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Document 62003CJ0402

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 janvier 2006.
Skov Æg contre Bilka Lavprisvarehus A/S et Bilka Lavprisvarehus A/S contre Jette Mikkelsen et Michael Due Nielsen.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux.
Affaire C-402/03.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

1. Rapprochement des législations — Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374

(Directive du Conseil 85/374, art. 1er et 3)

2. Rapprochement des législations — Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374

(Directive du Conseil 85/374, art. 13)

3. Questions préjudicielles — Interprétation — Effets dans le temps des arrêts d'interprétation

(Art. 234 CE)

Sommaire

1. La directive 85/374, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une règle nationale selon laquelle le fournisseur répond, au-delà des cas limitativement énumérés à l'article 3, paragraphe 3, de la directive, de la responsabilité sans faute que cette directive institue et impute au producteur.

En effet, ladite directive poursuivant une harmonisation totale sur les points qu'elle réglemente, la détermination du cercle des responsables opérée aux articles 1er et 3 de celle-ci doit être considérée comme exhaustive. Partant, dès lors que l'article 3, paragraphe 3, de la directive ne prévoit la responsabilité du fournisseur que dans l'hypothèse où le producteur ne peut pas être identifié, une réglementation nationale prévoyant que le fournisseur répond directement des défauts d'un produit vis-à-vis des victimes étend ce cercle des responsables.

(cf. points 33-34, 37, 45 et disp.)

2. La directive 85/374, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une règle nationale selon laquelle le fournisseur est tenu de répondre sans restriction de la responsabilité pour faute du producteur, dès lors que, conformément à l'article 13 de ladite directive, le régime mis en place par cette dernière n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour autant que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute.

(cf. points 47-48 et disp.)

3. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu'une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves.

Lorsqu'une réglementation nationale prévoit, contrairement à ce qui est établi par la directive 85/374, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le transfert au fournisseur de la responsabilité sans faute du producteur, la circonstance que le même ordre juridique institue un mécanisme d'action récursoire permettant au fournisseur qui a indemnisé la victime d'un dommage causé par un produit défectueux d'être subrogé dans ses droits contre le producteur exclut qu'il puisse y avoir une atteinte à la sécurité juridique. Dans ces conditions, le juge communautaire ne saurait faire droit à une demande de limitation dans le temps des effets de son arrêt préjudiciel en interprétation de ladite directive.

(cf. points 51-53)

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