1. 

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Article 29 TUE — Admissibilité (Art. 3, § 5, TUE, 21 TUE, 23 TUE, 24, § 1, TUE, 25 TUE, 28, § 1, TUE et 29 TUE ; art. 275, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1er) (cf. points 64, 66-72)

2. 

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Règlement concernant l’application de mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Article 215, paragraphe 2, TFUE et décision 2011/72 — Admissibilité (Art. 215, § 2, TFUE ; décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1er, § 1 ; règlement du Conseil no 101/2011, art. 2, § 1) (cf. points 73, 74)

3. 

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Nature de ces mesures — Mesures purement conservatoires — Absence de caractère pénal (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1er ; règlement du Conseil no 101/2011, art. 2, § 1) (cf. points 77-84)

4. 

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard — Admissibilité d’une motivation sommaire — Limites — Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2014/49/PESC ; règlements du Conseil no 101/2011 et no 81/2014] (cf. points 94-101)

5. 

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Détournement de fonds publics — Notion — Interprétation autonome et uniforme — Interprétation large (Art. 29 TUE ; art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1er, § 1 ; règlement du Conseil no 270/2011, art. 2, § 1) (cf. points 107, 109-116)

6. 

Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2011/72/PESC ; règlement du Conseil no 101/2011) (cf. points 145, 146, 158-160, 165, 276)

7. 

Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Obligation de communication des éléments à charge — Portée (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC, 2011/79/PESC et 2014/49/PESC ; règlements du Conseil no 101/2011 et no 81/2014) (cf. points 183-188, 199-200, 215)

8. 

Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Droit d’accès aux documents — Droits subordonnés à une demande en ce sens auprès du Conseil (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC, 2011/79/PESC et 2014/49/PESC ; règlements du Conseil no 101/2011 et no 81/2014) (cf. point 201)

9. 

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52 ; décisions du Conseil 2011/72/PESC et 2014/49/PESC ; règlements du Conseil no 101/2011 et no 81/2014) (cf. points 232-249, 253-257)

10. 

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés — Demande de dérogation visant le déblocage de certains fonds — Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente — Limites — Respect des droits fondamentaux (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; décision du Conseil 2011/72/PESC, art. 1er, § 4 ; règlement du Conseil no 101/2011, art. 5) (cf. point 266)

11. 

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 283)

12. 

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain — Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 284, 290, 301)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.