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Document 61982CJ0327

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 1984.
Ekro BV Vee- en Vleeshandel contre Produktschap voor Vee en Vlees.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Restitutions à l'exportation de viande bovine - "Flanchet".
Affaire 327/82.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - PRINCIPE DE L ' INTERPRETATION UNIFORME - LIMITES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PRODUITS EXCLUS - ' FLANCHET ' - DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2787/81 , ANNEXE )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - MORCEAUX DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET - OCTROI DES RESTITUTIONS - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2787/81 )

Sommaire

1 . IL DECOULE DES EXIGENCES TANT DE L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DU PRINCIPE D ' EGALITE QUE LES TERMES D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE COMPORTE AUCUN RENVOI EXPRES AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE DOIVENT NORMALEMENT TROUVER , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , UNE INTERPRETATION AUTONOME ET UNIFORME QUI DOIT ETRE RECHERCHEE EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE DE LA DISPOSITION ET DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

TOUTEFOIS , LORSQUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A FAIT , DANS UN REGLEMENT , UN RENVOI IMPLICITE AUX USAGES NATIONAUX , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE DONNER AUX TERMES EMPLOYES UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME .

2.LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DU MORCEAU DE VIANDE BOVINE DESIGNE COMME FLANCHET DANS LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ), 4 BB ), DE LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N 2787/81 DOIT ETRE TROUVEE EN SE REFERANT A LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET DESOSSER LES CARCASSES BOVINES . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST CETTE DELIMITATION .

3.LE REGLEMENT N 2787/81 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SONT DUES POUR UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET A CONDITION QUE CETTE DERNIERE PARTIE NE CONFERE PAS A CE MORCEAU , COMPTE TENU DES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET DES METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES , SON CARACTERE ESSENTIEL .

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