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Document 62015CO0319
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016.
Overseas Financial Limited et Oaktree Finance Limited contre Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer.
Affaire C-319/15.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016.
Overseas Financial Limited et Oaktree Finance Limited contre Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer.
Affaire C-319/15.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 –
Overseas Financial et Oaktree Finance
(affaire C‑319/15) ( 1 )
«Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer»
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 267 TFUE) (cf. points 28-35 et disp.)
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d’appel de Paris (France), par décision du 22 juin 2015.
( 1 ) JO C 279 du 24.8.2015.