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Document 62014TN0767

Affaire T-767/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V.

OJ C 46, 9.2.2015, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 46/53


Recours introduit le 17 novembre 2014 — Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V./Office communautaire des obtentions végétales (OCOV) — Artevos GmbH et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V.

(Affaire T-767/14)

(2015/C 046/69)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Requérante: Boomkwekerij van Rijn-de Bruyn B.V. (Uden, Pays-Bas) (représentant: Me P. Jonker, avocat)

Défendeur: Office communautaire des obtentions végétales (OCOV)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: Artevos GmbH (Karlsruhe, Allemagne) et Dachverband Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V. (Bielefeld, Allemagne)

Données propres à la procédure devant l’OCOV

Demandeur du droit de protection communautaire des obtentions végétales: la requérante

Droit de protection communautaire des obtentions végétales en cause: Oksana — demande no 2005/1046

Décision attaquée: la décision que la chambre de recours de l’OCOV a rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire A007/2013

Conclusions

Annuler la décision attaquée;

en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante;

Condamner l’OCOV et les autres parties aux dépens.

Moyen

Méconnaissance des articles 10 et 76 du règlement no 2100/94.


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