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Document 62018CJ0783

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019.
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Wajos GmbH.
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore.
Affaire C-783/18 P.

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:1073

  Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 –
EUIPO/Wajos

(affaire C‑783/18 P) ( 1 )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore »

1. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 24, 25)

2. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée d’un récipient en forme d’amphore

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

(voir points 26-33)

3. 

Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)

(voir point 39)

Dispositif

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Wajos GmbH.


( 1 ) JO C 112 du 25.3.2019.

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