Affaire C‑354/21

R.J.R.

contre

Registrų centras VĮ

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous l) – Champ d’application – Article 68 – Contenu du certificat successoral européen – Article 69, paragraphe 5 – Effets du certificat successoral européen – Bien successoral immobilier situé dans un État membre autre que celui de la succession – Inscription de ce bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre – Exigences légales relatives à cette inscription prévues par le droit dudit État membre – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire du formulaire V figurant à l’annexe 5 de ce règlement d’exécution »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Certificat successoral européen – Effets du certificat – Inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier d’un État membre – Exigences légales relatives à l’inscription prévues par cet État membre – Rejet d’une demande d’inscription accompagnée uniquement par un certificat successoral européen n’identifiant pas le bien immobilier – Admissibilité

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, considérants 7, 8 et 71 et art. 1er, § 2, l), 68, l), et 69, § 1, 2 et 5]

   (voir points 41, 44, 45, 49-53 et disp.)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement no 650/2012 – Certificat successoral européen – Délivrance du certificat – Obligation d’utiliser le formulaire V figurant à l’annexe 5 du règlement no 1329/2014

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, art. 67, § 1 ; règlement de la Commission no 1329/2014, annexe 5)

   (voir point 46)

Voir le texte de la décision.