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Document 62009CJ0111

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010.
Česká podnikatelská pojišťovna as, Vienna Insurance Group contre Michal Bilas.
Demande de décision préjudicielle: Okresní soud v Chebu - République tchèque.
Règlement (CE) nº 44/2001 - Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre - Comparution du défendeur devant la juridiction saisie - Absence de contestation de la compétence et défense au fond - Comparution attributive de compétence.
Affaire C-111/09.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Prorogation de compétence — Comparution du défendeur sans contester la compétence de la juridiction saisie

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 24)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Méconnaissance des règles de compétence spéciale visées à l'article 35 du règlement — Champ d'application

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 24 et 35)

Sommaire

1. L’article 24 du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les dispositions contenues dans la section 3 du chapitre II de ce règlement portant sur les règles de compétences spéciales en matière d'assurance aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.

En effet, la seconde phrase de l’article 24 du règlement délimite le champ d’application de la règle générale et, partant, énonçant les exceptions à la règle générale sur la prorogation tacite de compétence, doit être interprétée restrictivement. Il s’ensuit que cette seconde phrase ne peut pas être entendue comme permettant d’exclure l’application de la règle générale énoncée dans la première phrase du même article pour des litiges autres que ceux auxquels elle se réfère expressément, à savoir ceux qui relèvent des règles de compétence exclusive.

(cf. points 22-24, 26, 33 et disp.)

2. Les dispositions de l'article 35 du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui prévoient comme cause de non-reconnaissance la méconnaissance des règles de compétence spéciale, concernent la non-reconnaissance des décisions prononcées par un juge incompétent qui n’a pas été saisi dans le respect de ces règles. Elles ne sont donc pas applicables lorsque la décision est prononcée par un juge compétent. Tel est notamment le cas du juge saisi, même sans que lesdites règles de compétence spéciale soient respectées, devant lequel le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence. Un tel juge est, en effet, compétent sur le fondement de l’article 24 du règlement nº 44/2001. Dès lors, l’article 35 de ce règlement n’empêche pas la reconnaissance de la décision rendue par ce juge.

(cf. points 28-29)

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