Affaire C‑581/22 P

thyssenkrupp AG

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024

« Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Détermination des marchés pertinents – Entrave significative à une concurrence effective – Création ou renforcement d’une position dominante – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Notions d’“important moteur de la concurrence” et de “concurrents proches” – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Demandes de renseignements – Dénaturation »

1. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Examen par la Commission – Analyse prospective – Charge de la preuve – Obligation pour la Commission de s’appuyer sur des preuves solides – Contrôle juridictionnel – Portée

   (Règlement du Conseil no 139/2004)

   (voir points 95-100)

2. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Examen par la Commission – Analyse prospective – Portée de la charge probatoire – Charge incombant à la Commission d’étayer la thèse d’entrave postulée à l’égard de la concentration au moyen d’éléments suffisamment significatifs et concordants pour pouvoir conclure au caractère davantage probable qu’improbable de cette entrave

   (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 2 et 3)

   (voir points 126, 127)

3. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Critères – Substituabilité des produits – Éléments d’appréciation – Mise en cause de l’appréciation effectuée par la Commission – Charge de la preuve

   (Communication de la Commission 97/C 372/03, points 15 et 25)

   (voir points 163-172)

4. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Examen par la Commission – Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence

   (Règlement du Conseil no 139/2004)

   (voir points 187-190)

5. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Entrave à la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur – Critères – Existence d’effets horizontaux non coordonnés résultant de l’élimination d’une importante contrainte concurrentielle sur un marché oligopolistique

   (Règlement du Conseil no 139/2004, considérant 25 et art. 2, § 2 et 3)

   (voir points 201-204, 211)

6. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Critères d’appréciation – Élimination d’une entreprise constituant un important moteur de la concurrence – Notion – Entreprise jouant un rôle concurrentiel plus important que celui induit par ses parts de marché – Élément suffisant

   (Communication de la Commission 2004/C 31/03, points 26, 37 et 38)

   (voir points 236-243)

7. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération – Critères

   (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 3 ; communication de la Commission 2004/C 31/03, points 16 et 21)

   (voir points 350-352)

Voir le texte de la décision.