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Document 62013CJ0302

flyLAL-Lithuanian Airlines

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014.
flyLAL-Lithuanian Airlines AS contre Starptautiskā lidosta Riga VAS et Air Baltic Corporation AS.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas Senāts.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 31 – Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne – Réductions sur les redevances aéroportuaires – Article 22, point 2 – Compétences exclusives – Notion – Litige en matière de sociétés et de personnes morales – Décision d’accorder les réductions – Article 34, point 1 – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public de l’État requis.
Affaire C-302/13.

Affaire C‑302/13

flyLAL-Lithuanian Airlines AS

contre

Starptautiskā lidosta Rīga VAS

et

Air Baltic Corporation AS

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās Tiesas Senāts)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 31 — Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Matière civile et commerciale — Notion — Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne — Réductions sur les redevances aéroportuaires — Article 22, point 2 — Compétences exclusives — Notion — Litige en matière de sociétés et de personnes morales — Décision d’accorder les réductions — Article 34, point 1 — Motifs de refus de reconnaissance — Ordre public de l’État requis»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014

  1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Champ d’application — Matière civile et commerciale — Notion — Action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union — Inclusion

    (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 1er, § 1)

  2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences exclusives — Litiges en matière de sociétés et de personnes morales — Compétence des juridictions de l’État membre du siège — Portée — Action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union — Exclusion

    (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 2)

  3. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Violation de l’ordre public de l’État requis — Notion — Modalités de détermination du montant des sommes sous-jacentes aux mesures provisoires et conservatoires prononcées — Exclusion en cas de motivation suffisante — Simple invocation de conséquences économiques graves — Exclusion

    (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 34, point 1)

  1.  L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, et entre, par voie de conséquence, dans le champ d’application de ce règlement.

    (cf. point 38, disp. 1)

  2.  L’article 22, point 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union, ne constitue pas une procédure ayant pour objet la validité des décisions des organes de sociétés au sens de cette disposition.

    (cf. point 42, disp. 2)

  3.  L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ni les modalités de détermination du montant des sommes, sur lesquelles portent les mesures provisoires et conservatoires prononcées par une décision dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées, lorsqu’il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant desdites sommes, et alors même que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées pour contester de telles modalités de calcul, ni la simple invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l’ordre public de l’État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, d’une telle décision rendue dans un autre État membre.

    En effet, l’étendue du devoir de motivation peut varier en fonction de la nature de la décision judiciaire en cause et doit s’analyser, au regard de la procédure considérée dans sa globalité et au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, en tenant compte des garanties procédurales dont est entourée cette décision, afin de vérifier si ces dernières assurent aux personnes concernées la possibilité d’exercer à l’encontre de ladite décision un recours de manière utile et effective.

    Par ailleurs, la notion d’«ordre public», au sens de l’article 34, point 1, du règlement no 44/2001, vise à protéger des intérêts juridiques qui s’expriment à travers une règle de droit et non pas des intérêts purement économiques.

    (cf. points 52, 56, 59, disp. 3)

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