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Document 62008CJ0135

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2010.
Janko Rottman contre Freistaat Bayern.
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Citoyenneté de l’Union - Article 17 CE - Nationalité d’un État membre acquise par la naissance - Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation - Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation - Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses commises à l’occasion de son acquisition - Apatridie ayant pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union.
Affaire C-135/08.

Affaire C-135/08

Janko Rottman

contre

Freistaat Bayern

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Citoyenneté de l’Union — Article 17 CE — Nationalité d’un État membre acquise par la naissance — Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation — Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation — Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses commises à l’occasion de son acquisition — Apatridie ayant pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 30 septembre 2009   I ‐ 1452

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2010   I ‐ 1467

Sommaire de l’arrêt

  1. Citoyenneté de l’Union européenne – Dispositions du traité – Champ d’application personnel

    (Art. 17 CE)

  2. Citoyenneté de l’Union européenne – Dispositions du traité – Nationalité d’un État membre

    (Art. 17 CE)

  1.  La situation d’un citoyen de l’Union européenne qui est confronté à une décision de retrait de la naturalisation adoptée par les autorités d’un État membre le plaçant, après qu’il a perdu la nationalité d’un autre État membre qu’il possédait à l’origine, dans une situation susceptible d’entraîner la perte du statut conféré par l’article 17 CE et des droits y attachés relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union.

    (cf. point 42)

  2.  Le droit de l’Union, notamment l’article 17 CE, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre retire à un citoyen de l’Union européenne la nationalité de cet État membre acquise par naturalisation lorsque celle-ci a été obtenue de manière frauduleuse à condition que cette décision de retrait respecte le principe de proportionnalité.

    En effet, une décision de retrait de la naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses correspond à un motif d’intérêt général. À cet égard, il est légitime pour un État membre de vouloir protéger le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-même et ses ressortissants ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs, qui sont le fondement du lien de nationalité. Une telle considération sur la légitimité, dans son principe, d’une décision de retrait de la naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses reste, en principe, valable lorsqu’un tel retrait a pour conséquence que la personne concernée perde, outre la nationalité de l’État membre de naturalisation, la citoyenneté de l’Union.

    Toutefois, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si la décision de retrait respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de la personne concernée au regard du droit de l’Union, outre, le cas échéant, l’examen de la proportionnalité de cette décision au regard du droit national. Partant, vu l’importance qu’attache le droit primaire au statut de citoyen de l’Union, il convient, lors de l’examen d’une décision de retrait de la naturalisation, de tenir compte des conséquences éventuelles que cette décision emporte pour l’intéressé et, le cas échéant, pour les membres de sa famille en ce qui concerne la perte des droits dont jouit tout citoyen de l’Union, et de vérifier, notamment, si cette perte est justifiée par rapport à la gravité de l’infraction commise par celui-ci, au temps écoulé entre la décision de naturalisation et la décision de retrait ainsi qu’à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer sa nationalité d’origine.

    (cf. points 51, 54-56 et disp.)

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