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Document 62009CJ0158

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010.
Commission européenne contre Royaume d'Espagne.
Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Personnel non civil de l’administration publique – Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-158/09.

Dispositif

Dispositif

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1 er , paragraphe 3, de ladite directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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