Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IDENTITE DANS LE TRAITE ET LES REGLEMENTS AGRICOLES

( CEE , ART . 9 )

2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - DROIT DE DEBARQUEMENT - INADMISSIBILITE

( CEE , ART . 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 )

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - NOTION

( CEE , ART . 189 )

4 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - ABROGATION - DROITS INDIVIDUELS - VALIDITE

( CEE , ART . 189 )

5 . ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - PRIMAUTE PAR RAPPORT AU DROIT NATIONAL - REGLES COMMUNAUTAIRES - ENTREE EN VIGUEUR - DATE - MODIFICATION PAR LES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LA NOTION DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " VISEE AUX REGLEMENTS AGRICOLES DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE MEME SENS QU ' AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU TRAITE .

2 . L ' INTERDICTION DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT DE PROVENANCE NATIONALE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

EN CONSEQUENCE , UNE TAXE QUI FRAPPE UNIQUEMENT LES MARCHANDISES IMPORTEES PARCE QU ' ELLES SONT DEBARQUEES DANS LES PORTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE " ET EST INTERDITE .

3 . EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE REGLEMENT PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER .

L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL .

UNE MESURE LEGISLATIVE DE DROIT NATIONAL REPRODUISANT LE CONTENUE D ' UNE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE NE PEUT EN RIEN AFFECTER CETTE APPLICABILITE DIRECTE , NI AFFECTER LES COMPETENCES DE LA COUR EN VERTU DU TRAITE .

4 . L ' ABROGATION D ' UN REGLEMENT N ' IMPLIQUE PAS , SAUF DISPOSITION VALIDE EN SENS CONTRAIRE , LA SUPPRESSION DES DROITS INDIVIDUELS NES EN VERTU DE SES DISPOSITIONS .

5 . IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' OPPOSER A L ' EFFET DIRECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , PROPRE AUX REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE AINSI QU ' A D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UN TEXTE LEGISLATIF INTERNE SANS QUE SOIT COMPROMIS LE CARACTERE ESSENTIEL DES REGLES COMMUNAUTAIRES AINSI QUE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA PRIMAUTE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .

IL EN EST AINSI , EN PARTICULIER , EN CE QUI CONCERNE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA REGLE COMMUNAUTAIRE PRODUIT SES EFFETS ET CREE DES DROITS EN FAVEUR DES PARTICULIERS .

IL EST EXCLU QUE LES ETATS MEMBRES AIENT LA FACULTE , SANS UNE AUTORISATION EXPRESSE , DE FAIRE VARIER LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE CAR IL EST NECESSAIRE D ' ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME ET SIMULTANEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .