Mots clés
Sommaire

Mots clés

Politique sociale ° Rapprochement des législations ° Transferts d' entreprises ° Maintien des droits des travailleurs ° Directive 77/187 ° Champ d' application ° Transfert ° Notion ° Transfert d' attributions administratives d' une commune à un groupement intercommunal ° Exclusion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

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L' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de partie d' établissement, doit être interprété en ce sens que la notion de "transfert d' entreprise, d' établissement ou de partie d' établissement" ne s' applique pas au transfert d' attributions administratives d' une commune à un groupement intercommunal.

En effet, la directive tend à protéger les travailleurs contre les conséquences défavorables que pourraient avoir pour eux les modifications des structures des entreprises qu' entraîne l' évolution économique sur le plan national et communautaire et qui s' effectuent, entre autres, par des transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissement à d' autres entreprises, résultant de cessions ou de fusions, mais laisse en dehors de son champ d' application la réorganisation des structures de l' administration publique, ainsi que le transfert d' attributions administratives d' une administration publique à une autre.