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Document 02006D0944-20131112

Décision de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE [notifiée sous le numéro C(2006) 6468] (2006/944/CE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/944/2013-11-12

2006D0944 — FR — 12.11.2013 — 002.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE

[notifiée sous le numéro C(2006) 6468]

(2006/944/CE)

(JO L 358, 16.12.2006, p.87)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2010

  L 332

41

16.12.2010

►M2

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 8 novembre 2013

  L 301

5

12.11.2013


Rectifié par:

 C1

Rectificatif, JO L 367 du 22.12.2006, p. 80  (944/2006)




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE

[notifiée sous le numéro C(2006) 6468]

(2006/944/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent ( 1 ), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe II de la décision 2002/358/CE comporte les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, afin d'établir les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté européenne et à ses États membres conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto. L'annexe B du protocole de Kyoto comporte les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, afin d'établir les quantités respectives d'émissions attribuées aux États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 25 avril 2002, à l'exception de Chypre et de Malte qui n'ont pas encore d'engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, au titre du protocole de Kyoto.

(2)

Les quantités d'émission attribuées respectivement à la Communauté et à chacun de ses États membres, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, figurent à l'annexe de la présente décision. Les niveaux d'émission sont calculés sur la base des données révisées relatives aux émissions de l'année de référence, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ( 2 ), multipliées par les engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions, mentionnés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE et à l'annexe B du protocole de Kyoto, multipliées par cinq, pour représenter les cinq ans de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.

(3)

En application de l'article 3 de la décision 2002/358/CE, il convient que la quantité attribuée à la Communauté et à chacun de ses États membres corresponde aux quantités respectives d'émissions déterminées conformément à l'annexe de la présente décision.

(4)

La révision des données concernant les émissions pour l'année de référence au titre du protocole de Kyoto, soumises par les États membres en vertu de l'article 23 de la décision 2005/166/CE de la Commission, imposait un recalcul se traduisant par une différence arithmétique de 11 403 608 tonnes équivalent dioxyde de carbone entre la quantité attribuée à la Communauté et la somme des montants assignés aux États membres énumérés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE. Il convient que la Communauté émette cette différence comme unités de quantités attribuées.

(5)

Il y a lieu de préciser tout changement dans les niveaux finaux d'émissions de la Communauté et de ses États membres résultant du réexamen des niveaux d'émission en vertu de l'article 8 du protocole de Kyoto en apportant une modification à la présente décision.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Les quantités d'émissions en tonnes équivalent dioxyde de carbone attribuées respectivement à la Communauté et à chacun de ses États membres pour la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions relevant du protocole de Kyoto figurent en annexe.

▼M1

Article 2

La différence, égale à 19 357 532 tonnes équivalent dioxyde de carbone, entre les quantités d’émissions attribuées à l’Union et la somme des quantités d’émissions attribuées aux États membres énumérés à l’annexe II de la décision 2002/358/CE est délivrée par l’Union sous la forme d’unités de quantité attribuée.

▼B

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1




ANNEXE

Quantités respectives d’émissions, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, attribuées à l’Union et à chacun de ses États membres pour la première période d’engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions au titre du protocole de Kyoto



Union européenne (1)

19 621 381 509

Belgique

673 995 528

Danemark

273 827 177

Allemagne

4 868 096 694

Irlande

314 184 272

Grèce

668 669 806

Espagne

1 666 195 929

France

2 819 626 640

Italie

2 416 277 898

Luxembourg

47 402 996

Pays-Bas

1 001 262 141

Autriche

343 866 009

Portugal

381 937 527

Finlande

355 017 545

Suède

375 188 561

Royaume-Uni

3 396 475 254



Bulgarie

610 045 827

République tchèque

893 541 801

Estonie

196 062 637

▼M2

Croatie

148 778 503

▼M1

Chypre

Sans objet

Lettonie

119 182 130

Lituanie

227 306 177

Hongrie

542 366 600

Malte

Sans objet

Pologne

2 648 181 038

Roumanie

1 279 835 099

Slovénie

93 628 593

Slovaquie

331 433 516

(1)   Aux fins de l’exécution conjointe des engagements en application de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto conformément aux dispositions de son article 4, en vertu de la décision 2002/358/CE et appliqué aux États membres énumérés à l’annexe II de ladite décision.



( 1 ) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

( 2 ) JO L 55 du 1.3.2005, p. 57.

( 3 ) Aux fins de l’exécution conjointe des engagements en application de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto conformément aux dispositions de son article 4, en vertu de la décision 2002/358/CE et appliqué aux États membres énumérés à l’annexe II de ladite décision.

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