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Document 62014CJ0266

Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015.
Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.) contre Tyco Integrated Security SL et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de ‘temps de travail’ – Travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Temps de déplacement entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients.
Affaire C-266/14.

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