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Document 62017CJ0627

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 novembre 2018.
ZSE Energia, a.s. contre RG.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 861/2007 – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 – Champs d’application – Notion de “parties” – Litiges transfrontaliers.
Affaire C-627/17.

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 novembre 2018.
ZSE Energia, a.s. contre RG.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 861/2007 – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 – Champs d’application – Notion de “parties” – Litiges transfrontaliers.
Affaire C-627/17.

Digital reports (Court Reports - general - 'Information on unpublished decisions' section)

Affaire C‑627/17

ZSE Energia, a.s.

contre

RG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Dunajská Streda)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 861/2007 – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 – Champs d’application – Notion de “parties” – Litiges transfrontaliers »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 novembre 2018

  1. Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Règlement no 861/2007 – Champ d’application – Litiges transfrontaliers – Domicile ou résidence habituelle d’au moins une des parties dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie – Notion de parties – Portée

    (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 861/2007, art. 3, § 1)

  2. Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Règlement no 861/2007 – Champ d’application – Litiges transfrontaliers – Parties au litige ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État membre que celui de la juridiction saisie – Exclusion

    (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 861/2007, art. 2, § 1, et 3, § 1)

  1.  L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, doit être interprété en ce sens que la notion de « parties » vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal.

    À titre liminaire, il y a lieu de relever que l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 861/2007 ne définit pas la notion de « parties » ni ne renvoie sur ce point au droit des États membres. Dans ces conditions, la notion de « parties », figurant à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, doit recevoir une interprétation autonome et uniforme dans l’ordre juridique de l’Union. En ce qui concerne l’économie générale du règlement no 861/2007, il convient de relever, à l’instar de la juridiction de renvoi, que ce règlement ne prévoit que les droits et les obligations des parties requérante et défenderesse au principal. Partant, il peut être déduit de l’économie générale du règlement no 861/2007 qu’une participation des parties intervenantes aux litiges visés par ce règlement n’a pas été envisagée.

    (voir points 22, 23, 26, 27, 30, disp. 1)

  2.  L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 861/2007, tel que modifié par le règlement no 517/2013, doivent être interprétés en ce sens qu’un litige tel que celui en cause au principal, dans lequel la partie requérante et la partie défenderesse ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État membre que celui de la juridiction saisie, ne relève pas du champ d’application de ce règlement.

    À cet égard, il suffit de relever que l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 861/2007 limite le champ d’application de ce règlement de manière explicite aux litiges transfrontaliers. L’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, tel qu’interprété par la Cour au point 30 du présent arrêt, définit un litige transfrontalier comme étant un litige dans lequel la partie requérante et/ou la partie défenderesse a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie.

    (voir points 32, 36, disp. 2)

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