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Document 62013CO0501
Page Protective Services / SEAE
Page Protective Services / SEAE
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2014 – Page Protective Services / SEAE
(affaire C‑501/13 P)
«Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Marchés publics de services — Appel d’offres restreint concernant la prestation de services de sécurité en faveur de la délégation de l’Union européenne au Liban — Rejet de la demande de participation de la requérante — Pourvoi manifestement non fondé»
|
1. |
Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Point de départ — Notification — Calcul (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102, § 2) (cf. points 21‑24, 30, 31, 35, 36) |
|
2. |
Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Forclusion — Application stricte des règles de l’Union (cf. points 37, 38) |
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Page Protective Services Ltd supporte ses propres dépens. |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2014 – Page Protective Services / SEAE
(affaire C‑501/13 P)
«Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Marchés publics de services — Appel d’offres restreint concernant la prestation de services de sécurité en faveur de la délégation de l’Union européenne au Liban — Rejet de la demande de participation de la requérante — Pourvoi manifestement non fondé»
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1. |
Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Point de départ — Notification — Calcul (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102, § 2) (cf. points 21‑24, 30, 31, 35, 36) |
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2. |
Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Forclusion — Application stricte des règles de l’Union (cf. points 37, 38) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Page Protective Services Ltd supporte ses propres dépens. |