Mots clés
Sommaire

Mots clés

Union douanière — Harmonisation des législations — Procédures de mise en libre pratique des marchandises — Prélèvement d'un échantillon sur les marchandises importées — Possibilité pour le déclarant présent lors du prélèvement de contester ultérieurement la représentativité de l'échantillon — Limites — (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 70; directive du Conseil 79/695, art. 9 et 10; directive de la Commission 82/57, art. 11)

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Les directives 79/695, relative à l’harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, et 82/57, fixant certaines dispositions d’application de la précédente, telle que modifiée par la directive 83/371, ainsi que le règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu’il est loisible à un déclarant en douane ou à son représentant, qui a assisté au prélèvement par les autorités douanières d’un échantillon sur des marchandises importées sans émettre de contestations au sujet de la représentativité de cet échantillon, de contester celle-ci lorsqu’il est invité par lesdites autorités à acquitter des droits supplémentaires à l’importation à la suite des analyses dudit échantillon effectuées par ces dernières, pour autant que les marchandises concernées n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée ou, lorsque celle-ci a été octroyée, qu’elles n’ont pas été altérées de quelque manière que ce soit, ce qu’il incombe audit déclarant de prouver.

(cf. point 47 et disp.)