Affaire C‑760/18

M. V. e.a.

contre

Organismos Topikis Aftodioikisis (O.T.A.) « Dimos Agiou Nikolaou »

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Monomeles Protodikeio Lasithiou)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 février 2021

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs ou premier contrat prorogé – Mesure légale équivalente – Interdiction constitutionnelle absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée – Obligation d’interprétation conforme »

1. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Contrats ou relations de travail successifs – Notion – Travailleurs du secteur de la propreté des collectivités territoriales – Prorogation de plein droit des contrats de travail à durée déterminée intervenue conformément à des dispositions nationales expresses – Non-respect de la forme écrite prévue pour la conclusion de contrats successifs – Inclusion

   [Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 1 et 5, points 1 et 2, a)]

   (voir points 36-38, 40-48, 50-52, disp. 1)

2. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Interdiction de régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par ledit accord – Obligation pour la juridiction nationale d’interprétation conforme du droit interne – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Réglementation nationale antérieure, toujours en vigueur, permettant de convertir une succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée – Interdiction constitutionnelle absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée – Appréciation de l’application de ladite réglementation antérieure aux fins de cette interprétation conforme – Inclusion

   (Directive du Conseil 1999/70, art. 2, 1er al., et annexe, clause 5, point 1)

   (voir points 54-62, 64, 68-70, 74, 75, disp. 2)

3. Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’assurer l’efficacité des directives – Obligation des juridictions nationales – Obligation d’interprétation conforme – Portée – Interprétation contra legem du droit national – Exclusion

   (Art. 288, 3e al., TFUE)

   (voir points 65-67)

Voir le texte de la décision