Affaire C‑641/16

Tünkers France
et
Tünkers Maschinenbau GmbH

contre

Expert France

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

« Renvoi préjudiciel – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Juridiction compétente – Action en concurrence déloyale introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Action intentée par une société ayant son siège dans un autre État membre, contre le cessionnaire d’une branche d’activité de la société soumise à la procédure d’insolvabilité – Action étrangère à la procédure d’insolvabilité ou action dérivant directement de cette procédure s’y insérant étroitement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017

1. Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Champ d’application–Matières exclues–Faillites, concordats et autres procédures analogues–Notion–Actions dérivant directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement–Applicabilité du règlement no 1346/2000

   [Règlements du Conseil no 1346/2000 et no 44/2001, art. 1er, § 2, b)]

2. Coopération judiciaire en matière civile–Procédures d’insolvabilité–Règlement no 1346/2000–Champ d’application–Action en responsabilité pour concurrence déloyale dirigée contre le cessionnaire d’une branche d’activité acquise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité–Exclusion

   (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 3, § 1)

1.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 19, 20)

2.  L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire d’une branche d’activité acquise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, de s’être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d’articles fabriqués par le débiteur.

   (voir point 31 et disp.)