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Document 02006D0766-20140101

Décision de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée [notifiée sous le numéro C(2006) 5171] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/766/CE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/766/2014-01-01

2006D0766 — FR — 01.01.2014 — 009.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2006

établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2006) 5171]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/766/CE)

(JO L 320, 18.11.2006, p.53)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 2008

  L 50

65

23.2.2008

►M2

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 2009

  L 328

70

15.12.2009

►M3

DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 2010

  L 264

17

7.10.2010

►M4

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2010

  L 312

45

27.11.2010

►M5

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 2011

  L 53

73

26.2.2011

►M6

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 19 avril 2012

  L 109

24

21.4.2012

►M7

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2012

  L 288

13

19.10.2012

►M8

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2012

  L 308

25

8.11.2012

►M9

RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013

  L 158

74

10.6.2013

►M10

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 31 juillet 2013

  L 206

7

2.8.2013




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2006

établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2006) 5171]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/766/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ( 1 ), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, tuniciers, échinodermes et gastéropodes marins et des produits de la pêche en provenance de pays tiers.

(2)

La décision 97/20/CE de la Commission ( 2 ) a établi la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins et la décision 97/296/CE de la Commission ( 3 ) a établi la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine.

(3)

Les listes doivent comprendre les pays tiers et territoires qui satisfont aux critères mentionnés à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 854/2004 et sont dès lors capables de garantir que les mollusques bivalves, tuniciers, échinodermes et gastéropodes marins et les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisfont aux conditions sanitaires fixées pour protéger la santé des consommateurs. Néanmoins, il convient que l'importation de muscles adducteurs des pectinidés autres que ceux d'aquaculture, complètement séparés des viscères et des gonades, soit également autorisée à partir de pays tiers ne figurant pas sur une telle liste.

(4)

Les autorités compétentes d'Australie, de Nouvelle-Zélande et d'Uruguay ont fourni des garanties satisfaisantes d'équivalence entre les conditions applicables aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants et celles prévues par la législation communautaire applicable en la matière.

(5)

Les autorités compétentes d'Arménie, du Belarus et d'Ukraine ont fourni des garanties satisfaisantes d'équivalence entre les conditions applicables aux produits de la pêche et celles prévues par la législation communautaire applicable en la matière.

(6)

Il convient dès lors d'abroger les décisions 97/20/CE et 97/296/CE et de les remplacer par une nouvelle décision.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Importations de mollusques bivalves, de tuniciers, d'échinodermes et de gastéropodes marins

1.  La liste des pays tiers en provenance desquels les importations de mollusques bivalves, de tuniciers, d'échinodermes et de gastéropodes marins sont autorisées, visée à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004, est établie à l'annexe I de la présente décision.

2.  Nonobstant l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux muscles adducteurs des pectinidés autres que ceux d'aquaculture, complètement séparés des viscères et des gonades, qui peuvent également être importés de pays tiers ne figurant pas sur la liste visée au paragraphe 1.

Article 2

Importations de produits de la pêche

La liste des pays tiers et territoires en provenance desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées, visée à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004, est établie à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Abrogation

Les décisions 97/20/CE et 97/296/CE sont abrogées.

Les références aux décisions abrogées s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.




▼M4

ANNEXE I



Liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l’alimentation humaine, qu’ils soient vivants, réfrigérés, congelés ou transformés, est autorisée (1)

Code ISO

Pays

Remarques

AU

AUSTRALIE

 

▼M2

CA

CANADA

 

▼M6

CL

CHILI

 

▼M2

GL

GROENLAND

 

▼M8

HR

CROATIE

S’applique seulement jusqu’à ce que ce pays adhérent devienne un État membre de l’Union.

▼M1

JM

JAMAÏQUE

Uniquement pour les gastéropodes marins.

JP

JAPON

Uniquement pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés.

KR

CORÉE DU SUD

Uniquement pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés.

MA

MAROC

Les mollusques bivalves transformés appartenant à l’espèce Acanthocardia tuberculatum doivent être accompagnés: a) d’une attestation sanitaire supplémentaire conforme au modèle figurant à l’appendice V de l’annexe VI, partie B, du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27); et b) des résultats de l’analyse attestant que les mollusques ne contiennent pas de toxines paralysantes (PSP) à un taux détectable par la méthode d’analyse biologique.

NZ

NOUVELLE-ZÉLANDE

 

PE

PÉROU

Uniquement pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés.

TH

THAÏLANDE

Uniquement pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés.

TN

TUNISIE

 

TR

TURQUIE

 

▼M2

US

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Uniquement jusqu’au 1er juillet 2010

et

à l’exclusion de l’importation des mollusques bivalves récoltés dans les États de Floride, du Texas, du Mississippi, d’Alabama et de Louisiane.

▼M1

UY

URUGUAY

 

VN

VIÊT NAM

Uniquement pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés.

(1)   Y compris ceux couverts par la définition des produits de la pêche figurant au point 3.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

▼M2




ANNEXE II



Liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine autres que ceux couverts par l’annexe I de la présente décision est autorisée

[pays et territoires visés à l’article 11 du règlement (CE) no 854/2004]

Code ISO

Pays

Restrictions

AE

ÉMIRATS ARABES UNIS

 

AG

ANTIGUA-ET-BARBUDA

Uniquement les homards vivants.

AL

ALBANIE

 

AM

ARMÉNIE

Uniquement les écrevisses sauvages vivantes, les écrevisses ne provenant pas de l’aquaculture qui ont subi un traitement thermique et les écrevisses ne provenant pas de l’aquaculture qui sont congelées.

▼M7 —————

▼M2

AO

ANGOLA

 

AR

ARGENTINE

 

AU

AUSTRALIE

 

AZ

AZERBAÏDJAN

Uniquement le caviar.

BA

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

 

BD

BANGLADESH

 

BJ

BÉNIN

 

▼M8

BN

BRUNEI

Uniquement pour les produits de l’aquaculture.

▼M2

BR

BRÉSIL

 

▼M8

BQ

BONAIRE, SINT EUSTATIUS ET SABA

 

▼M2

BS

BAHAMAS

 

BY

BELARUS

 

BZ

BELIZE

 

CA

CANADA

 

CG

CONGO

Uniquement les produits de la pêche capturés, éviscérés (le cas échéant), congelés et conditionnés dans leur emballage final en mer.

CH

SUISSE

 

CI

CÔTE D’IVOIRE

 

CL

CHILI

 

CN

CHINE

 

CO

COLOMBIE

 

CR

COSTA RICA

 

CU

CUBA

 

CV

CAP-VERT

 

▼M7

CW

Curaçao

 

▼M2

DZ

ALGÉRIE

 

EC

ÉQUATEUR

 

EG

ÉGYPTE

 

ER

ÉRYTHRÉE

 

▼M5

FJ

FIDJI

 

▼M2

FK

ÎLES FALKLAND

 

GA

GABON

 

GD

GRENADE

 

GH

GHANA

 

GL

GROENLAND

 

GM

GAMBIE

 

GN

GUINÉE

Uniquement le poisson qui n’a pas subi d’opérations de transformation ou de traitement autres que l’étêtage, l’éviscération, la réfrigération ou la congélation. La réduction de la fréquence des contrôles physiques prévue par la décision 94/360/CE de la Commission (JO L 158 du 25.6.1994, p. 41) ne s’applique pas.

GT

GUATEMALA

 

GY

GUYANA

 

HK

HONG KONG

 

HN

HONDURAS

 

▼M9 —————

▼M2

ID

INDONÉSIE

 

IL

ISRAËL

 

IN

INDE

 

IR

IRAN

 

JM

JAMAÏQUE

 

JP

JAPON

 

KE

KENYA

 

KR

CORÉE DU SUD

 

KZ

KAZAKHSTAN

 

LK

SRI LANKA

 

MA

MAROC

 

ME

MONTÉNÉGRO

 

MG

MADAGASCAR

 

MM

MYANMAR

Uniquement les produits de la pêche congelés issus de captures d’animaux sauvages (poissons d’eau douce ou marins, crevettes).

MR

MAURITANIE

 

MU

MAURICE

 

MV

MALDIVES

 

MX

MEXIQUE

 

MY

MALAISIE

 

MZ

MOZAMBIQUE

 

NA

NAMIBIE

 

NC

NOUVELLE-CALÉDONIE

 

NG

NIGERIA

 

NI

NICARAGUA

 

NZ

NOUVELLE-ZÉLANDE

 

OM

OMAN

 

PA

PANAMA

 

PE

PÉROU

 

PF

POLYNÉSIE FRANÇAISE

 

PG

PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE

 

PH

PHILIPPINES

 

PM

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

 

PK

PAKISTAN

 

▼M3

RS

SERBIE

Sans le Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999

 

▼M2

RU

RUSSIE

 

SA

ARABIE SAOUDITE

 

SB

ÎLES SALOMON

 

SC

SEYCHELLES

 

SG

SINGAPOUR

 

▼M10

SH

SAINTE-HÉLÈNE

Sans l’archipel Tristan da Cunha et l’île de l’Ascension

 

TRISTAN DA CUNHA

Sans les îles de Sainte-Hélène et de l’Ascension

Uniquement les homards (frais ou congelés)

▼M2

SN

SÉNÉGAL

 

SR

SURINAME

 

SV

EL SALVADOR

 

▼M7

SX

Sint-Maarten

 

▼M8

TG

TOGO

 

▼M2

TH

THAÏLANDE

 

TN

TUNISIE

 

TR

TURQUIE

 

TW

TAÏWAN

 

TZ

TANZANIE

 

UA

UKRAINE

 

UG

OUGANDA

 

US

ÉTATS-UNIS

 

UY

URUGUAY

 

VE

VENEZUELA

 

VN

VIÊT NAM

 

YE

YÉMEN

 

▼M10 —————

▼M2

ZA

AFRIQUE DU SUD

 

ZW

ZIMBABWE

 



( 1 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

( 2 ) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/469/CE (JO L 163 du 21.6.2002, p. 16).

( 3 ) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/200/CE (JO L 71 du 10.3.2006, p. 50).

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