EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014FO0105

ED / ENISA

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 22 avril 2015.
ED contre Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).
Fonction publique - Agent temporaire - Procédure de sélection - Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection - Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature - Demande de renseignements - Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature - Réclamation introduite contre cette réponse - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure.
Affaire F-105/14.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

22 avril 2015

ED

contre

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux

et de l’information (ENISA)

«Fonction publique — Agent temporaire — Procédure de sélection — Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection — Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature — Demande de renseignements — Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature — Réclamation introduite contre cette réponse — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel ED demande l’annulation de la prétendue décision de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA ou ci-après l’«Agence»), du 27 mars 2014, par laquelle celle-ci aurait décidé de ne pas retenir sa candidature pour la seconde phase d’une procédure de sélection visant à pourvoir un emploi de juriste, du groupe de fonctions des administrateurs (AD) et de grade AD 8.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. ED supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.

Sommaire

  1. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Portée

    (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 81)

  2. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Décisions de rejet d’une candidature et de nomination d’un autre candidat au poste en cause – Demande d’annulation de la seule décision de rejet de candidature – Admissibilité

    (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

  3. Recours des fonctionnaires – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge

    (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

  4. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de rejet d’une candidature – Inclusion – Défaut de motivation de la décision – Absence d’incidence

    (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

  5. Recours des fonctionnaires – Délais – Point de départ – Notification – Défaut ou insuffisance de motivation d’une décision dûment notifiée – Absence d’incidence

    (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

  1.  En vertu de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

    En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

    (voir points 15 et 16)

    Référence à :

    Tribunal de la fonction publique : ordonnance Mészáros/Commission, F‑22/13, EU:F:2014:189, point 39, et la jurisprudence citée

  2.  S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité. En effet, aucune obligation de demander concomitamment l’annulation de ces deux décisions ne saurait être opposée au candidat évincé qui, soucieux de préserver les droits des tiers à la procédure judiciaire, entend, conformément au principe de proportionnalité, solliciter uniquement l’annulation de la décision de rejet de sa candidature.

    De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

    (voir points 22 et 23)

    Référence à :

    Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, points 35, 44 et 47

  3.  Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ni à celle du juge auquel il appartient de vérifier, même d’office, s’ils ont été respectés. Ces délais répondent à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

    Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

    (voir points 28 et 29)

    Référence à :

    Cour : arrêts Müllers/CES, 79/70, EU:C:1971:79, point 18, et Moussis/Commission, 227/83, EU:C:1984:276, point 13

    Tribunal de première instance : arrêts Offermann/Parlement, T‑129/89, EU:T:1991:55, point 34 ; Rasmussen/Commission, T‑35/96, EU:T:1997:36, point 30, et ordonnance Braun-Neumann/Parlement, T‑306/08 P, EU:T:2009:6, point 37

    Tribunal de la fonction publique : ordonnances Schmit/Commission, F‑3/05, EU:F:2006:31, point 24 ; Lebedef/Commission, F‑60/13, EU:F:2014:6, point 36, et Michel/Commission, F‑44/13, EU:F:2014:40, point 68

  4.  Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.

    À supposer que cette décision ait pu être viciée d’un défaut de motivation et même s’il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n’en demeure pas moins qu’un tel défaut de motivation n’enlèverait rien au caractère d’acte faisant grief de la décision.

    (voir points 31 et 39)

    Référence à :

    Cour : arrêts Michel/Parlement, 195/80, EU:C:1981:284, point 22, et Commission/Fernández Gómez, C‑417/05 P, EU:C:2006:582, point 42

    Tribunal de première instance : arrêt Hendrickx/Cedefop, T‑87/99, EU:T:2000:191, point 37

    Tribunal de la fonction publique : arrêt Tzirani/Commission, F‑46/11, EU:F:2013:115, point 140

  5.  Le défaut de motivation d’une décision, auquel l’administration peut remédier jusqu’au stade de sa décision statuant sur la réclamation, n’a pas d’incidence sur la computation du délai pour introduire une réclamation contre ladite décision, dès lors qu’elle est dûment notifiée ou autrement portée utilement à la connaissance de l’intéressé.

    Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.

    (voir points 41 et 42)

    Référence à :

    Tribunal de première instance : arrêts H/Commission, T‑196/95, EU:T:1997:79, point 35, et Casini/Commission, T‑132/03, EU:T:2005:324, point 32

    Tribunal de l’Union européenne : arrêts Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P, EU:T:2011:338, point 72, et Mocová/Commission, T‑347/12 P, EU:T:2014:268, points 35 et 41

    Tribunal de la fonction publique : arrêt Sapara/Eurojust, F‑61/06, EU:F:2008:98, point 67

Top