Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COMMISSION ADMINISTRATIVE - HABILITATION PAR LE CONSEIL A EDICTER DES ACTES NORMATIFS - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE CEE - DECISIONS DE LADITE COMMISSION - ABSENCE D ' EFFETS OBLIGATOIRES A L ' EGARD DES AUTORITES NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 155 , 173 ET 177 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 81 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - PENSION DUE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - REDUCTION EN RAISON D ' UNE PENSION OCTROYEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - RECUPERATION D ' AVANCES PROVISIONNELLES - TAUX DE CHANGE APPLICABLE AUX FINS DU CALCUL DU MONTANT A RECUPERER

( TRAITE CEE , ART . 51 )

Sommaire

1 . IL RESULTE , TANT DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE QUE DU SYSTEME JURIDICTIONNEL MIS EN PLACE PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT PAR SES ARTICLES 173 ET 177 , QU ' UN ORGANE TEL QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS NE PEUT ETRE HABILITE PAR LE CONSEIL A ARRETER DES ACTES REVETANT UN CARACTERE NORMATIF . UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , TOUT EN ETANT SUSCEPTIBLE DE FOURNIR UNE AIDE AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE CHARGEES D ' APPLIQUER LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE , N ' EST PAS DE NATURE A OBLIGER CES INSTITUTIONS A SUIVRE CERTAINES METHODES OU A ADOPTER CERTAINES INTERPRETATIONS LORSQU ' ELLES PROCEDENT A L ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES . UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE LIE DONC PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES .

2 . LORSQU ' UNE PENSION COMPLETE EST OCTROYEE A UN TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE , EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , UNE PENSION LUI EST EGALEMENT OCTROYEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PENSION DONT LE MONTANT VIENT EN REDUCTION DE LA PENSION COMPLETE OCTROYEE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE , UNE APPLICATION DE CETTE LEGISLATION QUI PERMETTRAIT QUE , POUR UNE PERIODE DETERMINEE , LA RECUPERATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE D ' AVANCES PROVISIONNELLES VERSEES AU BENEFICIAIRE EXCEDE LE MONTANT DE LA PENSION OU DES ARRERAGES DE PENSION TRANSFERE A CELLE-CI PAR L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE DU SECOND ETAT MEMBRE , ET CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE DU PREMIER ETAT MEMBRE A LA DATE DU TRANSFERT , NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE .