Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - CONVENTIONS SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES - NOTES EXPLICATIVES - AUTORITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION 97.02 B - NOTION

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

2 . LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97 . 02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .