Mots clés
Sommaire

Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants — Égalité de traitement

(Art. 39, § 2, CE; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 3, § 1)

Sommaire

Le principe d'égalité de traitement tel qu'énoncé aux articles 39, paragraphe 2, CE et 3, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, s'oppose à une législation nationale en vertu de laquelle l'institution compétente de l'État membre de résidence refuse à un ressortissant d'un autre État membre le droit aux allocations de chômage au motif que, à la date du dépôt de la demande d'allocations, l'intéressé n'avait pas accompli sur le territoire dudit État membre de résidence une période déterminée d'emploi, alors qu'une telle condition n'est pas exigée pour les ressortissants de ce dernier État membre.

(cf. points 29, 36 et disp.)