Affaire C-54/96

Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH

contre

Bundesbaugesellschaft Berlin mbH

demande de décision préjudicielle, formée par le Vergabeüberwachungsausschuß des Bundes

«Notion de ‘juridiction nationale» au sens de l'article 177 du traité — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Instance nationale de contrôle»

Conclusions de ľavocat général M. G. Tesauro, présentées le 15 mai 1997   I-4963

Arrêt de la Cour du 17 septembre 1997   I-4983

Sommaire de l'arrêt

1. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité – Notion – Instance de recours compétente en matière de passation des marchés

   (Traité CE, art. 177)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de services – Directive 92/50 – Disposition obligeant les États membres à mettre en place des instances de recours – Absence de transposition – Conséquences – Faculté pour les instances de recours compétentes en matière de marchés publics de travaux et de fournitures de statuer également en matière de services – Conséquence non imperative – Obligation pour les juridictions nationales de vérifier l'existence d'une possibilité de recours sur la base du droit national en vigueur

   (Directive du Conseil 92/50, art. 41)

1.  Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité, question qui relève uniquement du droit communautaire, il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance. Satisfait à ces critères la Commission fédérale de surveillance de la passation des marchés allemande, que la loi établit comme seul organisme compétent pour constater, en faisant application de règles de droit et après avoir entendu les parties, une violation, par les instances inférieures de contrôle, des dispositions applicables en matière de passation des marchés, dont les décisions ont force obligatoire et qui exerce sa mission de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.

2.  Il ne découle pas de l'article 41 de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lequel oblige les États membres à garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces, que, en l'absence de transposition de la directive à l'échéance du délai prévu à cet effet, les instances de recours des États membres compétentes en matière de procédures de passation de marchés publics de travaux et de fournitures sont également habilitées à connaître des recours relatifs à des procédures de passation de marchés publics de services. Toutefois, les exigences d'une interprétation du droit national conforme à la directive et d'une protection effective des droits des justiciables imposent à la juridiction nationale de vérifier si les dispositions pertinentes du droit national permettent de reconnaître aux justiciables un droit de recours en matière de passation de marchés publics de services. A cet égard, la juridiction nationale peut être tenue en particulier de vérifier si ce droit de recours peut s'exercer devant les mêmes instances que celles prévues en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux.