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Document 62010CJ0214

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011.
KHS AG contre Winfried Schulte.
Demande de décision préjudicielle: Landesarbeitsgericht Hamm - Allemagne.
Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale.
Affaire C-214/10.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7, § 1)

Sommaire

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, limitant, par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le cumul des droits à un tel congé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives.

(cf. point 44 et disp.)

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