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Document 62010CJ0616

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012.
Solvay SA contre Honeywell Fluorine Products Europe BV e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage.
Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires.
Affaire C-616/10.

Affaire C‑616/10

Solvay SA

contre

Honeywell Fluorine Products Europe BV e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage)

«Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires»

Sommaire de l’arrêt

  1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Pluralité de défendeurs – Compétence du tribunal de l’un des codéfendeurs – Condition – Lien de connexité – Existence d’un risque de décisions inconciliables – Portée – Sociétés établies dans des États membres différents, accusées séparément dans une procédure pendante devant une juridiction d’un de ces États membres, de contrefaçon à la même partie nationale d’un brevet européen, en raison d’actes réservés concernant le même produit – Inclusion – Appréciation incombant au juge national

    (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 6, point 1)

  2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences exclusives – Litiges «en matière d’inscription ou de validité des brevets» – Portée – Mesures provisoires et conservatoires – Nullité d’un brevet européen soulevée à titre incident comme moyen de défense contre l’adoption d’une mesure provisoire visant l’interdiction d’une contrefaçon transfrontalière – Absence d’incidence sur la compétence du juge des référés

    (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 4, et 31)

  1.  L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents États membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d’un de ces États membres, de contrefaçon à la même partie nationale d’un brevet européen, tel qu’en vigueur dans un autre État membre, en raison d’actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens de cette disposition. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier l’existence d’un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier.

    (cf. point 30, disp. 1)

  2.  L’article 22, point 4, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une situation qui concerne une action en contrefaçon dans le cadre de laquelle l’invalidité d’un brevet européen a été soulevée, à titre incident, comme moyen de défense contre l’adoption d’une mesure provisoire visant l’interdiction de contrefaçon transfrontalière, à l’application de l’article 31 de ce règlement.

    En effet, en premier lieu, ces dispositions visent à réglementer des situations différentes et disposent chacune d’un champ d’application distinct. Ainsi, si l’article 22, point 4, vise à attribuer la compétence pour statuer au fond dans des litiges relatifs à un domaine bien circonscrit, en revanche, l’article 31 a vocation à s’appliquer indépendamment de toute compétence au fond. Rien n’indique, par ailleurs, que l’une des dispositions en cause puisse être considérée comme générale ou spéciale par rapport à l’autre. Il en découle que l’article 31 du règlement no 44/2001 a une portée autonome par rapport à celle de l’article 22, point 4, de ce règlement. Cet article 31 s’applique dès lors qu’une juridiction, autre que celle qui est compétente au fond, est saisie d’une demande de mesures provisoires ou conservatoires, de sorte que ledit article 22, point 4, qui concerne la compétence au fond, ne saurait, en principe, être interprété en ce sens qu’il puisse déroger audit article 31 et, par conséquent, écarter son application.

    En deuxième lieu, le juge saisi à titre incident ne rend pas de décision définitive en ce qui concerne la validité du brevet invoqué, mais évalue comment le juge compétent, en vertu de l’article 22, point 4, du règlement no 44/2001, statuerait à cet égard, et refusera de prendre la mesure provisoire sollicitée s’il estime qu’il existe une chance raisonnable et non négligeable que le brevet invoqué soit annulé par le juge compétent. Dans ces circonstances, le risque de contrariétés des décisions est inexistant, dès lors que la décision provisoire prise par le juge saisi à titre incident ne préjugera aucunement de la décision à prendre sur le fond par la juridiction compétente au titre de l’article 22, point 4, du règlement no 44/2001.

    (cf. points 36, 39, 40, 48-51, disp. 2)

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Affaire C‑616/10

Solvay SA

contre

Honeywell Fluorine Products Europe BV e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage)

«Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires»

Sommaire de l’arrêt

  1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences spéciales — Pluralité de défendeurs — Compétence du tribunal de l’un des codéfendeurs — Condition — Lien de connexité — Existence d’un risque de décisions inconciliables — Portée — Sociétés établies dans des États membres différents, accusées séparément dans une procédure pendante devant une juridiction d’un de ces États membres, de contrefaçon à la même partie nationale d’un brevet européen, en raison d’actes réservés concernant le même produit — Inclusion — Appréciation incombant au juge national

    (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 6, point 1)

  2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences exclusives — Litiges «en matière d’inscription ou de validité des brevets» — Portée — Mesures provisoires et conservatoires — Nullité d’un brevet européen soulevée à titre incident comme moyen de défense contre l’adoption d’une mesure provisoire visant l’interdiction d’une contrefaçon transfrontalière — Absence d’incidence sur la compétence du juge des référés

    (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 4, et 31)

  1.  L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents États membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d’un de ces États membres, de contrefaçon à la même partie nationale d’un brevet européen, tel qu’en vigueur dans un autre État membre, en raison d’actes réservés concernant le même produit, est susceptible de conduire à des solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément, au sens de cette disposition. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier l’existence d’un tel risque en tenant compte de tous les éléments pertinents du dossier.

    (cf. point 30, disp. 1)

  2.  L’article 22, point 4, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une situation qui concerne une action en contrefaçon dans le cadre de laquelle l’invalidité d’un brevet européen a été soulevée, à titre incident, comme moyen de défense contre l’adoption d’une mesure provisoire visant l’interdiction de contrefaçon transfrontalière, à l’application de l’article 31 de ce règlement.

    En effet, en premier lieu, ces dispositions visent à réglementer des situations différentes et disposent chacune d’un champ d’application distinct. Ainsi, si l’article 22, point 4, vise à attribuer la compétence pour statuer au fond dans des litiges relatifs à un domaine bien circonscrit, en revanche, l’article 31 a vocation à s’appliquer indépendamment de toute compétence au fond. Rien n’indique, par ailleurs, que l’une des dispositions en cause puisse être considérée comme générale ou spéciale par rapport à l’autre. Il en découle que l’article 31 du règlement no 44/2001 a une portée autonome par rapport à celle de l’article 22, point 4, de ce règlement. Cet article 31 s’applique dès lors qu’une juridiction, autre que celle qui est compétente au fond, est saisie d’une demande de mesures provisoires ou conservatoires, de sorte que ledit article 22, point 4, qui concerne la compétence au fond, ne saurait, en principe, être interprété en ce sens qu’il puisse déroger audit article 31 et, par conséquent, écarter son application.

    En deuxième lieu, le juge saisi à titre incident ne rend pas de décision définitive en ce qui concerne la validité du brevet invoqué, mais évalue comment le juge compétent, en vertu de l’article 22, point 4, du règlement no 44/2001, statuerait à cet égard, et refusera de prendre la mesure provisoire sollicitée s’il estime qu’il existe une chance raisonnable et non négligeable que le brevet invoqué soit annulé par le juge compétent. Dans ces circonstances, le risque de contrariétés des décisions est inexistant, dès lors que la décision provisoire prise par le juge saisi à titre incident ne préjugera aucunement de la décision à prendre sur le fond par la juridiction compétente au titre de l’article 22, point 4, du règlement no 44/2001.

    (cf. points 36, 39, 40, 48-51, disp. 2)

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