1. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE)

(voir points 34, 43, 44)

2. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Absence – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 36, 37)

3. 

Agences de l’Union européenne – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Compétences – Portée – Modalités et conditions d’accès et de sécurité d’exploitation applicables aux infrastructures électriques et gazières transfrontalières – Approbation d’une proposition des gestionnaires de réseau de transport concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité – Inclusion – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 8, § 1 ; règlement de la Commission 2015/1222, art. 9, § 10, 11 et 12)

(voir points 51-55, 59, 60)

1) 

La décision A-001-2017 (consolidée) de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 mars 2017, rejetant des recours contre la décision no 6/2016 de l’ACER relative à la détermination des régions pour le calcul des capacités est annulée dans la mesure où elle rejette les recours d’Austrian Power Grid AG et de Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH.

2) 

Le recours est rejeté pour le surplus.

3) 

L’ACER supportera ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux exposés par Austrian Power Grid et par Vorarlberger Übertragungsnetz.

4) 

Austrian Power Grid et Vorarlberger Übertragungsnetz supporteront trois quarts de leurs propres dépens.

5) 

La République tchèque, la République de Pologne, Verbund AG et Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A. supporteront chacune leurs propres dépens.