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Document 62004CJ0234

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 2006.
Rosmarie Kapferer contre Schlank & Schick GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Innsbruck - Autriche.
Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) nº 44/2001 - Interprétation de l'article 15 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Promesse de gain - Publicité trompeuse - Décision judiciaire statuant sur la compétence - Force de la chose jugée - Réouverture en instance d'appel - Sécurité juridique - Primauté du droit communautaire - Article 10 CE.
Affaire C-234/04.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

États membres — Obligations — Obligation de coopération

(Art. 10 CE)

Sommaire

Le principe de coopération découlant de l'article 10 CE n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée et de l'annuler, lorsqu'il apparaît qu'elle est contraire au droit communautaire. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu'une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause.

(cf. point 20 et disp.)

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