Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - EFFET - VALIDITE - CONDITIONS - INTERPRETATION STRICTE - CONSENTEMENT ENTRE PARTIES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCE JUDICIAIRE - PROROGATION DE COMPETENCE - FORME ECRITE - ACTE CONTRACTUEL SIGNE PAR LES PARTIES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMEES AU VERSO - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - NECESSITE D ' UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS DANS LE CONTRAT

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCE JUDICIAIRE - PROROGATION DE COMPETENCE - FORME ECRITE - CONTRAT - CONCLUSION PAR RENVOI A DES OFFRES ANTERIEURES - REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - NECESSITE D ' UN RENVOI EXPRES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )

Sommaire

1 . LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' EFFET DE LA PROROGATION DE COMPETENCE , QUI EST D ' EXCLURE TANT LA COMPETENCE DETERMINEE PAR LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 2 QUE LES COMPETENCES SPECIALES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION . COMPTE TENU DES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE OPTION PEUT AVOIR POUR LA POSITION DES PARTIES DANS LE PROCES , LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE .

EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION A L ' EXISTENCE D ' UNE ' CONVENTION ' ENTRE PARTIES , L ' ARTICLE 17 IMPOSE AU JUGE SAISI L ' OBLIGATION D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES , QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE , LES FORMES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 17 AYANT POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI .

2 . IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , DANS LE CAS OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ' UNE DES PARTIES , IMPRIMEES AU VERSO D ' UN ACTE CONTRACTUEL , QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS GENERALES .

3 . DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU PAR RENVOI A DES OFFRES ANTERIEURES FAITES AVEC REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES D ' UNE DES PARTIES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUE SI LE RENVOI EST EXPRES ET DONC SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLE PAR UNE PARTIE APPLIQUANT UNE DILIGENCE NORMALE .