Affaire C‑39/14

BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Vente de terrains agricoles par les autorités publiques — Disposition nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lorsque le prix offert est considéré comme ‘largement disproportionné’ par rapport à la valeur du marché — Avantage accordé à certaines entreprises ou productions — Critère de l’investisseur privé — Détermination de la ‘valeur du marché’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Examen de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Exclusion — Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union — Inclusion

   (Art. 108 TFUE et 267 TFUE)

2. Aides accordées par les États — Notion — Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise — Inclusion — Nécessité d’établir un lien suffisamment direct entre l’avantage accordé au bénéficiaire et la diminution du budget étatique

   (Art. 107, § 1, TFUE)

3. Aides accordées par les États — Notion — Vente de terrains à usage agricole par des autorités publiques — Réglementation nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lors d’une offre considérée comme largement disproportionnée par rapport à la valeur du marché — Admissibilité — Conditions

   (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE)

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 19, 20)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 22-24, 26)

3.  L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une règle de droit national qui, aux fins d’assurer la sauvegarde des intérêts des exploitations agricoles, interdit à une émanation de l’État de vendre, dans le cadre d’un appel d’offres public, un terrain agricole au plus offrant lorsque l’autorité locale compétente considère que l’offre de ce dernier est largement disproportionnée par rapport à la valeur estimée dudit terrain, n’est pas susceptible de relever de la qualification d’aide d’État, pour autant que l’application de ladite règle permette d’aboutir à un prix qui soit le plus proche possible de la valeur du marché du terrain agricole concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

   (cf. point 55 et disp.)

Affaire C‑39/14

BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Vente de terrains agricoles par les autorités publiques — Disposition nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lorsque le prix offert est considéré comme ‘largement disproportionné’ par rapport à la valeur du marché — Avantage accordé à certaines entreprises ou productions — Critère de l’investisseur privé — Détermination de la ‘valeur du marché’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Examen de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Inclusion

   (Art. 108 TFUE et 267 TFUE)

2. Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Inclusion – Nécessité d’établir un lien suffisamment direct entre l’avantage accordé au bénéficiaire et la diminution du budget étatique

   (Art. 107, § 1, TFUE)

3. Aides accordées par les États – Notion – Vente de terrains à usage agricole par des autorités publiques – Réglementation nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lors d’une offre considérée comme largement disproportionnée par rapport à la valeur du marché – Admissibilité – Conditions

   (Art. 107, § 1, TFUE et 108 TFUE)

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 19, 20)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 22-24, 26)

3.  L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une règle de droit national qui, aux fins d’assurer la sauvegarde des intérêts des exploitations agricoles, interdit à une émanation de l’État de vendre, dans le cadre d’un appel d’offres public, un terrain agricole au plus offrant lorsque l’autorité locale compétente considère que l’offre de ce dernier est largement disproportionnée par rapport à la valeur estimée dudit terrain, n’est pas susceptible de relever de la qualification d’aide d’État, pour autant que l’application de ladite règle permette d’aboutir à un prix qui soit le plus proche possible de la valeur du marché du terrain agricole concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

   (cf. point 55 et disp.)