Mots clés
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Mots clés

1 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition complète - Inexistence dans un État membre d'une activité visée par une directive - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE))

2 Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches - Directives 85/73 et 93/118 - Niveaux des redevances - Réduction des montants communautaires forfaitaires jusqu'à concurrence des coûts réels d'inspection - Obligation, pour les États membres, de justifier automatiquement cette réduction - Absence

(Directive du Conseil 85/73, art. 2, § 5, telle que modifiée par la directive 93/118; directive du Conseil 93/118, annexe)

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1 L'inexistence dans un État membre déterminé d'une certaine activité visée par une directive ne saurait libérer cet État de son obligation de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'assurer une transposition adéquate de l'ensemble des dispositions de cette directive.

(voir point 22)

2 Le chapitre I de l'annexe de la directive 93/118, modifiant la directive 85/73 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, ne comporte aucune disposition de nature à fonder une obligation, à la charge des États membres, de communiquer à la Commission les données susceptibles de justifier une réduction du niveau des redevances communautaires.

(voir point 36)