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Document 62009CJ0210

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010.
Scott SA et Kimberly Clark SAS contre Ville d'Orléans.
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Nantes - France.
Aide d’État - Règlement (CE) nº 659/1999 - Article 14, paragraphe 3 - Récupération de l’aide - Principe d’effectivité - Titres de recette entachés d’un vice de forme - Annulation.
Affaire C-210/09.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Application du droit national — Conditions et limites

(Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 3)

Sommaire

L’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des conditions où les sommes correspondant à l’aide en cause ont déjà été récupérées, à l’annulation pour vice de forme, par le juge national, des titres de recette émis afin de récupérer l’aide d’État illégale, lorsque la possibilité de la régularisation de ce vice de forme est assurée par le droit national. En revanche, cette disposition s’oppose à ce que ces sommes soient, même provisoirement, versées de nouveau au bénéficiaire de cette aide.

En effet, l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999 reflète les exigences du principe d’effectivité, selon lequel un État membre qui, en vertu d’une décision de la Commission, se trouve obligé de récupérer des aides illégales est libre de choisir les moyens par lesquels il exécutera cette obligation, pourvu que les mesures choisies ne portent pas atteinte à la portée et à l’efficacité du droit de l’Union.

Le contrôle, par le juge national, de la légalité formelle d’un titre de recette émis pour la récupération d’une aide d’État illégale et l’éventuelle annulation de ce titre, au motif que les exigences de forme prévues par le droit national n’ont pas été respectées, doivent être considérés comme la simple émanation du principe de protection juridictionnelle effective constituant un principe général du droit de l’Union. Toutefois, une telle annulation pourrait, en principe, entraîner, au profit du bénéficiaire de l’aide ayant obtenu gain de cause, le droit de demander, sur le fondement du droit national, que les sommes correspondant à l’aide déjà restituée lui soient versées de nouveau. Ainsi, il faut que le droit national dispose des instruments nécessaires pour éviter que l’annulation d’un titre de recette entraîne automatiquement la restitution immédiate de la somme acquittée par le redevable pour se conformer à ce titre. L’autorité compétente doit donc être en mesure de régulariser le vice de forme dont ledit titre est entaché sans être tenue de reverser au bénéficiaire de l'aide illégale, même provisoirement, les sommes que celui-ci a remboursées en exécution dudit titre.

(cf. points 20-21, 25-27, 33 et disp.)

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