l'accord de l'OMC et de la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire,

CONSIDÉRANT la volonté des parties de développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, et notamment les aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne,

CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur de la lutte contre la criminalité organisée et du renforcement de la coopération en vue de la lutte contre le terrorisme sur la base de la déclaration de la Conférence européenne du 20 octobre 2001,

CONVAINCUES que l'accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «présent accord») permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration économique et à la modernisation de la Bosnie-et-Herzégovine,

COMPTE TENU de l'engagement de la Bosnie-et-Herzégovine de rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines concernés, et de veiller à sa mise en œuvre effective,

COMPTE TENU du souhait de la Communauté de fournir un soutien décisif à la mise en œuvre des réformes et d'utiliser à cet effet tous les instruments disponibles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique dans un cadre pluriannuel indicatif global,

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE») lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la Bosnie-et-Herzégovine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité UE et au traité CE. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

RAPPELANT le sommet de Zagreb, qui a plaidé en faveur d'une consolidation des relations entre les pays du processus de stabilisation et d'association et l'Union européenne, ainsi que d'un renforcement de la coopération régionale,

RAPPELANT que le sommet de Thessalonique a confirmé le processus de stabilisation et d'association comme cadre politique des relations entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux et a mis en lumière la perspective de leur intégration dans l'Union européenne, en fonction des progrès réalisés dans les réformes entreprises par chaque pays et de leurs mérites respectifs,

RAPPELANT la signature de l'accord de libre-échange centre-européen à Bucarest le 19 décembre 2006 en vue d'accroître la capacité de la région à attirer les investissements et améliorer les perspectives d'intégration de celle-ci dans l'économie mondiale,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

1.   Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

2.   Les objectifs de cette association sont les suivants:

a)

soutenir les efforts de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de renforcer la démocratie et l'État de droit;

b)

contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'à la stabilisation de la région;

c)

fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties;

d)

soutenir les efforts de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de développer sa coopération économique et internationale, également grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté;

e)

soutenir les efforts de la Bosnie-et-Herzégovine pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne;

f)

promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine;

g)

encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché, tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

Article 3

La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées «ADM») et de leurs vecteurs constitue un élément essentiel du présent accord.

Article 4

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au respect des obligations internationales, notamment à la coopération sans limites avec le TPIY.

Article 5

La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, le développement de relations de bon voisinage, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association. La conclusion et la mise en œuvre du présent accord demeureront soumises à la réalisation des conditions définies dans le processus de stabilisation et d'association et reposent sur les mérites de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 6

La Bosnie-et-Herzégovine s'engage à poursuivre l'approfondissement de la coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris la fixation d'un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment pour la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, l'immigration clandestine et les trafics, et en particulier la traite d'êtres humains et le trafic des armes légères et de petit calibre ainsi que des stupéfiants. Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.

Article 7

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à la lutte contre le terrorisme et au respect des obligations internationales dans ce domaine.

Article 8

L'association est mise en œuvre progressivement et est entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de six ans.

Le conseil de stabilisation et d'association, institué en vertu de l'article 115, réexamine régulièrement, en règle générale chaque année, la mise en œuvre du présent accord ainsi que l'adoption et la mise en œuvre, par la Bosnie-et-Herzégovine, des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques. Ce réexamen a lieu à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord. Il prend pleinement en compte les priorités définies dans le partenariat européen qui concernent le présent accord et il se fera dans un souci de cohérence avec les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment le rapport de suivi sur le processus de stabilisation et d'association.

Sur la base de ce réexamen, le conseil de stabilisation et d'association émet des recommandations et prendra éventuellement des décisions. Lorsque le réexamen recensera des difficultés particulières, les mécanismes de règlement des litiges établis en vertu du présent accord pourront en être saisis.

L'association complète est graduellement réalisée. Au plus tard trois ans après la mise en œuvre du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association procède à un examen approfondi de l'application de ce dernier. Se basant sur cet examen, le conseil de stabilisation et d'association évalue les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine et prend éventuellement des décisions quant aux étapes suivantes de l'association.

L'examen dont il est question ci-dessus ne s'appliquera pas à la libre circulation des marchandises, pour laquelle un calendrier spécifique a été prévu au titre IV.

Article 9

Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l'OMC, et notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE

Article 10

1.   Le dialogue politique entre les parties est développé dans le cadre du présent accord. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.

2.   Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:

a)

l'intégration pleine et entière de la Bosnie-et-Herzégovine dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif avec l'Union européenne;

b)

une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, y compris celles relatives à la PESC, éventuellement par l'échange d'informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;

c)

une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;

d)

une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

3.   Les parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord et fera partie du dialogue politique qui accompagnera et consolidera ces éléments.

Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs:

a)

en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre;

b)

en mettant sur pied un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.

Le dialogue politique portant sur cette question peut être régional.

Article 11

1.   Le dialogue politique se déroule principalement au sein du conseil de stabilisation et d'association. Celui-ci possède la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.

2.   À la demande des parties, le dialogue politique peut notamment prendre les formes suivantes:

a)

des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Bosnie-et-Herzégovine, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne, le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission européenne»), d'autre part;

b)

la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres enceintes internationales;

c)

tous les autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue, notamment ceux qui ont été recensés dans l'agenda de Thessalonique, adopté dans les conclusions du sommet européen de Thessalonique les 19 et 20 juin 2003.

Article 12

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d'association instituée à l'article 121.

Article 13

Un dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région, y compris dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux.

TITRE III

COOPÉRATION RÉGIONALE

Article 14

Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde et sur le plan régional, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Bosnie-et-Herzégovine soutient activement la coopération régionale. La Communauté peut soutenir des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.

À chaque fois que la Bosnie-et-Herzégovine envisage de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 15, 16 et 17, elle en informe la Communauté et ses États membres et les consulte, conformément aux dispositions du titre X.

La Bosnie-et-Herzégovine met intégralement en œuvre les accords bilatéraux négociés conformément au protocole d'accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges signé à Bruxelles le 27 juin 2001 par la Bosnie-et-Herzégovine et l'accord de libre-échange centre-européen signé à Bucarest le 19 décembre 2006.

Article 15

Coopération avec d'autres pays ayant signé un accord de stabilisation et d'association

Après la signature du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine entame des négociations avec les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif est de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.

Les principaux éléments de ces conventions sont:

a)

le dialogue politique;

b)

l'établissement de zones de libre-échange, conformément aux dispositions de l'OMC y afférentes;

c)

des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que d'autres politiques relatives à la circulation des personnes, à un niveau équivalent à celui du présent accord;

d)

des dispositions relatives à la coopération dans d'autres domaines couverts ou non par le présent accord, et notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Ces conventions contiennent des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.

Ces conventions sont conclues dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La volonté de la Bosnie-et-Herzégovine de conclure de telles conventions constituera l'une des conditions du développement des relations entre l'Union européenne et ce pays.

La Bosnie-et-Herzégovine entame des négociations similaires avec les autre pays de la région lorsque ceux-ci ont signé un accord de stabilisation et d'association.

Article 16

Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association

La Bosnie-et-Herzégovine poursuit sa coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Cette coopération devra toujours être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.

Article 17

Coopération avec d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne non concernés par le processus de stabilisation et d'association

1.   La Bosnie-et-Herzégovine devra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout autre pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne non concerné par le processus de stabilisation et d'association dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord. Cette convention devra permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre la Bosnie-et-Herzégovine et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté et ses États membres et ledit pays.

2.   La Bosnie-et-Herzégovine doit, avant la fin des périodes transitoires visées à l'article 18, paragraphe 1, conclure avec la Turquie, qui a établi une union douanière avec la Communauté, un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci, conformément à l'article XXIV du GATT 1994, et libéralisant le droit d'établissement et la prestation de services entre elles, à un niveau équivalent à celui du présent accord, conformément à l'article V de l'AGCS.

TITRE IV

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 18

1.   La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, ils prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.

2.   La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.

3.   Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion:

a)

d'une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III, paragraphe 2, du GATT 1994;

b)

de toute mesure antidumping ou compensatoire;

c)

des honoraires ou charges proportionnels au coût des services rendus.

4.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par:

a)

le tarif douanier commun de la Communauté, instauré conformément au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord;

b)

le tarif douanier appliqué par la Bosnie-et-Herzégovine pour 2005 (2).

5.   Les droits réduits devant être appliqués par la Bosnie-et-Herzégovine, calculés conformément au présent accord, sont arrondis aux nombres décimaux les plus proches par l'application de principes arithmétiques communs. Aussi, tous les nombres dont la deuxième décimale est inférieure à 5 sont arrondis au nombre décimal inférieur le plus proche, et tous les nombres dont la deuxième décimale est supérieure ou égale à 5 sont arrondis au nombre décimal supérieur le plus proche.

6.   Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant:

a)

des négociations tarifaires de l'OMC, ou

b)

de l'adhésion éventuelle de la Bosnie-et-Herzégovine à l'OMC, ou

c)

de réductions faisant suite à l'adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine à l'OMC,

ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.

7.   La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.

CHAPITRE I

Produits industriels

Article 19

Définition

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de Bosnie-et-Herzégovine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.

2.   Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.

Article 20

Concessions communautaires sur les produits industriels

1.   Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Bosnie-et-Herzégovine et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Bosnie-et-Herzégovine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 21

Concessions de la Bosnie-et-Herzégovine sur les produits industriels

1.   Les droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.   Les droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine des produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe I a), I b) et I c) sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.

4.   Les restrictions quantitatives à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 22

Droits de douane à l'exportation et restrictions à l'exportation

1.   La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.   La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine suppriment entre elles toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 23

Réductions accélérées des droits de douane

La Bosnie-et-Herzégovine se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 21, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le conseil de stabilisation et d'association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent.

CHAPITRE II

Agriculture et pêche

Article 24

Définition

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Bosnie-et-Herzégovine.

2.   Par «produits agricoles et produits de la pêche», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.

3.   Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, nos 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 1902 20 10 et 2301 20 00.

Article 25

Produits agricoles transformés

Le protocole no 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 26

Élimination des restrictions quantitatives sur les produits agricoles et les produits de la pêche

1.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Bosnie-et-Herzégovine.

2.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

Article 27

Produits agricoles

1.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Bosnie-et-Herzégovine, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.

Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

2.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l'annexe II et originaires de Bosnie-et-Herzégovine à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 500 tonnes exprimé en poids carcasse.

3.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté applique un accès en franchise de droit sur les importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 12 000 tonnes (poids net).

4.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine:

a)

supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III a);

b)

réduit progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III b), III c) et III d), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;

c)

supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III e), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour les produits concernés.

5.   Le protocole no 7 détermine le régime applicable aux vins et boissons spiritueuses qui y sont mentionnés.

Article 28

Poissons et produits de la pêche

1.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane et mesures d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-et-Herzégovine, autres que ceux énumérés à l'annexe IV. Les produits énumérés à l'annexe IV sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.

2.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe V.

Article 29

Clause de révision

Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques de la Bosnie-et-Herzégovine en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie de la Bosnie-et-Herzégovine, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle de la Bosnie-et-Herzégovine à l'OMC, la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine examinent au sein du conseil de stabilisation et d'association, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.

Article 30

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 39, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25 à 28, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

Article 31

Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses

1.   La Bosnie-et-Herzégovine assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (3), conformément aux dispositions du présent article. Les indications géographiques de la Bosnie-et-Herzégovine concernant les produits agricoles et les produits de la pêche peuvent bénéficier de l'enregistrement dans la Communauté dans les conditions fixées dans ledit règlement.

2.   La Bosnie-et-Herzégovine interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique. Cette disposition s'applique même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l'indication géographique en question est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou d'autres mentions analogues.

3.   La Bosnie-et-Herzégovine refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.

4.   Les marques enregistrées en Bosnie-et-Herzégovine ou consacrées par l'usage, dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2, ne sont plus utilisées dans les six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marques enregistrées en Bosnie-et-Herzégovine et aux marques consacrées par l'usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, au cahier des charges et à l'origine géographique des marchandises.

5.   Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises en Bosnie-et-Herzégovine cesse au plus tard le 31 décembre 2013.

6.   La Bosnie-et-Herzégovine garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 5 sur sa propre initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 32

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans le protocole no 1.

Article 33

Concessions plus favorables

Les dispositions du présent titre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.

Article 34

Statu quo

1.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni aucune taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

2.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.

3.   Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 25, 26, 27 et 28, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III à V et dans le protocole no 1 n'en soit pas affecté.

Article 35

Interdiction de discrimination fiscale

1.   La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.

2.   Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.

Article 36

Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 37

Unions douanières, zones de libre-échange et régimes transfrontaliers

1.   Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils n'aient pas pour effet de modifier le régime d'échanges qu'il prévoit.

2.   Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la Bosnie-et-Herzégovine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Bosnie-et-Herzégovine en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.

3.   Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et d'association en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine mentionnés dans le présent accord.

Article 38

Dumping et subventions

1.   Aucune des dispositions du présent accord n'empêche l'une ou l'autre partie de prendre des mesures de défense commerciale conformément au paragraphe 2 du présent article et à l'article 39.

2.   Si l'une des parties estime que les échanges avec l'autre partie font l'objet de pratiques de dumping et/ou de subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre de ces pratiques conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.

Article 39

Clause de sauvegarde générale

1.   Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, lorsqu'un produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

a)

un dommage ?? grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou

b)

des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,

cette dernière peut prendre les mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.

3.   Les mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de l'autre partie n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés telles que définies au paragraphe 2 et résultant de l'application du présent accord. La mesure de sauvegarde adoptée devra consister en une suspension de l'augmentation ou de la réduction des marges de préférence prévues dans le présent accord pour le produit concerné jusqu'à un plafond correspondant au droit de base visé à l'article 18, paragraphe 4, points a) et b), et paragraphe 6 pour le même produit. Ces mesures contiennent des dispositions claires prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard, et leur durée n'excède pas deux ans.

Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins quatre ans à compter de la date d'expiration de la mesure.

4.   Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 5, point b), du présent article, la Communauté, d'une part, ou la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, selon le cas, fournit le plus tôt possible au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les deux parties.

5.   Pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les dispositions suivantes s'appliquent:

a)

les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont immédiatement notifiées pour examen au conseil de stabilisation et d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.

Si le conseil de stabilisation et d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord. Les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes préservent le niveau/la marge de préférence accordé(e) en vertu du présent accord;

b)

lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer aussitôt les mesures provisoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

6.   Si la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

Article 40

Clause de pénurie

1.   Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

a)

à une situation ou à un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou

b)

à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice,

cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2.   Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.

3.   Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.

4.   Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5.   Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

Article 41

Monopoles d'État

La Bosnie-et-Herzégovine aménage les monopoles d'État présentant un caractère commercial, de telle façon que, après l'entrée en vigueur du présent accord, soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 42

Règles d'origine

Sauf disposition contraire du présent accord, le protocole no 2 détermine les règles d'origine destinées à l'application des dispositions dudit accord.

Article 43

Restrictions autorisées

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 44

Absence de coopération administrative

1.   Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres matières connexes.

2.   Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article.

3.   Aux fins de l'application du présent article, par absence de coopération administrative, on entend notamment:

a)

le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produit(s) concerné(s);

b)

le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c)

le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.

Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de l'autre partie.

4.   L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

a)

la partie qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité de stabilisation et d'association ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;

b)

lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité de stabilisation et d'association comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s). Cette suspension temporaire est notifiée sans délai injustifié au comité de stabilisation et d'association;

c)

les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà du minimum nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois renouvelable. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité de stabilisation et d'association, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.

5.   Parallèlement à la notification au comité de stabilisation et d'association prévue au paragraphe 4, point a), du présent article, la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication devra indiquer pour le produit concerné qu'une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives.

Article 45

Responsabilité financière

En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole no 2, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d'association d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

Article 46

L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

TITRE V

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES ET CIRCULATION DES CAPITAUX

CHAPITRE I

Circulation des travailleurs

Article 47

1.   Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

a)

le traitement des travailleurs ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre;

b)

le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 48, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

2.   Sous réserve des conditions et modalités applicables dans le pays, la Bosnie-et-Herzégovine accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement en Bosnie-et-Herzégovine.

Article 48

1.   Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, et sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

a)

les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs de Bosnie-et-Herzégovine en vertu d'accords bilatéraux devront être préservées et, si possible, améliorées;

b)

les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.

2.   Après trois ans, le conseil de stabilisation et d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 49

1.   Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité de la Bosnie-et-Herzégovine, légalement employés sur le territoire d'un État membre, et des membres de leur famille y résidant légalement. À cet effet, les dispositions ci-après sont mises en place sur décision du conseil de stabilisation et d'association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable:

a)

toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille;

b)

toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation de l'État membre ou des États membres débiteur(s);

c)

les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille, tel que précisé ci-dessus.

2.   La Bosnie-et-Herzégovine accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux points b) et c) du paragraphe 1.

CHAPITRE II

Droit d'établissement

Article 50

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «société de la Communauté» ou «société de la Bosnie-et-Herzégovine» respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine respectivement, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société de la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Bosnie-et-Herzégovine respectivement;

b)   «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par une autre société;

c)   «succursale» d'une société: un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;

d)   «droit d'établissement»:

i)

en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d'accepter un emploi sur le marché du travail, ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre partie. Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;

ii)

en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés de la Bosnie-et-Herzégovine, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Bosnie-et-Herzégovine ou dans la Communauté respectivement;

e)   «exploitation»: le fait d'exercer une activité économique;

f)   «activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales;

g)   «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant de la Bosnie-et-Herzégovine»: une personne physique qui est ressortissante d'un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine;

En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, les ressortissants de la Communauté ou les ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine établis hors de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine et contrôlées par des ressortissants de la Communauté ou des ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Bosnie-et-Herzégovine conformément à leurs législations respectives;

h)   «services financiers»: les activités décrites à l'annexe VI. Le conseil de stabilisation et d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.

Article 51

1.   La Bosnie-et-Herzégovine favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté. À cette fin, elle accorde, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord:

a)

en ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux, et;

b)

en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en Bosnie-et-Herzégovine, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.

2.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres accordent:

a)

en ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Bosnie-et-Herzégovine, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;

b)

en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Bosnie-et-Herzégovine, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.

3.   Les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination en ce qui concerne l'établissement ou l'activité de sociétés de l'autre partie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.

4.   Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association établit les modalités en vue d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.

5.   Nonobstant le présent article:

a)

les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers en Bosnie-et-Herzégovine;

b)

les filiales de sociétés de la Communauté ont, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. Le présent point s'applique sans préjudice de l'article 63.

c)

Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine s'il convient d'étendre les droits visés au point b) aux succursales de sociétés de la Communauté.

Article 52

1.   Sous réserve des dispositions de l'article 51, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, les parties peuvent réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur leur territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'égard des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à leurs propres sociétés et ressortissants.

2.   En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.

3.   Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée détenue par des organismes publics.

Article 53

1.   Sans préjudice de dispositions contraires contenues dans l'accord multilatéral établissant un espace aérien commun européen (4) (ci-après dénommé «EACE»), les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice d'activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 54

1.   Les articles 51 et 52 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2.   La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.

Article 55

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Bosnie-et-Herzégovine et dans la Communauté, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 56

1.   Une société de la Communauté établie sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine ou une société de Bosnie-et-Herzégovine établie sur le territoire de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur sur le territoire d'établissement d'accueil, sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres ou de Bosnie-et-Herzégovine respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2.   Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:

a)

des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à:

i)

diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;

ii)

surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;

iii)

engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b)

des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;

c)

une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

3.   L'entrée et la présence temporaire de ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, point a), et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société de Bosnie-et-Herzégovine ou une filiale ou une succursale de Bosnie-et-Herzégovine d'une société de la Communauté dans un État membre ou en Bosnie-et-Herzégovine, respectivement, lorsque:

a)

ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services et ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise sur le territoire d'établissement d'accueil; et

b)

la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet État membre ou en Bosnie-et-Herzégovine respectivement.

CHAPITRE III

Prestation de services

Article 57

1.   La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine s'engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine qui sont établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services.

2.   Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 56, paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

3.   Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.

Article 58

1.   Les parties n'adoptent aucune mesure ou n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.

Article 59

En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, les dispositions suivantes s'appliquent:

1)

En ce qui concerne les transports terrestres, le protocole no 3 fixe les règles applicables aux relations entre les parties afin d'assurer la liberté de transit au trafic routier dans toute la Bosnie-et-Herzégovine et la Communauté, l'application effective du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine des transports sur celle de la Communauté.

2)

Pour ce qui est du transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès aux marchés et échanges internationaux sur une base commerciale, et à respecter les obligations internationales et européennes en matière de normes de sûreté, de sécurité et d'environnement.

Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du transport maritime international.

3)

En appliquant les principes visés au paragraphe 2:

a)

les parties s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons;

b)

les parties abolissent, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international;

c)

chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.

4)

Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet de l'EACE.

5)

Avant la conclusion de l'EACE, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

6)

La Bosnie-et-Herzégovine adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aérien, maritime, fluvial et terrestre, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.

7)

Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil de stabilisation et d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transports aérien et terrestre.

CHAPITRE IV

Paiements courants et mouvements de capitaux

Article 60

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 61

1.   En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d'accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre V, chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2.   En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.

3.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine autorise, par une utilisation optimale et appropriée de ses règles et procédures existantes, l'acquisition de biens immobiliers en Bosnie-et-Herzégovine par les ressortissants des États membres.

Dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine adapte progressivement sa législation en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers en Bosnie-et-Herzégovine par les ressortissants des États membres afin de leur garantir le même traitement qu'aux ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine.

Les parties assurent également, à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.

4.   Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

5.   Sans préjudice de l'article 60 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine, la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.

6.   Aucune des dispositions susmentionnées ne porte atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable découlant éventuellement d'un accord bilatéral ou multilatéral existant impliquant les parties au présent accord.

7.   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.

Article 62

1.   Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.

2.   À la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.

CHAPITRE V

Dispositions générales

Article 63

1.   Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2.   Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.

Article 64

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, notamment en ce qui concerne l'octroi, le renouvellement ou le refus du permis de séjour, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 63.

Article 65

Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.

Article 66

1.   Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

2.   Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale en application des dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

3.   Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou la Bosnie-et-Herzégovine d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 67

1.   Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.

2.   Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou la Bosnie-et-Herzégovine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine peut, selon le cas, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3.   Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 68

Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'AGCS.

Article 69

Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par l'une ou l'autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord.

TITRE VI

RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCE

Article 70

1.   Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Bosnie-et-Herzégovine avec celle de la Communauté et de sa mise en œuvre effective. La Bosnie-et-Herzégovine veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire. La Bosnie-et-Herzégovine veille à ce que la législation actuelle et future soit mise en œuvre et appliquée correctement.

2.   Ce rapprochement débute à la date de signature du présent accord et s'étend progressivement à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu'à la fin de la période de transition définie à l'article 8 du présent accord.

3.   Dans une première phase, le rapprochement se concentre sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, ainsi que sur d'autres domaines liés au commerce. Lors d'une phase ultérieure, la Bosnie-et-Herzégovine se concentre sur les autres parties de l'acquis.

Le rapprochement s'effectue en vertu d'un programme à convenir entre la Commission européenne et la Bosnie-et-Herzégovine.

4.   La Bosnie-et-Herzégovine définit également, en coopération avec la Commission européenne, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi.

Article 71

Concurrence et autres dispositions économiques

1.   Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine:

a)

tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

b)

l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine ou dans une partie substantielle de celui-ci;

c)

toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2.   Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de concurrence applicables dans la Communauté, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du traité CE et les instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.

3.   Les parties veillent à ce qu'un organisme public indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points a) et b), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.

4.   La Bosnie-et-Herzégovine crée un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point c), dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2 et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.

5.   Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

6.   La Bosnie-et-Herzégovine établit un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

7.

a)

Aux fins de l'application du paragraphe 1, point c), les parties conviennent que, pendant les six premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Bosnie-et-Herzégovine est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

b)

Au terme de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine communique à la Commission européenne ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L'organisme visé au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que l'intensité maximale des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.

8.   Le protocole no 4 fixe les règles spécifiques relatives aux aides d'État s'appliquant à la restructuration de la sidérurgie.

9.   En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre II:

a)

le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas;

b)

toute pratique contraire au paragraphe 1, point a), est évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité CE et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.

10.   Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou 30 jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.

Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation interne correspondante.

Article 72

Entreprises publiques

Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité CE, en particulier son article 86.

Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n'ont pas la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent aux importations en provenance de la Communauté vers la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 73

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1.   Conformément au présent article et à l'annexe VII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.

2.   Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.

3.   La Bosnie-et-Herzégovine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, et notamment des moyens réels pour les faire appliquer.

4.   La Bosnie-et-Herzégovine s'engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VII. Les parties affirment l'importance qu'elles attachent aux principes de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de contraindre la Bosnie-et-Herzégovine à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.

5.   Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d'association dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 74

Marchés publics

1.   La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.

2.   Les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifie périodiquement si la Bosnie-et-Herzégovine a effectivement introduit cette législation.

3.   Les sociétés de la Communauté établies en Bosnie-et-Herzégovine conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics en Bosnie-et-Herzégovine, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de Bosnie-et-Herzégovine.

4.   Les sociétés de la Communauté non établies en Bosnie-et-Herzégovine ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Bosnie-et-Herzégovine en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de Bosnie-et-Herzégovine au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. Au cours de la période de transition de cinq ans, la Bosnie-et-Herzégovine assure une diminution progressive des préférences existantes de manière à ce que le taux préférentiel appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord s'élève à 15 % maximum la première et la deuxième années, 10 % maximum la troisième et la quatrième années et 5 % maximum la cinquième année.

5.   Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si la Bosnie-et-Herzégovine peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays. La Bosnie-et-Herzégovine présente chaque année un rapport au conseil de stabilisation et d'association concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.

6.   Les articles 47 à 69 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.

Article 75

Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité

1.   La Bosnie-et-Herzégovine prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.

2.   À cet effet, les parties veillent:

a)

à encourager l'utilisation des règlements techniques communautaires, des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité;

b)

à fournir une aide pour favoriser le développement d'infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité;

c)

à encourager la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux travaux d'organisations en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et dans des domaines similaires (CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMET) (5);

d)

à conclure, le cas échéant, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dès que le cadre législatif et les procédures en vigueur en Bosnie-et-Herzégovine seront suffisamment alignés sur ceux de la Communauté et qu'un savoir-faire adéquat y sera disponible.

Article 76

Protection des consommateurs

Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Bosnie-et-Herzégovine sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la législation dans ce domaine.

À cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encouragent et assurent:

a)

une politique active en matière de protection des consommateurs, conformément à la législation communautaire, grâce à l'accroissement des informations et au développement d'organisations indépendantes;

b)

l'harmonisation de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine en matière de protection des consommateurs avec celle en vigueur dans la Communauté;

c)

une protection juridique efficace des consommateurs, afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées;

d)

un contrôle des règles par les autorités compétentes et la garantie de pouvoir saisir la justice en cas de différends.

Article 77

Conditions de travail et égalité des chances

La Bosnie-et-Herzégovine harmonise progressivement sa législation en matière de conditions de travail avec celle de la Communauté, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'égalité des chances.

TITRE VII

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Article 78

Renforcement des institutions et État de droit

Dans leur coopération en matière de justice, d'affaires intérieures, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l'État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi, ainsi que de l'administration de la justice, en particulier. La coopération vise notamment à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer son efficacité et ses capacités institutionnelles, à faciliter l'accès à la justice, à développer des structures adéquates pour la police, les autorités douanières et les autres instances chargées de faire appliquer la loi, à fournir une formation appropriée et à lutter contre la corruption et la criminalité organisée.

Article 79

Protection des données personnelles

Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine harmonise sa législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée. La Bosnie-et-Herzégovine met en place des organes de contrôle indépendants, dotés de ressources humaines et financières appropriées pour veiller à ce que la législation nationale en matière de protection des données personnelles soit correctement mise en œuvre. Les parties coopèrent pour réaliser cet objectif.

Article 80

Visas, contrôle des frontières, droit d'asile et migration

Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, de droit d'asile et de migration et établissent un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional, en s'appuyant sur les autres initiatives existant dans ce domaine.

La coopération dans les domaines mentionnés ci-dessus est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et devra comporter la fourniture d'une assistance technique et administrative pour:

a)

l'échange d'informations sur la législation et les pratiques;

b)

l'élaboration de la législation;

c)

le renforcement de l'efficacité des institutions;

d)

la formation du personnel;

e)

la sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés;

f)

la gestion des frontières.

Cette coopération est axée en particulier sur les points suivants:

a)

en matière d'asile, sur une mise en œuvre de la législation nationale propre à répondre aux normes établies par la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 de façon à garantir le respect du principe de non-refoulement et des autres droits accordés aux demandeurs d'asile et aux réfugiés;

b)

en ce qui concerne l'immigration légale, sur les règles d'admission, ainsi que sur les droits et le statut des personnes admises. En matière d'immigration, les parties conviennent d'accorder un traitement équitable aux ressortissants d'autres pays qui résident légalement sur leur territoire et de favoriser une politique de l'intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables à ceux de leurs propres citoyens.

Article 81

Prévention et contrôle de l'immigration clandestine, réadmission

1.   Les parties coopèrent en vue de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine. À cet effet, la Bosnie-et-Herzégovine et les États membres réadmettent tous leurs ressortissants illégalement présents sur leur territoire et les parties acceptent également de conclure et mettre en œuvre dans tous ses éléments un accord concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.

Les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.

Les procédures spécifiques relatives à la réadmission des ressortissants, des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont définies dans l'accord concernant la réadmission.

2.   La Bosnie-et-Herzégovine convient de conclure des accords de réadmission avec les autres pays parties au processus de stabilisation et d'association et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de tous les accords de réadmission visés dans le présent article.

3.   Le conseil de stabilisation et d'association entreprend d'autres efforts pour prévenir et contrôler l'immigration clandestine, y compris la traite d'êtres humains et les réseaux d'immigration clandestine.

Article 82

Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

1.   Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles, en général, et des délits liés aux stupéfiants, en particulier, ainsi que pour le financement du terrorisme.

2.   La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique destinée à faire progresser la mise en œuvre des règlements et le bon fonctionnement des normes et mécanismes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d'action financière (GAFI).

Article 83

Coopération dans le domaine des drogues illicites

1.   Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée du problème des stupéfiants. Les politiques et les actions menées visent à renforcer les structures chargées de lutter contre les drogues illicites, à en réduire l'offre, le trafic et la demande, à faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie et à contrôler plus efficacement les précurseurs.

2.   Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs inspirés de la stratégie européenne de contrôle de la drogue.

Article 84

Prévention et lutte contre la criminalité organisée et les autres activités illégales

Les parties coopèrent en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles et illégales, organisées ou non, telles que:

a)

la contrebande et la traite d'êtres humains;

b)

les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie, les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives, ainsi que les transactions concernant des produits illicites, contrefaits ou piratés;

c)

la corruption, tant dans le secteur privé que public, notamment liée à des pratiques administratives opaques;

d)

la fraude fiscale;

e)

la production et le trafic de drogues illicites et de substances psychotropes;

f)

la contrebande;

g)

le trafic illicite d'armes;

h)

la falsification de documents;

i)

le trafic illicite de véhicules;

j)

la criminalité informatique.

La coopération régionale et le respect des normes internationales reconnues en matière de lutte contre la criminalité organisée sont promus.

Article 85

Lutte contre le terrorisme

Les parties conviennent, dans le respect des conventions internationales dont elles sont signataires et de leurs législations et réglementations respectives, de coopérer en vue de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et leur financement:

a)

dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et des autres résolutions applicables des Nations unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux;

b)

par un échange d'informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, conformément au droit international et national;

c)

par un échange d'expériences sur les moyens et méthodes pour lutter contre le terrorisme, ainsi que dans les domaines techniques et de la formation, et par un échange d'expériences concernant la prévention du terrorisme.

TITRE VIII

POLITIQUES DE COOPÉRATION

Article 86

1.   La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Bosnie-et-Herzégovine. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l'intérêt des deux parties.

2.   Les politiques et autres mesures sont conçues pour aboutir au développement économique et social durable de la Bosnie-et-Herzégovine. Ces politiques devront inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.

3.   Les politiques de coopération s'inscrivent dans un cadre régional de coopération. Une attention particulière sera accordée aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et les pays limitrophes, dont certains sont membres, afin de contribuer à la stabilité dans cette région. Le conseil de stabilisation et d'association peut définir des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-après et au sein de celles-ci, conformément au partenariat européen.

Article 87

Politique économique et commerciale

La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine facilitent le processus de réformes économiques grâce à une coopération visant à améliorer la compréhension des éléments fondamentaux de leurs économies respectives, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché.

À la demande des autorités de la Bosnie-et-Herzégovine, la Communauté peut fournir une assistance afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire orientées vers la stabilité.

La coopération vise également à renforcer l'État de droit dans le secteur des affaires, par l'établissement d'un cadre juridique stable et non discriminatoire dans le domaine du commerce.

La coopération dans ce domaine passe notamment par un échange informel d'informations sur les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire européenne.

Article 88

Coopération dans le domaine statistique

La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de statistiques. Elle vise surtout à mettre en place des systèmes statistiques efficaces et fiables en Bosnie-et-Herzégovine, afin de fournir les données comparables, fiables, objectives et précises indispensables à la planification et au suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays. Elle devra également permettre à l'Etat ainsi qu'aux bureaux statistiques des entités de mieux répondre aux besoins de leurs clients nationaux (organismes publics et secteur privé). Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire.

Article 89

Services bancaires, assurances et autres services financiers

La coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et la Communauté porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de services bancaires, d'assurances et d'autres services financiers. Les parties coopèrent, afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Bosnie-et-Herzégovine.

Article 90

Coopération en matière d'audit et de contrôle financier

La coopération entre les parties porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de contrôle interne des finances publiques (CIFP) et d'audit externe. Les parties coopèrent notamment — grâce à l'élaboration et l'adoption de la législation concernée — en vue de développer en Bosnie-et-Herzégovine, grâce, des systèmes de CIFP incluant une gestion et un contrôle financiers et un système d'audit interne qui fonctionne de manière indépendante ainsi que des systèmes indépendants d'audit externe, conformément aux normes et aux méthodes internationalement reconnues, ainsi qu'aux bonnes pratiques en vigueur dans l'Union européenne. La coopération se concentre également sur le renforcement des capacités et la formation dans les institutions afin de développer des systèmes de CIFP et d'audits externes (institutions suprêmes d'audit) en Bosnie-et-Herzégovine, ce qui inclut également la mise en place et le renforcement d'unités centrales d'harmonisation chargées des systèmes de gestion et de contrôle financiers ainsi que d'audit interne.

Article 91

Promotion et protection des investissements

La coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la promotion et de la protection des investissements vise à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, qui revêt une importance essentielle pour la reconstruction économique et industrielle de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 92

Coopération industrielle

La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de secteurs individuels en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.

Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties. Elles prennent en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux, s'il y a lieu. Ces initiatives devront en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, mais aussi d'améliorer la gestion et le savoir-faire, tout en favorisant les marchés, leur transparence et l'environnement des entreprises.

La coopération tient dûment compte de l'acquis communautaire en matière de politique industrielle.

Article 93

Petites et moyennes entreprises

La coopération entre les parties vise à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé et elle tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur des PME, ainsi que des dix lignes d'action inscrites dans la Charte européenne des petites entreprises.

Article 94

Tourisme

La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise essentiellement à renforcer le flux d'informations sur le tourisme (par le biais de réseaux internationaux, de banques de données, etc.), à renforcer la coopération entre les entreprises du tourisme, les experts et les pouvoirs publics et leurs organismes compétents dans le domaine du tourisme et à transférer le savoir-faire (par de la formation, des échanges, des séminaires). La coopération tient dûment compte de l'acquis communautaire dans ce domaine.

Les politiques de coopération peuvent s'inscrire dans un cadre de coopération régional.

Article 95

Agriculture et secteur agro-industriel

La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de l'agriculture et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. La coopération a surtout pour objectif de moderniser et de restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel en Bosnie-et-Herzégovine, notamment pour répondre aux exigences communautaires en matière vétérinaire et phytosanitaire, et de soutenir le rapprochement progressif de la législation et des pratiques de la Bosnie-et-Herzégovine des règles et normes communautaires

Article 96

Pêche

Les parties examinent la possibilité de recenser des zones d'intérêt commun et présentant un caractère mutuellement bénéfique dans le secteur de la pêche. La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de la pêche, ainsi que du respect des obligations internationales en ce qui concerne les règles des organisations internationales et régionales de pêche relatives à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques.

Article 97

Douanes

Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier de la Bosnie-et-Herzégovine de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière de la Bosnie-et-Herzégovine de l'acquis.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le domaine douanier.

Les règles de l'assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier sont énoncées dans le protocole no 5.

Article 98

Fiscalité

Les parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal de la Bosnie-et-Herzégovine et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de fiscalité et de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. L'élimination de ce problème devra se faire sur la base des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil le 1er décembre 1997.

La coopération est aussi axée sur le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption et inclura l'échange d'informations avec les États membres en vue de faciliter l'application des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. La Bosnie-et-Herzégovine parachève également le réseau d'accords bilatéraux avec les États membres conformément à la dernière mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ainsi que sur la base du modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans la mesure où l'État membre demandeur y souscrit.

Article 99

Coopération sociale

Les parties coopèrent de manière à faciliter le développement de la politique de la Bosnie-et-Herzégovine de l'emploi, dans le contexte d'une réforme et d'une intégration économiques renforcées. La coopération vise également à soutenir l'adaptation du système de sécurité sociale de la Bosnie-et-Herzégovine à l'évolution de la situation économique et sociale, afin d'assurer l'égalité d'accès et un soutien efficace à l'ensemble des populations vulnérables, et elle peut porter sur l'ajustement de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine en matière de conditions de travail et d'égalité des chances en faveur des femmes et des hommes, des personnes handicapées et de l'ensemble des personnes vulnérables, y compris les membres de minorités, et sur l'amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en la matière.

Article 100

Éducation et formation

Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et technique en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnelle et d'améliorer les politiques en faveur de la jeunesse et du travail des jeunes, y compris l'éducation non formelle. La réalisation des objectifs de la déclaration de Bologne dans le processus intergouvernemental de Bologne constitue une priorité pour les systèmes d'enseignement supérieur.

Les parties coopèrent également en vue de garantir un accès libre à tous les niveaux d'enseignement et de formation en Bosnie-et-Herzégovine, sans distinction de sexe, de couleur, d'origine ethnique ou de religion. Le respect des engagements pris dans le cadre des conventions internationales relatives à ces questions devrait être une priorité pour la Bosnie-et-Herzégovine.

Les programmes et instruments communautaires existant dans ce domaine contribuent à l'amélioration des structures et activités se rapportant à l'éducation et à la formation en Bosnie-et-Herzégovine.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en la matière.

Article 101

Coopération culturelle

Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise notamment à renforcer la compréhension mutuelle des particuliers, des communautés et des peuples, ainsi que l'estime qu'ils ont les uns pour les autres. Les parties s'engagent aussi à promouvoir la coopération culturelle, et notamment dans le cadre de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 102

Coopération dans le domaine audiovisuel

Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.

La coopération pourra, entre autres, porter sur des programmes et des infrastructures pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des médias et sur une assistance technique aux médias, tant publics que privés, de manière à renforcer leur indépendance, leur professionnalisme ainsi que leurs liens avec les médias européens.

La Bosnie-et-Herzégovine harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières et aligne sa législation sur l'acquis communautaire concerné. La Bosnie-et-Herzégovine accorde une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour les programmes diffusés par satellite, par fréquences terrestres et par câble.

Article 103

Société de l'information

La coopération porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de la société de l'information. Elle vise surtout à soutenir l'alignement progressif des politiques et de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine dans ce secteur sur celles de la Communauté.

Les parties coopèrent également en vue de développer la société de l'information en Bosnie-et-Herzégovine. Les objectifs généraux seront notamment de préparer l'ensemble de la société à l'ère numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.

Article 104

Réseaux et services de communications

La coopération porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans ce secteur.

Les parties renforcent surtout leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques, l'objectif ultime étant que la Bosnie-et-Herzégovine adopte l'acquis dans ce secteur un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 105

Information et communication

La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations. La priorité va aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Bosnie-et-Herzégovine, des informations plus spécialisées.

Article 106

Transports

La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur des transports.

La coopération peut notamment viser à restructurer et moderniser les modes de transport de la Bosnie-et-Herzégovine, à améliorer la libre circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports et à ses infrastructures, y compris les ports et les aéroports, à soutenir le développement des infrastructures multimodales en tenant compte des principaux réseaux transeuropéens, en vue notamment de renforcer les liens régionaux dans l'Europe du Sud-Est conformément au protocole d'accord relatif au développement du réseau principal de transport régional, à parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté, à développer en Bosnie-et-Herzégovine un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier et à améliorer la protection de l'environnement dans les transports.

Article 107

Énergie

La coopération porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de l'énergie, y compris, le cas échéant, les aspects liés à la sécurité nucléaire. Elle est fondée sur le traité instituant la communauté de l'énergie et se développe dans une perspective d'intégration progressive de la Bosnie-et-Herzégovine aux marchés européens de l'énergie.

Article 108

Environnement

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l'environnement et elles commencent à améliorer l'état de l'environnement dans l'optique du développement durable.

En particulier, les parties instaurent une coopération en vue de renforcer les structures et les procédures administratives afin d'assurer la planification stratégique des questions environnementales et la coordination entre les acteurs en cause et elles s'attachent tout particulièrement à l'alignement de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine sur l'acquis communautaire. La coopération pourra aussi être centrée sur le développement de stratégies destinées à réduire drastiquement la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, y compris les déchets et les produits chimiques, à mettre en place un système permettant la production et la consommation rationnelles, propres, durables et renouvelables de l'énergie et à effectuer les études d'impact et les évaluations stratégiques sur l'environnement. Une attention particulière est accordée à la ratification et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

Article 109

Coopération relative à la recherche et au développement technologique

Les parties encouragent la coopération en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique, sur la base de l'intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, de l'accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d'atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de recherche et de développement technologique.

Article 110

Développement régional et local

Les parties s'attachent à renforcer leur coopération en matière de développement régional et local, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux. Une attention particulière est accordée aux coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale.

La coopération tient dûment compte des priorités de l'acquis communautaire en matière de développement régional.

Article 111

Réforme de l'administration publique

La coopération visera à approfondir le développement, en Bosnie-et-Herzégovine, d'une administration publique qui soit efficace et responsable, en s'inspirant des efforts de réforme entrepris à ce jour dans ce domaine.

La coopération en la matière porte essentiellement sur le renforcement des institutions, conformément aux exigences du partenariat européen, et inclura des aspects tels que l'élaboration et la mise en œuvre de procédures de recrutement transparentes et impartiales, la gestion des ressources humaines, l'évolution des carrières au sein du service public, la formation continue, la promotion de l'éthique dans l'administration publique et le renforcement du processus décisionnel. Les réformes tiendront dûment compte des objectifs de viabilité budgétaire, notamment des aspects liés à l'organisation du système fiscal. La coopération couvre tous les niveaux de l'administration publique en Bosnie-et-Herzégovine.

TITRE IX

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 112

Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 113 et 115, la Bosnie-et-Herzégovine peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement. L'aide de la Communauté est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague et en particulier à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen Il est également tenu compte de l'évaluation apportée dans les rapports annuels de suivi par la Bosnie-et-Herzégovine. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies dans le processus de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. L'aide accordée à la Bosnie-et-Herzégovine est adaptée de manière à répondre aux besoins constatés, aux priorités fixées et à tenir compte de sa capacité d'utilisation, voire de remboursement, et à mettre en œuvre les mesures prises pour réformer et restructurer l'économie.

Article 113

L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, peut être fournie conformément au règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative en fonction de programmes d'action annuels établis par la Communauté à l'issue de consultations avec la Bosnie-et-Herzégovine.

L'aide financière peut s'étendre à tout secteur de coopération, et plus particulièrement la justice et les affaires intérieures, le rapprochement de la législation et le développement économique.

Article 114

Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.

À cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance sont régulièrement échangées entre les parties.

TITRE X

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 115

Il est institué un conseil de stabilisation et d'association qui supervise l'application et la mise en œuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.

Article 116

1.   Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.

3.   Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

4.   La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un représentant de la Bosnie-et-Herzégovine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

5.   Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil de stabilisation et d'association.

Article 117

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de stabilisation et d'association dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil de stabilisation et d'association peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Article 118

1.   Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil de stabilisation et d'association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.

3.   Le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d'association. En pareil cas, le comité de stabilisation et d'association arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 117.

Article 119

Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités.

Avant la fin de la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité de stabilisation et d'association crée les sous-comités nécessaires à la mise en œuvre adéquate dudit accord.

Un sous-comité s'occupant des questions de migrations est créé.

Article 120

Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.

Article 121

Il est institué une commission parlementaire de stabilisation et d'association. Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.

La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée de membres du Parlement européen et de membres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine.

La commission parlementaire de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.

La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

Article 122

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux instances administratives et tribunaux compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.

Article 123

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures:

a)

qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b)

relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c)

qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 124

1.   Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

a)

le régime appliqué par la Bosnie-et-Herzégovine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

b)

le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine;

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 125

1.   Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

2.   Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

3.   Chaque partie saisit le conseil de stabilisation et d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Dans ce cas, l'article 126 et, selon le cas, le protocole no 6 s'appliquent.

Le conseil de stabilisation et d'association peut régler le différend par voie de décision contraignante.

4.   Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations, à la demande de l'autre partie, au sein du conseil de stabilisation et d'association, du comité de stabilisation et d'association ou de tout autre organisme créé en vertu des articles 119 et 120.

5.   Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 n'affectent en aucun cas les articles 30, 38, 39, 40 et 44 et le protocole no 2 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles et de ce même protocole.

Article 126

1.   Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord, l'une des parties notifie à l'autre partie et au conseil de stabilisation et d'association une demande formelle de règlement du différend en question.

Si une partie estime qu'une mesure adoptée par l'autre partie, ou la carence de l'autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu du présent accord, la demande formelle de règlement du différend doit motiver cet avis et indiquer, selon le cas, que la partie peut adopter les mesures visées à l'article 125, paragraphe 4.

2.   Les parties s'efforcent de régler le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du conseil de stabilisation et d'association et d'autres organes, comme le prévoit le paragraphe 3, afin de trouver une solution mutuellement acceptable dès que possible.

3.   Les parties fournissent au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation.

Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné lors de chaque réunion du conseil de stabilisation et d'association, sauf si la procédure d'arbitrage prévue au protocole no 6 a été ouverte. Un différend est considéré comme étant réglé si le conseil de stabilisation et d'association a pris une décision contraignante en ce sens comme le prévoit l'article 125, paragraphe 3, ou s'il a déclaré la disparition du différend.

Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité de stabilisation et d'association ou de tout autre comité ou organe concerné créé en vertu des articles 119 ou 120, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les consultations peuvent également se faire par écrit.

Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles.

4.   En ce qui concerne les questions relevant du champ d'application du protocole no 6, les parties peuvent demander que le différend soit réglé selon une procédure d'arbitrage conformément audit protocole si les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur différend dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure de règlement du différend conformément au paragraphe 1.

Article 127

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

Article 128

Les annexes I à VII et les protocoles nos 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.

L'accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (6), signé le 22 novembre 2004, et ses annexes font partie intégrante du présent accord. Le conseil de stabilisation et d'association procédera à la révision prévue à l'article 8 de l'accord-cadre, et sera habilité à modifier cet accord-cadre si nécessaire.

Article 129

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.

Chacune des parties peut suspendre le présent accord avec effet immédiat en cas de non-respect par l'autre partie de l'un des éléments essentiels du présent accord.

Article 130

Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d'une part, la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs et, d'autre part, la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 131

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 132

Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 133

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, bosniaque, croate et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 134

Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.

Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

Article 135

Accord intérimaire

Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 71 et 73, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 4, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole no 3, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.

Съставено в Люксембург на шестнадесети юни две хиляди и осма година.

Hecho en Luxemburgo, el dieciséis de junio de dos mil ocho.

V Lucemburku dne šestnáctého června dva tisíce osm.

Udfærdiget i Luxembourg den sekstende juni to tusind og otte.

Geschehen zu Luxemburg am sechzehnten Juni zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu kuueteistkümnendal päeval Luxembourgis.

Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα έξι Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Luxembourg on the sixteenth day of June in the year two thousand and eight.

Fait à Luxembourg, le seize juin deux mille huit.

Fatto a Lussemburgo, addì sedici giugno duemilaotto.

Luksemburgā, divtūkstoš astotā gada sešpadsmitajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio šešioliktą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kétezer-nyolcadik év június tizenhatodik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fis-sittax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Luxemburg, de zestiende juni tweeduizend acht.

Sporządzono w Luksemburgu dnia szesnastego czerwca roku dwa tysiące ósmego.

Feito em Luxemburgo, em dezasseis de Junho de dois mil e oito.

Încheiat la Luxembourg, la șaisprezece iunie două mii opt.

V Luxemburgu dňa šestnásteho júna dvetisícosem.

V Luxembourgu, dne šestnajstega junija leta dva tisoč osem.

Tehty Luxemburgissa kuudentenatoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Luxemburg den sextonde juni tjugohundraåtta.

Sačinjeno u Luksemburgu, šesnaestoga juna dvije hiljade osme godine.

Sačinjeno u Luksemburgu, šesnaestoga lipnja dvije tisuće osme godine.

Састављено у Луксембургу, шеснаестога јуна двије хиљаде осме године.

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

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Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Релублика България

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Za Českou republiku

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På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi nimel

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Thar cheann na hÉireann

For Ireland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Per la Repubblica italiana

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Για την Κυπριακή Δημοκρατία

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Latvijas Republikas vārdā

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság részéről

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Gћal Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

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Pentru România

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På europeiska gemenskapernas vägnar

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Za Bosnu i Hercegovinu

Za Bosnu i Hercegovinu

За Босну и Херцеговину

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(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), tel que modifié.

(2)  Journal officiel de Bosnie-et-Herzégovine no 58/04 du 22.12.2004.

(3)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(4)  Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3).

(5)  Comité européen de normalisation, Comité européen de normalisation électrotechnique, Institut européen des normes de télécommunications, Coopération européenne pour l'accréditation, Coopération européenne en métrologie légale, Organisation européenne de métrologie.

(6)  JO L 192 du 22.7.2005, p. 9.


LISTE DES ANNEXES ET DES PROTOCOLES

ANNEXES

Annexe I (article 21) Concessions tarifaires de la Bosnie-et-Herzégovine en faveur de produits industriels communautaires

Annexe II (article 27, paragraphe 2) Définition des produits «baby beef»

Annexe III (article 27) Concessions tarifaires de la Bosnie-et-Herzégovine en faveur de produits agricoles primaires originaires de la Communauté

Annexe IV (article 28) Droits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine

Annexe V (article 28) Droits applicables aux importations en Bosnie-et-Herzégovine de produits originaires de la Communauté

Annexe VI (article 50) Droit d'établissement: services financiers

Annexe VII (article 73) Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

PROTOCOLES

Protocole no 1 (article 25) relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine

Protocole no 2 (article 42) portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative en vue de l'application des dispositions du présent accord entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine

Protocole no 3 (article 59) relatif aux transports terrestres

Protocole no 4 (article 71) relatif aux aides d'État en faveur de la sidérurgie

Protocole no 5 (article 97) relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Protocole no 6 (article 126) Règlement des différends

Protocole no 7 (article 27) concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés


ANNEXE I

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

 

ANNEXE I a)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

(visées à l'article 21)

Les taux de droit sont réduits comme suit:

a)

à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits à l'importation sont ramenés à 50 % des droits de base;

b)

au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les droits à l'importation restants sont éliminés.

Code NC

Désignation des marchandises

2501 00

Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité; eau de mer:

2501 00 10

Eau de mer et eaux mères de salines

 

Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité:

 

– –

autres:

 

– – –

autres:

2501 00 99

– – – –

autres

2508

Autres argiles (à l'exclusion des argiles expansées du no 6806), andalousite, cyanite, sillimanite, même calcinées; mullite; terres de chamotte ou de dinas:

2508 70 00

Terres de chamotte ou de dinas

2511

Sulfate de baryum naturel (barytine); carbonate de baryum naturel (withérite), même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de baryum du no 2816:

2511 20 00

Carbonate de baryum naturel (withérite)

2522

Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no 2825

2523

Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés:

2523 10 00

Ciments non pulvérisés dits «clinkers»

 

Ciments Portland:

2523 21 00

– –

Ciments blancs, même colorés artificiellement

2523 29 00

– –

autres:

ex 2523 29 00

– – –

autres que les ciments des types utilisés pour le cimentage des puits de pétrole et de gaz

2524

Amiante:

2524 10 00

Crocidolite

2524 90 00

autre:

ex 2524 90 00

– –

Amiante en fibres, en flocons ou en poudre

2702

Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jais

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:

 

liquéfiés:

2711 11 00

– –

Gaz naturel

2711 12

– –

Propane

2711 13

– –

Butanes

2711 19 00

– –

autres

2801

Fluor, chlore, brome et iode:

2801 10 00

Chlore

2801 20 00

Iode

2804

Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques:

2804 10 00

Hydrogène

 

Gaz rares:

2804 29

– –

autres

2804 30 00

Azote

2804 40 00

Oxygène

 

Silicium:

2804 69 00

– –

autre

2804 90 00

Sélénium

2807 00

Acide sulfurique; oléum:

2807 00 90

Oléum

2808 00 00

Acide nitrique; acides sulfonitriques

2809

Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique; acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non:

2809 10 00

Pentaoxyde de diphosphore

2809 20 00

Acide phosphorique et acides polyphosphoriques:

ex 2809 20 00

– –

Acides métaphosphoriques

2811

Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques:

 

autres acides inorganiques:

2811 19

– –

autres:

2811 19 10

– – –

Bromure d'hydrogène (acide bromhydrique)

2811 19 20

– – –

Cyanure d'hydrogène (acide cyanhydrique)

2811 19 80

– – –

autres:

ex 2811 19 80

– – – –

autres que l'acide arsénique

 

autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques:

2811 21 00

– –

Dioxyde de carbone

2811 29

– –

autres

2812

Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques

2813

Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du commerce:

2813 90

autres

2814

Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)

2815

Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium:

2815 20

Hydroxyde de potassium (potasse caustique)

2815 30 00

Peroxydes de sodium ou de potassium

2816

Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum:

2816 40 00

Oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum

2819

Oxydes et hydroxydes de chrome

2820

Oxydes de manganèse

2821

Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3:

2821 20 00

Terres colorantes

2822 00 00

Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce

2824

Oxydes de plomb; minium et mine orange

2825

Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux:

2825 20 00

Oxyde et hydroxyde de lithium

2825 30 00

Oxydes et hydroxydes de vanadium

2825 40 00

Oxydes et hydroxydes de nickel

2825 50 00

Oxydes et hydroxydes de cuivre

2825 60 00

Oxydes de germanium et dioxyde de zirconium

2825 70 00

Oxydes et hydroxydes de molybdène

2825 80 00

Oxydes d'antimoine

2826

Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de fluor:

 

Fluorures:

2826 12 00

– –

d'aluminium

2826 30 00

Hexafluoroaluminate de sodium (cryolithe synthétique)

2826 90

autres:

2826 90 80

– –

autres:

ex 2826 90 80

– – –

Fluorosilicates autres que de sodium ou de potassium

2827

Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures:

2827 10 00

Chlorure d'ammonium

2827 20 00

Chlorure de calcium

 

autres chlorures:

2827 31 00

– –

de magnésium

2827 32 00

– –

d'aluminium

2827 39

– –

autres:

2827 39 10

– – –

d'étain

2827 39 85

– – –

autres

 

Oxychlorures et hydroxychlorures:

2827 41 00

– –

de cuivre

2827 49

– –

autres:

 

Bromures et oxybromures:

2827 51 00

– –

Bromures de sodium ou de potassium

2827 59 00

– –

autres

2827 60 00

Iodures et oxyiodures:

ex 2827 60 00

– –

autres que l'iodure de potassium

2828

Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites:

2828 90 00

autres

2829

Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates

2830

Sulfures; polysulfures, de constitution chimique définie ou non:

2830 90

autres

2831

Dithionites et sulfoxylates:

2831 90 00

autres

2832

Sulfites; thiosulfates

2833

Sulfates; aluns; peroxosulfates (persulfates):

 

Sulfates de sodium:

2833 19 00

– –

autres

 

autres sulfates:

2833 21 00

– –

de magnésium

2833 22 00

– –

d'aluminium

2833 24 00

– –

de nickel

2833 25 00

– –

de cuivre

2833 29

– –

autres:

2833 29 20

– – –

de cadmium, de chrome, de zinc

2833 29 30

– – –

de cobalt; de titane:

ex 2833 29 30

– – – –

de titane

2833 29 60

– – –

de plomb

2833 29 90

– – –

autres:

ex 2833 29 90

– – – –

autres que d'étain ou de manganèse

2833 30 00

Aluns

2833 40 00

Peroxosulfates (persulfates)

2834

Nitrites; nitrates:

2834 10 00

Nitrites

2835

Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non:

2835 10 00

Phosphinates (hypophosphites) et phosphonates (phosphites)

 

Phosphates:

2835 22 00

– –

de mono- ou de disodium

2835 24 00

– –

de potassium

2835 26

– –

autres phosphates de calcium

2835 29

– –

autres

 

Polyphosphates:

2835 39 00

– –

autres

2836

Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbamate d'ammonium:

 

autres:

2836 92 00

– –

Carbonate de strontium

2837

Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes:

 

Cyanures et oxycyanures:

2837 19 00

– –

autres

2839

Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce:

2839 90

autres:

2839 90 90

– –

autres:

ex 2839 90 90

– – –

de plomb

2841

Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques:

 

Manganites, manganates et permanganates:

2841 69 00

– –

autres

2841 80 00

Tungstates (wolframates)

2841 90

autres:

2841 90 85

– –

autres:

ex 2841 90 85

– – –

Aluminates

2843

Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux:

 

Composés d'argent:

2843 21 00

– –

Nitrate d'argent

2843 29 00

– –

autres

2843 30 00

Composés d'or

2843 90

autres composés; amalgames

2844

Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits

2845

Isotopes autres que ceux du no 2844; leurs composés inorganiques ou organiques, de constitution chimique définie ou non

2846

Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l'yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux

2848 00 00

Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des ferrophosphores

2849

Carbures, de constitution chimique définie ou non:

2849 90

autres

2850 00

Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures du no 2849

2852 00 00

Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l'exclusion des amalgames:

ex 2852 00 00

Fulminates ou cyanures

2853 00

Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris l'air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amalgames autres que les métaux précieux

2903

Dérivés halogénés des hydrocarbures:

 

Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques:

2903 11 00

– –

Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure d'éthyle)

2903 13 00

– –

Chloroforme (trichlorométhane)

2903 19

– –

autres:

2903 19 10

– – –

1,1,1-Trichloroéthane (méthylchloroforme)

 

Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques:

2903 29 00

– –

autres

 

Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés des hydrocarbures acycliques:

2903 31 00

– –

Dibromure d'éthylène (ISO) (1,2 dibromoéthane)

2903 39

– –

autres

 

Dérivés halogénés des hydrocarbures cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:

2903 52 00

– –

Aldrine (ISO), chlordane (ISO) et heptachlore (ISO)

2903 59

– –

autres

2904

Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés:

2904 10 00

Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques

2904 20 00

Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés:

ex 2904 20 00

– –

autres que le trinitrate de propanetriol-1,2,3

2904 90

autres

2905

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

 

Monoalcools saturés:

2905 11 00

– –

Méthanol (alcool méthylique)

 

Monoalcools non saturés:

2905 29

– –

autres

 

Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des alcools acycliques:

2905 51 00

– –

Ethchlorvynol (DCI)

2905 59

– –

autres

2906

Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

 

cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:

2906 13

– –

Stérols et inositols:

2906 13 10

– – –

Stérols:

ex 2906 13 10

– – – –

Cholestérol

 

aromatiques:

2906 29 00

– –

autres:

ex 2906 29 00

– – –

Cinnamyl alcool

2908

Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des phénols-alcools:

 

autres:

2908 99

– –

autres:

2908 99 90

– – –

autres:

ex 2908 99 90

– – – –

autres que le dinitro-ortho-crésol ou les autres dérivés nitrosés des éthers

2909

Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

 

Éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

2909 19 00

– –

autres

2909 20 00

Éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2909 30

Éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

 

– –

Dérivés bromés:

2909 30 31

– – –

Oxyde de pentabromodiphényle; 1,2,4,5-tétrabromo-3,6-bis(pentabromophénoxy)-benzène

2909 30 35

– – –

1,2-Bis(2,4,6-tribromophénoxy)éthane, destiné à la fabrication d'acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)

2909 30 38

– – –

autres

2909 30 90

– –

autres

2910

Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

2910 40 00

Dieldrine (ISO, DCI)

2910 90 00

autres

2911 00 00

Acétals et hémi-acétals, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2912

Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde:

 

Aldéhydes acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées:

2912 11 00

– –

Méthanal (formaldéhyde)

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

 

Acide acétique et ses sels; anhydride acétique:

2915 29 00

– –

autres

2915 60

Acides butanoïques, acides pentanoïques, leurs sels et leurs esters

2915 70

Acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters:

2915 70 15

– –

Acide palmitique

2917

Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

 

Acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:

2917 12

– –

Acide adipique, ses sels et ses esters:

2917 12 10

– – –

Acide adipique et ses sels

2917 13

– –

Acide azélaïque, acide sébacique, leurs sels et leurs esters

2917 19

– –

autres:

2917 19 10

– – –

Acide malonique, ses sels et ses esters

2917 20 00

Acides polycarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés

 

Acides polycarboxyliques aromatiques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:

2917 34

– –

autres esters de l'acide orthophtalique:

2917 34 10

– – –

Orthophtalates de dibutyle

2920

Esters des autres acides inorganiques des non-métaux (à l'exclusion des esters des halogénures d'hydrogène) et leurs sels; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

2920 90

autres:

2920 90 10

– –

Esters sulfuriques et esters carboniques; leurs sels et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés:

ex 2920 90 10

– – –

Esters carboniques et leurs dérivés; dérivés des esters sulfuriques

2920 90 85

– –

autres produits:

ex 2920 90 85

– – –

Nitroglycérine; autres esters carboniques et leurs dérivés; tétranitrate de pentaérithrityle

2921

Composés à fonction amine:

 

Monoamines aromatiques et leurs dérivés; sels de ces produits:

2921 41 00

– –

Aniline et ses sels:

ex 2921 41 00

– – –

Aniline

2922

Composés aminés à fonctions oxygénées:

 

Amino-alcools, autres que ceux contenant plus d'une sorte de fonction oxygénée, leurs éthers et leurs esters; sels de ces produits:

2922 11 00

– –

Monoéthanolamine et ses sels:

ex 2922 11 00

– – –

Sels de monoéthanolamine

2922 12 00

– –

Diéthanolamine et ses sels:

ex 2922 12 00

– – –

Sels de diéthanolamine

2922 13

– –

Triéthanolamine et ses sels:

2922 13 90

– – –

Sels de triéthanolamine

 

Amino-naphtols et autres amino-phénols, autres que ceux contenant plus d'une sorte de fonction oxygénée, leurs éthers et leur esters; sels de ces produits:

2922 21 00

– –

Acides aminonaphtolsulfoniques et leurs sels

2922 29 00

– –

autres:

ex 2922 29 00

– – –

Anisidines, dianisidines, phénétidines, et leurs sels

 

Amino-acides, autres que ceux contenant plus d'une sorte de fonction oxygénée, et leurs esters; sels de ces produits:

2922 41 00

– –

Lysine et ses esters; sels de ces produits

2922 42 00

– –

Acide glutamique et ses sels

ex 2922 42 00

– – –

autres que la glutamine sodique

2923

Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non:

2923 10 00

Choline et ses sels:

ex 2923 10 00

– –

autres que le chlorure de choline ou que l'iodure de choline succinyle

2924

Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction amide de l'acide carbonique:

 

Amides (y compris les carbamates) acycliques et leurs dérivés; sels de ces produits:

2924 19 00

– –

autres:

ex 2924 19 00

– – –

Acétamide ou asparagine et ses sels

 

Amides (y compris les carbamates) cycliques et leurs dérivés; sels de ces produits:

2924 23 00

– –

Acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) et ses sels

2925

Composés à fonction carboxyimide (y compris la saccharine et ses sels) ou à fonction imine:

 

Imides et leurs dérivés; sels de ces produits:

2925 12 00

– –

Glutéthimide (DCI)

2925 19

– –

autres

2926

Composés à fonction nitrile:

2926 90

autres:

2926 90 20

– –

Isophtalonitrile

2930

Thiocomposés organiques:

2930 20 00

Thiocarbamates et dithiocarbamates

2930 30 00

Mono-, di- ou tétrasulfures de thiourame

2930 90

autres:

2930 90 85

– –

autres:

ex 2930 90 85

– – –

Thioamides (à l'exception de la thiourée) et thioéthers

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement:

 

Composés dont la structure comporte un cycle triazine (hydrogéné ou non) non condensé:

2933 61 00

– –

Mélamine

2933 69

– –

autres:

2933 69 10

– – –

Atrazine (ISO); propazine (ISO); simazine (ISO); hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine (hexogène, triméthylènetrinitramine)

 

Lactames:

2933 72 00

– –

Clobazam (DCI) et méthyprylone (DCI)

2933 79 00

– –

autres lactames

2938

Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés:

2938 90

autres:

2938 90 90

– –

autres:

ex 2938 90 90

– – –

autres saponines

2939

Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés:

2939 20 00

Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés; sels de ces produits

 

autres:

2939 91

– –

Cocaïne, ecgonine, lévométamfétamine, métamfétamine (DCI), racémate de métamfétamine; sels, esters et autres dérivés de ces produits:

 

– – –

Cocaïne et ses sels:

2939 91 11

– – – –

Cocaïne brute

2939 91 19

– – – –

autres

2939 91 90

– – –

autres

2939 99 00

– –

autres:

ex 2939 99 00

– – –

autres que la butylscopolamine ou la capsaïcine

2940 00 00

Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers, acétals et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos 2937, 2938 et 2939

2941

Antibiotiques:

2941 10

Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique; sels de ces produits:

2941 10 10

– –

Amoxicilline (DCI) et ses sels

2941 10 20

– –

Ampicilline (DCI), métampicilline (DCI), pivampicilline (DCI), et leurs sels

3102

Engrais minéraux ou chimiques azotés:

 

Sulfate d'ammonium; sels doubles et mélanges de sulfate d'ammonium et de nitrate d'ammonium:

3102 29 00

– –

autres

3102 30

Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse:

3102 30 10

– –

en solution aqueuse

3102 30 90

– –

autre:

ex 3102 30 90

– – –

autre que le nitrate d'ammonium pour explosifs, poreux

3102 40

Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant

3102 50

Nitrate de sodium:

3102 50 10

– –

Nitrate de sodium naturel

3102 50 90

– –

autres:

ex 3102 50 90

– – –

d'une teneur en azote excédant 16,3 %

3103

Engrais minéraux ou chimiques phosphatés:

3103 10

Superphosphates

3103 90 00

autres:

ex 3103 90 00

– –

autres que les phosphates, enrichis au calcium

3105

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg:

3105 10 00

Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg

3105 20

Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium

3105 30 00

Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)

 

autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphore:

3105 51 00

– –

contenant des nitrates et des phosphates

3105 59 00

– –

autres

3105 60

Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium

3202

Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le prétannage:

3202 90 00

autres

3205 00 00

Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes

3206

Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des nos3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie:

3206 20 00

Pigments et préparations à base de composés du chrome

 

autres matières colorantes et autres préparations:

3206 41 00

– –

Outremer et ses préparations

3206 42 00

– –

Lithopone, autres pigments et préparations à base de sulfure de zinc

3206 49

– –

autres:

3206 49 30

– – –

Pigments et préparations à base de composés du cadmium

3206 49 80

– – –

autres:

ex 3206 49 80

– – – –

à base de noir de carbone; gris de zinc

3208

Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent chapitre

3209

Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieux aqueux

3212

Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail:

3212 90

autres

3213

Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires

3214

Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie:

3214 10

Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture

3215

Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides:

3215 90

autres

3303 00

Parfums et eaux de toilette

3304

Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures

3305

Préparations capillaires

3306

Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), en emballages individuels de détail:

3306 20 00

Fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires)

3306 90 00

autres

3307

Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes:

3307 10 00

Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage

3307 30 00

Sels parfumés et autres préparations pour bains

 

Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses:

3307 41 00

– –

«Agarbatti» et autres préparations odoriférantes agissant par combustion

3307 49 00

– –

autres

3307 90 00

autres

3401

Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:

 

Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:

3401 19 00

– –

autres

3401 20

Savons sous autres formes

3402

Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401:

3402 20

Préparations conditionnées pour la vente au détail:

3402 20 20

– –

Préparations tensio-actives

3402 90

autres:

3402 90 10

– –

Préparations tensio-actives

3404

Cires artificielles et cires préparées:

3404 90

autres:

3404 90 10

– –

Cires préparées, y compris les cires à cacheter

3404 90 80

– –

autres:

ex 3404 90 80

– – –

autres que la lignite chimiquement modifiée

3405

Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du no 3404:

3405 10 00

Cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour cuir

3405 20 00

Encaustiques et préparations similaires pour l'entretien des meubles en bois, des parquets ou d'autres boiseries

3405 30 00

Brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les brillants pour métaux

3405 90

autres:

3405 90 90

– –

autres

3406 00

Bougies, chandelles, cierges et articles similaires

3407 00 00

Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des enfants; compositions dites «cires pour l'art dentaire» présentées en assortiments, dans des emballages de vente au détail ou en plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes similaires; autres compositions pour l'art dentaire, à base de plâtre

3601 00 00

Poudres propulsives

3602 00 00

Explosifs préparés autres que les poudres propulsives

3603 00

Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulminantes; allumeurs; détonateurs électriques

3604

Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêle et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie:

3604 10 00

Articles pour feux d'artifice

3604 90 00

autres:

ex 3604 90 00

– –

autres que les fusées paragrêle

3605 00 00

Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du no 3604

3606

Ferrocérium et autres alliages pyrophoriques sous toutes formes; articles en matières inflammables cités à la note 2 du présent chapitre

3701

Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:

3701 10

pour rayons X

3701 20 00

Pellicules à développement et tirage instantanés

 

autres:

3701 91 00

– –

pour la photographie en couleurs (polychrome)

3701 99 00

– –

autres

3702

Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées

3703

Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés

3704 00

Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés

3705

Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées, autres que les films cinématographiques:

3705 10 00

pour la reproduction offset

3705 90

autres:

3705 90 10

– –

Microfilms:

ex 3705 90 10

– – –

contenant des textes de nature scientifique ou professionelle

3809

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

 

autres:

3809 91 00

– –

des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires

3809 92 00

– –

des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries similaires:

ex 3809 92 00

– – –

autres que les préparations incomplètes

3809 93 00

– –

des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires:

ex 3809 93 00

– – –

autres que les préparations incomplètes

3810

Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

 

Préparations antidétonantes:

3811 11

– –

à base de composés du plomb

 

Additifs pour huiles lubrifiantes:

3811 29 00

– –

autres

3811 90 00

autres

3813 00 00

Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices

3814 00

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

3815

Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, non dénommés ni compris ailleurs:

 

Catalyseurs supportés:

3815 11 00

– –

ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel

3815 12 00

– –

ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux

3817 00

Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902

3819 00 00

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

3820 00 00

Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage

3821 00 00

Milieux de culture préparés pour le développement et l'entretien des microorganismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales

3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs:

3824 10 00

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie

3824 30 00

Carbures métalliques non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants métalliques

3824 40 00

Additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons

3824 50

Mortiers et bétons non réfractaires

3824 90

autres:

3824 90 15

– –

Échangeurs d'ions

3824 90 20

– –

Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques

3824 90 25

– –

Pyrolignites (de calcium, etc.); tartrate de calcium brut; citrate de calcium brut

3824 90 35

– –

Préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs

 

– –

autres:

3824 90 50

– – –

Préparations pour la galvanoplastie

3824 90 55

– – –

Mélanges de mono-, di- et tri-, esters d'acides gras du glycérol (émulsionnants de corps gras)

 

– – –

Produits et préparations utilisés à des fins pharmaceutiques ou chirurgicales:

3824 90 61

– – – –

Produits intermédiaires obtenus au cours de la fabrication d'antibiotiques, provenant de la fermentation de Streptomyces tenebrarius, mêmes séchés, destinés à la fabrication de médicaments du no 3004 pour la médecine humaine

3824 90 62

– – – –

Produits intermédiaires de la fabrication des sels de monensin

3824 90 64

– – – –

autres

3824 90 65

– – –

Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés en fonderie (autres que ceux visés au no 3824 10 00)

3825

Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; boues d'épuration; autres déchets mentionnés dans la note 6 du présent chapitre

3901

Polymères de l'éthylène, sous formes primaires:

3901 20

Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94:

3901 20 90

– –

autres

3901 90

autres:

3901 90 10

– –

Résine ionomère constituée d'un sel d'un terpolymère d'éthylène, d'acrylate d'isobutyle et d'acide méthacrylique

3901 90 20

– –

Copolymère en bloc du type A-B-A, de polystyrène, de copolymère éthylène-butylène et de polystyrène, contenant en poids 35 % ou moins de styrène, sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre

3902

Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires:

3902 10 00

Polypropylène

3902 20 00

Polyisobutylène

3902 90

autres:

3902 90 10

– –

Copolymère en bloc du type A-B-A, de polystyrène, de copolymère éthylène-butylène et de polystyrène, contenant en poids 35 % ou moins de styrène, sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre

3902 90 20

– –

Poly(but-1-ène), copolymère de but-1-ène et d'éthylène contenant en poids 10 % ou moins d'éthylène, ou un mélange de poly(but-1-ène), polyéthylène et/ou polypropylène, contenant en poids 10 % ou moins de polyéthylène et/ou 25 % ou moins de polypropylène, sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent chapitre

3904

Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires:

 

autre poly(chlorure de vinyle):

3904 21 00

– –

non plastifié

3904 22 00

– –

plastifié

3904 50

Polymères du chlorure de vinylidène

3904 90 00

autres

3906

Polymères acryliques, sous formes primaires:

3906 90

autres:

3906 90 10

– –

Poly[N-(3-hydroxyimino-1,1-diméthylbutyl)acrylamide]

3906 90 20

– –

Copolymère de 2-diisopropylaminoéthylméthacrylate et de décylméthacrylate, sous forme de solution dans du N,N-diméthylacétamide contenant en poids 55 % ou plus de copolymère

3906 90 30

– –

Copolymère d'acide acrylique et d'acrylate de 2-éthylhexyle, contenant en poids 10 % ou plus mais pas plus de 11 % d'acrylate de 2-éthylhexyle

3906 90 40

– –

Copolymère d'acrylonitrile et d'acrylate de méthyle, modifié au moyen de polybutadièneacrylonitrile (NBR)

3906 90 50

– –

Produits de polymérisation d'acide acrylique, méthacrylate d'alkyle et de petites quantités d'autres monomères, destinés à être utilisés comme épaississants dans la production des pâtes pour l'impression des textiles

3906 90 60

– –

Copolymère d'acrylate de méthyle, d'éthylène et d'un monomère contenant un groupe carboxyle non terminal présent en tant que substituant, contenant en poids 50 % ou plus d'acrylate de méthyle, même mélangé avec de la silice

3907

Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires:

3907 30 00

Résines époxydes

3907 50 00

Résines alkydes

 

autres polyesters:

3907 91

– –

non saturés

3909

Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primaires:

3909 30 00

autres résines aminiques

3909 50

Polyuréthannes:

3909 50 10

– –

Polyuréthanne obtenu à partir de 2,2'-(tert-butylimino)diéthanol et de 4,4'-méthylènedicyclohexyldiisocyanate, sous forme de solution dans du N,N-diméthylacétamide, contenant en poids 50 % ou plus de polymère

3912

Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:

 

Acétates de cellulose:

3912 12 00

– –

plastifiés

 

Éthers de cellulose:

3912 39

– –

autres:

3912 39 20

– – –

Hydroxypropylcellulose

3912 90

autres:

3912 90 10

– –

Esters de la cellulose

3913

Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:

3913 10 00

Acide alginique, ses sels et ses esters

3913 90 00

autres:

ex 3913 90 00

– –

Caséine ou gélatine

3915

Déchets, rognures et débris de matières plastiques

3916

Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques

3917

Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques:

 

Tubes et tuyaux rigides:

3917 21

– –

en polymères de l'éthylène:

3917 21 10

– – –

obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés

3917 22

– –

en polymères du propylène:

3917 22 10

– – –

obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés

3917 22 90

– – –

autres:

ex 3917 22 90

– – – –

autres que destinés à des aéronefs civils, munis d'accessoires

3917 23

– –

en polymères du chlorure de vinyle:

3917 23 10

– – –

obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés

3917 23 90

– – –

autres:

ex 3917 23 90

– – – –

autres que destinés à des aéronefs civils, munis d'accessoires

3917 29

– –

en autres matières plastiques:

 

– – –

obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés:

3917 29 12

– – – –

en produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement

3917 29 15

– – – –

en produits de polymérisation d'addition

3917 29 19

– – – –

autres

3917 29 90

– – –

autres:

ex 3917 29 90

– – – –

autres que destinés à des aéronefs civils, munis d'accessoires

 

autres tubes et tuyaux:

3917 32

– –

autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans accessoires:

 

– – –

obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés:

3917 32 10

– – – –

en produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement

 

– – – –

en produits de polymérisation d'addition:

3917 32 31

– – – – –

en polymères de l'éthylène

3917 32 35

– – – – –

en polymères du chlorure de vinyle

3917 32 39

– – – – –

autres

3917 32 51

– – – –

autres

 

– – –

autres:

3917 32 99

– – – –

autres

3917 33 00

– –

autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires:

ex 3917 33 00

– – –

autres que destinés à des aéronefs civils

3917 39

– –

autres:

 

– – –

obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés:

3917 39 12

– – – –

en produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement

3917 39 15

– – – –

en produits de polymérisation d'addition

3917 39 19

– – – –

autres

3917 39 90

– – –

autres:

ex 3917 39 90

– – – –

autres que destinés à des aéronefs civils, munis d'accessoires

3917 40 00

Accessoires:

ex 3917 40 00

– –

autres que destinés à des aéronefs civils

3918

Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la note 9 du présent chapitre

3919

Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux:

3919 10

en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm:

 

– –

Bandes dont l'enduit consiste en caoutchouc, naturel ou synthétique, non vulcanisé:

3919 10 11

– – –

en poly(chlorure de vinyle) plastifié ou en polyéthylène

3919 10 13

– – –

en poly(chlorure de vinyle) non plastifié

3919 10 19

– – –

autres

 

– –

autres:

 

– – –

en produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, même modifiés chimiquement:

3919 10 31

– – – –

en polyesters

3919 10 38

– – – –

autres

 

– – –

en produits de polymérisation d'addition:

3919 10 61

– – – –

en poly(chlorure de vinyle) plastifié ou en polyéthylène

3919 10 69

– – – –

autres

3919 10 90

– – –

autres

3919 90

autres:

3919 90 10

– –

ouvrés autrement qu'en surface, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire

 

– –

autres:

3919 90 90

– – –

autres

3920

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières:

3920 10

en polymères de l'éthylène:

 

– –

d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm:

 

– – –

en polyéthylène d'une densité:

 

– – – –

inférieure à 0,94:

3920 10 23

– – – – –

Feuille en polyéthylène, d'une épaissseur de 20 micromètres ou plus mais n'excédant pas 40 micromètres, destinée à la fabrication de film photorésistant pour les semi-conducteurs ou des circuits imprimés

 

– – – – –

autres:

 

– – – – – –

non imprimées:

3920 10 24

– – – – – – –

Feuilles étirables

3920 10 26

– – – – – – –

autres

3920 10 27

– – – – – –

imprimées

3920 10 28

– – – –

égale ou supérieure à 0,94

3920 20

en polymères du propylène

 

en polymères du chlorure de vinyle:

3920 43

– –

contenant en poids au moins 6 % de plastifiants

3920 49

– –

autres

 

en polymères acryliques:

3920 51 00

– –

en poly(méthacrylate de méthyle)

3920 59

– –

autres

 

en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques ou en autres polyesters:

3920 61 00

– –

en polycarbonates

3920 62

– –

en poly(thylène téréphtalate)

3920 63 00

– –

en polyesters non saturés

3920 69 00

– –

en autres polyesters

 

en cellulose ou en ses dérivés chimiques:

3920 71

– –

en cellulose régénérée

3920 73

– –

en acétate de cellulose

3920 79

– –

en autres dérivés de la cellulose

 

en autres matières plastiques:

3920 91 00

– –

en poly(butyral de vinyle)

3920 92 00

– –

en polyamides

3920 93 00

– –

en résines aminiques

3920 94 00

– –

en résines phénoliques

3920 99

– –

en autres matières plastiques

3921

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques:

 

Produits alvéolaires:

3921 11 00

– –

en polymères du styrène

3921 12 00

– –

en polymères du chlorure de vinyle

3921 14 00

– –

en cellulose régénérée

3921 19 00

– –

en autres matières plastiques

3921 90

autres

3922

Baignoires, douches, éviers, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques

3923

Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques

3924

Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques

3925

Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs

3926

Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914:

3926 10 00

Articles de bureau et articles scolaires

3926 20 00

Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles)

3926 30 00

Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires

3926 40 00

Statuettes et autres objets d'ornementation

3926 90

autres:

3926 90 50

– –

Paniers et articles similaires pour filtrer l'eau à l'entrée des égouts

 

– –

autres:

3926 90 92

– – –

fabriqués à partir de feuilles

4002

Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes; mélanges des produits du no 4001 avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes:

 

Caoutchouc styrène-butadiène (SBR); caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR):

4002 19

– –

autres

4005

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes:

4005 20 00

Solutions; dispersions autres que celles du no 4005 10

4011

Pneumatiques neufs, en caoutchouc:

4011 10 00

des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type «break» et les voitures de course)

4011 30 00

des types utilisés pour véhicules aériens:

ex 4011 30 00

– –

autres que destinés à des aéronefs civils

4014

Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci, même avec parties en caoutchouc durci:

4014 10 00

Préservatifs

4016

Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci:

 

autres:

4016 92 00

– –

Gommes à effacer

4016 94 00

– –

Pare-chocs, même gonflables, pour accostage des bateaux

4016 99

– –

autres:

 

– – –

autres:

 

– – – –

pour véhicules automobiles des nos 8701 à 8705:

4016 99 52

– – – – –

Pièces en caoutchouc-métal

4016 99 58

– – – – –

autres

 

– – – –

autres:

4016 99 91

– – – – –

Pièces en caoutchouc-métal:

ex 4016 99 91

– – – – – –

autres que destinées à des aéronefs civils, pour usages techniques

4016 99 99

– – – – –

autres:

ex 4016 99 99

– – – – – –

autres que destinées à des aéronefs civils, pour usages techniques

4104

Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, épilés, même refendus, mais non autrement préparés

4105

Peaux tannées ou en croûte d'ovins, épilées, même refendues, mais non autrement préparées

4106

Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

4107

Cuirs préparés après tannage ou après desséchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du no 4114

4112 00 00

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d'ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du no 4114

4113

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d'autres animaux, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no 4114

4114

Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné); cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés

4115

Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes même enroulées; rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en cuir; sciure, poudre et farine de cuir:

4115 10 00

Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes, même enroulées

4205 00

Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué:

 

à usages techniques:

4205 00 11

– –

Courroies de transmission ou de transport

4205 00 19

– –

autres

4402

Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré

4403

Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris:

4403 10 00

traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm:

 

autres:

4407 91

– –

de chêne (Quercus spp.)

4407 92 00

– –

de hêtre (Fagus spp.)

4407 93

– –

d'érable (Acer spp.)

4407 94

– –

de cerisier (Prunus spp.)

4407 95

– –

de frêne (Fraxinus spp.)

4407 99

– –

autres:

4407 99 20

– – –

collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés

 

– – –

autres:

4407 99 25

– – – –

rabotés

4407 99 40

– – – –

poncés

 

– – – –

autres:

4407 99 91

– – – – –

de peuplier

4407 99 98

– – – – –

autres

4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm:

4408 90

autres

4409

Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois

4416 00 00

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains

4417 00 00

Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois

4418

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois:

4418 60 00

Poteaux et poutres

4418 90

autres

4419 00

Articles en bois pour la table et la cuisine

4420

Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94

4421

Autres ouvrages en bois

4503

Ouvrages en liège naturel:

4503 90 00

autres

4601

Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes; matières à tresser, tresses et articles similaires en matières à tresser, tissés ou parallélisés, à plat, même finis (nattes, paillassons et claies, par exemple)

4602

Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du no 4601; ouvrages en luffa:

4602 90 00

autres

4707

Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts):

4707 20 00

autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse

4802

Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des nos 4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main):

4802 10 00

Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main)

4802 20 00

Papiers et cartons supports pour papiers ou cartons photosensibles, sensibles à la chaleur ou électrosensibles:

ex 4802 20 00

– –

cartons supports pour photographies

4802 40

Papiers supports pour papiers peints

 

autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres:

4802 56

– –

d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g, en feuilles dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre n'excède pas 297 mm à l'état non plié:

4802 56 20

– – –

dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A 4):

ex 4802 56 20

– – – –

autres que les papiers supports pour carbone

4802 56 80

– – –

autres:

ex 4802 56 80

– – – –

autres que les papiers sans bois imprimés, les papiers sans bois pour mécanographie, les papiers sans bois destinés à l'écriture ou les papiers-décor bruts ou autres que les papiers supports pour carbone

4804

Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4802 ou 4803:

 

Papiers et cartons pour couverture, dits kraftliner:

4804 11

– –

écrus

4804 19

– –

autres

 

Papiers kraft pour sacs de grande contenance:

4804 29

– –

autres

 

autres papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g:

4804 39

– –

autres

 

autres papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré compris entre 150 g exclus et 225 g exclus:

4804 49

– –

autres

 

autres papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 225 g:

4804 52

– –

blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique

4804 59

– –

autres

4805

Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 3 du présent chapitre:

 

Papier pour cannelure:

4805 11 00

– –

Papier mi-chimique pour cannelure

4805 12 00

– –

Papier paille pour cannelure

4805 19

– –

autres

 

Testliner (fibres récupérées):

4805 24 00

– –

d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g

4805 25 00

– –

d'un poids au mètre carré excédant 150 g

4805 30

Papier sulfite d'emballage

 

autres:

4805 91 00

– –

d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g

4805 92 00

– –

d'un poids au mètre carré excédant 150 g, mais inférieur à 225 g

4805 93

– –

d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 225 g

4808

Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du no 4803

4809

Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset), même imprimés, en rouleaux ou en feuilles

4810

Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format:

 

Papiers et cartons kraft autres que ceux des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques:

4810 39 00

– –

autres

 

autres papiers et cartons:

4810 92

– –

multicouches

4810 99

– –

autres

4811

Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 4803, 4809 ou 4810:

4811 10 00

Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés

 

Papiers et cartons gommés ou adhésifs:

4811 41

– –

auto-adhésifs

4811 49 00

– –

autres

 

Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique (à l'exclusion des adhésifs):

4811 51 00

– –

blanchis, d'un poids au mètre carré excédant 150 g

4811 59 00

– –

autres:

ex 4811 59 00

– – –

autres que les papiers décoratifs imprimés destinés à la production de laminés, à l'ennoblissement des planches en bois, à l'imprégnation, etc.

4813

Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes:

4813 10 00

en cahiers ou en tubes

4813 20 00

en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm

4813 90

autres:

4813 90 90

– –

autres:

ex 4813 90 90

– – –

non imprégnés, en rouleaux d'une largeur excédant 15 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté excède 36 cm

4816

Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte:

4816 20 00

Papiers dits «autocopiants»

4822

Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis

4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose:

4823 20 00

Papier et carton-filtre

4823 40 00

Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines, en feuilles ou en disques

4823 90

autres:

4823 90 40

– –

Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques

4823 90 85

– –

autres:

ex 4823 90 85

– – –

autres que les joints destinés à des aéronefs civils

4901

Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés:

 

autres:

4901 91 00

– –

Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules:

ex 4901 91 00

– – –

autres que dictionnaires

4908

Décalcomanies de tous genres:

4908 90 00

autres

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie:

5007 10 00

Tissus de bourrette

5106

Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail:

5106 10

contenant au moins 85 % en poids de laine

5106 20

contenant moins de 85 % en poids de laine:

5106 20 10

– –

contenant au moins 85 % en poids de laine et de poils fins

5108

Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au détail

5109

Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail

5112

Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés:

5112 30

autres, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

5112 30 10

– –

d'un poids n'excédant pas 200 g/m2

5112 90

autres:

5112 90 10

– –

contenant en poids plus de 10 % au total de matières textiles du chapitre 50

 

– –

autres:

5112 90 91

– – –

d'un poids n'excédant pas 200 g/m2

5211

Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m2:

 

en fils de diverses couleurs:

5211 42 00

– –

Tissus dits «denim»

5306

Fils de lin

5307

Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303

5308

Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier:

5308 20

Fils de chanvre

5308 90

autres:

 

– –

Fils de ramie:

5308 90 12

– – –

titrant 277,8 décitex ou plus (n'excédant pas 36 numéros métriques)

5308 90 19

– – –

titrant moins de 277,8 décitex (excédant 36 numéros métriques)

5308 90 90

– –

autres

5501

Câbles de filaments synthétiques:

5501 30 00

acryliques ou modacryliques

5502 00

Câbles de filaments artificiels:

5502 00 80

autres

5601

Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une longueur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles:

5601 10

Serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires, en ouates

 

Ouates; autres articles en ouates:

5601 21

– –

de coton

5601 22

– –

de fibres synthétiques ou artificielles:

 

– – –

autres:

5601 22 91

– – – –

de fibres synthétiques

5601 22 99

– – – –

de fibres artificielles

5601 29 00

– –

autres

5601 30 00

Tontisses, noeuds et noppes (boutons) de matières textiles

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

5602 10

Feutres aiguilletés et produits cousus-tricotés:

 

autres feutres, non imprégnés ni enduits ni recouverts ni stratifiés:

5602 29 00

– –

d'autres matières textiles

5602 90 00

autres

5603

Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

 

de filaments synthétiques ou artificiels:

5603 11

– –

d'un poids n'excédant pas 25 g/m2:

5603 11 10

– – –

enduits ou recouverts

5603 12

– –

d'un poids supérieur à 25 g/m2 mais n'excédant pas 70 g/m2:

5603 12 10

– – –

enduits ou recouverts

5603 13

– –

d'un poids supérieur à 70 g/m2 mais n'excédant pas 150 g/m2:

5603 13 10

– – –

enduits ou recouverts

5603 14

– –

d'un poids supérieur à 150 g/m2:

5603 14 10

– – –

enduits ou recouverts

 

autres:

5603 91

– –

d'un poids n'excédant pas 25 g/m2

5603 93

– –

d'un poids supérieur à 70 g/m2 mais n'excédant pas 150 g/m2

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

5604 90

autres

5605 00 00

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

5606 00

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»

5608

Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles:

 

en matières textiles synthétiques ou artificielles:

5608 11

– –

Filets confectionnés pour la pêche

5608 19

– –

autres

5609 00 00

Articles en fils, lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, ficelles, cordes ou cordages, non dénommés ni compris ailleurs

5809 00 00

Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du no 5605, des types utilisés pour l'habillement, l'ameublement ou usages similaires, non dénommés ni compris ailleurs

5905 00

Revêtements muraux en matières textiles

5909 00

Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières

5910 00 00

Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou d'autres matières

5911

Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la note 7 du présent chapitre:

5911 10 00

Tissus, feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec une ou plusieurs couches de caoutchouc, de cuir ou d'autres matières, des types utilisés pour la fabrication de garnitures de cardes, et produits analogues pour d'autres usages techniques, y compris les rubans de velours, imprégnés de caoutchouc, pour le recouvrement des ensouples

 

Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple):

5911 31

– –

d'un poids au m2 inférieur à 650 g

5911 32

– –

d'un poids au m2 égal ou supérieur à 650 g

5911 40 00

Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d'huilerie ou pour des usages techniques analogues, y compris ceux en cheveux

6801 00 00

Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles (autres que l'ardoise)

6802

Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement:

 

autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie:

6802 23 00

– –

Granit

6802 29 00

– –

autres pierres:

ex 6802 29 00

– – –

autres que les pierres calcaires (à l'exclusion du marbre, du travertin et de l'albâtre)

 

autres:

6802 91

– –

Marbre, travertin et albâtre

6802 92

– –

autres pierres calcaires

6802 93

– –

Granit

6802 99

– –

autres pierres

6806

Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des nos 6811, 6812 ou du chapitre 69

6807

Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple)

6808 00 00

Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d'autres liants minéraux

6809

Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre

6810

Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés:

 

Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires:

6810 11