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Document 62016CJ0249

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2017.
Saale Kareda contre Stefan Benkö.
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “contrat de fourniture de services” – Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit – Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit.
Affaire C-249/16.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2017.
Saale Kareda contre Stefan Benkö.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof.
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “contrat de fourniture de services” – Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit – Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit.
Affaire C-249/16.

Digital reports (Court Reports - general)

Affaire C‑249/16

Saale Kareda

contre

Stefan Benkö

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “contrat de fourniture de services” – Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit – Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2017

  1. Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 1215/2012–Notion de matière contractuelle–Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit–Inclusion

    (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1)

  2. Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 1215/2012–Compétences spéciales–Compétence en matière contractuelle, au sens de l’article 7, point 1, sous b)–Fourniture de services–Notion–Contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires–Inclusion

    [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1, b), 2e tiret]

  3. Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 1215/2012–Compétences spéciales–Compétence en matière contractuelle, au sens de l’article 7, point 1, sous b)–Détermination du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle–Contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires–Lieu du siège de cet établissement–Ce lieu déterminant également la compétence spéciale pour connaître de l’action récursoire entre ces codébiteurs

    [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 1, b), 2e tiret]

  1.  L’article 7, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition.

    (voir point 33, disp. 1)

  2.  L’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’un contrat de crédit, tel que celui en cause au principal, conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires, doit être qualifié de « contrat de fourniture de services », visé à cette disposition.

    Selon la jurisprudence de la Cour, la notion de « services », au sens de l’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001, dont le libellé est identique à celui de l’article 7, point 1, sous b), du règlement no 1215/2012, implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Granarolo, C‑196/15, EU:C:2016:559, point 37 et jurisprudence citée).

    Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 40 de ses conclusions, dans un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et un emprunteur, la prestation de services réside dans la remise au second d’une somme d’argent par le premier en échange d’une rémunération payée par l’emprunteur, en principe, sous la forme d’intérêts.

    Il y a donc lieu de considérer qu’un tel contrat de crédit doit être qualifié de « contrat de fourniture de services », au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 1215/2012.

    (voir points 35-38, disp. 2)

  3.  L’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un établissement de crédit a consenti un crédit à deux codébiteurs solidaires, le « lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis », au sens de cette disposition, est, sauf convention contraire, celui du siège de cet établissement, y compris en vue de déterminer la compétence territoriale du juge amené à connaître de l’action récursoire entre ces codébiteurs.

    (voir point 46, disp. 3)

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