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Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Réglementation nationale soumettant l'ouverture du droit au congé annuel payé à la condition d'avoir accompli une période d'emploi minimale auprès d'un même employeur - Inadmissibilité

irective du Conseil 93/104, art. 7, § 1)

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$$L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne permet pas qu'un État membre adopte une réglementation nationale en vertu de laquelle un travailleur ne commence à acquérir un droit au congé annuel payé qu'à la condition d'avoir accompli une période minimale de treize semaines de travail ininterrompu auprès d'un même employeur.

( voir point 64 et disp. )